CHAPITRE PREMIER

Mesures destinées à sauvegarder l'exercice des droits généraux appartenant aux obligataires, en tant que créanciers.

Si les obligataires jouissent des droits appartenant à tout créancier, ils sont souvent dans l’impossibilité de les exercer, et leur situation est loin d’être aussi favorable que celle d’un créancier ordinaire. Celui-ci proportionne la durée du prêt à la solvabilité de lemprunteur.En outre, «une fois le prêt effectué, le créancier (ordinaire) peut ne pas perdre de vue son débiteur ; il peut le suivre, le surveiller; il peut, dans certaines circonstances, secouer son apathie, stimuler son indifférence; il peut le mettre en demeure d'agir; s’il est nécessaire, il peut se substituer à lui pour l’action ; enfin, le jour où il voit disparaître ou diminuer les garanties qui lui avaient été promises, il peut s'adresser à la Justice pour obtenir, s’il en est temps encore, le remboursement d’une créance qui, s’il était forcé d'attendre le terme conventionnel, pourrait se trouver compromise et perdue (1) ».

Au contraire, l’obligataire qui, cependant, supporte les dangers résultant pour lui de la longue durée du prêt qu’il a consenti, n’a pas de rapports personnels avec l’administration de la société débitrice; il ne peut ni demander des comptes, ni Surveiller ses

(1) Bozérian, loc. cit., p. 355.

intérêts; il n’a connaissance ni des opérations de la société, ni de leurs résultats. S’il voulait avoir communication du bilan, on lui ferait observer plus ou moins discrètement qu’il n’est pas actionnaire, que, par conséquent, il n’a pas à s’immiscer dans les affaires de la société. Dès lors, si la marche de la société est pour lui res aliena, l'exercice de Particle 1166 ou de l’article 1167 ne devient-il pas un droit purement théorique et fictif, ne pouvant jamais recevoir d'application en pratique? Pour avoir la possibilité d’exercer les droits et actions de son débiteur, pour pouvoir faire rescinder les actes préjudiciables accomplis en fraude de ses droits, le créancier a naturellement et évidemment besoin d’être renseigné sur la ligne de conduite et sur les transactions de son débiteur. L’obligataire, éloigné des assemblées générales où les administrateurs ou gérants rendent compte de leur gestion, où les commissaires de surveillance font leur rapport, incapable de demander communication d'aucune pièce, ignore les actes de la société qui pourraient donner lieu à l’exercice des articles 1166 et 1167 du Code civil. |

A l'inverse du prêteur ordinaire, il ne peut pas s'entendre avec sa débitrice, postérieurement à la conclusion du contrat de souscription, pour obtenir d'elle, en cas de mauvaise tournure des affaires sociales, un gage, une hypothèque ou toute autre garantie de l’emprunt.

« Les porteurs d'obligations sont des créanciers chirographaires ayant tous les droits, rien que les droits de ces sortes de créanciers. Mais ces droits, peuvent-ils les exercer ? Leur est-il facile d’intenter l’action révocatoire contre un acte frauduleux de la société, d'exercer les droits de celle-ci, si elle les né-

glige (art. 1167, 1166 civ.), etc., etc.? Evidemment non (1). » A tous les inconvénients, qui résultent pour les obligataires de leur manque de rapports avec la société, s'ajoutent les nombreuses difficultés qui proviennent de ce que la loi n’a pas organisé une représentation collective des obligataires. Ceux-ci ont, en effet, des intérêts communs à défendre contre la société, contre les actionnaires, contre les administrateurs ou gérants, etc... Or, « les porteurs d’obligations ne se connaissent pas, ne se réunissent pas; ils sont comme une poussière impalpable répandue partout, et s’il arrive, par extraordinaire, qu’ils se montrent, se liguent et paraissent agir, c’est trop tard, lorsqu'il n’est plus temps. On a vu, devant les tribunaux, des abandons scandaleux des droits des créanciers chirographaires et ceux-ci ne sont intervenus que longtemps après la chute de la société. Il n’est guère sérieux de répondre que chaque porteur d’obligation peut veiller : qui prendrait l'initiative, seul, à ses frais, d'engager une lutte judiciaire contre la société ? (2) ».

L'obligataire ne peut pas agir seul contre sa débitrice qui est plus forte que lui. En effet, la perspective de supporter les dépens de l'instance n’est pas faite pour effrayer la société, personne morale, usant d’autant plus facilement de son capital, que ce capital lui provient des apports faits par ses membres. Au contraire, l’obligataire sera généralement arrêté par la crainte de dépenser sa fortune personnelle au paiement des frais d’un procès toujours aléatoire,

(1 et 2) Rapport de M. Arnault au nom de la commission extraparlementaire à l’appui du projet de loi sur les sociétés, 14 février 1882, titre V.

Ie qui peut être très long et très dispendieux en raison des multiples incidents de procédure que les sociétés savent soulever. |

Quant à se concerter avec ceux qui ont le même intérêt que lui, c’est-à-dire avec les autres obligaaires, pour intenter une action commune, l’obligataire ne le peut pas. Il ne connaît pas la plupart de ses cocréanciers, il ignore leurs noms, leurs domiciles. Il ne pourra se renseigner que très difficilement, car la société refusera certainement de lui communiquer la liste de ses obligataires. Il lui sera même absolument impossible d'apprendre ce qui l’intéresse, si les obligations revêtent la forme de titres au porteur.

Du reste, si l’obligataire connaissait les noms des autres obligataires et si tous ou quelques-uns de ceux-ci étaient résolus à agir, leur résolution ne serait pas pour autant facilement exécutable.

En eftet, une vieille maxime proclame qu : (en France, nul ne plaide par procureur, hormis le souverain. » Cette maxime, empruntée à la déclaration du 30 novembre 1549, est passée dans notre droit sous la forme de l’article 61 du Code de procédure civile, — Cette règle ne signifie pas que nul ne peut se faire représenter devant les tribunaux par un mandataire; elle veut dire seulement que le mandataire doit procéder au nom de son mandant, derrière lequel il disparait et qu’il désigne de manière à ne laisser aucun doute sur sa personnalité. L’instance doit être poursuivie au nom du mandant et la condamnation directement prononcée contre lui. Le motif de cette règle est que le plaideur doit bien connaître son adversaire « pour lui faire, le cas échéant, des propositions ou des ofires et surtout pour invoquer Contre lui les moyens préjudiciels et autres

qui naissent de son àge, de son sexe, de son étatcivil, de son domicile, de sa nationalité (1) ». Ainsi . donc, si un certain nombre de personnés ayant le même intérêt à agir veulent donner mandat à l’une d’entre elles ou à un tiers de les représenter en justice, l’assignation et tous les actes dressés à leur requête devront contenir l’indication des nom, prénoms, profession, domicile de chaque cointéressé. Les significations d'actes que la partie adverse aura à leur adresser devront être faites au domicile de chaque partie par copie et, le cas échéant, par original séparés. On voit toute la série de complications, de lenteurs et de frais que ce procès soulèvera.

Mais notre maxime n’est pas d'ordre public (2), on peut donc y déroger. Il suffira que la société ou le tiers, contre lequel les obligataires agissent, renoncent à se prévaloir de la règle « nul ne plaide par procureur ». Si la société ne l’invoque pas, le juge ne peut pas l’appliquer d'office. La renonciation à cette règle peut donc être expresse ou tacite. Tacite, elle résultera par exemple de ce que la société se contentera de faire signifier les actes au mandataire des obligataires ou de ce qu’elle aura consenti à la nomination de ce mandataire (3). Il n’en reste pas moins que c’est seulement à la faveur d’une renonciation émanant de leur adversaire, et par conséquent tou-

(1) Nancy, 20 janvier 1877, avec Cassat., 19 novembre 1879 (Sirey, 1880, 1, 56).

(2) Cassat., 30 mai 1854 (Sirey, 56, 1, 348); 24 novembre 1875 (Sirey, 76, 1, 166); 19 novembre 1879, précité; 10 février 1884 (Sirey, 86, 1, 69); 27 janvier 1890 (Gazette du palais, n° 5 mars); 22 janvier 4894 (Revue des sociétés, 1894, p. 177).

(3) Cf. Mongin, Etude sur la situation juridique des sociétés dénuées de personnalité, p. 31 et 32.

16e jours contingente, que les obligataires peuvent échapper à la règle : nul ne plaide par procureur.

Mais ce ne sont pas là les seuls inconvénients de l'isolement des obligataires, de leur défaut de cohésion les uns avec les autres et de leur manque d’un représentant légal.

