SECTION III

Émissions d'obligations garanties par une hypothèque.

L'émission d'obligations peut s'accompagner de l’octroi de garanties spéciales données aux souscripteurs : cautionnement, gage, hypothèque. La constituton d’une hypothèque sur les biens immobiliers de la société est, parmi ces garanties, celle qui est la plus usitée, pour ne pas dire la seule usitée. La loi ne doit pas rester indifférente à la création de cette sûreté ; elle ne doit pas se borner à réglementer l’émission proprement dite des obligations; elle doit faciliter la naissance et la vie de cette hypothèque promise aux obligataires, à l'existence de laquelle les principes généraux du droit ne sont pas suffisamment adaptés. Actuellement, en effet, l'octroi d’une telle garantie ne va pas sans soulever de nombreuses difficultés. Qui peut accorder cette hypothèque? Comment peut-elle être constituée? Comment peut-elle recevoir efficacement la publicité légale? Ce sont là autant de questions que la. pratique a résolues par des procédés

(1) On pourra consulter sur cette question l’ouvrage précité de M. Lévy-Ullmann, p. 147, n° 130 et suivants, ainsi que les références qui s’y trouvent; le Traité de droit commercial, de MM. Lyon-Caen et Renault, t. Il, n°° 572 et suiv.