CHAPITRE Il

Conditions et formalités de l’admission.

Conditions.

$S L. — Composition du bureau.

Cette composition varie suivant les départements. Le bureau comprend le plus généralement: l’administrateur-tuteur, l'employé de la préfecture chargé du service des enfants assistés, l'inspecteur départemental, et les personnes (gardiens, internes, religieuses) chargées de la surveillance des enfants.

À Paris, nous l'avons vu, c’est une dame spécialement déléguée qui se tient en permanence au bureau, du matin jusqu’au soir; la nuit seulement l'élément masculin intervient. Ce poste, éminemment délicat, qui exige beaucoup de tact et de sensibilité, convient surtout aux femmes, à celles qui n'ignorent rien des misères de la vie et des douleurs

de la maternité; elles sont en effet plus qualifiées que d’autres pour connaître et démêéler, dans les récits parfois lamentables qui leur sont faits, les causes véritables des drames dont le dénouement s'effectue devant elles; elles captivent, d’ailleurs, plus facilement la confiance des jeunes mères qui s'adressent à elles, leurs conseils sont mieux écoutés, leur parole a certainement plus d'autorité, plus de poids que celles que l’assistance officielle peut laisser tomber par la bouche d’un fonctionnaire même des plus bienveillants, et nous aurions voulu voir le projet de 1892 étendre à tous les départements le bénéfice salutaire de cette heureuse intervention féminine.

Ce même projet apporte d’ailleurs certaines garanties dans la nomination éventuelle des membres des bureaux; c'est ainsi qu'aux termes de l’art. 8 « dans les hospices dépositaires, les personnes préposées aux admussions sont désignées par la commission administrative et agréées par le Préfet. Dans les établissements dépositaires départementaux, elles sont nommées par le Préfet ». Mais l'innovation la plus importante à coup sûr est contenue dans l’art. 39 qui étend à tout agent du service la responsabilité et les obligations qui découlent, pour certaines personnes, de l'observation du secret professionnel. « L'art. 378 du code pénal, relatif au secret professionnel, est applicable à toute personne engagée dans le service des enfants assistés ; en aucun cas, les dossiers concernant les enfants ne sont distraits du bureau de l’Inspecteur, si ce n’est

pour être remis au Préfet ».

En fait, c'est l'inspecteur départemental qui slatue sur les admissions ; mais sa décision, pour être définitive, doit avoir reçu l'approbation préfectorale ; le refus opposé à l'admission par le préfet est insusceptible de recours contentieux au Conseil d'État (V. Conseil d'État, 28 janvier 1876, S. 78-2-32; Conseil d'État, 8 janvier 1857, S., 57-2-718).

S II. — Pièces à produire; âge de l'enfant.

C'est l'ordonnance du 8 février 1823 qui les énumère :

1° Pour les enfants abandonnés, issus de parents détenus, l'administration exige la production d’un acte de notoriété émanant du juge de paix ou du maire, et constatant l'absence de leurs parents, ainsi que l'expédition des jugements correctionnels ou criminels qui les privent de leur assistance.

2° Les orphelins pauvres doivent présenter à l’appui de leur requête leur acte de naissance, l'acte de décès des père et mère, un certificat d'indigence. Une enquête préalable est faite par l'inspecteur.

3° L'administration demande aux abandonnés, proprement dits, majeurs de douze ans, l'acte de naissance, un certificat du maire, du commissaire de police ou du Parquet: un extrait du rôle des contributions ou d’un cerüficat de non-imposition des parents délivré par le maire; pour les tout jeunes enfants, on requiert simplement le bulletin de naissance (nous avous vu qu'à Paris sa production

n'était pas obligatoire) et la preuve de l’indigence des auteurs de l'enfant.

Certains départements vont plus loin encore, et, outre la production de ces pièces, imposent aux déposants les conditions rigoureuses de l'admission réglementée, avec l'obligation du questionnaire, la tendance à l’exagération des secours pour restreindre le nombre des admissions, l'enquête sur le domicile, la situation et la moralité des parents, laquelle révèle souvent les faits à ceux auxquels 1l était utile, indispensable même de les cacher: nous effleurons ici la fameuse question de la recherche du domicile de secours, avec tout son cortège d’inconvénients et d'abus admirablement dépeints par MM. Strauss et Lallemand, et que nous examinerons, à raison des questions d'ordre pécuniure qu'elle implique, au ütre du régime financier.

