M NE

sur les observations du conseil d'État, cette idée fut abandonnée {Journal Officiel, session extraordinaire de 1888, annexes ch. p. 725 ets.) ; c'est donc que la loi, dit-on, a entendu refuser la faculté de diviser les attributs de la puissance paternelle !

En réalité, 1l y aurait beaucoup à dire là-dessus ; nous nous contenterons de faire simplement remarquer que la loi de 1889 n’a pas eu du tout pour but, comme d’aucuns le prétendent, d'opérer une révolution complète dans les «distinctions que les tribunaux avaient antérieurement plus ou moins arbitrairement créées. » Elle aseulement voulu, à notre avis, étendre davantage leur droit d'intervention. La jurisprudence antérieure à 1889 admettait la Himitation ; la loi de 1889 va plus loin encore : elle permet de prononcer la déchéance, en en déterminant simplement les cas d'application. Où donc est la contradiction ? S1 la déchéance radicale et complète peut être prononcée, n’en doit-on point conclure que les juges peuvent, & fortiori, édicter des mesures moins graves, et en varier l'étendue suivant les circonstances. Les travaux préparatoires semblent d’ailleurs favorables, en général, à cette interprétation (Rapport de M. Roussel au Sénat, 1883 ; de Pradines, à la première sous-commission de la chancellerie, et Gerville-Réache à la Chambre, en 1889). La loi, d’ailleurs, reste étrangère à tout ce qui n’est pas déchéance, totale où partielle ; or, délimiter l'autorité du père de fanulle, ce n’est pas prononcer une déchéance, même partielle, de la puissance paternelle, « Sans doute, il pourra se faire que la conduite des parents soit telle qu'on ne puisse

de)

protéger efficacement l'enfant, qu’en leur enlevant, en fait, la garde de celui ci, sans d’ailleurs leur refuser le droit de surveillance et d'éducation qu'ils conservent ; mais dans ce cas extrême, le seul, peutêtre, où le texte de la loi de 1889 peut occasionner quelque hésitation, on ne dénie pas au père le principe de son droit; on prend des mesures qui ont toujours un caractère provisoire, et qu'il pourra faire cesser en s’amendant; iln’y a donc pas, même alors, destitution du père quant à l’un des droits compris dans la puissance paternelle ; il n'y a qu'une mesure jugée nécessaire par des abus dont il s’est rendu coupable. » (Didier, Étude sur la loi du 24 juillet 1889, dans le Droit du 31 décembre 1890, et 1° janvier 1891; Testaud, Revue critique : 1891, p. 16 et s.; Charmont, Revue critique, 1891 p. 156 et s.; Plamol, t. I, n°2506 ; Naquet: Note sous Aix, 21 novembre 1890, 8 91, 2, 25.)

La jurisprudence actuelle ne contient aucune infirmation de la jurisprudence ancienne, qui, s’appuyant sur le droit coutumier, sur le code, estimait que les droits conférés au père par la loi civile lui étaient attribués dans l'intérêt de l'enfant, et que lorsqu'il agissait contrairement aux intérêts de celuic1, il ne se conformait plus au vœu de la loi. Or, nous ne voyons pas que, soit dans les travaux préparatoires, soit à aucun autre moment, ilait été quesüon de bouleverser les principes et la base de notre droit privé en cette matière. Oui ou non, l'autorité des parents doit-elle toujours s'exercer dans l’intérêt exclusif de l'enfant? Les art. 302 et 444, le

pouvoir que le code donne aux tribunaux de prendre

Ov

toutes mesures utiles, en matière de séparation de corps ou de divorce, dans l'intérêt des enfants, n'existent-1ls pas toujours ? L'art. 730 ne permetil pas au père ou à la mère indignes, tout en perdant leur droit à l’usufruit légal, de conserver sinon la jouissance, du moins l'exercice de la puissance paternelle ? La loi de 1899, dans son art. 20, ne ditelle pas elle-même que ceux qui ont recueilli un enfant abandonné peuvent obtenir du tribunal que toutou partie des droits de puissance paternelle leur soit confié, et n'est-ce point là précisément la réponse à faire à l’objection que les partisans de la doctrine adverse déclarent trouver dans le refus (signalé plus haut) par le Conseil d'État, d'admettre toute déchéance partielle? Car enfin, si l’administation peut obtenir la délégation totale ou partielle, des droits de puissance paternelle, quand il s’agit d’un abandonné, comment lui refuser l'exercice et la délégation de ces mêmes droits lorsqu'il s’agit pour elle de soustraire l'enfant au contact des siens ? |

