SALUT

surant pour eux de savoir que la société a en réserve une somme susceptible d’être versée à première réquisition, ils n'auraient rien à gagner et tout à perdre à ce que leur débitrice eût déjà touché ce capital, Peût transiormé en marchandises, en matériel, en constructions, c’est-à-dire en biens qui ne peuvent, à un moment donné, être réalisés sans des pertes énormes.

Le rapport présenté par M. Arnault, au nom de la commission extraparlementaire, à l’appui du projet de loi de 1884 (titre V), appréciait en ces termes la réforme qui nous occupe : « Comment défendre l’émission d'obligations avant la libération intégrale des actions ? La faculté d'emprunter, pour une personne quelconque naturelle ou artificielle, est d’ordre nécessaire ; la loi est obligée de la reconnaître, dans la mesure indispensable, même à ceux qu’elle déclare incapables : les morts civilement pouvaient être créanciers et débiteurs pour cause d'aliments. C'est donc l'emprunt sous une forme déterminée, celle d'obligations, qui serait seul interdit et pourquoi, s’il est le plus avantageux pour le débiteur ? Il trouve à emprunter à 5 °/, sous cette forme, à 6 ‘/, et au delà sous forme de billets de commerce, et le législateur l’obligerait à se servir du mode le plus onéreux, contrairement à la tendance générale du droit qui est de favoriser le débiteur ? Enfin, linterdiction, fûtelle possible pour certaines sociétés, ne conviendrait pas à toutes et ne peut, dès lors, trouver place dans une loi générale. Par exemple, une société analogue à celle du Crédit foncier doit pouvoir emprunter par obligations à mesure qu’elle prête, sans être forcée d'appeler les versements de ses actionnaires. »

Enfin, il arrive souvent que les capitaux abondent

— 50 — | sur le marché, et que, par suite, leur prix d’achat est faible. Une société, n’ayant pas encore réclamé à ses actionnaires la totalité des versements qui leur incombent, aura intérêt à profiter des conditions économiques du moment, en émettant sans retard des obligations. Ainsi, elle trouvera à emprunter à très bon compte. Il serait très regrettable qu’elle fût obligée d'appeler d’abord les quarts non versés sur ses actions et d'émettre ses obligations plus tard, à une époque peut-être où l'argent serait rare et le taux de l’intérêt élevé{(1).

Nous voyons donc qu’exiger, avant toute émission d'obligations, le versement intégral du capital-actions serait préjudiciable à la bonne gestion des sociétés, sans augmenter les garanties auxquelles les obligataires peuvent légitimement prétendre.

$S 4. — Les dispositions législatives qui réglementent l'émission des actions peuvent-elles être avantageusement appliquées à l'émission des obligations ?

Après avoir examiné et rejeté ces deux propositions faites spécialement dans le but de remédier à la situation particulière des obligataires, nous devons. passer rapidement en revue les disposilions législatives qui réglementent l'émission des actions et nous demander si elles ne pourraient pas être fructueusement appliquées aux émissions d'obligations.

(1) C£. sur ces points : Jacquand, op. cit., p. 163, et le rapport fait par M. Bozérian au nom de la commission sénatoriale chargée d'examiner le projet de loi de 1884. Journal Officiel, Sénat, documents parlementaires, décembre 1884, p. 355.

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A) Inutilité d’établir une limite de la division du capital-obligations. — L'article 1% de la loi du er août 1893 modifiant la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions a établi un taux minimum de valeur au-dessous duquel les actions ne sauraient être émises. Les sociétés ne peuvent diviser leur capital en actions ou coupures d’actions de moins de 25 francs, lorsque le capital n’excède pas 200000 francs, de moins de 100 francs, lorsque le capital est supérieur à 200000 francs.

Cette limitation de la division du capital-actions a été établie dans le but de soustraire les titres à un mode de spéculation qui les saisissait dès leur apparition; on a voulu éviter que le banquier, qui souscrit l'intégralité du capital-actions, püt écouler les titres en les vendant pour une sommé de beaucoup supérieure à leur valeur nominale. S'il est facile de vendre trente ou quarante francs un titre de vingt francs, il est moins aisé de placer à cent cinquante ou deux cents francs une action de cent francs; plus la valeur du titre est élevée, moins son émission est susceptible de fournir un bénéfice à l’émetteur. Cette limitation a un autre but, tout aussi utile. Une société pourrait, quoique ne présentant aucune garantie, se constituer un capital social en s'adressant aux spéculateurs les plus faciles à tenter et par cela même à tromper, c’est-à-dire aux petites bourses. Elle diviserait son capital en actions dé minime valeur, et tous les petits capitalistes, heureux de trouver à si bon marché un titre dont on leur dit monts et merveilles, : s’'empresseraient de souscrire, de verser leur argent dans la caisse de la société... pour ne plus jamais le revoir, même sous la forme de dividendes.

Tels sont les deux écueils dont la loi de 1867 pro-