DEUXIÈME PARTIE

De la protection des obligataires pendant la durée du fonctionnement de la société.

Lorsque tous les titres d'obligations ont été souscrits, que l’émission valablement faite a été close, deux êtres se trouvent en présence : la société emprunteuse d’une part, l’ensemble des obligataires de l’autre.

La société, qui a reçu les versements par elle demandés sur chaque titre et qui peut toujours exiger la libération intégrale des sommes promises par chaque obligataire, est en possession du capital qu’elle désirait et peut donc entreprendre les travaux qui ont été le but de l’émission. Mais, en revanche, elle est tenue envers les porteurs de titres de verser annuellement l'intérêt qu’elle leur à garanti et de leur rembourser le capital nominal qu’ils ont prêté, en se conformant aux clauses et conditions énumérées dans le contrat de souscription, c’est-à-dire en obéissant au tableau d'amortissement inséré dans le bulletin de souscription. En effet, au moment de l’émission, la société a fait connaître au publie, par un tableau dressé d'avance, le nombre d'obligations qu'elle doit rembourser annuellement et la date des tirages au sort successifs destinés à déterminer les obligations

à rembourser. Elle doit naturellement exécuter sa promesse. |

Ces deux charges de la société créent corrélativement deux droits au profit des obligataires : 1° celui de recevoir annuellement l'intérêt promis; 2° celui d'obtenir le remboursement du capital que la société a reconnu avoir reçu, c’est-à-dire du capital nomi- * nalement inscrit sur le titre délivré à l’obligataire. A ces deux droits s'ajoute celui pour l’obligataire de céder et de transmettre son titre. |

N’existe-t-il pas d’autres droits en faveur des obligataires ?

Les obligataires sont des prêteurs, ils fournissent des capitaux à la société : ce sont des créanciers de la société. Ils doivent donc jouir de tous les droits qui appartiennent aux prêteurs et aux créanciers, c’est àa-dire du droit de gage général établi à leur profit par l’article 2093 du Code civil sur tous les biens du débiteur (1), — du droit, en cas de non-exécution des engagements pris à leur égard par la société, de prendre jugement contre elle, de saisir et faire vendre ses biens afin d’être payés sur leur prix, — du bénéfice de l’article 1166 du Code civil permettant aux créanciers d’exercer les droits et actions de leur débiteur, a l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne, — de l’action créée par l’article 1167 du Code civil, par laquelle les créanciers peuvent attaquer et faire rescinder les actes accomplis par leurs débiteurs en fraude de leurs droits, — de l’ar-

(1) Art. 2093 : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix S’en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. »

ticle 1188 du Code civil qui déclare le débiteur à terme déchu du bénéfice du terme, lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu’il avait données par contrat à son créancier, — du droit de procéder à tous les actes conservatoires de l’hypothèque que la société a pu conférer à ses obligataires, — du droit de faire déclarer la faillite de la société emprunteuse en cas de cessation des paiements, en vertu de l’article 410 du Code de commerce (1).

« En tant que créanciers éhirographaires et indépendamment des droits propres qu’ils peuvent acquérir sur les biens de l'association, leur débitrice, les obligataires se présentent tout d’abord sous l’aspect d’ayants cause non seulement quant aux actes, mais encore quant aux faits de la société qui sont de nature à amoindrir et même à faire disparaître son droit de propriété sur l'actif social. Il est donc juridiquement incontestable que, dans les cas ordinaires, cette société peut disposer de ses ressources, sans que les porteurs d'obligations soient fondés à s’en plaindre, qu'elle peut notamment vendre des immeubles et émettre des obligations conformément aux dispositions de la loi, si elle le fait avec la prudence et la mesure requises. Mais si elle se livre à des pratiques dolosives ou si elle commet au détriment de l’obliga- {aire une de ces fautes lourdes que, depuis le droit romain, on assimile au dol, celui-ci ne sera-t-il pas en droit d’exciper des abus qui lui ont porté préjudice pour faire rescinder les opérations dont il a à se

(1) Art. 440 Code de com. : « La faillite est déclarée par jugement du Tribunal de commerce rendu, soit sur la déclaration du failli, soit à la requête d’un ou de plusieurs créanciers, soit d’office. Ce jugement sera exécutoire provisoirement, »

plaindre ou pour obtenir une réparation ? Il est de principe, en eflet, que tout ayant cause, qui, dans une demande judiciaire, invoque un dol et un dommage, devient par cela même un tiers à l’encontre de celui qu’il poursuit. Abstraction faite des droits dont la cause génératrice se tire de la personne de son débiteur, il a acquis des droits propres et distincts du fait même des agissements dont il a été victime et dans lesquels il est bien évident que son débiteur n’a pu légalement le représenter (1) ».

(1) Pascaud, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1892, p. 564.