HUE

doitétre adressée. S'agit-il du cas où le dessaisissement s'opère avec le consentement des parents? Cette requête est alors adressée au tribunal par les intéressés (c'est-à-dire père, mère, tuteur) agissant conjointement {art. 17); dans le cas contraire, elle est présentée simplement au président par ceux qui ont recueilli l'enfant, et elle ne peut l’être que pendant un délai de trois mois à partir de la déclaration (art. 20). Le représentant de l'assistance publique d'une part (1), celui (établissement où particulier) à qui l'enfant doit être confié, de l’autre, sont entendus; le ministère public dépose ses conclusions; la requête est examinée en chambre du conseil, le jugement rendu en audience publique (art. 18 et 21). Toutefois, nous noterons quelques différences essentielles : l’art. 18 exige, par exemple, que, dans l'hypothèse du dessaisissement volontaire, les parents soient appelés à prendre part à l'examen de l'affaire ; l’art. 20, dans l'hypothèse contraire, ne parle pas de leur convocation. Un doute s’est élevé sur le point de savoir si, quand la présence des parents est requise par la loi, elle l’est indispensablement et à peine de nullité des décisions prises. Nous ne le croyons pas; 1l arrive très souvent, dans la pratique, que les parents appelés ne comparaissent pas, craignant d’avoir à faire, devant des magistrats, l'aveu de leur dénûment, ou bien, s'ils comparaissent, protestent contre une mesure qu'ils estiment

avoir pour eux un caractère infamant, arguent de

(1) C'est, à Paris, le directeur de l'Assistance publique; en province, l'inspecteur du département de la résidence de l'enfant (art. 24).

leur honorabilité, reviennent sur leur acte de renonlation, et, en fin de compte, réclament leur enfant ; de sorte qu’en définitive la pensée du législateur, qui n'intervient icique pour donner au dessaisissement les garanties sérieuses du contrôle Judiciaire et éviter aux parents des renonciations intempestives ou peu réfléchies, se trouve méconnue. Mieux vaut donc, pour éviter ces protestations possibles, ne pas exiger la présence effective des parents, l'intérêt de l'enfant étant le plus souvent que la délégation de la puissance paternelle s'accomplisse sans eux ; les (tribunaux devront donc passer outre au silence gardé par les père et mère et sauvegarderont pleinement leur responsabilité, lorsqu'ils auront en mains l'acte de renonciation originaire et la copie de la citation envoyée aux intéressés.

Le législateur, nous l'avons dit, a rejeté un projet déposé au Sénat, qui avait pour but de déclarer valable tout contrat de dessaisissement basé exclusivement sur l’accord des parties en cause, père et mère d’un côté, établissement charitable de l’autre, sans le soumettre à l’homologation de la justice ; 1l a cédé, en le repounssant, aux sollicitations du Conseil d'État, qui n'eslimait pas que la validité d’un tel engagement fût compatible avec le principe du pouvoir paternel, tel que nous le concevons auJourd'hui ; peut-être est-il allé trop loin, et1l eût été, ce semble, suffisant, pour éviter les surprises possibles, d'obliger les associations charitables, lorsqu'elles recuerllent un enfant, à prévenir le Parquet, dont l'intervention et la surveillance eussent été

suffisantes pour éviter des abus fâcheux. Quoi qu'il

ie

en soit, l'application de l'art. 18 donne lieu, en pratique, à des difficultés réelles, et attire au législateur des critiques qui ne sont pas, malheureuse-

ment, toujours injustifiées.

$S III. — Zffets du dessaisissement.

Nous devons faire une distinction entre la youissance et l'exercice du droit.

lo Quant à la jouissance: elle est toujours déléguée à l'assistance publique.

20 Quant à l'exercice : le jugement de dessaisissement peut laisser au père l'exercice d’une partie de son autorité; celui-ci conserve, en effet, les droits qu'il s’est réservés dans le contrat de placement (nous savons qu'au contraire, en matière de déchéance, cette déchéance est toujours totale). Si le dessaisissement a eu lieu sans l'intervention des parents, le tribunal peut de même n’accorder à l’établissement gardien que l'exercice de tout ou partie de la puissance paternelle (art. 26), en réservant le surplus à l’assistance publique qui se trouve alors posséder à la fois la jouissance de tous les droits et l'exercice de la portion de ceux qui lui a été conférée ; rien n'empêche d’ailleurs qu’elle concentre en ses mains la jouissance et l'exercice complets de la totahté des droits du père, si le tribunal n'a pas jugé opportun d’en continuer la possession au titulare actuel.

