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condamnée à 5 ans de réclusion: elle partait en effet de ce principe — que nous croyons erroné, — que la loi ne s’occupant pas, dans le $ 2 de l'art. 2, de la qualification à donner aux faits qui y

sont visés, et le fait poursuivi rentrant dans les termes généraux de ce paragraphe, la déchéance était dès lors facultative et ne pouvait, par suite, être prononcée qu'après deux condamnations. Le Procureur général de la cour de cassation, saisi par le Garde des sceaux, estimant au contraire qu'il y avait crime et que l'art. 1, $ 2 s'appliquait, soumit la question à la cour suprême qui, dans un arrêt du 8 mars 1890, annula la décision de la cour d'assises en tant qu'elle maintenait à l'accusé la puissance paternelle (V. Dalloz, 1890-1-233 et s. 91-1-381, avec la lettre du Garde des sceaux au Procureur et le réquisitoire de celui-ci).

Nous avons vu, en étudiant les cas de déchéance obligatoire, que l'art. 1, $ 3 envisage les délits commis par les parents sur la personne de leurs enfants ; or, l’art. 2, $ 2 ne semble-t-il pas viser les mêmes actes? n’y aurait-il pas là double emploi ? Ce qui crée la difficulté, c’est que cet article emploie. le mot faits au*lieu du mot délits; aussi, pour éviter toute contradiction, a-t-on prétendu que, tandis que l’art. 1 $ 3 exigeait, pour entraîner la déchéance obligatoire, des liens de parenté entre l'auteur et la victime, l'art. 2, $ 2 n'impliquat pas de tels rapports: d’où un double crime de suppression, par exemple, n'entraînerait qu'une déchéance facultative, comme un simple délit, s'il était commis au préjudice d'enfants étrangers au

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condamné (V. de Loynes, note sous cassation 8 mars 1890). Mais cette opinion qui, en somme, peutêtresoutenue, paraît en contradiction aveclestravaux préparatoires de la loi et le rapport deM. Brueyre au Conseil supérieur de l'assistance publique.

Une autre difficulté est née à l’occasion de l’interprétation de ce même paragraphe de l’art. 2: la loi parle de deux condamnations pour l’un des faits prévus à ce paragraphe ; mais faut-il que ces deux condamnations soient de même nature, ou suflit-1l de deux faits quelconques, parmi ceux qu'elle y énumère? En d’autres termes, si une première condamnation est intervenue pour suppression d’enfant, faudra-t-11 que la seconde vise également une nouvelle suppression, ou bien pourra-t-elle s’appliquer indistinctement à un fait d'abandon, d’exposition, de séquestration ou de vagabondage? L'opinion dominante est que, en présence du silence de la loi, la déchéance est toujours possible dès lors qu'il y a deux condamnations prononcées pour délit, que ces délits soient semblables ou différents (V. sur ce point Nilles : Déchéance de la puissance paternelle, n°16; Taudière : Traité de la puissance paternelle, p. 330; Guény: De la protection des enfants maltraités et moralement abandonnés,

3° Les père et mère condamnés par application de l'art. 2, $ 2 de la loi du 23 janvier 1873, ou des

articles 1, 2 et 3 de la loi du 7 décembre 1874.

Il résulte de ce texte que la déchéance devient possible pour un individu qui, après avoir été