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Protection des mineurs placés avec ou sans l'intervention des parents.

Le titre IT de la loi a pour objet la protection des mineurs dont les administrations d'assistance publique, les associations charitables ou les particuliers ont accepté la charge avec le consentement des parents, où qu'ils ont recueillis sans leur intervention. C’est qu'enelfet, en dehors des enfants auxquels s'applique le décret de 1811, et que l'assistance publique recueille, en dehors de ceux à l'égard desquels les parents sont déchus de la puissance paternelle, 1l en existe d’autres à qui leurs auteurs, sans tomber sous le coup des art. 1 et 2 de la loi, ne veulent ounepeuventassurerle «minimum rigoureusement indispensable de surveillance, d'éducation et de soins matériels (Circulaire du 16 août 1889 ;: Bull. min., int. 1889, p. 288). Telle est la catégorie de délaissés dont nous allons étudier la situation

juridique.

S 1. — But du dessaisissement.

Ce n’est pas la loi de 1889 qui a donné aux parents la faculté de confier à certains établissements hospitaliers le soin de s’en charger. Cette pratique était courante dès avant cette date, mais elle donnait lieu à des abus criants, que nous avons eu déjà l’occasion

de signaler, et dont le principal élait, assurément, une exploitation éhontée de la charité publique ou privée : une fois débarrassés de l'enfant pendant son Jeune âge, les parents s'empressaient de le reprendre dès que celui-ci élait en mesure, par son Lravail, de réaliser un léger pécule. Quelque seandaleuse que fûtune pareille athtude, elle n'en élail pas moins parfaitement légale. Objectat-on au père le contrat qui semblait le her aux personnes charitables qui avaient recueilli enfant? se retranchait alors derrière son droit de puissance paternelle, laquelle était inaliénable dans son prineipe : en elfet, si certains tribunaux allaient jusqu'à imiter lapphcalion de celle puissance dans les cas Les plus graves, jamais ils n'avaient oser l'enlever complètement à ses {itulaires, et déclarer fondée, par suite, la légilime résistance des gardiens vielimes de semblables réclamations, Tel était précisément le mal auquel la loi de 1889 devait S'efforcer de porter remède.

Nous examinerons à ce sujet deux hypothèses distinetes : 1° celle où le dessaississement s'opère avec le concours des parents: 2° celle où il a heu

sans leur intervention.

PREMIÈRE HYPOTHÈSE. — Le dessaisissement a lieu avec l'autorisation et sur l'initiative des parents. — Ce cas est prévu par l'art. IT: «Quand des admimstralions d'assistance publique, des associations de bienfaisance régulièrement autorisées à cet effet, des parliculiers jouissant de leurs droits civils, ont acceplé la charge de mineurs de seize ans, que des

pères, mères ou tuteurs autorisés par le conserl

de famille leur ont confiés, le tribunal du domicile de ces pères, mères ou tuteurs peut, à la requête des parties intéressées agissant conjointement, décider qu'il y à lieu, dans l'intérêt de l'enfant, de déléguer à l'assistance publique les droits de puissance paternelle abandonnés par les parents, et de remettre l'exercice de ces droits à l'établissement particulier ou gardien de l'enfant » (4).

La condition essentielle de la validité du contrat de dessaisissement est done, depuis la Loi de 1889; non pas seulement l'accord, la convention passée entre les deux parties intéressées, mais bien sa sanc- Lion juridique, sans laquelle cette convention serait, non pas seulement inopérante, mais inexistante : le dessaississement ainsi pratiqué porte en principe

sur {ous les droits du père, qui peut néanmoins,

(1) Un projet primitif, volé par 1e Sénat, se contentail de consacrer législativement la validité du contrat de dessaisissement de 14 puissance paternelle, intervenant entre les parents et les établissements ou particuliers, après homologation du juge de paix; mais 1e Conacil d'État, par la voix de M. Courcelle-Seneuil, estimant que la validité d'un pareil engagement était contraire à la notion du pouvoir paternel tel qu'il a loujours été consacré par notre droit, repoussa ce projet, et fit prévaloir la nécessité de l'intervention du pouvoir judiciaire (J, off., 21 avril 1889, p. 708).— Les associations qui veulent exercer par délégation la puissance paternelle sur un enfant, doivent au préalable obtenir une aulorisation spéciale (argument inféré des mols: 4 cet effet}, laquelle émane du Ministre de l’intérieur (Juil, off, min. inv. 1889, p.289). Parmi ces associations qui se sont créées, soit avant, soit dépuis la loi de 1849, nous pourrons citer:

19 J/Union pour la défense ou la tutelle des enfants maltraités ou en danger moral ;

2% La Société pour la protection de l'enfance abandonnée ou coupable, et des œuvres locales, telles que: la Société lyonnaise pour le sauvetage de l'enfance; la Colonie agricole de Sainte-Foy (Dordogne) ;

l'Œuvre des enfants abandonnés ou délaissés de Ja Gironde.

demander au tribunal de lui réserver l'exercice de certains d’entre eux.