Souvent surgit quelque embarras qui demanderait une entente entre la société et ses obligataires : la société est, par exemple, momentanément dans l’impossibilité de remplir ses engagements envers ses obligataires, mais il est à prévoir que la situation redeviendra prochainement florissante. La plupart du temps, les obligataires consentiraient à accorder à leur débitrice un terme pour le paiement des coupons échus. Mais comme personne ne les représente, il faudrait, pour pouvoir apporter une modification au contrat primitivement passé avec eux, obtenir le consentement de chacun. La société sait que ce résultat est impossible à atteindre et dépose son bilan.

Des difficultés analogues se présentent, ainsi que nous l’avons déjà exposé, lorsque la société a donné à ses obligataires pour garantir leur créance une hypothèque sur ses immeubles. « Coînment une pareille hypothèque pourrait-elle être constituée ? Com ment en effet rédiger et faire signer l'acte notarié que la loi exige? Comment remplir les conditions de l'inscription parmi lesquelles figurent et l'indication des nom, prénoms, profession du créancier et l’élection pour lui d’un domicile dans un lieu de l’arrondissement? On ne peut faire intervenir les dix ou quinze mille souscripteurs de l’émission et personne n’a qualité pour les représenter (1) ». Comment

(1) Beauregard, loc. cit.

pourra-t-on renouveler l'inscription ou faire les procédures de saisie ou de surenchère?

Notons bien que cet état de choses est aussi désavantageux pour les tiers que pour la société et pour les obligataires, car ils sont dans l'impossibilité d’agir contre ces derniers. Ils ne connaissent pas les porteurs actuels d'obligations et même, les connaîtraientils, qu’ils ne pourraient guère agir en justice contre eux, en raison de l’importance considérable des frais que nécessiterait l'obligation de les assigner tous et de leur signifier tous les actes de procédure.

S 1. — Représentation des obligataires.

« C’est donc dans l'intérêt à la fois des obligataires, de la société et des tiers que la pratique a jugé indispensable d'organiser la représentation des obligataires, c’est-à-dire la réunion de leurs intérêts entre les mains d’un petit nombre de personnes qui, dans les actes amiables comme dans les actes judiciaires, en demandant comme en défendant, agiront sous leur propre responsabilité vis-à-vis des obligataires pour le compte de ces derniers (1) ».

A) Procédés actuellement usités. — Pour organiser cette représentation, on a utilisé les principes du mandat et ceux du contrat de société.

a) Mandat. — Un premier procédé consiste à stipuler dans le prospectus d'émission, comme condition obligatoire de la souscription, que les premiers sous-

(4) Wahl, Journal des sociétés, 1898, p. 290, article précité.

Monte

cripteurs ou des tierces personnes nommément in- diquées auront qualité pour exercer, jusqu'au remboursement intégral de l'emprunt, les droits attachés à l'obligation. Tous ceux qui donnent leur adhésion à l’émission donnent, par cela même, leur consentement à cette clause de l’émission.

Les personnes désignées par cette stipulation sont, par le fait même de la souscription, les représentants des souscripteurs, comme ils seront, par le fait de la cession des obligations, les représentants des cessionnaires. (Il y a là un mandat anticipé, nécessaire, condition d’un contrat synallagmatique, établi dans l'intérêt des tiers, et qui doit, comme tel, rentrer dans la catégorie des mandats irrévocables (1) ». Les représentants sont, en effet, chargés de faire quelque chose pour les mandants (Code civ., art. 1984). Remarquons que, pour rendre le mandat parfait, il faut que les mandataires aient accepté la mission qui leur est confiée. Cette acceptation peut être donnée avant ou après l'émission. La représentation n’existera qu'après cette adhésion. Les mandataires peuvent être des administrateurs de la société qui a émis les titres. Ces administrateurs ont, en effet, la faculté de contracter avec la société en leur nom personnel ; a forhori, le pourront-ils au nom de tiers, au nom des obligataires. Il suffit que les administrateurs qui sont ainsi désignés ne soient pas ceux qui représentent la société dans l’émission d'obligations, sinon le contrat ne se formerait pas faute d'échange de consentements.

(1) Stéphane Moulin, De la Représentation des obligataires des compagnies de chemins de fer et autres sociétés anonymes; Revue critique de législation et de jurisprudence, mars 1898, t. XX VII, p. 145. — Voir cependant, en sens contraire, Cassat., 7 janvier 1868 (Sirey, 1868, 1, 172).

Ces mandataires ont les pouvoirs que les statuts ont définis et qui, par conséquent, peuvent être très étendus : les statuts peuvent leur donner le droit de représenter les obligataires dans leurs rapports avec la société ou avec des tiers, de contracter et de transiger au nom des porteurs d'obligations, d’intenter toutes actions que ceux-ci peuvent avoir à intenter. Dans ce cas, si l’action est dirigée contre la société, celle-ci ne sera pas fondée à invoquer la maxime : en France, nul ne plaide par procureur; car elle y a renoncé expressément en accordant par ses statuts aux obligataires le droit de se faire représenter en justice (1).

Ce mode de représentation comporte de graves inconvénients. Pour que le mandataire représente tous les obligataires, il faut que le mandat dont il est investi lui ait été conféré valablement par tous les mandants. Or, parmi les obligataires, on peut rencontrer des incapables, des mineurs, et le mandat ne saurait être valablement conféré que par les personnes ayant la capacité de traiter les affaires sur lesquelles porte le mandat (2). Parmi les actes que comprend le mandat, peut se trouver le pouvoir d’intenter une action hypothécaire ou immobilière ou de transiger. Dans ce cas, le tuteur qui souscrit des obligations doit, lorsque les statuts de l'émission donnent un mandataire aux obligataires, être muni de l’autorisation du conseil de famille et même avoir pris l'avis de trois jurisconsultes, sans préjudice de l’homologation du Tribunal. — Or, une société, surtout si elle

(1) Cassation, 19 février 1884 (Sirey, 1886, 1, 69; Journal du Palais, 1886, t. I, p. 147).

(2) Guillouard, Traité du mandat, n° 57.

émet des titres au porteur, ne s'occupe pas de la capacité des souscripteurs. Les conditions d’habilitation des incapables ne sont jamais remplies, c’est dire que le mandataire n’a pas le pouvoir d’agir äau nom de tous les obligataires. — Les représentants ont des pouvoirs qui ont été définis par les statuts de l’émission et qui, par suite, sont immuables. Il est impossible de les étendre ou de les restreindre suivant les nécessités, car on ne peut pas réunir tous les obligataires afin d'obtenir leur consentement unanime, nécessaire pour modifier le mandat qu’ils ont donné. Et, en admettant même que ce consentement unanime püt être donné, «jusqu’à quel point pourrait-on modifier, sans attenter aux droits de la société débitrice ou des tiers, un mandat, sur la foi duquel ils peuvent avoir traité, un mandat nécessaire ? »

En outre, le représentant peut faire de ces pouvoirs un usage contraire à la volonté des obligataires, car il n’est pas forcé de les consulter; ceux-ci, dans le silence des statuts, ne se réunissant pas en assemblée. D'autre part, les obligataires n’ont pas conservé ‘l'exercice de l’action individuelle. Car, si le mandant accomplissait un acte qui, d’après le mandat, rentrât dans les pouvoirs du mandataire, il révoquerait le mandat. Or, un obligataire ne peut pas mettre fin au mandat des représentants communs (1). De plus, les obligataires ne peuvent pas remplacer les représentants qui n’agiraient pas en Conformité de leurs intérêts, si les clauses de l’émission ne leur ont pas conféré cette faculté. Leur seul droit, dans cette hypothèse, sera d’agir en dommages-intérêts contre

(4) Wahl, op. cit., p.339. — Contra : Cassat., 7 janvier 1868 (Sirey, 1868, 1, 172).

leur représentant. Car celui-ci, comme tout mandataire, répond de sa faute et de son dol (art. 1992).

Les statuts doivent enfin prévoir le mode de remplacement des mandataires, dans le cas où l’un d’eux vient à disparaître. La Cour de cassation (1) a décidé qu'il appartient aux Tribunaux de nommer, sur la demande d’un obligataire, un représentant nouveau ayant les droits des représentants disparus. Cette décision est en contradiction avec le principe que les attributions des Tribunaux en matière gracieuse sont de droit étroit, c’est-à-dire n'existent qu’en vertu d’un texte. En outre, le caractère relatif de la chose jugée s’opposerait à ce que cette nomination fût opposable aux obligataires qui n’auraient pas été parties à l'instance. da |

Pour que ce procédé fût pratique, il faudrait que les statuts eussent prévu par avance toutes les difficultés, tous les événements qui pourraient se produire, et leur eussent donné une solution anticipée. Autant dire qu’il faudrait réaliser l’impossible.

