CHAPITRE II

Réglementation propre aux émissions d’obligations à lots ou à primes et aux émissions d'obligations garanties par une hypothèque.

Nous venons de passer en revue et d'indiquer les dispositions auxquelles il faudrait, à notre avis, soumettre l'émission des obligations ordinaires. Il nous reste à nous demander si, quand ces titres revêtent la forme particulière d'obligations à lots ou à primes, ou lorsqu'ils sont garantis par une hypothèque, il n’y à pas lieu d'établir une réglementation spéciale de leur émission, en sus des mesures que nous venons d'examiner et de proposer.

SECTION I" Émissions d'obligations à lots.

L'obligation à lots est une obligation remboursable à sa valeur d'émission, qui participe à un tirage au sort de lots d'importance généralement inégale atteignant souvent des sommes considérables. Le lot est dônc une augmentation variable de capital échéant aux obligations que désigne le sort.

Les obligations à lots tombent certainement sous le coup de la loi du 21 mai 1836, art. 19 : « Les loteries de toute espèce sont prohibées. » — Art. 2 :