L'assistance publique a done la jouissance de la puissance paternelle ; c’est en vertu de cette déléga-

tion qu'elle peut, conformément à l'art. 17, faire citer devant le tribunal un père qui s'est réservé le droit de consentir au mariage de ses enfants, à l’effet de briser, s’il y a lieu, sa résistance et son refus, et de solliciter l'autorisation du tribunal ; c'est encore en vertu de cette délégation qu’elle est appelée, d’après l’art. 22, à surveiller les établissements dépositares ou le gardien des mineurs. Ce rôle de surveillance, l'assistance l'exerce concurremment avec le Préfet dans chaque département ; comme lui, elle peut remédier aux abus qui sont découverts dans la gestion et la direction des protecteurs de l’enfant, en demandant au tribunal de lui confier à ellemême les attributions qui leur sont dévolues.

Le dessaisissement ne peut donc s’opérer par simple mesure administrative ; l'administration n’a « qu'un droit d'action, non de décision » {exposé des motifs de la loi de 1889); en outre, les dispositions de l’art. 23 constituent, pour les gardiens de l'enfant, une garantie précieuse contre l'arbitraire des pouvoirs publics ; mais l'intervention de l’autorité judiciaire n’est exigée que lorsqu'il s'agit des droits attribués à des particuliers sur la personne de l'enfant ; or, 1l arrive tous les jours que l'assistance publique opère des placements chez des particuliers ; 11 va de soi que, dans cette hypothèse, notre article est inapplicable, et qu'elle peut, sans autre formalité, sans décision judiciaire, leur retirer à son gré les enfants qu'elle leur a confiés.

Sur quels enfants l'assistance publique peut-elle exercer ses droits? Il est évident que la question ne

saurait souffrir de difficulté quand 1l s’agit d’en-

fants de nationalité française ; mais elle se complique quand les tribunaux se trouvent en présence d'enfants étrangers; quelle situation est alors la leur? Tout dépend évidemment de l'opinion que l'on adopte sur le caractère de la loi de 1889 : si l'on admet en effet que cette loi est de statut personnel, il est impossible de songer à en faire bénéficier les enfants nés d'étrangers. Nous ne croyons pas qu'il en soit ainsi, et nous sommes au contraire convaincu qu'étant une loi d'assistance, de protection, elle revêt nécessairement, comme les lois de police et de sûreté, un caractère d'ordre public. Or l’ordre public exige que les mineurs résidant en France ne soient pas dépourvus de toute protection à raison de leur qualité d'étrangers ; la sécurité de tous y est, d’ailleurs, intéressée, puisque les statistiques démontrent que ce sont parmi les enfants de parents indignes que se recrutent les plus nombreux adeptes de la criminalité (1). Mais s1 la loi elle-même s'applique à ces enfants, si les tribunaux peuvent prononcer dans leur intérêt la déchéance de la puissance paternelle contre leurs auteurs, s’ensuit-1l qu'ils puissent aussi organiser en leur faveur une tutelle ? On a soutenu que non (Pillet : Journal de dr. int. privé, 1892, p. 10) et que, par suite, c'était à la loi étrangère qu'il appartenait de pourvoir au

(1) Voir sur le caractère d'ordre public et l'application territoriale de la loi: Aubry et Rau, t. I, $ 31, p. 133, texte et note 6 ter et $ 78, note 36, p. 506; Despagnet: Précis de droit international privé, 2e édition, n° 605; Oudinet: Prince. élém. du dr. int. privé, n° 606 : circulaires du Garde des Sceaux des 21 septembre 1889 et 3 février 1897; Douai, 6 février 1896; travaux préparatoires (rapport Courcelle- Seneuil, J. 0/ff., avril 1889, Ch. d. D., Doc. parlem., p. 726, col. 1).

