ALORS

Remarquons que ces deux règles sont intimement liées l’une à l’autre, ou plutôt que l’exigence du versement immédiat d’une fraction du titre est une pure conséquence de l’exigence de la souscription intégrale de l'émission. La loi prescrit la réalisation partielle et actuelle de l’engagement pour éviter l'emploi de souscriptions fictives, pour empêcher que la société présente comme souscripteurs des hommes de paille sans aucun crédit, afin de donner à penser que l’émission a été intégralement couverte. Nous devons donc seulement examiner s’il y a lieu de subordonner la validité des emprunts par obligations à leur souscription intégrale. Si nous jugeons que cette disposition soit souhaitable, la nécessité d’obliger les souscripteurs à verser immédiatement une fraction du capital qu’ils ont promis, égale à celle que la loi exige dans le cas d'émission d’actions, s’imposera par voie de conséquence.

Sous la législation actuelle, ou plutôt avec le défaut actuel de législation réglant les obligations, la question de savoir si, en dehors d’une clause formelle, le souscripteur d’une obligation est engagé, lorsque l’émission n’est pas entièrement couverte, est très controversée.

D’après un premier système qui compte de nombreux partisans dans la doctrine et la jurisprudence (1), l'engagement de l’obligataire est naturellement conditionnel. Il est soumis à la condition que les

(1) Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, t. I, n° 566 ; — Houpin, Traité théorique et pratique des sociétés par actions, édition 1895, t. I, n° 336; — Supplément au répertoire général de Dalloz, v° Sociétés, n° 897. — Trib. civ. de la Seine, 26 juillet 1865 (La Loi, numéro du 30 octobre 1885; Journal des sociétés, 1888, p. 546).