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plus étroitement les émissions d'obligations faites par ces Compagnies.

Dès 1870, le Conseil d’État, se basant sur l’article 2 de la loi du 12 juillet 1865, qui donne au gouvernement le droit d'autoriser les travaux, introduisait, dans les décrets déclaratifs d'utilité publique, certaines restrictions à la faculté pour les Compagnies d'emprunter par obligations (1). L'émission d’obligations, subordonnée à l'autorisation ministérielle, ne recevait cêtte autorisation que si la Compagnie justifiait avoir obéi aux conditions imposées par le décret d'utilité publique.

La loi du 11 juin 1880 (art. 18) exige que les émissions d'obligations par les entreprises de chemins de fer d'intérêt local et les tramways soient autorisées par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances; elle porte en outre : « Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu’en argent. » Toutefois « les dispositions de ce paragraphe ne seront pas applicables dans le cas où la concession serait faite à une compagnie déjà concessionnaire d’autres chemins de fer en exploitation, si le Ministre des travaux publics reconnait que les revenus nets

(1) Décrets, 30 avril 1870, chemin de fer de Tulle à Clermont, — 5 août 1872, Nanies à Paimbœuf, — 6 novembre 1872, Nancois à Gondrecourt. — Cf. Aucoc, Droit administratif, t. IT, p. 398.

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de ces chemins sont suffisants pour assurer l’acquittement des charges résultant des obligations à émetire)

Le Crédit foncier est également soumis à une obligation analogue. L'art. 8 de la loi du 6 juillet 1860 décide que le chiffre des actions devra être toujours maintenu dans la proportion du vingtième au moins des obligations en circulation.

Pour apprécier la valeug et l'utilité d’une disposition fixant une proportion entre le capital-obligations et le capital-actions, notre devoir est de jeter un coup d'œil rapide sur les résultats qu’elle à donnés dans les pays où elle existe. On peut ainsi se rendre compte qu'une telle mesure frappe souvent dans le vide et que nombreux sont les procédés par lesquels elle a pu être tournée.

D'abord, on a exagéré la valeur des apports en nature, de façon à majorer outre mesure le montant du capital social dont ils sont un élément. On arrivait ainsi à augmenter corrélativement le chiffre de l’emprunt à émettre et à détruire le rapport qui devait légalement exister entre les deux genres de capitaux.

Si la loi rendait difficile l'emploi de ce stratagème, les sociétés ne se trouvaient pas pour autant désarmées. En Angleterre, deux moyens ont été particulièrement mis en usage par les Compagnies de chemins de fer soumises à la proportionnalité. Le premier à consisté à émettre des actions à un taux inférieur à leur valeur nominale, de façon à pouvoir prendre la valeur nominale du capital-actions comme base de la proportion légale limitant la faculté d’emprunter par obligations. Le deuxième système employé a été celui des Lloyd’'s bonds. Un avocat, M. Lloyd, en était l'inventeur. « Quoiqu'il soit illégal,

disait-il, d'emprunter de l'argent au-delà d’une certaine somme, cependant rien ne défend à un créancier de ne pas réclamer le paiement de ce qui lui est dù. Or, les Zloyd’'s bonds ne sont autre chose qu’un contrat entre une compagnie et une personne à qui elle doit de l'argent, soit pour achats de terrains, soit pour travaux exécutés, contrat dans lequel la compagnie s’engage à rembourser sa dette dans un certain nombre d'années et à en payer jusque-là les intérêts. En fait, c’est un emprunt, mais légalement, c’est un contrat que la loi n’interdit pas. Il est Certain, en effet, que le législateur a seulement défendu l’émission de titres en représentation de prêts faits à la compagnie (1). » Les Lloyd's bonds, dont la légalité a été reconnue par la justice anglaise, ont été émis dans le public par les directeurs des compagnies qui déclaraient agir ainsi comme mandataires des entrepreneurs. Comme les porteurs de Lloyds bonds jouissaient d’un privilège à l’égard des porteurs de titres réguliers d'obligations, les émissions de ZLloyd’s bonds ont rencontré le plus grand succès.

