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fréquente d'emprunts. L'établissement d’une proportion maxima entre le capital-obligations et le Capital-actions constituerait une limite très gênante pour les sociétés sérieuses, sans imposer d’entrave aux agissements des compagnies peu scrupuleuses.

$ 3. — Doit-on interdire aux sociétés d'émettre des obligalions avant que leur capital-achions soit intégralement versé? |

M. Tolain, lors de la discussion, au Sénat, du projet de loide 1884, avait proposé de défendre aux sociétés d'émettre des obligations avant que leur capital-actions fût intégralement versé. L'auteur de cet amendement s’exprimait ainsi : (Je ne vois pas pourquoi et comment des actionnaires qui n’ont pas engagé leurs capitaux dans une affaire pourraient faire appel à l'emprunt, pourraient appeler pour ainsi dire un capital étranger à la société, réaliser avec ce capital étranger des bénéfices considérables ou bien le compromettre, alors qu’eux-mêmes n’ont versé ni la moitié, ni le tiers, ni le quatrième quart de leurs actions... Le capital qui n’a pas élé versé, les quarts qui ne sont pas appelés ne peuvent constituer, dans la situation, dans les conditions présentes du fonctionnement des sociétés anonymes, une véritable garantie, puisque, dans la plupart des cas, les actionnaires se refusent de la manière la plus formelle... à opérer le deuxième, le troisième et le quatrième versement. Jamais les actionnaires, à l’époque actuelle, ne se décident à opérer le versement de leurs actions, à moins qu'ils n’y aient été condamnés, pour ainsi dire, par les voies juridiques. La

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plupart du temps, d’ailleurs, un très grand nombre d'actionnaires ne se retrouvent pas. Il s'ensuit des procès entre les souscripteurs primitifs, les cessionnaires et leurs cédants; et, par conséquent, la véritable garantie n’existe pas. Il y aurait, au contraire, une garantie beaucoup plus réelle pour les obligataires qu’on veut protéger, si on avait commencé par dire : les actionnaires devront verser intégralement le capital social et ils seront alors engagés dans les affaires sociales avant de pouvoir faire appel au crédit, avant de pouvoir émettre des obligations (1). »

Une disposition de ce genre se trouve dans les lois sur les chemins de fer d'intérêt général, et dans l’article 18-2° de la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et tramways, article que nous avons déjà cité.

La mesure préconisée par M. Tolain a aujourd’hui presque complètement perdu sa raison d’être.

En effet, la loi du 1% août 1893, dans son article 2, a décidé que les actions resteraient nominatives jusqu’à leur entière libération, et a déterminé à quelles personnes la société pourrait réclamer les versements complémentaires. Il n’est donc plus à craindre aujourd’hui que les actionnaires responsables du paiement ne puissent être découverts. La société connaîtra toujours son véritable débiteur et pourra le poursuivre en justice ou exécuter son titre à la Bourse. Dès lors, si on n’a plus à redouter que l’appel des quarts non versés reste sans réponse, n’estil pas plutôt de l'intérêt des obligataires de voir la loi rejeter la mesure qu’on propose. Il est en effet ras-

(1) Journal Officiel, débats parlementaires, Sénat, séance du 28 novembre 1884, p. 1771.