Aussi ce système a-t-il été peu utilisé. M. Stéphane Moulin nous en cite cependant un exemple tenté à propos de l’une des rares émissions en France d’obligations garanties par une hypothèque sur un chemin de fer (société reconstituée des chemins de fer de la Loire d’'Andrézieux à Roanne). L'article 14 des statuts est ainsi conçu : « Pour la conservation et l’exercice des droits résultant en faveur de tous porteurs de coupons, tant du jugement d’adjudication que du présent traité, trois commissaires seront chargés de représenter la généralité des porteurs de coupons; ces commissaires surveilleront l’exécution, de la part

(1) Cassat., 19 février 1884 (Sirey, 1886, 1, 69, précité).

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de la Compagnie reconstituée, de tous ses engagements; ils donneront mainlevée et se désisteront de tous privilèges, hypothèques et inscriptions... Ils exerceront toutes poursuites judiciaires, au nom de la masse, dans les limites les plus étendues et jusqu’à l’expropriation. Toutelois ils ne pourront, aux termes de l’article 7 du concordat, former des oppositions ou exercer des-poursuites de saisie sur le chemin de fer, qu’une année après l'échéance soit d’un terme d'intérêts, soit d’une annuité pour l’amortissement. Par suite, il est interdit aux porteurs de coupons d'exercer des poursuites.ou de faire des oppositions individuelles. » — « Les pouvoirs des commissaires sont irrévocables, ils agiront valablement à la majorité. » — « En cas de décès, d’absence, de mission ou d’empêchement d’un commissaire, il sera pourvu à son remplacement par les deux autres. En cas de dissentiment entre eux, le président du Tribunal de la Seine pourvoira à ce remplacement. » — ( Il en serait de même si les deux commissaires venaient à manquer à la fois.»

Cette représentation s’imposait à la société et aux souscripteurs des obligations; elle était également opposable aux obligataires subséquents comme une condition de la cession par endossement qui les avait investis de leurs titres.

Comme on le voit, ces statuts ne prévoyaient aucune communication entre les obligataires et les commissaires. Ceux-ci étaient donc, en fait, libres d’agir à leur guise. Les obligataires ne pouvaient pas intenter d'actions individuelles; il ne leur était pas possible de changer volontairement de représentant, dans le cas où celui-ci agirait contre leur gré, puisque les pouvoirs des commissaires étaient irrévocables.

Enfin les statuts n’établissaient pas le mode de nomination des commissaires originaires, dont la désignation était probablement faite par la société. Dès lors, on ne rencontrait pas, dans cette espèce, les caractères d’une véritable représentation des obligataires, la personnalité de ceux-ci étant annihilée devant la toute-puissance de leurs mandants.

Les nombreuses critiques, résultant d’une analyse impartiale, nous montrent que ce premier procédé imaginé pour faciliter l’exercice des droits des obligataires n’atteint que très incomplètement le but cherché. « Il serait donc à désirer, puisque la loi n’en a pas pris le soin, que les créanciers pussent eux-mêmes modifier et réorganiser sur des bases appropriées aux circonstances leur représentation collective au cours de la vie sociale, postérieurement aux émissions des emprunts, au fur et à mesure que le besoin s’en ferait sentir. Une pareille association donnerait une base plus élastique aux pouvoirs conférés aux administrateurs. Les mandants pourraient, dans des assemblées générales dont le quorum et les majorités seraient préétablis, modifier les pouvoirs du mandat, procéder au remplacement des mandataires qui auraient perdu leur confiance, augmenter ou diminuer leurs pouvoirs selon les nécessités du moment, contrôler leur gestion au fur et à mesure qu’elle s'exerce, leur demander des comptes (1). »

b) Société civile. — C’est ce que nombre de sociétés ont réalisé. Les statuts de l'émission (et le fait se produit surtout lorsque la société accorde une hypothèque à ses obligataires comme garantie de son em-

(1). S Moulin, op. cit.

prunt) stipulent que les obligataires se réuniront en société civile pour défendre en commun leurs intérêts par l'intermédiaire de tiers désignés ou à désigner, qui seront les gérants de la société civile. Cette clause est généralement insérée dans le bulletin de souscription, parce qu’ainsi la souscription emportant adhésion aux stipulations du bulletin, la représentation des obligataires s'organise très simplement. Mais ce n’est pas à dire que les obligataires ne puissent pas, postérieurement à la souscription, se réunir en société civile. Dans ce cas, cependant, cette association ne parviendra à réunir qu’une partie des obligataires. Ses représentants ne pourront, en effet, agir qu’au nom de ceux qui auront donné leur consentement exprès à la formation de cette société civile. Or, qui ne voit à quelles difficultés se heurtera la réunion des consentements de tous, étant donné le nombre considérable des obligataires d’une même société et les cessions de titres qu'ils ont pu faire depuis l'émission, étant donné enfin le caractère de titres au porteur que peuvent revêtir les obligations au moment même de leur mise en circulation ? Donc, la société civile, qui n’est pas créée par la société émetteuse lors de l’émission, ne réunira, la plupart du temps, qu’une partie des obligataires, et par conséquent ne jouira pas entièrement de la toute-puissance que l’adhésion de la totalité des intéressés lui eût conférée (1).

(1) C’est pour une raison identique que dans le système proposé par la pratique, et que nous avons étudié antérieurement, les mandataires, leurs pouvoirs, leurs modes de remplacement sont désignés et établis lors de l'émission des obligations. Postérieurement à l'émission, les obligataires, s'ils pouvaient se connaître les uns les autres et se réunir, arriveraient très difficilement à se mettre d'accord sur les noms des représentants à élire.

Les pouvoirs de ces associations d’obligataires et de leurs gérants sont déterminés par les statuts de ces associations. La société civile peut avoir plusieurs buts : la défense des intérêts collectifs des obligataires, c’est-à-dire la possibilité de traiter avec la société emprunteuse au nom des obligataires pour tous ceux de leurs droits dont l'exercice a été mis en commun, la possibilité d’intenter et de suivre toutes les actions appartenant à l’ensemble des obligataires (1), le droit de prendre inscription de l’hypothèque que la société a pu conférer à ses porteurs d'obligations et de faire tous actes, conservatoires ou autres, relatifs à cette hypothèque. La société civile peut, en outre, avoir pour but de reconstituer le capital-obligations, afin de rembourser au pair lesdites obligations et d'assurer ainsi les porteurs contre les risques pouvant résulter de la faillite ou de la dissolution fortuite de la société emprunteuse. Cette reconstitution du capital se fait au moyen d’un prélèvement opéré par la société emprunteuse sur les capitaux que les obligataires lui versent, prélèvement que la société civile touche et fait fructifier. Par le même mécanisme, la société civile peut garantir le paiement des lots, dans le cas d’une émission d’obligations à lots. C’est ainsi que la société civile des obligataires de la Compagnie du canal interocéanique de Panama, syndiquant tous les souscripteurs, devait, en vertu d’une stipulation du contrat de souscription, recevoir

(1) La jurisprudence admet même comme licite la clause des statuts d’une société civile d'obligataires, d’après laquelle le conseil d'administration a seul qualité pour représenter les obligataires, qui ne peuvent exercer aucune action individuelle. (Trib. civil de la Seine, 22 juin 1898, Journal des sociétés, 1898, p. 524.)

une somme de 60 francs par obligation et, grâce aux produits de cette somme et aux intérêts des capitaux que la Compagnie avait déposés entre ses mains, assurer le service des lots et le remboursement des obligations, dans le cas où ladite Compagnie ne pourrait plus remplir ses engagements (1). La société civile est donc, dans ce cas, une sorte d'assurance mutuelle, venant cautionner la dette de la société emprunteuse. En général, celle-ci n’est pas dispensée, par le fait de la création de la société civile, du service de l'amortissement. La formation de la société civile ne fait qu'apporter une garantie de plus aux obligataires. Ainsi, les statuts de la société civile des obligataires de la Compagnie de Panama (art. 3) déclaraient que, d’une manière générale, le remboursement du capital et le paiement des lots étaient directement garantis par la Compagnie du canal, en dehors des sécurités offertes par l’organisation de la société civile.