Enfin, on peut s’apercevoir, par l’examen de quelques autres expédients, de la fragilité de la base, d’après laquelle on fixe le chiffre du capital-obligations. On prend pour point de départ le capitalactions. Mais, bien souvent, celui-ci n’a qu'une existence réelle tout à fait éphémère. La société ne la réuni que dans le but de pouvoir emprunter par obligations et, l’émission d'obligations une fois faite, elle s’empresse de le restituer aux actionnaires et

(1) Bulletin de la société de législation comparée, 1875, communication de M. Aucoc, p. 135, et De Franqueville, Le régime légal des travaux publics en Angleterre, t. 1, p. 242 et suiv.

Er Aoiee fait par là disparaitre le gage général commun à ses obligataires et à ses créanciers.

Ainsi, on à pu tout d’abord, par des distributions de dividendes fictifs, faire rentrer les actionnaires en possession des capitaux qu’ils ont apportés.

Mais des procédés beaucoup plus sûrs et beaucoup plus compliqués ont été utilisés.

Ne mentionnons que le suivant. Une société anonyme réunissant très peu de personnes s’est formée pour élever des constructions civiles ou pour établir un chemin de fer. Les membres de cette société ont versé sur leurs actions la part stipulée versable dès sa constitution. Très peu de temps après sa fondation, la société émet des obligations. Les fondateurs, qui sont en même temps les actionnaires de notre société, pourront très facilement rentrer en possession de leurs apports. Ils n'auront qu’à traiter avec une autre compagnie composée des mêmes membres, où chacun possédera le même nombre d'actions que dans la société concessionnaire. Ils passeront avec elle un contrat par lequel cette deuxième compagnie s’engagera à faire les travaux pour un prix fixé de manière à donner un bénéfice égal aux sommes qu’il s'agit de reprendre. Pour que ce procédé apparaisse régulier, il faut se conformer à l’article 40 de la loi du 24 juillet 1867. Les administrateurs, ayant un intérêt dans le marché passé pour le compte de la société de construction, devront obtenir l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires; ce qui, dans notre espèce, ne présentera aucune difficulté, «les actionnaires délibérant ainsi sur un traité conclu par eux avec eux-mêmes (1) ».

(4) Bulletin de la société de législation comparée, 1875, communication de M. Griolet, p. 253.

En somme, l'examen des résultats pratiques de l'établissement d’une proportionnalité entre le capitalobligations et le capital-actions nous amène à une conclusion identique à celle de M. Deloison : « Si l'obligation était la seule manière d'emprunter, on comprendrait qu'on cherchât une garantie dans le rapport avec la quotité du capital-actions; mais, d’une part, la société a bien d’autres modes d’emprunt à sa disposition et, d’un autre côté, le capital social peut éviter les responsabilités par mille autres moyens, en sorte que ce capital, qui doit garantir les obligations, ne garantit rien en réalité (1) ».

Examinée même simplement au point de vue rationnel et théorique, cette disposition ne nous semble ni utile, ni bienfaisante.

Remarquons tout d’abord que la proportion, dont on réclame l’établissement, doit, pour avoir une signification, être fixée entre le capital-obligations et le capital-actions existant encore d’après le dernier bilan. Le capital d’une société varie avec les circonstances et les époques; il se peut qu’au moment de l’émission d'obligations le capital-actions ait été complètement englouti sans qu’il en reste trace, comme il peut se faire que, grâce à une habile administration, il ait conservé et même dépassé sa valeur originelle. C’est donc le capital-actions existant encore, c’est-à-dire celui qui, seul, peut actuellement servir de gage aux créanciers et aux obligataires, qu’il faut prendre pour base de la proportion. Mais naturelle ment, dans ce capital, on doit faire rentrer les versements non encore appelés sur les actions, car ces

(1) Deloison, Traité des sociétés commerciales, 1882, t. T, p- 355.

EP © tee sommes, depuis surtout que la loi du 1% août 1893 en a assuré le recouvrement, présentent pour Îles obligataires une garantie au moins aussi sérieuse que le capital exposé par la société aux hasards et aux périls des opérations commerciales.

Même établie sous cette forme, ia proportionnalité ne nous paraît pas une mesure désirable.