A Paris, au contraire, toutes facilités sont, nous l'avons vu, accordées pour l'abandon; le Conseil général de la Seine a, depuis 1871 jusqu'à nos jours, avec M. Clémenceau, avec le docteur Thulié, avec leurs successeurs comme rapporteurs du service des Enfants-Assistés, augmenté progressivement ces facilités, ouvert à deux battants la porte de l'hospice, rendu le secret plus efficace et plus complet, en adoptant le système de l'admission à bureau ouvert, qu'on pourrait appeler celui de l'admission forcée, puisque, aux termes de la délibération du Conseil général du 24 décembre 1886 (1), qui l’a

(1) Voir procès-verbaux du Conseil général, 4e session, Ile partie,

ia)

mis en vigueur, le refus de répondre n'entraîne pas le rejet de l'admission : celle-e1 est prononcée d’office ; elle est, en quelque sorte, obligatoire.

C'est un système intermédiaire que consacre le projet de 1892; il admet la règle de l'interrogatoire et applique l'admission réglementée aux enfants âgés de plus de sept mois; mais 1l consacre, dans son art. 7, le régime suivi par le département de la Seine pour les enfants au-dessous de cet âge (1). Pourquoi sept mois ? Parce que le législateur estime que lorsque l'enfant a atteint cet âge, on ne le supprime plus aussi facilement; l'infanticide n’est plus à craindre; à ce moment, 1l semble hors d'atteinte, à l'abri des tentatives criminelles déterminées par le désespoir de la première heure, auxquelles sa mère peut être portée à se livrer sur lui. D'ailleurs, une autre raison a fait proposer cette limite: c’est l'exposé des motifs qui nous la donne : « La question d'âge, y est-il dit, a une importance considérable au regard des enfants que leur mère a d’abord accepté d'élever, que tantôt elle espère pouvoir garder, tantôt elle craint d’être forcée d'abandonner; plus elle aura vécu avec son enfant, moins la mère sera disposée à se séparer de lui, et reculer la limite d'âge, pour l'abandon à bureau ouvert, ce sera souvent diminuer les chances que la mère y ait

(1) L'art. 7 du projet de loi de 1892 est ainsi conçu: « l'enfant paraît âgé de moins de sept mois, et si la personne œui le présente refuse de faire connaître le nom, le lieu de la naissance, la date de la naissance, ou de fournir l’une de ces trois indications, acte est pris de ce refus, et l'admission est prononcée ; dans ce cas, aucune enquête administrative ne sera faite... ».

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recours ». Quelque excellents que soient ces moufs, ils ne constituent, malheureusement, que des présomptions qui, pour être légales, n'en sont pas meilleures, et nous préférerions de beaucoup voir le projet de 1892 consacrer bien franchement, sans distinctions, le système fort simple et très large à la fois de l'administration parisienne qui, elle, accepte l'enfant toutes les fois qu'elle pense qu'il est de son intérêt de l’admettre dans les services de l'assistance. Quoi qu'il en soit, l'état actuel de la législation permet aux conseils généraux d'opter indistinctement pour le système du bureau ouvert ou de l'admission réglementée: suivant qu'ils donneront la préférence à l’un ou à l’autre, ils devront, ou non, préciser le sens et la forme des questions à adresser aux déposants, en déterminer le caractère obligatoire, fixer le taux des secours que les agents devront offrir pour éviter l'abandon, recommander à ceux-ci d’insister vivement ou faiblement, suivant l’état des ressources mises à leur disposition, — auprès des mères pour les engager à les accepter, généraliser les mesures propres à faciliter les abandons, se préoccuper de fixer l’âge jusqu'auquel l'admission sera possible, d'exiger ou de ne pas exiger la reconnaissance préalable des enfants naturels, d'établir ou non des distinctions entre les mères d'enfants légitimes ou autres. La question de limite d'âge pour l'admission à été, jusqu'à la circulaire du 21 janvier 1889, tranchée par plusieurs départements dans le sens où l'instruction ministérielle du 8 février 1823 la résolvait elle-même, c’est-à-dire en fixant à 12 ans l’âge extrême de l'admission; on

voulait par là, sans aucun doute, restremdre Île nombre des abandonnés: c'était là cependant une disposition illégale, puisque le décret de 1811 avait gardé, sur ce point, un mutisme volontaire; c'était l'interpréter de façon singulière: comme si, en vérité, à l’âge de douze ans, l'enfant était en état de se suffire ! Aussi cette circulaire a-t-elle été abrogée par celle de 1889, aux termes de laquelle la conditon suffisante du droit au secours est que, par son âge et ses forces physiques, l'enfant soit hors d'état de se suffire. Les conseils généraux ont done toute latitude pour adopter une linute d'âge plus avancée.

