EN

L'art. 9 de la loi s'occupe des effets, par rapport à la mère, de la déchéance prononcée contre le père; si la mère, en effet, est impliquée, au moins moralement, dans cette déchéance, et si le tribunal, soit civil, soit répressif, la juge indigne d'exercer les droits du mari, il faudra alors régler la situaüon juridique de l'enfant, organiser une tutelle, soit de droit commun, soit officieuse, soikencore confiée à l'assistance publique.

Nous allons examiner ces trois hypothèses dans le paragraphe suivant :

S IV. — Organisation de la tutelle en cas de déchéance.

Aucune question ne se pose si la mère a été investie, par la confiance du tribunal, de la puissance paternelle ; elle en exerce les attributs à la place du père. Mais si elle a elle-même été déclarée déchue, ou simplement indigne, la tutelle s'impose ; trois hypothèses, nous l'avons dit, sont possibles :

PREMIÈRE HYPOTHÈSE.— T'utelle de droit commun. — Elleestorganisée conformémentaux règles du droit civil ; elle n'en diffère que sur deux points :

1° Son acceptation n’est pas obligatoire. Cette dérogation aux principes ordinaires a son explication dans un rapport fait par M. Courcelle-Seneuil

faut avant tout s'assurer que le père réhabilité n'abusera plus de son autorité; l'éventualité contraire est d'autant plus à redouter que souvent la demande en restitution sera suspecte, se produisant au jour où l'enfant commencera à gagner quelque argent.

re

au Conseil d'État, où il est dit : « Le conseil a considéré qu'un jugement de déchéance n'avait pas le caractère fatal de la mort, et que l'attribution de la tutelle à telle ou telle personne pourrait donner lieu à des abus. Il a donc déclaré qu'en ce cas le tuteur nommé n’exercera la tutelle qu'autant qu'il en aura accepté la charge ».

2 Les biens du tuteur sont soustraits à toute hypothèque légale. Cette exception se jusüfie fort bien, quand on songe-que l'acceptation de la tutelle est ici chose facultative; or cette hypothèque légale constitue une très lourde charge, dont le caractère obligatoire pourrait provoquer chez les personnes charitables qui sont prêtes à accepter cette tâche des hésitations parfaitement justifiées. D'ailleurs l'absence d’hypothèque n'a pas d'inconvénients sérieux, Car la plupart de ces malheureux enfants sont sans aucune ressource; mais s'ils possédaient des biens au moment où la tutelle s'ouvre, où s'ils en recueillaient postérieurement à son ouverture, le tribunal pourrait leur accorder une hypothèque générale ou spéciale, sur les biens du tuteur. Cette hypothèque a tous les caractères d’une hypothèque

légale.

DEUXIÈME HYPOTHÈSE. — J'utelle confiée à l’assistance. — Si la tutelle ne peut être constituée con-

formément au droit commun, elle est exercée par l'assistance publique conformément aux lois du 15 pluviôse an XIII et du 10 janvier 1849, ainsi qu'à l’art. 24 dela loi de 1889. L'assistance publique exerce cette tutelle par l'intermédiaire de ses repré-

no vu

sentants, qui sont les inspecteurs départementaux en province, et à Paris, le directeur. Les assistés proprement dits et les abandonnés n’ont pas le même tuteur : pour les premiers, c’est un membre de la commission des hospices, pour les seconds c'est l'inspecteur : telle est d’ailleurs la seule différence qui existe dans les règles de la tutelle des deux catégories d'enfants.

La tutelle étant déférée par les tribunaux à l’assistance publique, elle est confiée à ceux de ses foncüonnaires qui résident dans le département où se trouve le domicile de secours du mineur (1). Quant aux dépenses nécessitées par l'entretien de l'enfant, elles sont assurées par ses parents, auxquels elles peuvent être réclamées, en vertu des art. 205, 206 et 207, sous forme d'obligation alimentaire (laquelle subsiste toujours, art. 1 #7 fine) à moins que l’indigence ne les en fasse exempter (art. 12). Le bénéfice de cet article appartient aussi bien au tuteur de droit commun qu'à l'administration tutrice ; en fait, cette dernière en use peu souvent.