remplacement du père déchu (Trib. de Lille, 25 avril 1895 ; Nancy, 1° juin 1898). En vérité, nous ne comprenons pas pourquoi l'on empêcherait un tribunal d'accomplir utilement sa mission; n'est-ce pas, en effet, au moment même où la déchéance est prononcée que l'enfant se trouve le plus abandonné ? Nous dirons done avec MM. Aubry et Rau, et Chavegrin (dans son article sur la tutelle des mineurs en droit imternational privé, reproduit dans la Æevue critique de législation et de jurisprudence de 1893, p. 507), que les tribunaux français auront le droit : ou bien de laisser l'enfant à sa mère, ou bien d'organiser la tutelle d'après sa loi nationale, ou bien enfin de l’organiser d’après la loi française, et de Lui permettre, dans ce dernier cas, d’être confié à l’assistance publique. — Voilà pour la déchéance: Quid du dessaisissement ? il n'est point douteux que la loi de 1889 s'applique, conformément aux principes que nous venons d'exposer, au dessaisissement intervenu sans le consentement des parents ; l'intérêt de l’enfant exige que, là encore, 1l soit protégé; mais que se passera-l-il en cas de dessaisissement volontaire ? Pas de difficulté si le père tient de sa loi nationale la capacité de renoncer à ses droits ; mais si cette loi ne Jui confère pas une telle faculté, nous pensons qu'en pareille hypothèse le législateur devra respecter les principes qui régissent le statut personnel, et refuser au père la possibilité d’une ahénation juridique que sa loi n’admet point (1).

(1) Nous étudierons ce qui à trait à l'éducation des enfants mora-

lement abandonnés et aux frais de leur service 2nfra (Voir Régime financier et Éducation des assistés).

$S IV. — Extension apportée par la loi du 19 avril 1898 à la loi de 1889, notamment en ce qui concerne le droit de garde.

Tels sont les développements que nous nous sommes efforcé de consacrer aux règles nouvelles que la loi de 1889 a édictées en matière de déchéance et de dessaisissement ; sont-elles complètes, et le législateur a-t-1l toujours eu la main heureuse ? Nous ne le croyons pas, et nous nous proposons, avant de quitter l'étude de la condition des moralement abandonnés, de rechercher quelles lacunes existent encore dans la loi, ou dans la façon dont elle est appliquée. Toutefois, nous nous attacherons, auparavant, à déterminer la situation faite, depuis la loi du 19 avril 1898, aux enfants auteurs ou victimes de crimes ou délits commis par eux ou sur eux par leurs parents; cette loi, en effet, à côté de dispositions modifiant quelques articles du code pénal, a permis aux juridictions de répression de prononcer contre les parents indignes une déchéance simplement partielle, et de les priver provisoirement du seul droit de garde en leur laissant les autres attributs de la puissance paternelle.

C'est dans l'art. 4 de cette loi que se trouvent déterminés, quant au droit de garde, les pouvoirs nouveaux accordés au Juge d'instruction. « Dans tous les cas de délits ou de crimes commis par des enfants ou sur des enfants, le juge d'instruction

pourra, en tout état de cause, ordonner, le minis-

tère public entendu, que la garde de l'enfant soit provisoirement confiée, Jusqu'à ce qu'il soit intervenu une décision définitive, à un parent, à une personne, ou à une institution charitable qu'il désignera, ou enfin à l'assistance publique. Toutefois les parents de l'enfant, jusqu'au cinquième degré inelusivement, son tuteur et le ministère public pourront former opposition à cette ordonnance : l'opposition sera portée à bref délai devant le tribunal, en chambre du conseil, par voie de simple requête. »

Cet art. #, le plus important, et celui qui nous intéresse le plus directement, avec l’art. 5, apporte à la loi de 1889 une heureuse innovation; la loi de 1898, en effet, s’est particulièrement préoccupée, dans ces deux articles, de la garde de l'enfant pendant la détention de ses auteurs, en attendant le jugement qui doit les frapper. Si l'accusé vit seul avec l'enfant, qui pourvoiera à la garde de celui-ci? Qui l'abritera, le nourrira et le surveillera ? Les formalhtés pour le faire recueillir par l'assistance publique sont longues et multiples : l'accusé est-1l marié? l’autre époux est peut-être poursuivi lui-même et incarcéré comme complice ; qui donc alors s’occupera de l'enfant ? Et si cet époux n’est l’objet d’aucune poursuite, ne sera-t-il pas tenté de voir dans l'être qui lui est confié la cause de la détention de son conjoint? Un nouveau martyre ne va-tl pas, alors, recommencer pour l'enfant? Telle est précisément la situation à laquelle le législateur a voulu remédier, en attendant que le tribunal se soit prononcé sur la culpabilité et, s'il y échet, sur la déchéance de l’auteur incriminé ; aussi a-t-1l donné