La vérité est que, — nous venons de le démontrer, — la loi de 1889 n’a pas condamné la jurisprudence antérieure, n’a pas voulu exclure la possibilité de diviser les attributs de la puissance paternelle ; elle est au contraire un progrès ; elle a voulu améliorer la condition des jeunes victimes dont elle prend la défense, et non l'empirer; ce serait pourtant à ce résultat qu’elle aboutirait si nous admettions la tliéorie contraire : obliger les tribunaux à prononcer invariablement la déchéance, ou à maintenir la puissance paternelle sans que leur initiative

ne

puisse prendre un moyen terme, serait soustraire à leur sanction une foule de cas où la santé, la moralité, la sécurité de l'enfant sont en jeu, sans l'être cependant d’une façon tellement grave que 15 déchéance dût s'imposer inéluctablement. Est-ce à dire que dans ces cas, si nombreux (1}, les tribunaux resteront désarmés? Autant vaudrait avouer qu'une loi faite pour étendre le pouvoir de contrôle et fortifier l’action tutélaire des tribunaux aboutit en définitive à enlever aux enfants une protection qu'ils avaient avant 1889, et à renoncer à confier provisoirement à l'assistance publique ou aux sociétés privées de bienfaisance la garde de certains enfants, par crainte de voir les tribunaux imposer la restitution d'office, faute de pouvoir déclarer lindi-

TT STE gnité (2).

(1) En particulier, en matière d'abus de la puissance paternelle, le Conseil d'État avait proposé de substituer aux mots « mauvais traitements » ceux « d'abus graves », qui permettaient de prononcer la déchéance dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant l’exigeait. Cette proposition fut sans doute repoussée, mais ce n’est pas une raison pour conclure que l’art. 2, $ 6, ait une portée générale.— L'un de ces cas d’abus nous est révélé par un arrêt de la cour de Toulouse, du 3 juillet 1890 : un médecin, jouissant d’une certaine renommée professionnelle, maltraitait ses enfants; le tribunal refusa néanmoins de prononcer la déchéance, afin de ne point briser sa carrière ; il eût été plus simple de se borner, en l'espèce, à lui retirer son droit de garde; mais le tribunal avait estimé que la loi ne le lui permettait pas.— De même, un homme veuf avec enfants se remarie; la marâtre maltraite ceux-ci ; avec la loi de 1889, il sera impossible d'en confier la garde à l’ascendant qui la réclame, car la déchéance ne saurait être prononcée dans ce cas, et cependant, qui souffre de cet état de choses? Les innocentes victimes de la brutalité d'une belle-mère !

(2) Nous devons faire remarquer que la loi du 24 juillet 1889 a été modifiée par celle du 19 avril 1898 qui, dans son art. 4, crée un nouveau moyen d'éviter la déchéance de la puissance paternelle dans tous les cas où cette déchéance n’est que facultative, et permet aux juges

poire

Il. — Procédure de la déchéance.

Les formes en sont déterminées par les art. 3, 4, 5, 6 et 7 dela loi.

À) TRIBUNAL compÉTENT. — C'est, conformément à l’art. 59 du code de procédure, celui du domicile ou de la résidence du père ou de la mère; mais quel tribunal? Le tribunal civil et le tribunal répressif sont tous deux compétents, mais d’après certaines distinctions. S'agit-il d'un cas de déchéance obligatoire? Celle-ci n'a pas besoin d'être prononcée ; elle résulte, ipso jure, du jugement de condamnaüon. S’agit-11 d’un cas de déchéance facultative ? Alors, de deux choses l'une : ou bien le tribunal répressif l'a prononcée, accessoirement à la condamnation, et alors tout est réglé (1); ou bien 1l n’a rien

de ne restreindre la puissance paternelle que dans la mesure nêcessaire à l'intérêt de l'enfant, c'est-à-dire en privant seulementles parents du droit de garde. Nous commenterons cet article 2nfra ($ IV, section IT, du chapitre V). Cette loi a pour but de remédier, au moins en partie, aux inconvénients que présentait, dans son application, la loi de 1889, qui consacrait le principe de l’indivisibilité dela puissance paternelle. Aussi les tribunaux reculent-ils devant la nécessité de prononcer la déchéance en bloc là où ils constatent que des mesures partielles suffisent amplement à la protection de l'enfant.

(1) Nous ferons toutefois observer que, pour que la déchéance facultative puisse être prononcée et entrer en jeu, les magistrats doivent avoir au préalable infligé une des condamnations prévues par l’art. 2, $$ 1, 2, 8, 4; s'ils acquittent, ils ne peuvent la prononcer. C’est ainsi que l'art. 9 ne faisant point allusion au $ 5 de l'art. 2, le tribunal qui envoie en correction un mineur de seize ans n'a pas à staluer sur la déchéance des parents, car l'enfant est, en droit, considéré comme acquitté ; il faudra donc, dans ce cas, s'adresser au tribunal civil.