RENTE

dit, et les personnes qui ont qualité pour la réclamer devront s'adresser à la juridiction civile (car un tribunal répressif ne saurait jamais être saisi directement d’une demande en déchéance). Celle-c1, toutefois, est seule compétente pour statuer dans les cas visés par les & 5 et 6 de l’art. 2 : il n’y a point là, en effet, de condamnation en cause, et la question d'initiative du tribunal répressif ne se pose même pas ; elle aura, d’ailleurs, encore compétence exclusive, soit pour toutes les questions postérieures à l’organisation de la tutelle, laquelle, comme nous le verrons, doit être organisée par le tribunal qui prononce la déchéance, soit quand 1l s’agit d’une demande faite par la deuxième femme du père antérieurement déchu, aux fins d'obtenir la puissance paternelle sur l'enfant du second hit (art. 9, $ #), soit enfin pour toute demande en restitution de la tutelle (AT EMI IE PATIO

La question s'est posée de savoir si la déchéance de plein droit agit &pso facto, en dehors même de tout prononcé par le juge, ou si, au contraire, elle doit être imposée par lui. On l’a soutenu en invoquant le $ 2 de l’art. 9, aux termes duquel les tribunaux répressifs «pourront statuer » sur la déchéance paternelle, même dans les cas visés parl'arts c'est-à-dire quand elle est la conséquence inévitable de la condamnation; et l’on ajoute que les principes généraux du droit exigent une décision judiciaire pour opérer une modification quelconque dans l’état des personnes (Bourceart, rapport au congrès international d'Anvers, dans Mémoires au congrès des Sociétés savantes 1891, p. 14; Charmont : Revue

PRELE REA

critique, 1891, p. 511 ;). Nous croyons au contraire que la déchéance résulte directement de la condamnation; cette solution ressort des termes catégoriques de l’art. 1%, c'est d’ailleurs celle qui a triomphé en doctrine (Baudry-Lacantinerie, 4° éd. t. I, n° 986; Huc, t. IT, n° 210 ; Garraud, t. IV, n° 500 : Planiol, t. I, n° 2491, note 2) et en jurisprudence. (Cassalion, 21 septembre 1893, affaire Laudert, D. 96- 1-426.)

B) PAR QUI L'ACTION EN DÉCHÉANCE PEUT ÊTRE INTEN- TÉE., — Par un ou plusieurs parents du mineur, au degré de cousin germain à un degré plus rapproché, ou par le ministère public (art. 3). — L'art. 3 ne parle que des parents, non de la femme de l'indigne; celle-ci néanmoins n’aura-t-elle pas le droit de demander elle-même la déchéance ? Incontestablement ; elle devra, toutefois, conformément au droit commun, se faire autoriser par son mari, et, à son refus, par justice. Ce point, cependant, est sujet à discussion ; il semblerait plutôt, d’après les travaux préparatoires de la lot, que le législateur inclinât de préférence à la dispenser de cette autorisation, de manière à permettre que la procédure fût mtroduite le plus rapidement possible (Journal officiel, Ch. D., 25 mai 1889).

L'art. 3 parle des parents; doit-on étendre sa portée, et reconnaître ce droit aux alliés, comme le proposait, au cours de la discussion, M. Boreau- Lajanadie ? (V. S. : Lois annotées de 1890, p. 714, note 9). — Il nous semble qu'on ne saurait aller jusque-là, en présence des termes restrictifs de la

Los

loi. La jurisprudence est d’ailleurs en ce sens. (Paris, 2 février 1897, aff. de Caix de Sant-Aymour ; D. 97-2-168). À fortiori, ne devons-nous point reconnaître qualité pour agir à un subrogé-tuteur qui n'est point parent du mineur au degré de cousin germain au moins, ni même, en droit pur, à Nassistance publique. (Rapport Peyron, 1891, p. 11). Quant au munistère public, 1l est complètement libre d'intenter ou de ne pas intenter l’action, en dehors, bien entendu, des cas où la déchéance est

obligatoire (1).

C) FoRMES DE LA PROGÉDURE. — C’est par un mémoire énoncialif des faits, notifié aux parents dont la déchéance est demandée, accompagné de pièces justificatives et présenté soit par le ministère public, soit par la partie intéressée, que l’action est introduite {art. #).

L'art. 4 emploie 1e1 à dessein le mot noufié, et non signifié, et cela, pour éviter l'obligation de recourir au ministère des huissiers (La notification se fait, en effet, dans la forme admimistrative, c'està-dire qu’elle a lieu par l'intermédiaire d'un représentant de la force publique ou d'un auxilhaire du Procureur de la République, gendarme, garde

(1) Dans le projet primitif du gouvernement (J. off., avril 1889, Doc. part., ch., p. 706 ets.) il avait été décidé que, dans tous les cas de déchéance facultative, le renvoi, par le ministère publie, à la juridiction compétente, serait de droit. Le Conseil d'État et la Chambre ont repoussé cette proposition, comme susceptible d'entraîner de nombreux procès et de multiples inconvénients. Les magistrats du Parquet règlent, à l'heure actuelle, leur attitude sur les données et les renseignements fournis par l'instruction.