Notons, en terminant, que le projet de 1892 a pris soin de proposer comme âge maximum d'admission, celui de seize ans, sans doute parce que c’est le chiffre indiqué par la loi pénale (en matière de discernement), par la loi civile (pour le droit de correction), par la loi de 1889 (pour le dessaisissement judiciaire de la puissance paternelle) (1) ; les conseils généraux peuvent toutefois reculer cette limite, soumettant alors les enfants qui bénéficient de cette large tolérance aux règles ordinaires applicables aux pupilles jusqu'à leur majorité ou leur émancipation.

(1) Voir rapport Roussel, p. 517 et 518.

Formalités postérieures à l'admission.

L'admission est prononcée: il va falloir songer à prendre toutes les mesures propres à assurer la reconnaissance matérielle de l'enfant, à éviter toute erreur, toute substitution, et lui donner un état civil s’il n’en a pas reçu.

La première formalité consiste dans l'immatriculation ; le nom de l'enfant est inscrit sur un registre appelé Journal (1), sur les feuillets duquel les 1inscriptons se font successivement, par ordre de dates de dépôt, sans classement par séries, par catégories ou par années; c’est dans d’autres registres, dits registres 2, 2 bis, 2 ter, appelés livres matricules, que les affectations par catégories sont faites, conformément aux distinctions opérées par le décret de 1811. Aux termes de l'instruction du 31 octobre 1861, « 1ls doivent contenir tousles détails possibles sur la vie de l'enfant, depuis son admission jusqu'à l'accomplissement de sa douzième année: l'état de sa santé, sa situation chez ses nourrices, sa conduite, son intelligence, le degré de son instruction; les dépenses auxquelles il donne lieu y font l'objet

d'une mention spéciale ».

(1) Le Journal a été institué par la circulaire ministérielle du 31 octobre 1861; le principe du classement par séries d'années a été

supprimé en 1862.

Si l'enfant n’a pas d'état civil, on lui en créera un; quels nom et prénoms lui donnera-t-on? Ceux dont le préposé à l'admission Jugera convenable de le gratifier ; il devra s'inspirer, à cet effet, des circonstances particulières dans lesquelles l'enfant a été trouvé ou conduit à l'hospice, des détails relatifs à sa conformation, ses traits, son teint, son pays; il pourra, à défaut, recourir à des noms historiques. La circulaire du 8 février 1823, qui a réglé ces détails, recommande’ simplement d'éviter l'emploi de dénominalions ridicules, ou appartenant déjà à des fanulles existantes ; enfin, l'employé s’attachera à éviter des doubles emplois. |

En outre, l'administration doit faire donner au jeune abandonné les sacrements d’un culte. Celui auquel 1l apparent est-il connu? Sa mère, interrogée, l'a-t-elle révélé? On respectera sa volonté (1). N'’a-t-1l rien été dit à ce sujet? La religion catholique étant celle de la-majorité des Français, l’enfant recevra le baptême et sera élevé dans cette religion (2).

Enfin, en vue d'éviter toute substitution, un signe de reconnaissance sera donné à l'enfant: ce signe, au cours des temps, a varié. Il a consisté, tantôt dans un collier de soie, garni d'olives, scellé autour du cou, et portant à son extrémité un morceau d’étan, relatant son numéro d'ordre, l’année de son admission, et le nom de l’hospice auquel il a été

(1) Circulaire du Directeur de l'assistance publique du 27 novembre 1890.

(2) Lettre du Ministre de l’intérieur du 7 mai 1839.

originairement affecté (1); tantôt, à raison des inconvénients présentés par ce genre de signe distinctif, dans des boucles d'oreilles en argent (2); enfin on est revenu, de nos Jours, au collier, qui est laissé aux enfants jusqu'à l’âge de six ans (art. 26 du règlement ministériel de 1862).

Ces précautions ne sont d’ailleurs usitées que dans les hospices à effectifs très nombreux, comme ceux de la Seine, qui sont obligés d'envoyer leurs pupilles au loin, afin d’éviter la fraude que peuvent commettre des nourrices, qui, lorsque leurs nourrissons viennent à décéder, n'hésitent pas à leur substituer leurs propres enfants, pour continuer â toucher leurs allocations. Quant aux départements où le nombre des assistés est plutôt faible, la surveillance des inspecteurs et des médecins est une garantie suffisante contre de tels abus.

(1) Circulaires des 27 juillet 1818, 8 février 1823. (2) Circulaires des 12 janvier 1842, 12 mars 1843.