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tution, car c’est ce tribunal qui est le mieux qualifié pour statuer sur les résultats de l'enquête faite sur la moralité de l’indigne, et préalable à sa réhabilitation, par le Parquet du lieu de son domicile. Le tribunal admet-il la demande ? il détermine alors l'indemnité due au tuteur, ou déclare qu’à raison de l'indigence des parents 1l ne sera alloué aucune indemnité (art. 16). Le père, reprend, dans ce cas, l'exercice de tous les attributs de la puissance paternelle, mais il sera évidemment tenu de respecter tous les actes régulièrement faits par le tuteur pendant le temps de sa déchéance. La repousse-t-11? elle ne pourra être introduite à nouveau, au moins par le père: la mère seule en aura le droit à la dissolution du mariage, et il n'y aura aucun danger, car alors elle sera soustraite à l'autorité maritale. Le législateur a voulu obvier, par là, à la répétition possible de ces sortes de demandes, et éviter, comme le disait M. Gerville-Réache, « le trouble moral que de semblables procès peuvent causer au pupille, l'incertitude où l’on jetterait l'enfant quant à son avenir, les désirs ou les craintes que l’on pourrait éveiller en lui » (1).

(1) Il faut, toujours aux termes de la loi, une décision de la juridiction civile, pour opérer la restitution de la puissance paternelle, que la déchéance ait été prononcée pour inconduite notoire du père, ou qu'elle l'ait été à la suite d'une condamnation pénale. Il semble toutefois qu'on puisse contester la nécessité d’une sentence judiciaire dans le cas où, la déchéance primitive résultant de condamnations prononcées avec sursis à l'exécution de la peine, par application de la loi du 26 mars 1891, cinq ans se sont écoulés sans condamnation nouvelle : de ce fait, la première condamnation ne disparait-elle pas, en effet, rétroactivement,, avec toutes ses conséquences ?