à cet effet au juge d'instruction, sauf recours des parents les plus proches, pleins pouvoirs pour organiser la garde du mineur (Proposition Odilon- Barrot, du 22 février 1897). L'art. 4 généralise cette mesure : 1l l’'étend à tous les délits ou les crimes commis par les enfants ; les conséquences qu'elle entraîne sont d’une portée très large : cet article modifie l'art. 66 du code pénal, et donne au juge d'instruction le moyen d’en prévenir l'application et les fâcheux effets ; il permet de confier l'enfant à des œuvres charitables, au lieu de l'envoyer en correcüon, ou de le rendre à des parents indignes ; 1l crée enfin un moyen nouveau d'éviter la déchéance dans tous les cas où elle est facultative (art. 2, loi de 1889), en permellant aux juges de ne restreindre la puissance paternelle que dans la mesure nécessaire à l'intérêt de l'enfant, c’est-à-dire en privant seulement les parents du droit de garde. De plus, cette disposition donne au magistrat instructeur le moyen d'éviter qu'un prévenu, dont la situation est intéressante, qui n a commis un délitque poussé peut-être par la misère, ou des parents indignes, soit envoyé devant le tribunal qui lui infligera une flétrissure alors même qu'il serait acquitté pour défaut de discernement, mention de ce jugement devant figurer sur son Casier Judiciaire ; au contraire, en le confiant provisoirement à une personne ou une institution charitable, le juge se rendra compte du degré d'amendement dont il est suscepüble, et de l’avantage qu'il pourra y avoir à ce que le tribunal, en statuant définitivement, le remette à une personne

charitable, à une société de patronage ou à l’assis-

tance publique, plutôt que de l'envoyer dans une maison de correction (1). Le magistrat pourra ainsi, quand l'instruction, dont la durée peut être à dessein prolongée, sera close, et d'après l'attitude observée par le délinquant, rendre en sa faveur une ordonnance de non-lieu, qui épargnera à l'enfant la honte de comparaître, — selon les cas, — devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, et le laisser à la garde des personnes qui se seront chargées de lui.

Toutefois, la tâche du juge d'instruction est délicate : c’est plutôt celle d’un philanthrope et d'un psychologue clairvoyant que d'un magistrat proprement dit; mais si sa bienveillance doit être très grande, encore faut-il qu'elle soit de nature à porter des fruits. Aussi une circulaire du Garde des Sceaux, du 31 mai 1898, recommande-t-elle à ceux qui ont à la manifester, de se garder de soustraire les enfants pervertis et corrompus à la détention préventive ; les œuvres charitables ne peuvent en effet sauvegarder les jeunes coupables qu'à la condition que le triage des enfants enlevés aux établissements pénitentiaires et placés dans ces asiles ait été rigoureux, et de ne point recevoir des sujets trop vicieux, qui, insuscepübles d’amendement, sont des agents de contamination pour les autres : cette sélection préalable est la condition indis-

(1) Il est à remarquer que la mesure provisoire prise par le juge, peut être prolongée jusqu'à ce qu'il soit intervenu une décision définitive, laquelle peut être retardée aussi longtemps qu'il le croit utile pour s'assurer de la bonne conduite de l'enfant et des garanties présentées par la personne ou l'œuvre à laquelle il est confié.

pensable du bon fonctionnement de la loi nouvelle.

Quand le juge d'instruction a pris une décision vis-à-vis d’un enfant, cette décision (qui n’est que provisoire et peut être attaquée par voie de simple requête devant la chambre du conseil par tout parent du mineur jusqu’au cinquième degré, son tuteur, subrogé-tuteur, ou le ministère public) (1) sera ensuite confirmée ou infirmée, selon les cas, par le tribunal, au moment même où 1l statuera sur le crime ou le délit qui lui est déféré (art. 5).