Les deux sociétés sont, d’ailleurs, absolument distinctes et indépendantes. Le rapporteur de la loi du 3 juin 1888, autorisant l'émission des obligations de Panama, disait que « le patrimoine du fonds de garantie serait constamment distinct du patrimoine de l’entreprise; de telle sorte que les désastres de l’un, si désastre il y à, ne puissent avoir de répercussion sur le patrimoine de l’autre ». Par conséquent, si l’une des sociétés vient à disparaître par suite de la déconfiture ou de la faillite, l’autre continue à subsister.

(1) Cette société civile d'amortissement des obligations de la compagnie de Panama fonctionne encore aujourd’hui. (Voir Trib. Seine, 19 juillet 1899, Journal des sociétés, 1900, p. 30.)

C’est ainsi qu'un jugement du Tribunal civil de la Seine intervenant le 26 juillet 1889 (1), après la déconfiture de la Compagnie du canal de Panama, décide que les obligataires de cette Compagnie doivent opérer le versement des sommes revenant à la société civile des obligataires, qui seraient encore dues. Il contient les considérants suivants :

« Attendu que les énonciations (du prospectus), en attribuant une existence distincte à la société civile par rapport à la Compagnie de Panama, révèlent également la nature du contrat qui, dès l’origine, a fait la loi des parties;

« Que si la convention originaire apparaît comme contenant un engagement unique entre le souscripteur et la Compagnie qui, seule, émet l’emprunt, cet engagement comporte une exécution distincte et séparée à l’égard de deux personnes morales, ayant leur existence propre, dont l’une reçoit 300 francs, pour en disposer suivant ses intérêts, et l’autre 60 francs en vue d’un emploi déterminé;

« Qu'en outre, si la société civile ne contracte pas directement avec le souscripteur, la compagnie stipule à son profit, de telle manière que la stipulation dont s’agit est la condition de celle qu’elle fait pour elle-même, dans les termes de l’article 1121, Code civil;

« Que, dès lors, cette stipulation étant devenue irrévocable par la constitution de la société civile, celle-ci est définitivement liée avec le souscripteur, comme le souscripteur envers elle, quel que soit le sort des engagements pris par la Compagnie ou à son égard ;

(1) Revue des sociétés, 1889, p. 509 et suiv.

« Qu’à aucun titre, la société civile ne saurait être considérée comme ayant reçu de la Compagnie un mandat pour remplir, en son lieu et place, la partie des engagements qui lui ‘incombe;

« Attendu qu’il n’échet de s’arrêter à cette considération, invoquée par le liquidateur, que la loi du 8 juin 1888 aurait admis une dérogation à la loi du 21 mars 1836 sur les loteries, dans des conditions particulières, qui seraient entièrement méconnues si les obligataires pouvaient séparer leurs engagements envers la société civile de leurs engagements envers la Compagnie, les titres dont ils sont porteurs devenant alors de véritables billets de loterie;

« Qu’en effet, dans cette hypothèse, les obligations ne représentent pas seulement un droit aux lots, mais encore un titre pour l’amortissement;

« Qu’au surplus, comme il à été dit ci-dessus, le législateur a envisagé la situation avec toutes ses éventualités, sans en exclure aucune, et qu’il a particulièrement accepté celle qui se produit actuellement. »

Le même jugement s'exprime, en outre, en ces termes sur la question de la dualité des deux sociétés :

« Attendu que Brunet ès-nom n’est pas fondé davantage à prétendre, au regard, soit des obligataires, soit de la société civile, que le contrat qui lie la compagnie et les porteurs d'obligations est indivisible, et que ceux-ci, fussent-ils déliés envers lui, le seraient par suite et nécessairement envers la société civile, à laquelle ils ne pourraient verser distinctement et exclusivement, lors de chaque échéance, la somme destinée au service de l’amortissement des lots.

« Que l’indivisibilité du contrat, qui ne ressortirait

pas ici de la nature de son objet, ne découle pas non plus de la volonté des contractants qui, pour rendre l'obligation indivisible, auraient dù l’envisager sous un rapport tel, qu’elle n'aurait pas été susceptible d’exécution partielle, dans les termes de l’article 1217 Code: civil. -»

Üne société civile d’obligataires a plusieurs organes : l’assemblée générale de ses membres et le ou les administrateurs. Ce sont les statuts qui, avons-nous dit, déterminent les attributions et les pouvoirs de ces différen{s organes. L'acte, qui aura été accompli par un administrateur dans la limite de ses pouvoirs statutaires, sera opposable à tous les obligataires associés (1).

Mais une difficulté se produit, lorsque less tatuts de la société civile ont déclaré qu'il était formé une association pour la défense des droits des obligataires, sans spécifier expressément quels droits ladite association exercerait exclusivement. Quels sont alors les attributs de l’obligation qui sont enlevés à l'individu pour être exercés par la masse agissant de concert suivant les délibérations de l’assemblée générale ?

Parmi les droits des porteurs d'obligations, il en est qui sont évidemment propres et personnels, et qui ne peuvent être exercés qu'individuellement par eux : tels sont les droits de toucher les intérêts annuels, de concourir à l’amortissement et de recevoir le remboursement avec la prime promise, quand le numéro de l'obligation est sorti au tirage.

Ces droits, le syndicat ou son représentant n’a pas qualité pour les exercer. Il ne peut pas demander, à chaque échéance, le paiement des intérêts qui n’au-

(1) Trib. Seine, 22 juin 1898 (Revue des sociétés, 1899, p. 145, précité).

:— 130 — raient pas été versés, ni réclamer le paiement des titres amortis. [l ne peut donc pas libérer la société emprunteuse des engagements qu'elle n'aurait pas remplis et dont elle aurait demandé décharge. Ainsi, il lui serait impossible de donner à la société quittance des intérêts arriérés (1). Ce sont des droits qui n’ont pas été mis dans l'association, par le fait seul que chaque obligataire n’a pas apporté en propriété ses titres à la société et ne s’est pas privé des chances personnelles des tirages.

On voit d’ailleurs, & priori, que si une partie seulement des obligataires n’a pas reçu paiement des intérêts ou de titres amortis, l’administrateur de l’association ne peut pas agir au nom de ces membres de l’association, c’est-à-dire au nom d’un groupe partiel d’adhérents à la société civile. Mais il nous semble que si la Société civile, créée dans le but de défendre les intérêts collectifs des obligataires, n’a pas qualité pour défendre les intérêts individuels de certains obligataires, ses représentants, dûment habilités à cet effet par une décision de l’assemblée générale des obligataires, pourraient cependant réclamer l’exécution de droits individuels, lorsque tous les obligataires, et non plus seulement un groupe d’obligataires, auraient à réclamer cette exécution. Ainsi nous pensons que le représentant de la société civile pourrait, dans les conditions précitées, demander à la société emprunteuse l'exécution d’un tirage d'amortissement qui n'aurait pas été effectué. |

(1) Voir jugement du Tribunal de commerce de la Seine, 15 juin 1887 (Annales de droit commercial, 1886-87, p. 187) et la note. — Contra: Comm. Seine, 25 mars 1888 (Revue des sociétés, 1888, p. 333; Journal des sociétés, 1888, p. 601).

En résumé, lorsqu'il s'agira d’intérêts individuels, mais communs à tous les obligataires d’une même série, le représentant de la société civile, dûment habilité, pourra, non les aliéner ou les compromettre d’une façon quelconque, mais les faire valoir et en assurer l'application.

A côté de ces droits propres, personnels à chaque obligataire, se trouvent des droits qui ne peuvent être utilisés au profit de l’un, sans l’être au profit de tous. Ce sont « des avantages indivisibles résultant des émissions, soit qu'il s'agisse d’une indivisibilité proprement dite, soit que l’attribut qu'il y a lieu d’invoquer ait été, pour plus de commodité, considéré, dans les rapports de la compagnie et de ses obligataires, comme un attribut d'ordre collectif, ne ‘se prêtant pas à des exécutions divisées. » Ainsi, l’hypothèque que la société emprunteuse à accordée comme garantie de l’emprunt, appartient non pas à chaque obligataire pro parte et d’une façon imdivise, mais à l’ensemble des obligataires (1). En d’autres termes, il n’y a qu’une seule hypothèque assurant le remboursement total du capital-obligations, et non autant d’hypothèques différentes que d’obligations. Le droit, étant unique et indivisible, ne peut être exercé que par la masse des créanciers, C’est-àdire par la société civile et ses représentants. Les administrateurs de la société civile pourront donc, après un vote conforme de l’assemblée générale des obligataires, donner mainlevée totale où partielle de l’hypothèque, consentir à la radiation de son inscrip-

(1) Analog., Paris, 5 déc. 1885 (Journal des sociétés, 1886, p.638).

tion. À fortiori, pourront-ils assurer la conservation du droit hypothécaire, et sa mise en œuvre (1).

