PENSE

tégeait efficacement les souscripteurs, en défendant l'émission d'actions ou de coupures d'actions de moins de 500 francs ou de 100 francs, suivant que le capital à constituer était ou non supérieur à 200000 francs; telles sont les manœuvres dont la loi du 1% août 1893, en permettant l'émission d'actions de 25 francs, ne garantit plus le public autant que sa devancière.

Quoi qu’il en soit, les motifs de la disposition que nous examinons montrent qu’elle ne saurait être appliquée aux émissions d'obligations. Les obligalions, par cela seul qu’elles rapportent un intérêt fixe et non un produit aléatoire, ne peuvent pas, en principe, être l’objet de la spéculation. D'autre part, en fait, la société, qui émet un emprunt, a intérêt à le voir souscrit en entier. Or, si le montant de chaque titre était très bas, l'intérêt qu'il rapporterait, en le supposant au taux normal, serait absolument minime; les petites bourses, qui recherchent surtout les valeurs sujettes à la hausse ou capables de rapporter de gros revenus, dédaigneraient celles que la société leur offrirait. D'autre part, les capitalistes sérieux et les pères de famille se refuseraient à souscrire des titres dont la valeur très faible ne leur inspirerait pas confiance. Il est done de l'intérêt de la société de diviser son emprunt en parts d’un taux suffisamment élevé, car c’est à cette seule condition qu'il sera couvert.

L'obligation, de par sa nature même, échappe donc à la nécessité d’une disposition fixant un taux minhnum d'émission du titre.

B) Nécessité d’exiger en principe la souscription intégrale du capital émis et le versement immédiat d’une fraction du montant des obliga-

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tions. — La loi du 24 juillet 1867 édicte dans son articlé 1*-2: « Elles (les sociétés) ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social, et le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. » La loi du 4 août 1893 (art. 1) exige en outre de chaque actionnaire le versement total du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui, lorsqu'elles n’excèdent pas 25 francs (1).

Ces mesures, qui semblent, à la simple lecture du texte, viser uniquement l’émission d'actions faite au moment de la constitution de la société, sont déclarées, par la jurisprudence et par les auteurs (2), applicables à toutes les émissions d’actions, c’est-àdire même à celles qui seraient effectuées pendant le fonctionnement de la société. Devraient-elles être législativement étendues aux émissions d'obligations ?

(1) Lorsque le montant des actions ou coupures d’actions est compris entre 25 et 100 francs, la question de savoir quelle somme minima doit être immédiatement versée par le souscripteur est controversée. Nous estimons, avec un système qui a été reconnu dans un décret du 1" décembre 1893, qu’on ne saurait demander le versement intégral de ces actions, puisque la loi ne l’exige que pour les actions ou coupures d'actions n’excédant pas 25 francs. Mais, d'autre part, on ne saurait non plus se contenter du versement du quart, puisque la loi ne le prescrit que pour les actions égales ou supérieures à 100 francs. L'intention du législateur a été d’exiger en principe le versement immédiat du quart de l’action sous cette réserve que ce versement ne pourrait pas ètre inférieur à 25 francs. C’est donc ce minimum de 25 francs qui devra être versé iminédiatement sur les actions ou coupures d'actions comprises entre 25 et 100 francs.

(2) Voir les références dans un article de M. Wabl : Etude sur l'augmentation du capital dans les sociétés anonymes et en commandite: Annales de droit commercial, 1893, p. 162, note 4, et p. 285, note 4 et $$ 2 à 7.