CHAPITRE PREMIER

Caractères de la tutelle.

Elle est, comme nous l'avons vu, à la fois légale et administrative ; mais qu’elle soit l’une ou l’autre, il importe de savoir si les pouvoirs qu’elle confère sont identiques à ceux du droit commun, ou si, au contraire, 1l ne faut pas les étendre au point d'y comprendre jusqu'aux attributs de la puissance paternelle : c’est là une question capitale, en quelque sorte classique, qui soulèvera, comme la question des tours, les plus vives discussions, tant qu'un texte de loi ne l'aura pas tranchée définitivement. Nous allons l’examiner et développer les raisons pour lesquelles nous croyons que les commissions ne peuvent s'attribuer de tels droits.

Et d’abord, comment et dans quels cas cette question peut-elle se poser ? Quand il s'agit évidemment et exclusivement d'enfants, — sans distinguer entre les légitimes et les naturels — dont les parents existent, sont connus, et n'ont été frappés à cet égard d'aucune déchéance, d'aucun dessaisissement :

ce seront, par exemple, des parents indigents, dont l'administration aura bien voulu, en enfreignant, dans un but humanitaire les dispositions du décret de 1811, recueillir les enfants (On sait en effet qu'à Paris notamment l’hospice des enfants assistés n’est pas exclusivement affecté aux enfants assistés: en dehors des enfants trouvés, abandonnés et orphelins qu'il admet dans le service, qu'il place ensuite chez des nourriciers à la campagne, ou qu'il hospitalise, à Utre exceptionnel, quand ils ne peuvent être placés de cette manière, l’hospice central de cette ville comprend deux services exclusivement entretenus aux frais de l'assistance hospitalière communale, savoir : 1° depuis un temps immémorial, le service des enfants momentanément recueillis pendant la maladie de leurs parents, dits enfants en dépôt; 2° un dispensaire où sont traités et exceptionnellement hospitalisés ses enfants malades parisiens). D'autre part, 1l va de soi que si les enfants n’ont pas été reconnus, s'ils n'ont pas de famille, ou s'ils ont été, — ce qui revient au même, — déclarés nés de père et mère inconnus, aucune difficulté ne naît: ces enfants tombent entièrement sous l'autorité de la commission hospitalière, et c'est à elle que vont, dans leur intégralité, les droits des père et mère.

Les parusans de l'opinion qui attribue la puissance paternelle aux commissions raisonnent par extension el s'appuient sur les art. 4 et T de la loi de pluviôse an XIIT, aux termes desquels « les commissions administratives des hospices jouiront, relativement à l'émancipation des mineurs qui sont sous leur tutelle, des droits attribués aux père et

mère par le code civil » et « les revenus des biens et capitaux appartenant aux enfants admis dans les hospices seront perçus, jusqu'à leur sortie desdits hospices, à titre d’indemnité des frais de leur nourriture et entretien ». Ainsi, disent-ils, ces deux articles visent l’un le droit d'émancipation, l’autre celui de jouissance légale; ces deux droits sont concédés formellement aux commissions ; pourquoi n'en serait-il pas exactement de même pour le droit de garde et de correction ? La loi, sans doute, n'en parle pas; mais, en fait, n'est-il pas exercé par ces mêmes Commissions, puisque les enfants envers lesquels 1l est susceptible de se manifester sont confiés à leur surveillance, dont 1l est le corollaire naturel et la sanction, et que l’on ne voit pas très bien comment des parents absents ou éloignés pourralent, en réservant ces droits pour eux seuls, veiller, le cas échéant, à leur application ? Or, dit-on, tous ces droits réunis ne constituent-ils pas précisément les attributs essentiels de la puissance paternelle (1)? Pourquoi, d’ailleurs, laisser aux parents qui abandonnent leurs enfants la jouissance et

(1) On invoque encore, à Fappui de cette théorie, l'opinion de 2egnaud de Saint-Jean d’Angély, quand il disait, dans l'exposé des motifs de la loi de l’an XIII: « ..... Le gouvernement a donc dû s'occuper d'assurer le sort de ces enfants, de créer pour eux, à la place de parents qu’ils ne connurent pas où qu'ils ont perdus, une paternité sociale qui exerçât tous les droits, toute la puissance de la paternité, et qui en suppléât les soins, la vigilance et la protection ». Malheureusement cet argument ne prouve rien dans l'hypothèse qui nous occupe, puisque nous admettons volontiers qu'en ce qui concerne les orphelins et les enfants trouvés, c’est-à-dire ceux qui n'ont avec quiconque aucune attache légale, la dévolution de la puissance paternelle à l'assistance publique ne saurait, dans ce cas, rencontrer aucun

obstacle juridique.

l'exercice de ces droits, alors qu'il n'existe plus entre eux et ces derniers aucun lien, alors qu'ils ont perdu à leur égard toute qualité, sauf peut-être celle de successibles ? Reconnaissons done aux commissions le droit d'exercer tous les attributs de la puissance paternelle, dont certains, d’ailleurs, leur sont reconnus par la loi !