S'il la confirme, le tribunal peut-il, dans le dispositif de son jugement, imposer à tel établissement déterminé la garde définitive de l'enfant, de provisoire qu’elle était, en vertu de l'ordonnance du magistrat instructeur ? Nous ne le croyons pas; on l'a toutefois soutenu, et certains auteurs (2) sont allés jusqu'à prétendre que si la garde ne peut être

imposée aux œuvres charitables privées, du moins

(1) V. Faustin-Hélie : Le vagabondage des mineurs, p. 229 et s. — La commission de la Chambre avait même voulu aller beaucoup plus loin, et obliger la juridiction saisie de la connaissance d'un crime ou d'un délit prévus par les art. 1 à 4 de la loi de 1898, à prononcer la déchéance de plein droit de la puissance paternelle ou de la tutelle, comme conséquence nécessaire de toute condamnation encourue par les ascendants ou tuteurs à raison des mauvais traitements exercés par eux sur les enfants confiés à leurs soins; elle laissait seulement aux juges la faculté d'écarter cette déchéance, quand la peine prononcée serait inférieure à un an de prison. Mais la commission du Sénat n’accepta pas cette innovation. M. Bérenger ayant fait remarquer dans son rapport, que l'adoption de cette disposition aurait pour effet de porter une grave atteinte à l’économie générale de la loi de 1889, le Sénat repoussa la motion, se bornant à laisser aux magistrats un pouvoir discrétionnaire et facultatif en celte matière, en se préoccupant surtout d'enlever le droit de garde à des mains indignes.

(2) V. Rollet: Lois nouvelles, février 1899, p. 72 ; St-LÔ, 7 mai 1898.

l'assistance publique, elle, devait s'incliner, exécuter la décision judiciaire, quant à ce chef. Ces auteurs argumentent, à l'appui de leur thèse, du mot enfin contenu dans l’art. #, et qui précède immédiatement ceux d'assistance publique. C’est, à notre avis, jouer sur les mots; la loi n'a pas voulu aller jusque-là ; comment, en effet, les juges d'instrucüon ou même les tribunaux auraient-ils le pouvoir de vaincre la résistance de ces établissements, si elle se produisait? En fait, les œuvres d'assistance se feront un devoir de déférer aux réquisitions des juges d'instruction, el s'empresseront d'accepter les enfants qui leur seront confiés ; mais encore est-il bienséant de requérir auparavant leur avis et leur consentement.

La jurisprudence admet que les tribunaux peuvent, en confiant un enfant à un Uers, déclarer que le droit de garde fera retour aux parents à une époque déterminée et sous certaines conditions

(Chateau-Thierry, 17 juin 1898);

; mais que devient

dans ce cas le droit de correction ? Passe-t-1l aussi à ce üiers? Non, car toute disposition de loi qui entraine privation de la hberté, doit toujours être interprétée restrictivement; or les pouvoirs conférés par les art. 375 à 383 code civil ne le sont qu'au père où à la mère ; on ne saurait les attribuer à d’autres.

Nous signalerons un amendement déposé au Sénat par MM. P. Strauss et Th. Roussel, qui aval pour but d'accorder aux associations protectrices de l'enfance reconnues d'utilité publique, en ce qui

concerne les violences et les attentats commis contre )

les enfants, le droit de poursuivre et de se porter partie civile dans les termes des art. 63 et 182 c. instr. crim., à condition d'y avoir été autorisées par décret spécial rendu après avis du tribunal de première instance ; mais le législateur a pensé que la vigilance du ministère public était, au point de vue des poursuites, une garantie suffisante, et que, d’autre part, les réparations dues à la partie civile resteraient le plus souvent illusoires: aussi, malgré la belle défense de M. Bérenger, et sur les critiques présentées par MM. Léonce de Sal et de Chamaillard, le Sénat repoussa l'amendement.

