LOGE

« Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au hasard, et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort. » La doctrine et la jurisprudence en décident ainsi unanimement (1).

Les financiers ont cependant cherché à soustraire les obligations à lots à l’application de la loi de 1836. Ils ont prétendu que l’émission de ces titres ne saurait constituer une loterie; car, dans une loterie, il y a forcément des gagnants et des perdants : ce qui ne se rencontre pas dans notre cas. En eflet, la société ne perd rien, puisqu'elle sait par avance, d’une façon certaine, quelle est sa dette. Quant aux obligataires, ils peuvent gagner, ils ne peuvent pas perdre, car ils touchent tous au moins leur mise. Donc, l’opération n’est ni prévue ni prohibée par l’article 4% de la loi de 1836. L'article 2 de la même loi ne s’y applique pas davantage. En effet, les emprunts à lots ne sont pas compris dans la liste limitative donnée par cet article, et ils ne rentrent pas dans la formule générale terminant le texte : « Toutes opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d’un gain qui

(1) Vavasseur, 0p. cit., t. 1, n° 545 et suiv., p. 382 et suiv. — Buchère, Valeurs mobilières, n° 498, p. 250. — Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. Il, n° 574, p. 380. — Labbé, notes (Sirey, 1883, 1, 233 et 1887, 2, 49). — Deloison, op. cit., t. I, n° 293, p. 351. — De Folleville, Traité de la possession des meubles et des titres au porteur, n° 244, p. 378. — Cassat. crimin., 10 février, 24 mars et 4 mai 1866 (Dalloz, 1866, 1, 182; Sirey, 1866, 1, 340). — Cassat., 14 janvier 1876 (Dalloz, 1876, 1, 185; Sirey, 1876, 1, 433).

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serait acquis par la voie du sort. » Car cette phrase ne vise que les opérations dont le but direct est de faire naître l'espérance d’un gain, c’est-à-dire celles où la loterie joue un rôle principal. Or, dans l’hypothèse examinée, la loterie est tout à fait accessoire. Le but principal de l’obligataire est de faire un placement sérieux et non d'acheter un billet de loterie. Enfin, disait-on, en 1836, les emprunts à lots n’avaient pas encore été utilisés et il ne pouvait entrer dans lintention du législateur de les prohiber. On ne saurait donc leur étendre la loi de 1836, sans violer l'esprit dans lequel elle a été conçue (1).

Cette argumentation n’est que spécieuse. Tout d’abord, il est une opinion très répandue et qui est admise par la jurisprudence : elle consiste à considé-. rer les lots comme formés par des retenues opérées par la société sur les intérêts qu’elle devrait payer. La société, au lieu de donner à ses prêteurs 5 °/, c'est-à-dire l'intérêt au taux légal (2), ne leur verse que 3 ou 4 °/,; c’est, par la capitalisation des sommes résultant de cette difiérence entre l’intérêt versé et l'intérêt légal, que la société arrive à former les lots qui sont tirés au sort entre les obligataires. Si l’on admet cette manière de voir, on remarque combien il est inexact de prétendre que chaque obligataire est sûr de ne pas perdre : car, celui auquel n’échet aucun lot est privé des intérêts que la société a retenus

(1) En ce sens : Duvergier, Collection complète des lois et arrêts, note sous la loi du 21 mai 1836 (1836, p. 79 et suiv.); note 2 sous la loi du 23 juin 1871 (1871, p. 123); note 3 sous la loi du 15 septembre 1871 (1871, p. 231). — Consultation des 2, 3, 4 et 5 mars 1870, signée par MM. Senard, Crémieux, Lachaud, etc., Gazette des Tribunaux, 14 et 15 mars 1870.

(2) Loi du 7 avril 1900 sur le taux de l'intérêt légal de l’argent (ant):

Lier CRE et capitalisés. On trouve donc bien ici l’attribution à certaines parties de gains provenant de pertes SUp—. portées par les autres : ce qui est la caractéristique de la loterie. D'ailleurs, le rapporteur de la loi, M. le baron Dupin, s’exprimait en ces termes sur Part. 1%:

Par sa généralité même, cet article interdit, pour

l'avenir, les créations de rentes à primes faites au nom de quelques communes pour attirer les bailleurs de fonds (1) ».

