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dans les formes prescrites par le code de procédure, quand la loi de 1889 n’y a pas dérogé; que, sans doute, dans l'intérêt du mineur, et dans le but de ne pas laisser en suspens sa situation (voir à ce sujet S. Lois annotées de 1890, p. 774-7175, note 12; D., Lois et décrets, 1890, p. 1331-1332, p. 12), la loi abrège le délai d'appel, et fixe son point de départ au jour du prononcé du jugement, non à celui de sa signification; mais qu'en dehors de ces dérogations aux règles de la procédure, le droit commun reprend son empire, et que par suite l'appel, pour être recevable, ne peut être fait par déclaration au greffe dans les formes prévues à l’art. 203 du code d'instruction criminelle pour l'appel des jugements correctionnels; qu'il doit être notifié, sous peine d'être irrecevable, au ministère public de la manière prescrite par l’art. 456 du code de procédure civile (Bourges, 6 mai 1891 ; affaire Delonze, S., 91-2-141;: Besançon, 29 novembre 1893, aff. Lassange, D., 95- 2-275). Enfin cette jurisprudence ajoute, toujours dans le même esprit, qu’en cas de pourvoi dirigé contre un arrêt accueillant une action en déchéance, ce pourvoi doit être porté directement non devant la Chambre criminelle, mais devant la chambre des requêtes (cassation, 23 février 1891, aff. Coulon, D., 94-1-304). En réalité, c’est là une règle à laquelle il ne faudrait pas donner un caractère trop général, car ce qui détermine la compétence de l’une ou l’autre chambre en matière de pourvoi c'est, non pas la nature des faits qui ont été jugés, mais celle du tribunal qui a statué; si done la déchéance émane d'une juridiction répressive, on ne voit guère com-

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ment le pourvoi dirigé contre cette décision pourrait venir ailleurs que devant la Chambre criminelle, toute désignée pour en connaître.

Cette jurisprudence nous semble donc eritiquable; pour nous, nous partageons l'avis du législateur, en nous basant sur les termes formels de l’art. 7, sur l'absence de toute signification proprement dite, et qui est remplacée par une simple notification; nous repoussons toute analogie de cette procédure avec la procédure civile.

Une autre question, non moins importante, est résolue par la majorité des tribunaux dans le sens où les instances en déchéance de la puissance paternelle devant être considérées, selon lux, comme des instances civiles, 1l faut, par conséquent, se référer aux règles de la procédure civile dans tous les cas qui n'ont pas été expressément prévus par la loi de 1889 : nous voulons parler de la représentation en justice des défendeurs à l’action en déchéance. Le ministère des avoués est-1l1c1, comme en matière ordinaire, obligatoire et indispensable? Oui, répond la jurisprudence ; 1l l’est, parce que la comparution par avoués constitue, à quelques exceptions près, une des règles de notre organisation judiciaire en matière civile. Or la loi de 1889 ne contient aucune dérogation à cette règle-là ; d’ailleurs les procès en déchéance sont, dit-on, d’une extrême gravité; 1ls soulèvent des questions délicates, et 1l faut donner aux plaideurs de solides garanties, qu'ils trouveront exclusivement, quant à la défense de leurs intérêts, dans l'expérience professionnelle d'hommes compé-

tents (Rouen, 8 décembre 1890, S., 96-2-241;