En résumé, l'innovation apportée par la loi de 1898 est des plus heureuses, car elle réagit contre les principes directeurs de la loi de 1889 ; elle organise, dans tous les cas de délits ou de crimes communs par des enfants ou sur des enfants, une déchéance facultative pour le juge à l'égard de leurs auteurs et ascendants, déchéance doublement partielle en ce que le droit de garde peut, d’abord, être seul retiré, et, en outre, retiré à l'égard d’un seul enfant (art. 4 et 5). Les tribunaux ont donc, à l'heure actuelle, l'option entre deux systèmes: 1ls peuvent prononcer la déchéance totale en vertu de l’art. 2 de la loi de 1889, ou retirer aux parentsle droit de garde ; dans ce dernier cas, ils sont appelés, malgré le silence de la loi, à fixer la durée de l'exercice de ce droit, à exercer un contrôle sur la façon dont le tiers gardien remplit sa mission, et à statuer sur la demande en restitution qui peut émaner des intéressés. À peine promulguée, cette loi a subi de mulüples applications: un seul reproche peut lui être

fait : c'est de ne pouvoir entrer en vigueur que dans le cas de crime ou de délit ; il semble donc qu'à cet égard elle soit inférieure à la loi de 1889, qui, elle, peut frapper les parents, et très rigoureusement, en dehors de toute condamnation, pour cause, par exemple, d'ivrognerie habituelle où de grave inconduite ($ 6, art. 2, loi de 1889) (1).

(1) Une association dont tous les Français devraient faire partie s’est fondée, vers 1885, pour protéger les enfants maltraités ou en danger moral: elle s'appelle « l'Union française pour le sauvetage de l'enfance ». Voici quelle est la définition de son programme; elle a pour but de rechercher, de signaler à qui de droit ou de recueillir les enfants maltraités ou délaissés. Sont considérés comme enfants les mineurs de seize ans. Sont considérés comme maltraités :

1° Les enfants qui sont l'objet de mauvais traitements physiques, habituels ou excessifs.

2 Ceux qui, par suite d'une négligence coupable de leurs parents, sont habituellement privés de soins indispensables.

8 Ceux qui se livrent habituellement à la mendicité, au vagabondage ou à la débauche.

4° Ceux qui sont employés à des métiers dangereux pour eux.

5 Les enfants matériellement abandonnés.

Sont considérés comme en danger moral :

1° Les enfants dont les parents vivent dans une inconduite notoire et scandaleuse.

% Les enfants dont les parents se livrent habituellement à l'ivrognerie.

3° Les enfants dont les parents vivent de la mendicité.

% Les enfants dont les parents ont été condamnés pour crimes.

5 Les enfants dont les parents ont été condamnés pour vol, excttation habituelle de mineurs à la débauche, outrage publie à la pudeur, outrage aux bonnes mœurs.

Une loi du 5 décembre 1901 est venue compléter l’art. 357 code pénal, en punissant le père ou la mère qui aura résisté à l’application de l’une ou l’autre des lois de 1889 et 1898, et prétendra vouloir conserver la garde de son enfant, ou la reprendre malgré des décisions de justice intervenues en faveur de ce dernier; l’art. 357 est ainsi complété : « quand il aura été statué sur la garde d’un mineur, par décision de justice, provisoire ou définitive, au cours ou à la suite d’une instance en séparation de corps ou de divorce, ou dans les

eve

Résultats et lacunes dela loi de 1889.

La loi de 1889 à produit incontestablement de très bons résultats : outre qu'elle élargit dans une notable mesure la portée plutôt rudimentaire de la législation antérieure (art. 375 code pén., lois de 1851 et de 1874), elle étend sa protection sur une foule d'enfants dont le décret de 1811 ne s’occupait point ; elle a pris en main la cause des enfants honnêtes, issus de parents indignes, et a cherché à améhorer celle des enfants vicieux issus de parents honnêtes, afin de les soustraire les uns et les autres à un contact dangereux ou à des instincts pervers.

Il semble, si l’on consulte les statistiques, que l'effort du législateur ait en sa récompense :

En premier lieu, si nous ne considérons que les chiffres fournis par le département de la Seine, où la loi est appliquée avec le plus de vigilance, nous pouvons y constater une diminution constante du

chiffre de la criminalité enfantine : en 1892, en effet,

circonstances prévues par les lois des 24 juillet 1889 et 19 avril 1898, le père ou la mère qui ne représentera pas le mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer, ou qui, même sans fraude ou violences, l’enlèvera ou le détournera, ou le fera enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée, ou des lieux où ces derniers l’auront placé, sera puni, etc...... ; Si le coupable à été déchu de la puissance paternelle, l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à 3 ans ».