Lors de l'élaboration de la loi, le projet du gouvernement décidait que le dessaississement ne devait s'appliquer, en toute hypothèse, à d’autres droits qu'à ceux de garde, de correction, d'éducation, d’administration des biens, de consentement à l’engagement militaire ; c'était donc laisser de plein droit au père les droits d’usufruit légal, de consentement au mariage, où à l'émancipation!

C'était aller trop loin ; c'était paralyser ainsi les pouvoirs de l'association charitable ou du particulier qui avait recueilli l'enfant, et consacrer en partie les fâcheux errements du système ancien qui, en laissant au père pleins pouvoirs sur le mineur, lui permettait de s'exonérer complètement des charges plus ou moins lourdes de son éducation et de son entretien; aussi la Chambre décida-t-elle que le dessaisissement devrait en principe emporter le transfert de tous les attributs de la puissance paternelle, laissant aux tribunaux le soin de statuer sur ceux {tels que le droit de consentement au mariage, art. 17, $ 2) dont l'attribution pourrait être laissée sans inconvénient aux parents.

L'art. 17 distingue entre la jouissance et l’exercice de ces droits ; la jouissance est loujours déléguée à l'assistance publique; quant à l'exercice, il peut être scindé et attribué soil en totalité, soit en partie, à l'un de ses établissements ou à un particulier, sur lequel la première conserve un droit de contrôle et de surveillance ; (en matière de déchéance, au con-

traire, nous avons vu que le dessaisissement légal

était toujours Lotal) : c'est à la manifestation de ce contrôle que le $ 2 fait allusion, lorsqu'il permet à l'administration d'intervenir en faveur des pupilles en instance de mariage auxquels leurs parents refusent le consentement prévu par l'art. 148 du code civil, etde faire citer ces derniers devant le tribunal qui prononce. (Nous remarquerons à ce sujet que les associations de bienfaisance peuvent, en matière de dessaisissement, saisir directement les tribunaux, alors que dans divers cas de déchéance elles ne pouvaient les saisir que par l'intermédiaire du ministère publie).

La loi ne s'occupe, dans l’art. 117, que des nuneurs de seize ans, alors qu’en cas d’indignité de leurs parents 1l étend sur eux sa protection Jusqu'à leur majorité. C’est là une inconséquence très regrettable, et qui a valu au législateur les critiques les plus justifiées; l'enfant est, en effet, aussi digne de sollicitude dans un cas que dans l’autre. Qu'on ne dise pas, comme on le pense, que lorsqu'il est âgé de plus de seize ans, la crainte de tomber sous le coup du code pénal suffit à réfréner ses mauvais instincts, ou que, s'il n’en manifeste pas, 1l n'est nullement besoin d'enlever aux parents les devoirs et les droits que la nature leur impose : l'expérience nous prouve journellement que la crainte de la prison n'est pas toujours le commencement de la sagesse (1) et que, d'autre part, les

(1) La statistique criminelle révèle que la progression des délinquants est plus forte de-16 à 21 ans que pour les mineurs de 16 ans (V. article de M. Joly, dans Revue politique et parlementaire, septembre 18%).

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occupalions plus ou moins absorbantes des parents peuvent inciter les enfants à profiter d'une hberté

susceptible de les exposer aux pires entrai-

nements.

DEUXIÈME HYPOTHÈSE. — Le dessaisissement a lieu sans l'intervention des parents. — File est pré-

vue par l'art. 19 : « Lorsque des administrations d'assistance publique, des associations de bienfaisance régulièrement autorisées à cet effet, des particuhers jouissant de leurs droits civils ont recueilli des enfants mineurs de seize ans, sans l'interventon des père et mère ou du tuteur, une déclaration doit être faite dans les trois jours au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant a été recueilh, et à Paris, au commissaire de police, à peine d’une amende, etc... ».

Les prescriptions de l’art. 19 ont un triple but : 1° permettre aux parents d’être avertis par la voie administrative de la situation dans laquelle setrouve l'enfant; 2° éviter des séquestrations arbitraires ; 3° permettre à l'État d'exercer sa surveillance sur le particulier ou l'association qui a recueil l'enfant (Il ne s'agit, 1c1 encore, que de mineurs de seize ans; s'ils ont passé cet âge, aucune déclaration n'est nécessaire). Le défaut de déclaration entraîne une pénalité, généralement une amende, dont le taux varie de 5 à 15 francs, mais qui peut aussi, en cas derécidive, aller jusqu'àl'emprisonnement, (art. 482, code pénal). Si trois mois s’écoulent depuis la déclaration, sans que l'enfant ait été l’objet d'aucune

