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condamné deux fois en un an pour ivresse en simple police, et une troisième fois pour récidive dans le même délai par le tribunal correctionnel, encourt une quatrième condamnation pour le même motif et dans le même laps de temps. — Quant à la loi sur la protection des enfants employés dans les professions ambulantes, la loi de 1889 ne fait guère que la sanctionner ; elle élargit toutefois le pouvoir des tribunaux en attachant la déchéance facultative à l’article 1 de la loi de 1874, alors qu'avant 1889 cette déchéance ne pouvait être édictée que par les art. 2 et 3 de ladite loi.

4° Les père et mère condamnés une première

fois pour excitation de mineurs à la débauche.

Nous avons déjà vu (art. 1, $ 4) que la récidive en cette malière entraîne de plein droit la privation de la puissance paternelle. Il résulte de ce texte que trois hypothèses sont possibles :

1° La victime est unie à l’auteur du délit par des liens de parenté : la déchéance est alors obligatoire dès la première condamnation (art 1, $ 1); 2°sil y a condamnation pour excitation de mineurs à la débauche vis-à-vis de mineurs qui ne sont pas les enfants des auteurs du délit, la déchéance est facultative (art. 2, $ 4); 3° enfin la déchéance est obligatoire s’il y a récidive dansle cas précédent (art. 1, $#).

5° Les père et mère dont les enfants ont été conduits dans une maison de correction, par appli-

cation de l'art. 66 du code pénal.

Remarquons qu'ici, comme sous le numéro sui-

vant, la déchéance intervient sans qu'aucune condamnation ait été prononcée contre les parents. Cette addition, destinée à compléter les dispositions de l’art. 66 a pour but d'empêcher que l'enfant ne retombe, à l'expiration de sadétention, sousl’autorité paternelle ; le législateur présume, en effet, que les parents ont, bien souvent, une large part de responsabilité simon effective, au moins morale, dans les délits commis par l'enfant, et tient à les préserver, jusqu'à sa majorité, du contact de ses parents; on peut toutefois se demander si la promiscuité de la clientèle vicieuse des maisons de correction n’est pas plus dangereuse encore. L'enfant est-1l lhbéré avant 21 ans? Dans ce cas encore 1l sera placé sous le patronage de l'assistance publique (1).

6° En dehors de toute condamnation, les père et mère qui, par leur ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire et scandaleuse, ou par de mauvais traitements, compromettent soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants.

Ce paragraphe édicte la déchéance en dehors de toute condamnation ; cette solution n'a triomphé que grâce à l'énergie du gouvernement (le conseil d'Etat soutenait en effet que l'ivrognerie, même habituelle, n’était pas assez grave pour entraîner la déchéance). Le législateur a donné aux tribunaux pleins pouvoirs de décider si les habitudes déplorables des parents se renouvelaient d’une façon suffisamment

(1) Art. 19, loi du 5 août 1850, sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus.

ser fee

fréquente pour mettre en péril la moralité de l’enfant. Cette innovation était-elle nécessaire? Incontestablement, car la loi du 23 janvier 1873, dont nous avons déjà parlé sous le $ 3, n’autorisait la déchéance qu’au bout de quatre condamnations pour ivrognerie, et l’on peut être un alcoolique invétéré, même des plus dangereux, sans avoir jamais été l'objet d'aucune répression pénale : c’est done une question de fait.

CeS$ 6 parle également de l’ézconduite nototre et scandaleuse et des mauvais traitements des parents. En ce qui concerne l’inconduite, elle doit être notoire, c'est-à-dire connue du public ; il a été jugé que le concubinage n'est pas un cas de déchéance (1).

Que dire des mauvais traitements ? Faut-il entendre par là, et exclusivement, des coups et blessures? Non; ce serait donner à cette partie de l’art: 2 une interprétation par trop restrictive. Les tribunaux sont seuls juges de la question; toutefois, nous pouvons poser comme certain, et de jurisprudence ferme, que le terme de mauvais traitements est susceptible de recevoir la signification que le législateur attribue aux mots excès et sévices, contenus dans l’art. 231, au titre du divorce. Des décisions d'espèces les plus diverses et les plus intéressantes d’ailleurs ont été rendues depuis 1889, par les tribunaux, en application de ce paragraphe (Voir notamment Riom, 9 mai 1893, D., 94-21-44: — Paris, 8 août, 1893, D. 1894-2-101 ; Grenoble,

(1) D., 1894-2-201. — Nous rappellerons que l’art. 444 code civ. exclut de la tutelle des individus dont l’inconduite est telle (Cassation, 15 mars 1864).

AO à 13 juillet, 1892, D., 93-2-267) (1). Ajoutons, pour

terminer, qu'en matière d'indignité, et dans les cas prévus par le $ 6 de l’art. 2, le ministère public n'agira que très rarement; il laissera de préférence toute initiative aux parents de l’indigne, car «il n'appartient pas aux magistrats d'ouvrir des investigations sur la vie privée de leurs concitoyens, n1 d'exercer sur eux une sorte de censure morale ». (Circulaire du Ministre de la justice du 21 septembre 1889).

Tels sont les cas de déchéance obligatoire ou facultative édictés par la loi de 1889 ; 1l est permis de se demander si, abstraction faite du pouvoir souverain d'appréciation que la loi laisse aux magistrats, au moins dans certains cas déterminés, tels que le K 6 de l’art. 2, ceux-ci peuvent, même aujourd’hui, donner plus d'extension encore à la loi, et limiter d'autre façon la puissance paternelle, s'ils peuvent la restreindre ou la modifier. La jurisprudence, sur ce point, est divisée ; toutefois, la majorité des tribunaux incline à penser qu'ils ne peuvent

{1} Notons que la loi n’'emploie, dans l’art. 2, que la dénomination de pére et mère; quid des ascendants? il semble que logiquement ils puissent être passibles dela déchéance facultative; légalement, non, les cas énumérés par la loi étant strictement limitatifs. Quid si le pére existe, mais délaisse sa femme et ses enfants, et que ces derniers soient maltraités par elle? Elle n’a point la puissance paternelle, et cependant ne peut-elle pas tomber sous le coup de la loi? Oui, car elle est appelée à l’exercer plus tard, à la mort du mari. D'ailleurs, elle a des droits actuels sur l'enfant {garde de fait, consentement au mariage, à l'adoption, tutelle officieuse, acceptation de donations faites à l'enfant).— La même solution sembles’imposer, s’il s’agit d’une mère divorcée à laquelle les enfants ont été confiés.

(Voir sur ces deux hypothèses: Seine, 10 février 1894, affaire Duveau, D., 94-2-268 ; S., 1895-2-114; D., 94-2-265).