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10 février 1891, P., 96-2-241, note: Bourges, 6 mai 1891, S., 91-2-141 ; Lyon, 5 janvier 1900, D., 1900- 2-40). Nous pensons au contraire, conformément à l'opinion que nous avons adoptée un peu plus haut, que le ministère des avoués n'est pas nécessaire. Le but du législateur, en effet (et cela résulte des travaux préparatoires), a été d'organiser, en matière de déchéance, une action simple, rapide, devant la chambre du conseil du tribunal civil, une procédure analogue à la procédure correctionnelle. Ce qui le prouve, c’est que les art. 6 et 7 de la loi, quant aux délais d'exercice des voies de recours ordinaires, empruntent les règles de la procédure correctionnelle, laquelle est exclusive de l'intervention de l’avoué. On nous parle, sans doute, des garanties que l'assistance d’un avoué procurera au défendeur! mais ne semble-t-1l pas que celles fournies par la présence d’un avocat sont tout aussi sérieuses? et le concours de ce défenseur, s'il n’est pas choisi, ne sera-t-1l pas assuré par l'assistance judiciaire ? D'ailleurs, quand l’action est intentée par le ministère public, et c’est le cas le plus fréquent, l'intervention d’un avoué ne s'impose nullement; pourquoi alors ne pas se contenter dans tous les autres cas similaires, pour donner à l'instance un caractère contradictoire, delasimple comparution du plaideur intéressé? Cette opinion, à laquelle nous nous rallions, a été consacrée par différentsarrêts (Paris, 11 mai 1900, aff. Deschamps, D., 1900-2-454; Nancy, 2 mars 1901, aff. Girod, S., 1902-2-270 ; la Cour de Paris a même décidé qu'un père qui se fait représenter par un avoué et ne comparait pas, doit être jugé par défaut,

et que les conclusions présentées en son nom par l’avoué sont irrecevables: Paris, 11 mars 1895, D., 92-2-385 ; Paris, 11 janvier 1901,S., 1901-2-271).

Reste une dernière question, relative à l'exécution des jugements qui prononcent la déchéance : à qui incombe cette exécution? Aux parquets ; c'est à eux qu'il appartient de l’assurer, car ce sont eux qui sont les mieux qualifiés pour veiller à l'application des décisions de la justice répressive; peut-être ne comprennent-ils pas toujours l’importance de leur rôle à cet égard (1).

$ II. — Des effets de la déchéance.

La déchéance revêt plusieurs caractères : elle est d'abord générale et absolue (qu'il s'agisse d’ailleurs de déchéance obligatoire ou facultative) en ce sens que les père et mère sont déchus de leurs droits à l'égard de tous leurs enfants et descendants, et par ce mot nous devons entendre aussi bien les enfants adoptifs et naturels reconnus que légitimes (Vervins, 17 mars 1893, D., 93-2-43; Seine, 29 janvier et 27 décembre 1890). La déchéance simplement facultative est non moins générale : elle s'étend à tous les enfants et descendants, sans que les tribu-

(1) En fait, beaucoup de décisions prononçant la déchéance restent lettre morte par suite de l’inaction que les Parquets montrent en l'espèce, et de l'opinion qu'est la leur, que la loi sur la déchéance étant une loi civile, c'est à la partie qui a obtenu un jugement à en surveiller l'exécution {le plus souvent l’assistance publique). — Voir quant aux frais de justice qu'entrainent ces instances, les circulaires du Ministre de la Justice, des mois d'octobre 1889 et octobre 1894.

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naux puissent la limiter à quelques-uns d’entre eux, (Douai 8 mai 1893, S., 943-2-120 ; Caen, 22 juillet 1901 S., 1902-2-51). Bien plus, cette déchéance peut même s'étendre aux parents dont les enfants sont à naître, dans le cas prévu par l’art. 9 ën fine, c'est-àdire où le père, privé de ses droits sur les enfants du premier lit, contracte un nouveau mariage dont il aura d’autres enfants. Cet alinéa ne décide sans doute pas expressément que ces derniers seront soustraits à sa puissance, mais le fait, par la nouvelle femme, de pouvoir réclamer cette puissance pour elle-même nous permet de le décider implicitement. Toutefois, il est une hypothèse où la puissance paternelle reste au père sur les enfants qui naissent d’un second mariage : c'est le cas où un veuf sans enfants condamné deux fois pour excitation habituelle de mineurs à la débauche se remarie ; 1l conservera sur les enfants qui naissent de cette seconde union, bien que passible en fait de la déchéance obligatoire, la puissance paternelle, parce qu'au moment où la condamnation est intervenue, il ne rentrait pas dans la catégorie des « père, mère ou descendants » dont parle l’art. 1°.