L'article 1° a donc une portée générale et atteint les emprunts à lots. Ce qui prouve bien cette portée de l'article 4%, c’est la formule qui termine le texte de l’article 2 : «Sont réputées loteries et interdites comme LélleS re généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort. » Cette formule embrasse certainement les émissions à lots. On objecte | qu’en raison des mots : &« Pour faire naître l’espérance d’un gain, » elle ne peut s'appliquer qu'aux opérations dans lesquelles la loterie joue un rôle principal et non à un contrat sérieux comme un prêt à intérêt doublé accessoirement d’une loterie. L’ob- Jéction se heurte, malheureusement pour elle, aux travaux préparatoires de la loi de 1836. Nous lisons dans l’exposé des motifs ce passage qui, joint à la citation du rapport que nous venons de reproduire, rendra impossible toute hésitation à ce sujet : « Que ces spéculations (que la loi a pour objet d'atteindre) “soient principales ou accessoires, habituelles ou isolées, sous forme de vente mobilière ou immobilière, ou de souscription; qu’elles présentent un mélange appa-

(1) Rapport à la Chambre du 11 mai 1836, Moniteur universel, du 13 mai, p. 1076, col. 3.

pare rent d'opérations commerciales et de chances aléatoires, toutes les fois qu’elles choisissent le sort pour instrument, elles rentrent toutes dans la prohibition de la loi et dans les définitions de son article 2 (1) ». Et, remarquons-le, les emprunts à lots étaient connus et utilisés avant 1836. Dès 1832, une loi, qui avait donné lieu dans les deux Chambres à des discussions intéressantes, avait autorisé la ville de Paris à émettre des obligations à lots (2).

C’est donc bien à tort que l’on déclarerait la loi de 1836 non applicable aux emprunts à lots. Le pouvoir législatif est d’ailleurs sur ce point entièrement de l’avis de la doctrine et de la jurisprudence (3). Aujourd’hui l'émission d'obligations de ce genre est unanimement considérée comme prohibée et ne peut avoir lieu qu'avec une autorisation législative.

Nous ne pouvons que souhaiter de voir maintenir celte situation légale. Les obligations à lots sont dangereuses; par l’appat des sommes mises en loterie, elles tentent les capitalistes et surtout les petits ca-

(1) Moniteur universel, du 7 mai 1836, p. 1016, col. 2.

(2) Loi du 29 mars 1832 (Sirey, Lois annotées, 1832, p. 102).

(3) Si, à ce sujet, quelques doutes peuvent survivre à la lecture de la discussion du Corps législatif sur le projet de loi ayant pour but d'autoriser la Compagnie du canal de Suez à faire un emprunt à lots (Moniteur universel de juin et Juillet 1868), il n’en est plus de même lorsqu'on consulte : L° les travaux préparatoires d'une loi autorisant la ville de Lyon à émettre des obligations à lots (rapports de M. Bernier, député, Journal Ofjiciel du 4 janvier 1880, p. 84, et de M. Lacave-Laplagne, id., 18 janvier 1880, p. 516); 2° les travaux préparatoires et la loi du 8 juin 1888 (art. 4), intervenue pouï permettre à la Compagnie de Panama d'émettre des obligations à lots. — On pourra consulter également une décision du Ministre de la justice, en date du 8 juin 1877 / Bulletin officiel du ministère de la Justice, avriljuin 1877, p. 68 et suiv.).

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pitalistes. Les sociétés les moins sérieuses, si elles étaient libres de le faire, émettraient des obligations à lots, sachant que le public, fasciné par la nature du titre et par l’éventualité d’un gain considérable, ne s’attachera pas à examiner la solvabilité ni la situation économique de l’emprunteur et s’empressera de lui apporter son adhésion.