Nous pensons, avec un praticien de valeur doublé d’un magistrat consulaire de haute science (1), que « cette mesure reviendrait à limiter le crédit des sociétés à une proportion uniforme, ce qui est inadmissible.… et contraire à la liberté du commerce. En bonne logique, il faudrait alors reluser aux parliculiers et aux négociants ordinaires la faculté d’emprunter sur leur intelligence et leur activité, faute d’un autre capital de garantie, et personne assurément ne voudrait aller jusque-là. »

La mesure que nous examinons aurait donc pour résultat immédiat de porter un coup terrible à la liberté de toutes les sociétés, sous prétexte que certaines d’entre elles abusent de Ia confiance et de la crédulité du public. On oublie trop qu'à côté de quelques compagnies peu scrupuleuses, ne cherchant qu'a exploiter le publie et à cacher par des expédients leur situation embarrassée, il en est d’autres très riches, « dont l'avenir est assez assuré pour qu'elles puissent avoir la presque certitude, à l’aide de leurs bénéfices annuels, de rémunérer le capitalobligations, quoique ce capital-obligations soit de beaucoup supérieur au capital-actions (2) ».

(1) Jacquand, op. cit., p. 242.

(2) Lyon-Caen, Compte rendu sténographique du congrès international des sociétés par actions de 1889, p. 175.

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En somme, une société est une personne morale qui, au point de vue juridique, vit et agit comme une personne physique et que lon doit traiter législativement comme un particulier, lorsqu'il n’y a pas un intérêt public absolu à la soumettre à des règles spéciales. Or, les particuliers peuvent emprunter indéfiniment tant qu’ils trouvent des prêteurs, c’estàa-dire tant que leur crédit n’est pas épuisé. Il doit en être de même, à notre avis, pour les sociétés. Sans doute, leurs emprunts portent sur des sommes beaucoup plus considérables que ceux des particuliers; mais il n’y pas là une raison suffisante pour les soustraire à l'application du droit commun. D'ailleurs le capital social, même existant d’après le dernier bilan, ne saurait être la limite du crédit que l’on doit accorder à la société, car ce capital, comme le capital recueilli au moment de la constitution de la société, est sujet à des variations. Il peut dans un avenir prochain être anéanti ou être accrû. Le crédit à accorder à la société s’induit non seulement du chiffre de son capital social, mais encore de la nature de ses opérations et de la personnalité des hommes qui l’administrent. Or, si les mesures de publicité que nous avons jugées nécessaires sont établies par la loi, toute personne pourra prêter aux sociétés avec au moins autant de connaissance de cause qu'à un particulier. Par cette publicité, à moins d’inexactitudes, d’omissions, en un mot de fraudes qui seraient du reste sévèrement punies, le prêteur connaîtra les résultats du bilan, c’est-à-dire lactil social, et le montant des différents emprunts déjà contractés par la société; il sera donc renseigné sur la situation véritable de cette dernière; il aura pris communication des statuts, il saura quelle confiance

ARE il peut avoir en l’emprunteuse, et cette confiance sera la mesure exacte du crédit de celle-ci. Aïnsi donc, un emprunt lancé après un ou plusieurs autres par une société peu solide aura peu de chances d’être couvert.

D'autre part, les porteurs d'obligations déjà émises ne doivent pas être considérés comme aussi désarmés qu’on se plaît à le dire contre l’usage immodéré des émissions d'obligations, que la société débitrice serait tentée de faire. S'il est vrai que, dans l’état actuel de la législation, l’exercice de l’action révocatoire de l’article 1167 du Code civil constitue pour ces porteurs un droit purement théorique, cet article deviendra pour eux d’une application facile, gràce aux réformes par lesquelles nous sommes d’avis de leur rendre praticable ce droit inhérent à la qualité de créancier : aès lors, ils pourront demander à la justice de prononcer la révocation des actes accomplis en fraude de leurs droits, notamment des résolutions par lesquelles l’assemblée générale des actionnaires déciderait d'émettre abusivement des obligations nouvelles. Les obligataires auront ainsi le pouvoir d'empêcher l'émission d’un emprunt ou de l’arrêter dans son cours. Mais l’action révocatoire ne saurait atteindre et faire tomber les souscriptions déjà apportées à la société, que si les souscripteurs avaient été de mauvaise foi, condition qui ne se rencontrera presque Jamais.

Ainsi, mieux que toute réglementation arbitraire, la possibilité pour le public de se renseigner exactement sur le crédit dont peut jouir la société, ainsi que la faculté pour les porteurs d'obligations de séries antérieures d'exercer l’action paulienne, seront les meilleurs remèdes contre la répétition trop