Mais ces droits, l’association des obligataires pourrat-elle réellement les exercer ? Est-elle bien une société civile, ayant la personnalité morale ? Il nous: faut voir, en d’autres termes, quelle est la nature de cette association que l’on qualifie de « société civile. »

Remarquons tout d’abord que cette association n’est pas une société commerciale, car elle n’a pas pour objet l’un des actes énumérés par les articles 632 et suiv. du Code de commerce. D'autre part, la société civile est régie par les articles 1832 et suiv. du Code civil (2). Ces articles exigent, pour qu’il v ait société civile, un fonds commun constitué par les apports des associés en vue de réaliser un bénéfice qui sera partagé entre les membres de la société.

Trouvons-nous ces caractères dans les associations d’obligataires ? S'il s’agit d’une association ayant pour objet la reconstitution du capital-obligations, nul doute que l’on ne soit en présence d’une véritable société civile. Il y a, en effet, dans ce cas, un fonds

(1) Wahl, Journal des sociétés, précité, 1898, p. 339; — Cf. De Castéran, De l’hypothèque constituée au profit d'obligations au porteur; Revue des sociétés, 1895, p. 312 et suiv. et 389 et suiv.

Voir Paris, 4 nov. 1887 (Revue des sociétés, 1888, p. 131; Journal des sociétés, 1890, p. 319). — Cf. Bourges, 8 mars 1888 (Revue des sociétés, 1891, p.252). — Civ., rej., 3 décembre 1889 (Dalloz, 1890, 1, 105).

(2) Art. 1832. — La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.

Art. 1833. — Toute société doit avoir un objet licite, et être contractée pour l'intérêt commun des parties. — Chaque associé doit y apporter ou de l'argent, ou d’autres biens, ou son industrie.

commun formé au moyen d’apports des obligataires, fonds que la collectivité fait fructifier afin d’en distribuer le produit entre ses membres.

Mais toute association, n'ayant pas cet objet, créée simplement pour défendre les intérêts communs des obligataires ou pour assurer la conservation et la mise en œuvre d’une hypothèque, n’est pas une société civile, car nous ne trouvons, dans cette organisation, ni apport, ni bénéfice à réaliser. Ce n’est pas à dire que les choses incorporelles, comme l’hypothèque, ne puissent pas faire l’objet d’un apport; mais l’hypothèque ne peut pas exister et ne peut pas être apportée indépendamment de la créance qu’elle garantit. Or, dans la société civile que. nous examinons, chaque obligataire ne vient pas former un fonds commun à la société civile, en lui attribuant la propriété de sa créance. Il reste, au contraire, et veut rester créancier individuel de la société emprunteuse. Demeurant titulaire de sa créance, 1l demeure, par cela même, titulaire de l’hypothèque indivisible qui la garantit. La € société civile » des obligataires ne réunit donc pas, dans son essence, ni dans son objet, les conditions exigées par les articles 1832 et suiv. du Code civil, Nous v voyons seulement, comme le dit M. Labbé: « des personnes qui s'entendent pour accomplir, en même temps, et plus économiquement, une formalité conservatoire (1). »

(1) Sirey, 1879, 2, 313; — Cf. aussi Cassat., 26 mars 1878 (Sirey, 1879, 1, 17; Dalloz, 1878, 1, 303). — Trib. civ., Lyon, 6 mai 1886 (Revue des sociétés, 1886, p. 594). — Trib. Seine, 22 avril 1886 et les conclusions de M. Duval (Revue des sociétés, 1886, p. 383 ; Journal des sociêtés, 1888, p. 561); — Consultation de MM. Lyon-Caen et Martini, à l’occasion de la constitution d’un syndicat des obligataires de la compagnie française des chemins

Mais si l'association des obligataires ne constitue pas une société civile, elle n’en est pas moins licite et valable. La Cour de cassation l’a reconnu par un arrêt du 3 décembre 1889 (1) décidant que « l’acte qui crée cette association confère tout au moins valablement à son directeur le mandat de représenter les associés dans les limites de l’intérêt mis en commun, d'accepter l’hypothèque conférée et devant profiter à tous les obligataires, et de prendre les inscriptions utiles (2) ». ;

Ainsi donc, nous trouvons dans l’association des obligataires quelque chose d’analogue aux syndicats professionnels, dont l’objet est de prendre en main et de défendre les intérêts professionnels de leurs membres. Car nous sommes en présence d’une association, c’est-à-dire d’un contrat par lequel un certain nombre de personnes se réunissent pour poursuivre en commun un résultat qui les intéresse toutes et chacune.

Les représentants de cette association auront donc qualité pour procéder valablement aux actes extrajudiciaires, que les statuts leur auront donné mandat d'accomplir. À défaut de fixation de leurs pouvoirs par les statuts, 1ls seront capables d'exercer les droits communs et indivisibles appartenant aux obli-

de fer de la province de Santa-Fé (31 mars 1892); — Lyon-Caen et Renault, t. II, n°260. — Contra : Seine, 23 février 1883: Paris, » décembre 1885 (Revue des sociétés, 1886, p. 95, précité).

(1) Dalloz, 1890, 1, 105; Journal du Palais, 1890, t. I, p. 280; Journal des sociétés, 1891, p. 306.

(2) Voir en outre, en faveur de la validité de ces associations : Paris, 5 déc. 1885, précité; Paris, 4 nov. 1887, précité; Trib. civ. Seine, 22 avril 1886, précité, Trib. civ. Bourges, 8 mars. 1888, précité; Trib. com. Seine, 25 mars 1888, précité. — Contra : Trib. civ. Lyon, 6 mai 1886, précité.

gataires. Dans ces limites, leurs actes profiteront à tous les membres de la société civile, c’est-à-dire à la totalité des obligataires si l’association a été fondée au moment de l’émission des titres et comme condition de leur souscription (1). Mais auront-ils le pouvoir d’intenter des actions en justice ou d’y défendre au nom des membres de l’association ? Si celleci était une société ayant la personnalité morale, les actes judiciaires comme les actes extrajudiciaires seraient dressés à sa requête, poursuites et diligences de son administrateur, et la procédure serait valable. Mais l’association n’ayant pas la personnalité civile, la difficulté viendra de la règle : nul ne plaide par

(1) Quoique l'association des obligataires ait été créée par la société emprunteuse comme condition de la souscription des titres, il peut arriver qu’elle ne comprenne pas tous les souscripteurs. En effet, pour pouvoir valablement adhérer à cette association, il faut présenter certaines conditions de capacité qui ne sont pas requises pour souscrire des obligations. L'association est calquée sur la société et, au point de vue de l’habilitation, les règles qui les régissent l’une et l’autre doivent être identiques. Or, à l’inverse de la souscription qui exige seulement la capacité d’administrer, tout au moins dans le cas où il s’agit d'une émission d'obligations entièrement libérées, le contrat de société ne peut être passé qu'entre personnes ayant non seulement la capacité d’administrer, mais la capacité de s’obliger (Guillouard, Traité de la Société, n° 34). La femme mariée, même séparée de biens, ne peut s’associer sans l'autorisation de son mari ou de justice (Cassat., 27 avril 1841 ; Sirey, 1841, 1, 385) et ne peut pas s’associer avec son mari (Cassat., 8 déc. 1891; Sirey, 1892, 1, 293), le mineur émancipé ne peut s'associer qu'avec l’assistance de son curateur. Le pourvu d’un conseil judiciaire ne peut pas s’associer même avec l'assistance de son conseil (Cassat., 3 déc. 1850; Sirey, 1850, 1, 777; Dalloz, 1850, 1, 42). Il suffirait qu'une de ces conditions d'habilitation, inutiles pour souscrire des obligations, n’eût pas été remplie pour que l’obligataire incapable pût demander, en ce qui le concerne, la nullité de l’association.

procureur (1). La société qui n'aura pas participé à l’organisation de l’association des obligataires ou les tiers pourront toujours se prévaloir de la maxime tant en demandant qu’en défendant, à moins qu’ils n'aient expressément renoncé à l’invoquer (2).

Ce procédé de la société civile ne réalise donc pas le sammum des desiderata des obligataires.

Toutefois, il établit des rapports entre l'assemblée générale des obligataires et ses représentants, il permet à cette assemblée générale, si les statuts lui en ont donné les pouvoirs, de prendre telle décision qu’elle jugera utile pour trancher les difficultés imprévues qui se présenteraient. À ce point de vue, il offre une grande supériorité sur le système que nous avons étudié en premier lieu. Sa réalisation mérite d’être encouragée et facilitée par le législateur.