Le projet de loi du Sénat (art. 75), copiant l’article 68 de la loi belge du 18 mai 1873, prohibait les obligations à lots: « Les sociétés ne peuvent émettre d’obligations remboursables par voie de tirage au sortàa un taux supérieur au prix d'émission qu’à la condition que toutes soient remboursables par la même somme, à peine de nullité.» La plupart des États étrangers proscrivent les loteries et les emprunts à lots. Tels sont l'Autriche (loi du 9 mars 1889), la Hongrie (loi du 21 avril 1889, loi IX) (1), l'Angleterre (act 4, géo. IV, c. 60 (1823), l'Italie (décret royal du 21 novembre 1880 appliquant la loi du 19 juillet 1880) (2), le Portugal (art. 198 du Code de commerce), la Grèce (loi des 4 et 16 janvier 1888,. art. 2), la Roumanie (loi du 18 janvier 1883) (3), la Russie, la Turquie, la Norwège (loi du 14 juin 1851, art. 1), la Suisse (Code fédéral), 1874, art. 33, la Suède (loi du 5 août 1881). En Allemagne, la loi d'Empire du 8 juin 1871 a interdit l'émission d’obtigations à lots au porteur, excepté pour les emprunts d'État (4). L’emprunt à lots n’est libre qu’en Espagne et aux Pays-Bas.

Puisque l’émission d'obligations à lots ne pourra

(1) Annuaire de législat. étr., 1890, p. 327 et 384. * (2) Id., 1880, p. 324.

(3) Id., 1884, p. 700.

(4) Id., 1872, p. 267.

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avoir lieu qu'avec une autorisation législative, ce sera à la loï d'autorisation qu’incombera le soin de poser les limites dans lesquelles pourra se faire l'émission et la transmission des valeurs à lots (1).

SECTION II Émissions d'obligations à primes.

L'obligation à prime est une obligation remboursable par une somme supérieure à celle qui a été réellement versée. Ainsi une société émet à 350 francs des titres remboursables à 500 francs. La société reconnaît avoir emprunté et devoir 500 francs et cependant elle n’en a reçu que 350. La somme de 150 francs, différence entre la valeur nominale et le taux d'émission, constitue la prime. Celle-ci est donc une augmentation de capital promise à tous les obligataires d’une même émissiôn (2).

Les obligations à primes tombent-elles également sous le coup de la loi du 21 mai 1836 ?

Les partisans de la réponse affirmative invoquent d’abord les termes généraux de cette loi (art. 2). Ils

(1) Des arrêts de la Cour de cassation, 4 mai 1866, précité; 8 juillet 1882 (Dalloz, 1883, 1, 89; Sirey, 1883, 1, 233), décident que, si une société a été spécialement autorisée à émettre des obligations à lots, la cession de fractions de ces obligations dans des conditions qui modifient les chances de gain établies par la loi d'autorisation est nulle comme créant une opération aléatoire nouvelle constituant une loterie défendue. — Dans le même sens, Cassat. crim., 29 janvier 1887 (Dalloz, 1888, 1, 492; Sirey, 1887, 1, 238).

(2) Les obligations peuvent encore être à la fois à primes et à lots.

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font en outre remarquer que si, en droit, la même prime est touchée par tous les obligataires, ils ne l’acquièrent pas aux mêmes époques. Or, de deux obligataires, celui dont le titre est amorti dès les pre-. mières années reçoit une prime qu'il peut immédiament placer et ne subit que pendant peu de temps la retenue d'intérêts destinée à former cette somme. En un mot, il a prêté 350 francs, par exemple, qui lui ont rapporté, au bout d’un ou deux ans, une prime de 150 francs et cela par le seul effet du tirage au sort. Au contraire, l’obligataire, dont le titre n’est appelé au remboursement qu’à la fin de la période d’amortissement, touche une somme (capital d'émission et prime), qui, en raison de la perte de valeur de l’argent et de la loi économique de la baisse du taux de l'intérêt, est simplement l'équivalent du capital versé à la société au moment de l’émission. De plus, cet obligataire à subi, pendant toute la durée de l’amortissement, les retenues d'intérêts destinées à constituer la prime. Enfin les 350 francs qu’il a fournis ne lui ont rapporté 150 francs qu’au bout de 60 à 99 ans. Le premier obligataire est donc dans une situation bien plus avantageuse que le second, et c’est le sort qui détermine leur condition réciproque. Cette opéraration est donc assimilable à une loterie.