Cette thèse, soutenue par MM. Demolombe {1), Locré (2), Lallemand (3) et Bonde (4) ne nous paraît pas exacte, et il ne suffit pas que la pratique administrative l'ait adoptée pour nous la faire partager. Elle repose sur une interprétation trop large et erronée, selon nous, des articles précités de la loi de l’an XIIT : oui, sans doute, les art. 4 et T reconnaissent bien l'un le droit de jouissance légale, l’autre le droit d’émancipation aux commissions des hospices, mais ces droits seuls ; si elle l’a fait, c’est précisément parce qu'elle a voulu déroger aux règles ordinaires de la tutelle, et si, d'autre part, cette Loi avait entendu leur attribuer des droits aussi étendus que ceux de la puissance paternelle, point n’était besoin de parler expressément de jouissance légale et d'émancipation ! ces droits, en effet, ne fussent-ils pas rentrés tout naturellement et implicitement dans l'énumération de ces pouvoirs-là ? :

Que dire d’ailleurs des droits de garde et de correction? Oui, sans doute, il est incontestable

(1) Demolombe, t. VIII, p. 291.

(2) Locré: Législation civile, t. VIT, p. 290.

(3) La question des enfants abandonnés et délaissés au XIXe siècle, p. 306.

(4) Condition civile des enfants abandonnés, Paris, 1885, p. 109.

que, pratiquement, l'administration a bien compétence pour les exercer, et peut-être même vaut-il mieux, en fait, qu'il en soit ainsi, mais il n’en est pas moins vrai que /uridiquement il n’en saurait aller de même : l’art. 381 du code civil ne dit-il pas expressément que la mère survivante a seule, — méme dans le cas où la tutelle ne lui est pas déférée, — le droit de correction? et ne tient-elle pas également, en cas de prédécès du père, des art. 372 et suivants, le droit de garde ?

Nous supposons d’alleurs des parents qui n’ont été frappés d'aucune déchéance et qui n’ont pas faut à l'assistance l’abandon volontaire de leur puissance ; quel texte légal leur enlève donc la totalité des droits qu'elle comporte ? Aucun! Ils perdront bien le droit d'émancipation (art. # de la loi de pluviôse an XIII), de jouissance légale (art. 7) et, pratiquement, si l’on veut, le droit de garde et de correction, qui d’ailleurs, en l'absence de dispositions restricüves, leur reste quant à la jouissance ; mais ensuite? Avec la thèse contraire, ils devraient perdre logiquement aussi leur droit de consentement à mariage; or, est-il possible d'aller jusque-là quand l’art. 17 de la loi de 1889 déclare que, même au cas où la délégation volontaire à l'assistance publique porte en principe sur tous les attributs de la puissance paternelle, les parents peuvent néanmoins conserver par devers eux le droit de consen{ir au mariage de leur enfant? La loi de pluviôse an XIIT ne parle d'ailleurs que de tutelle, non de puissance paternelle : enlever celle-e1 aux parents, c’est les frapper d’une déchéance qui, aux termes de la loi de 1889,

ne vise que les criminels; c'est là, d’ailleurs, une opinion que consacre le projet de loi de 1892, lequel, dans son art. 11, n’accorde au tuteur que les droits dont parle le code civil ; il garde le silence sur la dévolution des droits de puissance paternelle ; c'est dire qu'il les excepte.

Quoi qu'il en soit, la tutelle hospitalière comporte des droits plus ou moins étendus sur les pupilles : ces droits sont relatifs soit à leur personne, soit à leurs biens : nous allons les étudier successivement.

CHXPIPREETI

Étendue de la tutelle.

S'ÉCTONENTE

Quant à la personne des pupilles.

S [%. — Droits d'éducation, de garde

et de correction.