M. Beauregard (3) indique un autre moyen : « La société qui veut emprunter pourrait, au lieu d’émettre des obligations, provoquer la création d’une autre société , ayant pour objet de réunir des fonds pour les lui prêter. Les prêteurs, au lieu de souscrire des obligations, souscriraient des actions; ils seraient les actionnaires de la société prêteuse et auraient tous les droits qui résultent de la situation d'actionnaires.» Les administrateurs de cette société par actions, qui aurait par conséquent la personnalité morale,

(1) Le point de savoir si les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale est fort controversé en doctrine. La jurisprudence tranche au contraire la question par l’affirmative. Voir Cassat., 23 février 1891 (Dalloz, 1891, 1, 337; Sirey, 1892, 1, 73); — 2 mars 1892 (Dalloz, 1892, 2, 169; Sirey, 1892, 1, 497); — et 2 janv. 1894 (Sirey, 1894, 2, 129). Ce dernier arrêt reconnait même aux simples associations une personnalité civile restreinte.

(2) Cf. Rouen, 2 juin 1897 (Revue des sociétés, 1898, p. 23).

(3) Economiste français du 14 novembre 1889.

pourraient plaider ou agir au nom de leur société,

contracter ou transiger pour elle, sous l'obligation de

rendre compte de leur gestion à leurs actionnaires (les obligataires). Rien n’empêcherait non plus les administrateurs de cette société prêteuse, en consentant le prêt à la société emprunteuse, de stipuler le droit d'assister aux assemblées des actionnaires de cette dernière et d’y émettre des avis. Enfin des commissaires de surveillance feraient annuellement à la société prêteuse un rapport sur la gestion des administrateurs.

Ce procédé n’a jamais été utilisé. M. Beauregard en donne lui-même la raison : « Le procédé serait excellent, favorable au crédit des sociétés et propre à sauvegarder les intérêts des prêteurs. Mais on conviendra sans peine qu'il est compliqué : on peut craindre que le public n'entre pas aisément dans cette combinaison d’une action qui serait en réalité une obligation. C’est probablement ce qui fait que l’on n’a jamais essavé d’en user. ».

Comme nous l'avons vu, M. Thaller (1) reprenant ce système a soutenu que ce n’était pas un moyen résultant de la convention des parties et choisi pour échapper aux inconvénients de la situation des obligataires. Il a prétendu, au contraire, qu'il y avait là un état de choses indépendant de toute convention : que, par le fait même de l’émission des obligations, les obligataires entrent dans une société chargée de consentir un prêt à la société emprunteuse. Ces obligataires ne sont done, au total, que des actionnaires d’une société anonyme de prêt. Le dualisme des deux sociétés ne s'aperçoit pas parce que la société pré-

(1) Annales de droit commercial, 1886-87, p. 65 et suiv.

teuse est gérée par la même administration que la société emprunteuse.

Nous avons entrepris, au début de cette étude, de discuter cette théorie très savante, mais aussi très compliquée. Nous espérons avoir pu prouver qu'elle ne répond pas à l’analyse impartiale etexacte des faits.

Remarquons que l’article 68 ajouté par la loi du Aer août 1893 à la loi du 24 juillet 1867, déclarant commerciales les sociétés par actions, quel que soit leur objet, ne saurait s'appliquer qu'aux associations d’obligataires présentant les caractères des sociétés civiles. Les autres, n'étant sociétés ni par leurs conditions de formation, ni par leur objet, ne sauraient, par une transformation superficielle, devenir sociétés commerciales.

B) Législations étrangères. — A l'inverse de la législation française, les législations étrangères se sont préoccupées de créer une représentation des obligataires (1).

En Autriche, la loi du 24 avril 1874 (2) a organisé la représentation des propriétaires d’obligations au porteur ou à ordre, afin d'éviter aux porteurs des poursuites individuelles toujours très coûteuses et des décisions opposées dans une même espèce. Dans le cas où, pour garantir un emprunt, « des inscriptions partielles de dettes au porteur ou à ordre sont émises, le Tribunal doit nommer un curateur chargé d’intenter, au nom des obligataires, les procès intéressant l'emprunt dans tous les cas où leurs droits

(1) Voir en général sur la législat. comp. : S. Moulin, Loc. cit. (2) Revue de droit international et de législation comparée, t. VIL p. 506 et suiv.

seraient compromis, faute d’être représentés, notamment dans le cas de faillite de la société débitrice (art. 10).

Dans les limites de ses attributions, ce curateur est soumis à la responsabilité générale et de droit commun de tout curateur. Les créanciers ne conservent que le droit d'intervention. |

Le Curateur avait, à l’origine, des pouvoirs très importants. On jugea bon, en 1877, de les restreindre et d'admettre les obligataires à prendre une part plus active à la défense de leurs intérêts.

Une loi du 14 décembre 1877 a exigé, dans le cas d'actes importants, que le Tribunal réunît les créanciers -en assemblée générale. Dans cette assemblée, tout porteur de titres peut présenter ses observations qui sont nécessairement prises en considération et consignées au procès-verbal. On procède ensuite à l’élection de trois mandataires et de trois suppléants choisis au sein ou en dehors des porteurs de titres. Ils ont pour missior de se mettre directement en relations avec le curateur, afin que l’action de celui-ci s’accorde avec les désirs des obligataires, d'examiner toutes pièces et, le cas échéant, de prendre connaissance des résultats de la liquidation.

Ces mandataires peuvent attaquer les décisions du curateur ou convoquer d'office une nouvelle assemblée des créanciers pour les leur soumettre. Chaque membre de l’assemblée peut alors mettre en cause le curateur ou attaquer ses actes.

Les décisions du curateur doivent, en certains cas, être homologuées par le Tribunal, lorsque les lois sur la curatelle exigent cette homologation. Il en est ainsi notamment, lorsque ie curateur concède un délai à la société ou la libère totalement ou partiellement du

4 140 2 paiement d’un coupon, ou concède à un liers créancier un droit de préférence sur l’actif de la société.

Les décisions du curateur ou Fhomologation de ces décisions, lorsqu'elle est exigée, doivent être rendues publiques et signifiées à chaque possesseur de titres. Cette signification a pour but de permettre aux obligataires d’intenter contre ces décisions les voies de recours que leur ouvre la loi (actions en nullité, en rescision, etc.).

Aux Etats-Unis d'Amérique, les obligataires sont représentés par le Trustee (1). Nous avons déjà eu l’occasion de parler de ce personnage en montrant le rôle qu’il joue lors d’une émission d'obligations. Nous savons qu’en Amérique, dans presque toute émission d'obligations, notamment lorsqu'il s’agit d'obligations garanties par une hypothèque, se place entre la compagnie emprunteuse et le banquier émetteur ou les souscripteurs, un intermédiaire qui reçoit de la société les titres à placer, des souscripteurs les capitaux versés, et qui échange les premiers contre les seconds. Le frustee est souscripteur originaire de tout l'emprunt. C’est sur sa tête qu'est constituée l’hypothèque, mais il n’en est titulaire que comme mandataire des obligataires actuels ou futurs. C'est de même lui qui est chargé de conserver l’hypothèque au nom des créanciers garantis et qui représente ces créanciers pour toutes les difficultés concernant le gage.

C’est le {rustee qui plaide pour les porteurs de titres dans toutes les instances relatives à leur gage, et le jugement rendu contre lui est opposable à tous les obligataires. Lui seul peut intenter l’action réelle. Si

(1) Jones, Corporate bonds and mortgage, p. 341-382.

des porteurs de titres ont introduit une procédure de réalisation d’hypothèque, le trustee peut intervenir dans la procédure pour réclamer la qualité de défendeur. À moins qu’il ne soit reconnu qu'il ait des intérêts contraires à ceux des obligataires, cette demande doit être accueillie et le trustee devient alors maître de l’action : il peut continuer la procédure ou l'arrêter. Étant le mandataire des obligataires, il doit se mettre en rapport avec eux de façon que ses actes ne soient pas en opposition avec l'intérêt et les désirs des porteurs de titres.

Le trustee doit agir, lorsqu'il en est requis par une certaine quotité des obligataires : cette quotité varie; généralement on exige une réquisition émanant de la majorité. I faut, en outre, que cette majorité garantisse le paiement des frais de justice. Dans les mêmes conditions, mutatis mutandis, il peut être contraint de se désister de toute poursuite.