Cette déchéance présente encore un caractère de généralité non pas seulement à l'égard des enfants, mais encore de tous les parents, auteurs directs ou ascendants, qui jouissent, à un titre quelconque, en totalité où en partie, des droits que la loi fait rentrer dans la notion de la puissance paternelle, ou même simplement appelés à en jouir. Elle peut être prononcée, le texte le dit formellement, contre les ascendants pour leur enlever les droits spéciaux

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qu'ils ont en cas de décès des père et mère : le droit d'éducation, de consentement au mariage, ou d’acceptaton des donations pour leurs petits-enfants mineurs ; elle peut même frapper les père et mère dont les enfants sont majeurs pour les priver des droits, d’ailleurs plutôt honorifiques, qui survivent à la majorité ou l'émancipation.

Un casparticulièrementintéressant nous estsignalé par l’art. 9,$ 3 de la loi ; c’est celui où le père déchu vient à se remarier. D'après le droit commun, la puissance paternelle, aux termes de l'art. 373, est seule exercée par le père durant le mariage; le père ne l'ayant plus, il semble qu'elle dût passer de plein droit à la mère ; or l’art. 9 déroge à cette règle : la mère est, en principe, dépouillée de tout droit sur les enfants du second lit, les tribunaux sont seuls juges de la question de savoir si la demande de la mère, aux fins de se faire concéder sur eux la puissance paternelle, doit être accueillie. Sans doute, une telle disposition s'explique et se justifie par le grand danger que la présence du père déchu ferait courir à l'autorité de la mère; mais on eût pu, ce semble, sans en dépouiller implicitement celle-ci, accorder au juge le pouvoir de lui retirer simplement la garde des enfants. Cette solution eût été préférable ; la première paraît d'autant plus bizarre que la mère garde intact l'exercice de ses droits sur les enfants qu’elle a pu avoir d’un premier lit; or ces enfants, qui sont étrangers au mari, ne vont-ils pas être encore plus exposés que les siens propres à l'hostilité de ce dernier ?

En second lieu, la déchéance est totale et indivi-

sible, c'est-à-dire qu'elle vise ous les droits constitutifs de la puissance paternelle (1) énumérés dans l'art. 1; nous n’hésitons même pas à penser qu'elle atteint les droits successoraux établis par les art. 746, 747, 148 du code civil, bien que la loi n’en parle pas; toutefois les parents conservent pour eux le bénéfice des art. 205, 206 et 207, car, ainsi que l’a très justement fait remarquer M. Brueyre : « On ne peut admettre qu'un enfant dans l’aisance pût s’autoriser même du crime de son père pour le laisser mourir de faim ».

Enfin la déchéance est perpétuelle. Une décision judiciaire l’a prononcée, une décision judiciaire doit l’abolir. Elle n’est pas une «mesure de répression, mais une nécessilé juridique, dont le caractère est plutôt civil que pénal» (Circulaire du Garde des Sceaux du 21 septembre 1889) ; donc elle survit à l'expiration de la peine, et même à la réhabili-

tation (2).

(1) Dans le projet primitif soumis au Conseil d'État, une proposition avait été faite, tendant à n'établir qu'une déchéance partielle dans les cas visés par l’art. 2. Mais cette assemblée repoussa la motion, afin d'éviter, disait-elle, « que ni l'enfant, ni le tuteur ne soient contrariés à chaque instant par l'intervention du père indigne, et de ne point troubler les conditions de la vie nouvelle, grâce à laquelle on espérait régénérer l'enfant » (J. ofj., session extraordinaire de 1888, annexes ch., p. 721 et s.). Voir sur ce point: de Loynes, note sous Poitiers, 21 juillet 1890, affaire Guilberteau, D. P., 91-2-73; Léon Lallemand, notes sur la loi de 1889, Annuaire de législation frangaise, 1890, p. 272; Planiol, {. I, n° 2501 ; Toulouse, 8 juillet 1890, Gaz. des Trib., 7 octobre 1890 ; Contra, Testandi: Revue crit. de législ. et de jur., 1891, p. 22 et s. Voir toutefois l'innovation apportée par l’art. 4 de la loi du 19 avril 1898.

(2) Nous verrons plus loin que la réhabilitation n'entraîne pas de plano et par elle seule la restitution de la puissance paternelle, car il