TROISIÈME HYPOTHÈSE. — Tutelle officieuse. — C'est encore la meilleure au point de vue des résultats tant moraux que pécuniaires que la tutelle est susceptible de donner : elle exonère en effet l’administration de l'entretien de l'enfant, et nul ne contestera que quelque bienveillantes et attentives

(1) Certains tribunaux, en prononçant la déchéance, attribuaient la tutelle à l'assistance d’un département déterminé ; une circulaire du Garde des Sceaux du 11 juillet 1894, leur prescrit d'éviter ces désignations spéciales, qui reviennent de droit à l'autorité administrative.

que puissent être la surveillance et la sollicitude dont celle-ci use vis-à-vis des pupilles, les garanties que peut offrir une personne investie de la confiance d'un tribunal sont de beaucoup préférables.

Cette tutelle peut s'ouvrir de deux manières elle peut être attribuée directement, au coursde l'instance, à la personne qui. par voie de requête au tribunal, demande à se charger de l'enfant (art. 13, $1); elle peut aussi intervenir après coup, au profit de la personne chez laquelle l'assistance publique aurait placé l'enfant, aux termes de l’art. 11 ir fine de la loi; mais cette personne ne peut demander utilement l'attribution de la tutelle officieuse qu'après l'avoir gardé trois ans au moins. Ces trois ans constuent, dans la pensée du législateur, une sorte de temps d’épreuve, au bout duquel on peut justement compter qu'une telle demande ne sera pas motivée par un caprice momentané, mais par un attachement sérieux à l'enfant.

Celle tutelle ne rappelle que de très loin la tutelle officieuse proprement dite, dont les obligations sont déterminées par les art. 36 ets. du code civil : pas de condition d'âge pour le tuteur, d'absence de postérité légitime, de consentement du conjoint s’il est marié, d'intervention du juge de paix ; il n'est pas non plus nécessaire que le mineur ait moins de qumze ans, ni qu'il ait obtenu le consentement de ses parents. Les formalités minutieuses prescrites par le code civil sont iei, comme on le voit, réduites à leur plus simple expression, et par là le législateur s’est précisément efforcé d'encourager ce mode d’as-

sistance quasi-famihiale. Toutefois, dans sa requête

Op

aux fins de tutelle, le tuteur éventuel devra s’enga- ger à assumer, vis-à-vis de son protégé, les obligations dont parle l’art. 364, 2, c'est-à-dire celles de le nourrir, de l’élever, de le mettre à même de gagner sa vie. Il n’est pas tenu à autre chose; donc pas de nécessité pour lui d'adopter le pupille (sl veut l’adopter, nous pensons, étant donné l'esprit de la loi qui est d'encourager la tutelle officieuse, que le tuteur pourra bénéficier des dispositions de l'art. 366 visant l'adoption testamentaire), pas même, -- nous le croyons du moins, — de lui verser une indemnité, conformément à l'art. 369, si dans les trois mois qui suivent la majorité du pupille, ce dernier n'est pas en état de gagner sa vie ; (autrement, la crainte de ce secours suflirait à écarter de la tutelle nombre de personnes charitables, exactementcomme si,—nous l'avons vu plushaut, — l’hypothèque légale devait frapper les biens du tuteur).

Le tuteur officieux a donc sur le pupille des droits de garde et d'éducation ; il a en outre l’administration de ses biens (art. 365 du code civil) mais 1l ne peut imputer les dépenses de son éducation sur les revenus du pupille, et doit rendre compte de son administration (art. 370).