Les droits des obligataires, en ce qui concerne le gage hypothécaire, ne peuvent être directement exercés par un certain nombre d’entre eux, que si le trustee apporte de la négligence dans l’accomplissement de sa mission.

Lorsque le paiement des intérêts est en retard (généralement d’au moins six mois), le {rustee peut dédéclarer que le capital est exigible; il y est tenu, s’il en est requis par une fraction des porteurs (généralement la majorité), de même qu’il peut être obligé de revenir sur sa déclaration d’exigibilité s’il en est sollicité par une semblable réquisition.

En général, les statuts des Etats déterminent ainsi les pouvoirs des trustees sur le mortgage; ils indiquent aussi les modes de remplacement des trustees. La plupart du temps, le {rustee n’est pas un personnage

unique. Le gage est conféré à plusieurs frustees conjointement, de facon que si l’un d’eux vient à disparaître, son droit sur le gage passe non à ses héritiers, mais aux autres {rustees. Il y a même, en Amérique, des compagnies dont l’objet est de remplir le rôle de trustee dans les émissions d'obligations.

Les dispositions des statuts des différents Etats, en ce qui concerne les pouvoirs, les modes de remplacement des {rustees, peuvent naturellement être modifiées par les conventions particulières.

Au Mexique, la loi du 29 novembre 1897 sur les obligations des sociétés de commerce ou d'industrie (1) a donné aux obligataires des représentants légaux. La société débitrice doit, dans le mois qui suit la clôture de la souscription des obligations, convoquer une assemblée générale des obligataires (art. 6). Cette assemblée générale doit, entre autres attributions, élire un représentant commun des obligataires, qui pourra être un dé ces derniers ou une personne étrangère, ou bien nommer parmi les obligataires un. comité qui les représentera tous. Les fonctions de représentant ou de membre du comité seront remplies personnellement par ia personne élue et non par un fondé de pouvoirs.

L'assemblée doit également réglementer les fonctions du représentant ou du comité; fixer la durée de ces fonctions, la rémunération de ces fonctionnaires, S'il y a lieu, la manière de les remplacer en cas d’absence, les règles pour la convocation, la constitution ainsi que les pouvoirs des futures assemblées générales, et en général, tout ce qui est relatif à l'intérêt commun des obligataires.

(1) Revue des sociétés, 1898, p. 184.

Les fonctions de représentant ou de membre du comité sont révocables, malgré toute stipulation contraire (art. 7).

Le représentant ou les membres du comité ont pour mission de : 1° passer par-devant notaire, au nom des obligataires, le contrat stipulant leurs droits, et le faire enregistrer; 2° passer par-devant notaire tous autres contrats et les annuler, s’il y a lieu, conformément aux bases et conditions de l’émission ; 3° convoquer les assemblées générales dans la forme et aux termes prévus par le règlement établi par l’assemblée générale visée par l’article 6; 4° assister aux assemblées d'actionnaires; prendre part à leurs délibérations sans droit de vote; prendre connaissance des livres et de tous documents mis à la disposition des actionnaires; ils doivent, à cette fin, être convoqués à toutes les assemblées générales d’actionnaires; 5° représenter devant les tribunaux, personnellement ou par fondé de pouvoirs, les obligataires, en ce qui à trait à l’exercice de leurs droits collectifs. Toutes ces attributions sont exclusivement accordées aux représentants des obligataires. Ceux-ci ne pourront pas les exercer directement.

Les obligataires pourront cependant demander euxmêmes la nullité de l'émission, dans les cas d’inobservation des formes légales. IIS pourront également exiger personnellement, par voie exécutive, le paiement des coupons ou du capital remboursable.

A défaut de stipulation spéciale dans le règlement établi par la première assemblée générale d’obligataires, les obligataires représentant le quart au moins des obligations souscrites pourront exercer toutes actions judiciaires dans le but d’obliger le représentant où le comité des obligataires à remplir leurs de-

voirs. Ils pourront demander la convocation d’une assemblée générale, qui devra être convoquée dans les trois jours suivants et avoir lieu dans le mois.

Dans le cas où un représentant viendrait à manquer, si le règlement ne peut pas être appliqué, tout obligataire pourra s'adresser à l'autorité judiciaire pour faire nommer un représentant par intérim, qui devra sans retard convoquer l'assemblée générale des obligataires pour faire procéder à l'élection d’un nouveau représentant.

La loi suisse du 24 juin 1874 et le Code de commerce espagnol du 1% janvier 1886 n’organisent la représentation des obligataires qu’au moment de la liquidation ou après la faillite de la société.

La loi brésilienne du 4 novembre 1882 donne aux porteurs d'obligations le droit de nommer un membre du conseil de surveillance, qui exerce ses fonctions conjointement avec ceux que nomme chaque année l’assemblée générale des actionnaires, et qui a les mêmes attributions que ces derniers. Il est done chargé d'examiner et d'apprécier avec eux les affaires et les opérations de l’année suivant leur nomination, en prenant pour base le bilan, l’inventaire et les comptes des administrateurs.

Les porteurs d'obligations ont le droit d’assister aux assemblées générales d'actionnaires et de prendre part aux délibérations sans avoir toutelois le droit de vote.

Le Code de commerce portugais de 1888 (art. 185) accorde également aux obligataires ce droit d’assister, avec voix consultative, aux assemblées générales d'actionnaires, mais sous réserve de stipulation contraire.

La loi belge sur les sociétés du 18 mai 1873 (art. 70)

contient une disposition analogue. Elle permet en outre aux porteurs d'obligations de prendre connaissance du bilan et du compte des profits et pertes, qui sont déposés au siège social, quinze jours avant ae semblée générale.

Un projet de loi sur les obligations (1) élaboré en 1896 modifierait profondément la législation belge Les souscripteurs, au moment de la remise même partielle des certificats, seraient constitués en un syndicat revêtu de la personnalité juridique. Ce syndicat, convoqué par la société immédiatement après la clôture de l’émission ou après la remise même partielle des titres, nommerait de un à trois représentants, choisis ou non parmi les obligataires, devant rester en fonctions au maximum pendant cinq ans et toujours révocables. Ces représentants devraient convoquer l’assemblée du syndicat toutes les fois que la société débitrice ou un nombre de porteurs d’obligations chiffrant le cinquième de l’emprunt le réclamerait. Le syndicat aurait pour but de protéger les intérêts communs à tous, les obligataires ou à un groupe d’entre eux, de plaider à cet effet, d'accepter, de conserver toute garantie de la créance, ou d’y renoncer, d'accomplir toutes mesures conservatoires ou exécutoires.

Chaque porteur pourrait intervenir à ses frais dans tout procès pendant. Il pourrait même prendre linitiative d’une action judiciaire, si les représentants avaient refusé de l’intenter, et devrait alors les mettre en cause.

Ce projet donne en outre aux obligataires le droit

(4) Voir, Annales de droit commercial, 1896, p. 326, l'analyse succincte de ce projet.

exorbitant, à notreavis, de participer à la gestion de la société. L'assemblée générale des obligataires de toutes les émissions réunies aurait, nonobstant toute clause contraire, le droit de nommer un administrateur de la société. Celui-ci serait placé sous le même régime que les administrateurs élus par les actionnaires.

C) Projet de loi français de 1884. — En France, le projet de loi de 1884 sur les sociétés par actions résolvait notre question dans les articles 78-84.

« Art. 78.— Les porteurs d'obligations ont la faculté de se réunir en quelque nombre que ce soit et de nommer des mandataires chargés de représenter ceux qui se sont ainsi réunis ou quelques-uns d’entre eux.

« Art. 79. — Les porteurs d'obligations formant le vingtième au moins du capital représenté par chaque série d'obligations peuvent aussi dans un intérêt commun charger, à leurs frais, des mandataires, au nombre de trois, au plus, de les représenter en justice et de soutenir collectivement, tant en demandant qu’en défendant, toutes les actions qui peuvent les concerner comme créanciers. »

Les droits que ces deux articles confèrent appartiennent toujours aux obligataires, même en l’absence de toute clause du cahier des charges de l'emprunt. C’est le droit commun. Mais il est des cas où les obligaltaires jouissent de droits Spéciaux. Tel est celui où les clauses de l'emprunt reconnaissent aux obligataires le droit d’avoir des assemblées génerales et des commissaires. Les obligataires, tout en ayant alors les droits que leur accordent les articles 78 et 79, ont de nouvelles prérogatives qu'énumèrent les articles 80, 81 et 82.