Il n’est pas douteux que les droits de garde et de correction peuvent être el sont exercés en fait, — sinon en droit, — par la commission administraüve de l’hospice dépositaire, à l'égard de l'enfant. Celui-ei s'est-il enfui soit de l’hospice, soit du domicile des particuliers auxquels 1l a été confié? Le tuteur délégué par la commission demandera l'avis de ses collègues et, si cet avis est favorable, ly fera réintégrer, au besoin #anu militari. Le pupille se rend-il coupable d'actes d’insubordination? Le tuteur pourra user du droit, conféré au père par les art. 316 et 377 du code civil, de provoquer sa détention,

soit par voie d'autorité si l'enfant est mineur de seize ans, soit par voie de réquisition s'il a dépassé cet âge. Il eût été désirable, à notre avis, que le tuteur pût toujours agir par voie d'autorité, quel que fût l’âge de l'enfant: il n'est pas à craindre, en effet, que celui-ci soit victime de la rancune ou de la vengeance de ceux qui sont précisément chargés de veiller à son éducation, et le pouvoir souverain d'appréciation laissé au président du tribunal, quand il s'agit d'une requête présentée par le père, se comprend moins quand cette requête émane d'une administration qui n’agira ainsi qu'à la dernière extrémité. Ilest d’ailleurs salutaire de maintenir chez ces enfants, sinombreux, de tempérament el d’origine si divers, une discipline énergique, que la mansuétude parfois trop grande d'un magistrat ne doit point troubler (1).

Les enfants qui sont l’objet d'un ordre d’arrestaüon sont envoyés dans des établissements de correction (colonies agricoles, refuges du Bon-Pasteur, colonies publiques de jeunes détenus, maisons d'éducation correctionnelle de jeunes filles (2); ils peuvent même être enfermés dans des prisons ordinaires; mais ce dernier moyen est plutôt blâmable, car ces établissements sont, à juste üitre, considérés par l'administration comme « une serre au moyen de laquelle on arrive plutôt au développement du vice ». L'envoi en correction des délinquants mineurs n'est d'ailleurs plus obligatoire aujourd'hui ;

(1) Voir à ce sujet de Belleyme: Ordonnance sur référé, t. V p. 106, et rapport Roussel, p. 537.

(2) Loi du 5 août 1850.

la loi du 19 avril 1898 permet aux tribunaux qui ont à juger des mineurs de seize ans ayant ag1 sans discernement de les confier à l'assistance publique ou à la charité privée; mais il faut faire mieux encore et créer pour ces enfants, comme l'avait déjà fait l'arrêté du 30 ventôse an V (art. 17), des établissements spéciaux, dits d'observation et de préservalion, dans lesquels ceux d’entre eux qui manifestent quelques inclinations vicieuses pourraient s'amender à l'abri du contact des prévenus (1).

C'est là d’ailleurs une préoccupation qui n’a point laissé le législateur indifférent: le projet de loi de 1892 distingue, sous ce rapport, deux catégories d'enfants : ceux qui, par des actes d’immoralité, d’improbité ou de cruauté, donnent des sujets de mécontentement grave, et ceux qui, à raison de leurs défauts de caractère, ne peuvent être confiés à une famille (art. 26 et 27). Vis-à-vis des premiers, l’art. 26 s'exprime en ces termes : « Lorsque l'application à un pupille vicieux de l’art. 468 du code civil a lieu pour la seconde fois, le président du tribunal civil de la résidence de l'enfant peut, à la requête du tuteur présentée après avis conforme du conseil de famille, décider que l'enfant sera maintenu dans l’établissement correctionnel pen-

(1) Il existe actuellement plusieurs écoles de ce genre, dites écoles de réforme. Ce sont, par exemple, l'école maritime de Port-Hallan, à Belle-Isle-en-Mer (Morbihan); l’école de la Salpêtrière, affectée aux filles ; dans la Dordogne, la colonie de Sainte-Foy; dans la Gironde, l'établissement de Saint-Louis; dans l'Indre-et-Loire, la colonie de Mettray ; dans la Marne, l'asile de Lépine; dans le Rhône, l’école de Brignies-Lacunay ; dans la Seine-Inférieure. l'école d’Aumale.

dant une durée qui ne pourra excéder six mois. À l'expiration de ce délai, le président du Tribunal peut ordonner la maintenue pendant une période de six mois ; la décision intervient à la requête du tuteur, après avis conforme du conseil de famille, sur le vu d’un rapport du directeur de l’'établissement, et, si elle est jugée utile, après la comparution de l'enfant. En vertu de décisions trimestrielles prises dans les mêmes formes, la maintenue peut être prolongée jusqu'à la majorité des pupilles ». Pour les seconds (pupilles difficiles), le législateur décide, dans l’art. 27, la création d'établissements spéciaux, dont l'entretien incombe aux départements, qui peuvent d’ailleurs s'entendre conformément aux art. 89 et 90 de la loi du 10 août 1871, pour en fonder et en entretenir en commun.