Que dire du consentement au mariage et à l’'émancipation? le tuteur a-t-1l ces droits? non; car ces droits sont, dit l’art. 14 de la loi, dévolus, en cas de déchéance, et conformément au droit commun, aux personnes qui les exerceraient si les père ou mère déchus étaient décédés: or, dans ce cas, le droit de consentir au mariage appartient soit à la mère, soit aux ascendants, soit au conseil de famille ; celui

RRQ ee

d'émancipation, tantôt à la mère, tantôt au conseil de famille.

Cette sorte de tutelle cesse, en cas de décès du tuteur, avant la majorité du pupille (1); l'enfant est alors confié soit à l'assistance publique, soit à la mère, soit à un nouveau tuteur.

Nous avons vu que les tribunaux répressifs peuvent prononcer la déchéance à la suite d’une condamnation intervenue sur un des faits visés aux quatre premiers paragraphes de l’art. 2; 1ls doivent alors, s'ils la prononcent, statuer sur les droits de la mère à l'égard des enfants nés et à naître; mais qu'arrivera-t-1l s'ils ne délèguent pas à cette dernière l'exercice de la puissance paternelle? peuvent-ils, ou plutôt doivent-ils organiser une tutelle? Oui, si l'exercice de la puissance paternelle n’a pas été conféré à celle-c1 (art. 10). Mais que dire du cas où ils édictent une condamnation qui entraîne la déchéance de plein droit? Un doute s'élève alors, molivé précisément par l'opposition apparente des $S 1 et 2 de l’art. 9: Il semble en-effet que le SA réserve aux seuls juges de l’ordre civil le soin de statuer sur les conséquences juridiques de la déchéance ; maisle S2donne compétence à la juridiction pénale, quand elle condamne dans les cas visés à l’art. 1‘, le droit ainsi que, non pas de prononcer la déchéance (qui est obligatoire et résulte de la loi), mais

(1) Si le tuteur officieux abuse de son autorité, l’art. 23 permet au Préfet du département de la résidence de l'enfant, de se pourvoir devant le tribunal civil pour faire cesser la tutelle et confier l'enfant à l'assistance publique. C’est encore là un second cas de cessation de cette tutelle.

ro ES

de statuer sur ses conséquences, c'est-à-dire de déterminer les droits de la mère et même d'organiser la tutelle. Cette contradiction n’est toutefois qu'apparente; silestribunaux répressifs, lorsqu'ils appliquent l’art. 1® et statuent sur la déchéance, peuvent fixer les droits de la mère, nous ne voyons pas pourquoi ils ne pourraient pas procéder également à l’organisation de la tutelle ; les termes mêmes de l’art. 9, $ 2, qui leur permet d'agir « dans les conditions établies par la présente loi,» ne permet aucune hésitation à cet égard; et l'on ne comprendrait pas comment le législateur aurait voulu, en leur donnant compétence sur la fixation des droits de la mère, réserver exclusivement au tribunal civil le soin de pourvoir à la tutelle; mais en matière de déchéance de droit, les juges ne sont pas obligés, comme dans le cas de déchéance facultative, de fixer les droits de la mère et d'organiser lv tutelle : ce n'est pour eux qu'une simple faculté, qu'ils exercent, si les débats leur ont apporté des renseignements et des révélatons suffisantes pour le leur permettre (1).

S V.— Aestiüution de la puissance paternelle.

Nous avons dit ($ III), en étudiant les caractères de la déchéance, qu'elle était perpétuelle. Ilne fau-

(1) V. France judiciaire, juiu 1891, p.188; Le Droit, 26 juillet 1891. — En fait, la jurisprudence laisse aux seuls tribunaux civils le soin de régler la situation juridique de l'enfant, et se ‘contente simplement de prononcer la déchéance. Une circulaire du Procureur général de la Cour de Paris, en date du 1x mars 1891, a alliré l'attention des Parquets sur la nécessité qu'il y a pour les tribunaux de se prononcer

sur Jes questions relatives à la tutelle.