Hs

champêtre, etc.). Toutefois, si le mémoire doit, à peine de nullité, être notifié au défendeur, il n’en est pas de même des pièces justificatives (Cassation, 18 mars 1901, affaire Patru de Rosemont, S. 1902- 1-521).

Le Président du tribunal, auquel le mémoire est adressé, commet un juge pour faire un rapport; la chambre du conseil examine l'affaire, après avoir pris connaissance de la délibération du conseil de famille (laquelle est facultative), l'avis du juge de paix du canton (qui est preserit à peine de nullité : cassation, 18 mars 1901, S.,02-1-521), etles conclusions du ministère public ; le jugement est prononcé en audience publique, et peut être déclaré exécutoire nonobstant opposition ou appel.

La procédure proprement dite est donc analogue à celle qui est prescrite par les art. 892 et 893 du code eivil en matière d'interdiction ; notons toutefois que tandis que dans l'interdiction la requête peut être signifiée au défendeur jusqu'au moment de son interrogatoire, et l'être par suite valablement après que le conseil de famille s’est réuni, 1c1, au contraire, il semble que la notification du mémoire doive avoir lieu au début même de l'instance, avant qu'aucune mesure d'instruction ne soit ordonnée par le tribunal, et ce pour permettre à l'indigne de préparer le plus tôt possible sa défense (1). Toutefois il a été jugé que l'obligation de notification du mémoire au défendeur avant toute mesure d’ins-

truction ou de convocation du conseil de famille

(1) Angers, 18 mars 1891 (D., 92-2-57).

n’entraîne point la nullité de ces errements de procédure, s'il est prouvé que ledit défendeur a eu connaissance du mémoire introductif au moment où 1l y est procédé, la réunion du conseil de fanulle fûtelle ordonnée le jour même où la notification du mémoire a eu lieu (Rennes, 26 décembre 1900, affaire Ballé, D. 1901-2-134).

En outre, comme l’art. 83 du code de procédure ordonne la communication au ministère public des causes concernant l’état des personnes et de celles intéressant les mineurs, et bien que l'art. 14 ne l’ordonne pas expressément dans le cas qui nous occupe, le Parquet devra concourir au procès, s'il n’a pas pris lui-même l'initiative de l’action.

L'art. 5 autorise la chambre du conseil à prescrire, dès les premiers jours, les mesures provisoires que commande la protection de l’enfant. Les jugements qu'elle rend à cet égard sont exécutoires par provision. À ce sujet, une question peut naître : les jugements émanant de la chambre du conseil, portant sur des mesures provisoires en général autres que celles concernant la garde etl’éducation — lesquelles sont expressément déclarées par la loi exécutoires par provision, — doivent-ils être publics, ou bien cette publicité ne s’entend-elle que du jugement définitif dont parle le dernier alinéa de l’art. 4? Nous croyons, conformément au droit commun et à la règle adoptée par la jurisprudence, qu'ils ne sauraient échapper à la publicité (Angers, 18 mars 1891 ; D., 92-2-57 : toutefois, contra : Rennes, 26 décembre 1900, D., 1901-2-134). La loi de 1889 n’a pas ici, en effet,

dérogé formellement au principe de la publicité des jugements; cette règle subsiste donc.

Les art. 6 et 7 ont trait aux voies de recours contre les décisions qui prononcent la déchéance. Aux termes de l’art. 6, les jugements par défaut peuvent être attaqués par opposition dans les huit jours de la notification à la personne, et d'un an quand elle est faite à domicile. Si sur l'opposition, un second jugement est rendu par défaut, l’opposition n’est plus recevable ; il doit alors être frappé d'appel, conformément à la maxime bien connue : «opposition sur opposition ne vaut»; l'affaire revient-elle sur opposition ? les débats doivent alors avoir lieu en chambre du conseil (Nancy, 2 mars 1901, S., 1902-2-270). :

Quant à l'appel, 1l doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter du jugement (et non de sa signification) s'il est contradictoire et du jour où l'opposition n'est plus recevable s'il est par défaut. Ce délai de dix jours, qui s'applique d’ailleurs aussi bien aux jugements sur incidents, ordonnant au cours de l'instance des mesures provisoires telles que, par exemple, la garde des enfants, qu’à la décision définitive (Bordeaux, 22 février 1899, affaire Roger de Pebeyre, D., 99-2-493), est identique à celui qui est imparti par l’art. 203 du code d'instruction criminelle, et il semble bien que le législateur ait voulu appliquer ici les principes de la procédure pénale. Néanmoins, la jurisprudence incline plutôt vers l'application des règles de la procédure civile : elle décide que la déchéance est une instance civile, laquelle doit être introduite et suivie