S IL — Droit de consentir à l'engagement

dans les ordres ou dans l'armée.

C'est aux commissions administratives ou, à Paris, au directeur de l'assistance publique, que l'enfant doit demander l'autorisation de s'engager dans les ordres où dans l’armée avant l’âge de vingt ans. Cette option pour la profession militaire est peu commune: en effet, tandis que la proportion des engagements volontaires sur l’ensemble de la classe est de 10,08 °/,, elle n’est que de 8,68 °/, sur l’ensemble des pupilles. Toutefois, — M. Monod le déclare lui-même, — les inspecteurs auraient tout intérêt à orienter les enfants de ce côté, soit pour

courber les fortes Lêtes sous la discipline militaire, soit, plus simplement, pour assurer une carrière à l'enfant. Celui-ci, en effet, parvenu au grade de sous-officier, pourra contracter un rengagement, et, à l'expiration des quinze ans de service, cumuler sa pension avec l’un des emplois que la loi de 1889 réserve aux sous-officiers de cette catégorie. Quoi qu'il en soit, tout pupille qui s'engage dans ces conditions est placé de plein droit sous le patronage de la Societé de protection des engagés volontaires (1); fondée en 1879, et affectée d'abord aux jeunes gens élevés dans des maisons d’éducation correctionnelle, elle étend actuellement sa protection à tous les engagés volontaires élevés sous la tutelle administrative (décret du 30 août 1890). La protecüon que les jeunes soldats trouvent près de cette société est des plus efficaces, soit qu’elle s'exerce pendant leur affectation au corps, soit surtout qu’elle se manifeste lors de leur rentrée dans la vie civile; ils pourront, à ce moment critique, réclamer leur budget de caisse d'épargne, lequel renferme les économies qu'ils ont pu réaliser (nous verrons comment dans la seconde partie de cet ouvrage) pendant leur minorité, et dont ils auront vraisemblablement

un impérieux besoin (2).

(1) Le siège de cette ‘société est à Paris, rue de Milan, 11 bés.

(2) En 1891, cette société comptait 1.316 protégés ; en 1896, 2.338, dont 688 assistés et 446 moralement abandonnés; elle a même fourni à l’armée un certain nombre d'officiers.

S III. — Droit d'émancipation et de curatelle.

Ce droit a été formellement reconnu aux commissions par l'art. # de la loi de pluviôse an XII, qui leur donne exactement les mêmes pouvoirs que ceux accordés, à cet égard, aux père et mère. Aux termes de cet article, l'émancipation sera faite sur l'avis des membres de la commission administrative par celui d’entre eux qui aura été désigné comme tuteur, et qui seul sera tenu de comparaître à cet effet devant le juge de paix. L'émancipation se fera donc conformément aux prescriphions de l’art. 477 du code civil, et non, comme on pourrait être tenté de le croire, à celles de l’art. 478: en d’autres termes, elle pourra avoir lieu à quinze ans et non à dix-huit. Cette émancipation peut même avoir heu à l'égard des enfants qui ont encore leurs père et mère, même si ces derniers sont aptes à exercer la puissance paternelle : c’est là une dérogation au droit commun. L'acte d’émancipalion est délivré sans autres frais que ceux d'enregistrement et de papier timbré.

Le mineur, une fois émancipé, aura besoin d’un curateur ; cette fonction est tout naturellement dévolue au receveur des hospices, plus apte que tout autre à connaître l'état des biens du pupille (art. 5

in fine de la loi de pluviôse an XIII) (1) ; le pupille

(1) Cette curatelle est légale; c'est peut-être, avec celui du mari constitué de plein droit curateur de sa femme mineure émancipée pendant le mariage, le seul exemple de ce genre qui se présente dans notre droit.

demeure alors, à l'égard de la commission, dans une situation absolument semblable à celle du mineur émancipé vis-à-vis de ses père et mère ou du conseil de famille, si bien qu'il peut, par exemple, se voir retirer le bénéfice de cette mesure si ses engagements sont réduits (art. 485 du code civil).

S IV. — Droit de consentir au mariage.