En réalité, l’émission d’obligations à primes ne constitue pas toujours une loterie. La prime est généralement une somme de minime importance, l’aléa porte non pas sur la certitude de la toucher, mais sur la possibilité d’être remboursé à une date plus ou moins reculée. Les emprunts à primes ne produisent pas et ne peuvent pas produire sur le public l’attirance et la fascination que lui font éprouver les emprunts à lots. La loi du 21 mai 1836 ne saurait donc

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être appliquée aux emprunts à primes sans des tempéraments. Comme le dit M. Vavasseur (1), « s’il arrivait que l'intérêt fût amoindri ou même fotalement supprimé afin de grossir d'autant la prime... l’aléa serait considérablement augmenté, la prime ne serait plus un simple accessoire de l’intérêt annuel, mais c’est l'intérêt lui-même qui serait mis en commun pour accroître l’attrait et les avantages du sort. La combinaison se rapprocherait de la loterie et l’assimilation s'admettrait aisément, si l’intérêt était ainsi tout entier transformé en prime de rembourse-

ment» (2). = Nousestimons que le législateur doit s'inspirer de ces principes; nous pensons que la loi doit empêcher les emprunts à primes d’apparaître au public comme des opérations offertes pour faire naître l’espérance d’un gain acquis par la voie du sort. Elle doit moraliser ces émissions en leur attribuant dans tous les cas le caractère d’un placement sérieux, dans lequel la stipulation de la prime n'intervient qu’à titre subsidiaire et pour dédommager les obligataires des conséquences de la loi de la baisse du taux de l’intérêt et de la diminution de valeur de l’argent.

La loi belge appliquant ces principes a déclaré dans son article 68: « Les sociétés anonymes ne peuvent émettre d'obligations remboursables par voie de tirage au sort à un taux supérieur au prix d'émission qu’à la condition que les obligations rapportent 3 °/ d'intérêt au moins; que toutes soient remboursables

(1) Vavasseur, op. cit., n° 546, p. 383.

(2) Consulter Paris, 25 mars 1870 (Dalloz, 1870, 2, 165; Sirey, 1870, 2, 313). — Rousseau, Questions nouvelles sur les sociétés commerciales, p. 164. — Lévy-Ullmann, Des obligations à primes et à lots, p. 189, n° 171 et suiv.

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par la même somme. » L'article 75 du projet de loi de 1884 reproduisait cette disposition. Une solution analogue se retrouve dans l’article 3 de la loi mexicaine. Enfin le Code de commerce japonais (art. 584) et la loi norwégienne du 44 juin 4851 (art. 1) prohibent complètement les emprunts à primes. Tous les autres États laissent libre cette opération.

Nous-ne saurions que souhaiter de voir adoptée par la loi française une règle analogue à celle que posait l’article 75 du projet de loi de 1884, mais en y introduisant une modification importante. La loi ne doit pas fixer, d’une manière aussi définitive que le faisait ce texte, le taux minimum d'intérêt des obligations à primes. Le taux de l'intérêt, en raison des circonstances économiques, diminue sans cesse. La loi doit avoir égard à ces variations. Elle devra donc exiger que les obligations à primes rapportent au minimum le même intérêt que la rente d’État française dont le taux est le plus faible, c’est-à-dire actuellement la rente 3 °/. L'État étant le débiteur le plus solvable, aucune société ne pourra se plaindre de l’assimilation.

Une question très controversée portait sur le point de savoir si les émissions d'obligations à primes n'étaient pas contraires à la loi du 3 septembre 1807. Cette loi limitait le taux de l'intérêt à 5 °/, en matière civile et à 6 °/, en matière commerciale. Les obligataires, qui sont des prêteurs à intérêt, ne faisaient-ils pas une opération usuraire, lorsque versant, par exemple, un capital de 300 francs, ils devaient recevoir, en sus des intérêts annuels au taux de 3, 4 ou 5 °/,, une prime de 200 francs payée, au moment de l’amortissement, avec le capital prêté. La loi du 12 janvier 1886, modifiant la loi du 3 septembre 1807, a

proclamé la liberté du taux de l'intérêt conventionnel en matière commerciale. La question ne peut donc plus se poser à propos des emprunts à primes émis par les sociétés commerciales depuis 1886. Elle est donc résolue en ce qui concerne notre sujet, et nous ne nous y arrêterons pas (1).