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Une seule exception à ces mesures législatives serait admise. Elle viserait le cas où un banquier où un syndicat de banquiers aurait souscrit ferme l’ensemble des obligations émises par une société, se réservant de les écouler à ses risques et périls dans le

public. L’exception ne ferait d’ailleurs ici que confirmer la règle.

C) Inopportunité d'interdire l’émission et la création d'obligations au porteur non libérées. — Les obligations même non entièrement libérées lors de l'émission peuvent HR revêtir la forme au porteur.

La loi du 24 juillet 1867 (art. 3) autorisait la conversion des actions nominatives en actions au porteur, lorsque trois conditions étaient remplies : «) les statuts constitutifs devaient prévoir et autoriser cette conversion. — 8) les actions devaient être libérées de moitié. — y) l’assemblée générale des actionnaires devait, par une délibération spéciale, constater cette libération et autoriser la conversion. La loi du 1% août 1893 (art. 2), modifiant sur ce point celle de 1867, a exigé que les actions fussent entièrement libérées pour pouvoir être converties en titres au porteur. « Les actions sont nominatives jusqu’à leur entigre libération. »

Les obligations devraient-elles être soumises à une règle analogue ? Quoique cette question ne tende à rien moins qu'à attribuer une garantie aux obligataires, elle rentre cependant dans l’ensemble des restrictions à apporter à la liberté d'émettre des obligalions. Aussi nous en voudrions-nous de ne pas v répondre brièvement... et par la négalive.

Tout d’abord, la portée pratique de cette mesure

Go serait assez restreinte. La plupart du temps, en effet, les sociétés exigent le versement intégral immédiat du capital auquel l'obligation est émise. M. de Chauveron nous en donne la raison : « Tandis que l’action demeure parfois, durant une période très longue, souvent indéfinie, dans l’état de libération partielle, l'obligation voit toujours à l'avance ses termes de libération déterminés et espacés dans un intervalle de temps nécessairement restreint, car s’il importe peu, la plupart du temps, à une société d'obtenir sur ses actions le paiement du non-versé qui n’est, dans bien des cas, qu’un capital représentatif ou ne devant servir qu'éventuellement, il n’en est jamais de même des versements à réclamer sur les obligations, car une société qui emprunte ne le fait que par nécessité et limite évidemment son emprunt aux sommes dont elle a besoin (1) ».

D'autre part, même dans le cas où elle n’a pas exigé immédiatement le versement intégral du taux d'émission, la société dispose d’un moyen de faire rentrer les versements complémentaires : c’est l’exécution du titre en Bourse. Les cahiers des charges des émissions d'obligations comme ceux des émissions d'actions renferment toujours, tout au moins dans le cas d'emprunt par obligations au porteur, la clause qu'à défaut par le porteur de verser le: capital dû: par lui, le titre sera exécuté à la Bourse. Le souscripteur d’une obligation non libérée reçoit un titre provisoire portant le numéro de l'obligation. Par une mention expresse sur ce titre provisoire ou dans le prospectus d'émission, la société se réserve le droit de vendre à la Bourse le titre non libéré, après une mise en de-

(1) De Chauveron, op. cit., p. 13 et 14.

7e Vos meure par lettre (1) ou par annonce dans un journal déterminé, ou à l’expiration d’un certain délai ayant pour point de départ l’appel de fonds adressé par la société à ses obligataires. Lorsqu'il y a lieu d’appliquer cette clause, la société annule le titre provisoire et crée un nouveau titre portant le même numéro. C’est ce titre qui est vendu à la Bourse comme libéré des versements déjà opérés ainsi que de celui qui est réclamé à l’obligataire, et c’est sur le produit de cette vente que la société touchera la somme complémentaire qu’elle a appelée. Cette clause d’exécution en Bourse inscrite sur les titres d’obligations a élé, à maintes reprises, déclarée licite et valable par des décisions judiciaires (2).

(1) Par lettre, dans le cas seulement de titres nominatifs.

(2) Cassation, 20 février 1888, et la note de M. Labbé (Sirey, 1888, 1, 403; Journal des sociétés, 1891, p. 65); — Cassation, 8 décembre 1891 (Journal des sociétés, 1892, p. 111). Et dans le même sens et successivement à propos des obligations du Crédit foncier : Seine, 21 novembre 1890; Paris, 30 juin 1892 (Journal des sociétés, 1892, p. 461; Dalloz, 1892, 2, 476; Revue des sociétés, 1893, p. 356). — Cassat. civ., 11 juillet 1895 (Journal des sociétés, 1895, p. 487; Sirey, 1895, 1, 329; Revue des sociétés, 1896, p. 386). — Un pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour de Paris du 30 juin 1892, se basant sur l’article 1153 Code civ.: € Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement », et prétendant que la clause d'exécution en bourse était prohibée par cet article 1153, a été admis par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation (Req., 19 juin 1894). Mais la Chambre civile a rejeté cette manière de voir et déclaré valable la stipulation dont nous nous occupons (Cassation, 11 juillet 1895, précité). Un jugement du Tribunal de la Seine du 16 mai 1885 (Journal des sociétés, 1890, p. 244; Revue des sociétés, 1890, p. 244), avait déclaré illicite cette clause.