réclamation, ceux qui l'ont recueilli peuvent alors

demander au tribunal de leur confier l'exercice des droits appartenant à ceux qui l'ont abandonné (art. 20). Alors, de deux choses l’une : ou bien le tibunal accorde aux requérants l’exereice de tous les droits de la puissance paternelle ; ou bien il ne leur en concède qu’une partie; dans ce dernier cas le surplus est confié à l'assistance publique, qui a seule, en toute hypothèse, la jouissance de ces droits, etse trouve ainsi subrogée de plein droit aux membres de la famille contre lesquels est édictée une présomption d'indignité. Nous remarquerons que l’art. 20 est impératif, et que le tribunal est par suite obligé, lorsqu'il ne délègue aux intéressés qu'une partie des droits, quant à leur exercice, d’attmibuer les autres à l'assistance publique ; il ne saurait donc être question de lui substituer en l’espèce un tiers, ou un autre établissement hospitalier. Toutefois, pas plus en matière de dessaisissement, que ce dessaisissement soit volontaire ou non, que de déchéance, l’abdication des droits faite par les titulaires n’est définitive : l’art. 21 leur permet en effet d'en demander la restitution au tribunal de la résidence du mineur. Ce texte est ainsi conçu : « Dans les cas visés par les art. 17 et 19, les père, mère ou tuteur qui veulent obtenir que l'enfant leur soit rendu, s'adressent au tribunal de la résidence de l'enfant, par voie de requête visée pour timbre et enregistrée gratis. Après avoir appelé celui auquel l'enfant a été confié, et le représentant de l'assistance publique, ainsi que toute personne qu'il juge utile, le tribunal procède à l'examen de l'affaire en chambre du conseil, le ministère public entendu.

Le jugement est prononcé en audience publique. Si le Lribunal juge qu'il n'y à pas lieu de rendre l'enfant aux père, mère où tuteur, il peut, sur la réquisilion du ministère publie, prononcer la déchéance de la puissance paternelle, où maintenir à l'établissement ou au parlieulier gardien les droits qui lui out été conférés en vertu des art, 17 où 20. En cas de remise de l'enfant, il fixe l'indemnité due à celui qui en à eu la charge, où déclare qu'à raison de lindigence des parents 11 ne sera alloué aucune indemnité, La demande qui à été rejetée ne peut êlre renouvelée que rois ans après le Jour où la décision du rejet est devenue irrévocable »,

Ainsi le tribunal peut opter entre {rois solutions :

19 Rendre l'enfant au requérant: les juges fixent alors le montant de l'indemnité due, où constatent l'indigence,

2 Maintenir à l'établissement ou au parlieuher les droits qui lui ont été conférés:

3 Repousser là demande el prononcer en même Lemps, à la requête du ministère publie, la déchéance contre les parents (Ya heu alors à l'organisation de la tutelle, Utre EL, chap. mn). Ge n'est À, toutefois, qu'une stmple freulté pour le tribunal, qui, avant d'en arriver à cette extrémité, devra prendre exolustiement en considération les intérêts de l'enfut, et cher de les côneilier avec les gages d'affechon qu'il est en droit d'attendre de ceux qui le réelament, Notons qu'en cas de rejet de la demande en reslitulion, celle demande peut être réintroduite (rois ans après que le jugement qui l'a repoussée est

passé en force de chose jugée: il y à à une diffé-

rence importante avec l'hypothèse d’une réelamation analogue émanant d’une personne frappée de déchéance : celle-ei, en cas de rejet, ne peut plus la renouveler.

Depuis 1889, les tribunaux montrent une tendance, fâcheuse à notre avis, à accueillir les demandes en reslitution qui leur sont présentées ; ces disposions, par trop bienveillantes, ne sont pas toujours conformes à la responsabilité qui leur incombe visà-vis de ceux qu'ils ont mission de protéger; ils ne sauraient lrop exiger de garanties sérieuses et nombreuses chez les réclamants, dont les intentions peuvent être excellentes, mais dont la faiblesse ou la négligence éventuelle peut avoir pour l’enfant les conséquences les plus déplorables. La resütution de la puissance paternelle, quelque fondée qu'elle soit, a d’ailleurs un inconvénient inévitable : c'est de substituer brusquement une direction à une autre, d'apporter un certain trouble dans les habitudes du jeune pupille, et d’entraver par là, fréquemment, l'œuvre de la charité publique ou privée dans ses efforts les plus louables pour régénérer des enfants vicieux, obligée qu'elle est d'abandonner cette œuvre avant qu'elle ne soit complètement

achevée.

N II. — Procédure du dessaisissement.

Les formalités à remplir et la procédure à suivre sont à peu près identiques dans les deux cas de dessaisissement. C’est au tribunal de la résidence de l’enfant qu'une requête, présentée par ministère d'avoué,