La dévolution de ce droit aux administrations des hospices, comme d’ailleurs celle de la puissance paternelle, a soulevé de sérieuses objections : les uns la contestent formellement, les autres l’admettent, tout en discutant sur la question de savoir si le consentement doit être subordonné à l’âge de 21 ou de 25 ans (1). La question nous paraît cependant assez simple et dépend évidemment de l'opinion que l'on se fait de l'assimilation des puissances tutélaire el paternelle. Reconnaît-on aux comnussions la jouissance et l’exercice de eette dernière ? Alors c’est à elle, en effet, qu'appartiendra le droit de consenür ou de s'opposer au mariage des pupilles : ce droit, dit-on, émane, pour l'enfant légitime, ou l'enfant naturel reconnu, des art. 148 et suivants, qui exigent, jusqu'à 25 ans pour les garçons et 21 ans pour les filles le consentement des parents; or la commission exerçant les droits de ces dermiers, a par suite compétence pour donner cette autorisation

(M. Demolombe va même jusqu'à décider que, puis-

(1) V. Dubois: Étude historique sur la protection de l'enfance, p. 216; Demolombe, t. VIII, n° 3%.

que l’art. # de la loi de pluviôse n’a dérogé au droit commun que pour permettre aux Commissions, comme aux parents, d'émanciper l'enfant avant l’âge de 18 ans, 15 ans en l'espèce, il importe, pour les mêmes motifs, que leur consentement en matière de mariage ne soit pas obligatoire jusqu'à 25 ans: cette exception et cette restriction, qui n’ont, comme on le voit, rien de très légal, auraient pour but de faciliter et de hâter l'établissement de jeunes gens dont la situation mérite le plus grand intérêt). D’autre part, on ajoute que, s'il s’agit d'enfants naturels non reconnus, où qui, l'ayant été, ont perdu leurs auteurs, les art. 159 et 160 leur permettent de se marier à 21 ans, et 1l leur suffit, Jusqu'à cet âge, d'obtenir le consentement du conseil de fanulle et l'assistance d’un tuteur ad hoc ; or ce tuteur est, dit-on, tout trouvé : c’est celui qui aura été désigné par la commission administrative, laquelle joue d’ailleurs le rôle de conseil de famille !

Nous pensons au contraire que celte solution n’est point juridiquement vraie: les art. 148, 159 et 160 sont formels: l'enfant légitime ou naturel reconnu a-t-1l encore ses parents, père, mère ou ascendants? il devra obtenir leur consentement, et ce, quoi qu'en pense M. Demolombe, jusqu'à l’âge de 25 ans; l'enfant reconnu a-t-il perdu ses parents, où n’a-t-il été l'objet d'aucune reconnaissance ? il pourra sans doute se marier librement après 21 ans, mais devra, jusque-là, obtenir le consentement du conseil de famille ; or, 1l n'existe pas, que nous sachions, de dérogation à ces textes; elle existe, sans doute, et formellement, en matière d'émancipation et de

jouissance légale, mais non en fait de consentement à mariage ! Et quelle loi a donc spécialement donné à la commission administrative la compétence et le rôle du conseil de famille ordinaire en matière matrimoniale? Aucune (1)! Invoquera-t-on par hasard l'exposé des motfs de la loi de pluviôse an XITT, où il est déclaré que les commissions administratives peuvent exercer « tous les droits de la puissance paternelle » ? Mais alors pourquoi le législateur n'a-t-il pas reproduit, dans le texte même, cette déclaration ?

Oh! sans doute, nous ne disconvenons pas que l'observation, à la lettre, des prescriptions du code civil est de nature à entraîner de notables inconvéments: comment en effet obtenir le consentement des intéressés, lorsqu'ils ont disparu ? Où les trouver ? connaît-on seulement leur existence? D'autre part, recourir à des jugements constatant leur absence, à la formation de conseils de fanulle, n'est-ce point accumuler à plaisir les obstacles au mariage ? Quoi qu'il en soit, les commissions autorisent toujours, en pratique, des pupilles à se marier: cette procédure, si elle n’a rien de régulier, a du moins l’avantage de la simplicité et de la rapidité, et nous comprenons parfaitement la portée, l'intérêt et l'utilité

(1) La difficulté s'est d’ailleurs présentée en 1883 à l’occasion du mariage d’une pupille naturelle reconnue, abandonnée par la mère : l'officier de l’état civil trouvant insuffisante l'autorisation donnée par le directeur de l'assistance publique, exigea, conformément aux art. 159 et 160, l'autorisation préalable d'un conseil de famille, et l'assistance d'un tuteur ad hoc. Malgré les protestations du directeur, invoquant la pratique suivie, l'accomplissement de ces formalités eut lieu : c'est dire que cette voie était la seule légale.