« Art. 80.— Lorsque la convocation d’une assemblée générale des porteurs d'obligations a été une des conditions de l'emprunt, cette assemblée est convoquée, à la diligence des administrateurs ou gérants de la société, dans le mois qui suit soit le commencement de l’émission, soit la clôture de la souscription. Elle désigne un ou plusieurs commissaires pris ou non parmi les porteurs d'obligations. A défaut de nomination de commissaires par l’assemblée, ou en cas de relus d’un ou de plusieurs des commissaires nommés, il est procédé à leur nomination ou à leur remplacement, par ordonnance du président du Tribunal de commerce du siège de la société, à la requête de tout intéressé. Les pouvoirs des commissaires durent jusqu’à ce qu'ils aient été remplacés ou réélus dans une assemblée ultérieure.

« Art. 81. — Les commissaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion des affaires sociales ; ils ont droit aux mêmes communications, délivrance de pièces ou de copies que les actionnaires et aux mêmes époques ; ils peuvent assister à toutes les assemblées générales quelconques des actionnaires sans participer ni aux discussions, ni aux votes. Les mandataires nommés conformément à l’article 79 auront les mêmes droits.

« Art. 82. — Les commissaires peuvent demander aux administrateurs ou gérants de la société de convoquer l’assemblée des porteurs d'obligations autant de fois qu’il y aura des assemblées générales d’actionnaires et aux frais de la société. Ils peuvent aussi convoquer eux-mêmes les porteurs d'obligations hors des cas ci-dessus prévus, mais aux frais de ceux d’entre eux qui composent cette assemblée spéciale.

« Art. 84.— Les commissaires doivent s'assurer que

les fonds empruntés reçoivent la destination indiquée lors de l’émission des obligations. »

Enfin, dans le cas où des sûretés spéciales appartiennent aux obligataires, ceux-ci auront droit aux assemblées générales et aux commissaires, comme dans le cas précédent (toujours sans préjudice de l'application des articles 78 et 79) et cela que les clauses de l'emprunt lexpriment où non, quand bien même elles exprimeraient formellement le contraire.

«Art. 83.— Au cas spécial où des sûretés particulières, comme des privilèges, des hypothèques ou d’autres causes légitimes.de préférence, doivent appartenir aux porteurs d'obligations, les commissaires ont qualité pour provoquer et consentir, au nom de l’assemblée desdits porteurs, tous actes relatifs à ces sûretés. Dans ce cas, la convocation de lassemblée des porteurs d'obligations par les administrateurs ou gérants est obligatoire, quand bien même il n’en serait pas fait mention dans les conditions de l’emprunt. »

L'article 86 indique la composition et le fonctionnement des assemblées générales d’obligataires, lorsque l’organisation de ces assemblées est rendue nécessaire, soit par les conditions de l’emprunt, soit par l’existence d’une sûreté.

« Art. 86.—— L'assemblée des porteurs d'obligations, quand elle est obligatoire, est précédée de deux avis publiés à huit jours d'intervalle, dans le Bulletin officiel. Les avis indiquent le lieu, la date, le but de la séance et le dernier délai pour le dépôt des titres avant l’assemblée.— Cette assemblée, pour délibérer valablement, doit réunir un nombre de porteurs d’obligations représentant le quart du montant nominal de l'emprunt. Tout porteur d’obligations peut y pren-

dre part avec un nombre de voix égal à celui des obligations, dont il est porteur comme propriétaire ou mandataire, sans que ce nombre puisse être supérieur à vingt. |

« Si une première assemblée ne réunit pas un nombre suffisant de porteurs d'obligations, une seconde assemblée sera convoquée dans la forme prévue au $ 1°. Cette seconde assemblée pourra délibérer valablement, quelle que soit la portion du capital de l'emprunt représentée par les obligataires présents. »

Tous les pouvoirs accordés par la loi aux représentants des obligataires n’enlèvent pas à ceux-ci l'exercice de leurs droits individuels.

« Art. 87. — Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'exercice des actions individuelles appartenant à chaque porteur. »

Les critiques n’ont pas manqué à ce projet. Le système du Sénat est beaucoup trop compliqué; il paraît avoir à plaisir multiplié les frais et les formalités. L'application de ses dispositions entraïnerait, à ce qu'il nous semble, des embarras et des conflits qui rendraient bien difficile l'administration des sociétés,

Le mode de convocation des assemblées générales d’obligataires est vicieux. Deux avis insérés dans un journal unique, serait-il le Bulletin officiel, ne nous semblent pas suffisants pour porter à la connaissance des obligataires la réunion de l'assemblée générale, car ce bulletin officiel n'aurait guère de lecteurs. Qu'en résulterait-il ? C’est que la première assemblée ne réunirait pas le plus souvent le quorum voulu, et que la deuxième assemblée peu nombreuse ne prendrait que des résolutions anodines et n'ayant qu'une autorité toute relative. |

Les assemblées générales ont elles-mêmes été con-

damnées par le congrès international des sociétés par actions tenu le 12 août 1889, à Paris. Ce congrès à voté une résolution n° XIX dont voici la teneur : CII n’y à pas lieu d'organiser des assemblées générales d’obligataires ayant le pouvoir de délibérer sur Îles intérêts communs; mais il y a lieu de donner aux obligalaires le droit de participer aux assemblées d'actionnaires avec faculté d'émettre des avis. »

On craint que les assemblées générales d’obligataires, qui peuvent, en vertu du projet du Sénat, se réunir très souvent, n'arrivent, dans des, délibérations multipliées, à se mettre en contradiction presque perpétuelle avec les décisions de l'assemblée générale des actionnaires et à créer un état de confusion préjudiciable à la gestion des aflaires sociales. Comme le dit M. Jacquand (1), la coexistence de deux groupes d'intérêts se réunissant parallèlement sans possibilité de communiquer entre eux, ni de se donner la réplique en cours de leurs discussions, sera un élément de discorde.

Un ancien ministre des finances, M. Mathieu Bodet, a lui-même fait le procès des dispositions du projet (2). Après avoir exprimé la crainte que les fonctions de commissaire des obligataires ne deviennent une proiession, et que l’exercice de cette profession ne soit dévolu trop souvent à des agents d’affaires, s’occupant surtout de percevoir un traitement respectable, il montre les dangers que pourra causer l’accomplissement, par les commissaires, de la mission que la loi leur confie: « Les commissaires, à la vérilé, n'auront pas le droit de prendre part aux

(1) Jacquand, op. cit., p. 253.

(2) Journal des économistes, mai 1884, p. 183 et suiv.

— 151 — ; discussions et aux votes dans les assemblées des actionnaires. Les auteurs du projet ont compris qu’il pourrait y avoir conflit d'intérêts entre les actionnaires et les obligataires. Quand. une société voudrait faire un nouvel emprunt pour exécuter un travail qu’elle jugerait utile, pour augmenter ses opérations el étendre ses affaires, les commissaires considéreraient presque toujours de leur devoir de s’y opposer, afin d'empêcher l’augmentation du passif. Un débat aurait amené Souvent du désordre et du discrédit pour la société. Les commissaires ne pourront donc pas discuter dans les assemblées des actionnaires ; mais ils auront la faculté de convoquer une assemblée spéciale d’obligataires où ils auront seuls la parole; les administrateurs ne seront pas là pour leur répondre : les projets et les actes de la société seront critiqués, dénaturés et fréquemment. jugés et condamnés par une assemblée qui n’en aura qu’une connaissance insuffisante et inexacte. Une discussion contradictoire dans l’assemblée des actionnaires, qu’on a bien fait d’ailleurs d'éviter, aurait peut-être moins d’inconvénients que ces sortes de critiques sans contradiction possible. Il n’y a pas de société qui puisse résister à une institution aussi dissolvante. »

Mais il est une attribution des commissaires qui, plus que toute autre, prête à la critique. C’est celle que leur donne l’article 84 du projet, c’est-à-dire le devoir de surveiller l'emploi des fonds empruntés el de s'assurer que ces capitaux reçoivent la destination indiquée lors de l'émission des obligations. Quelle source de conflits n’y trouve-t-on pas ? « Ainsi, Supposons, dit encore M. Mathieu Bodet (1), qu’un em-

(1) Mathieu Bodet, op. cit., p. 184.

prunt ait été fait pour l'exécution d’une ligne de chemin de fer. L’ingénieur de la compagnie exécute les travaux de la manière qu’il juge la plus avantageuse pour les intérêts de la compagnie. Qu’arriverat-il, si le commissaire qui a la surveillance de lPemploi des fonds, pour faire preuve de zèle et montrer qu’il gagne bien son traitement, se met à critiquer les projets, s’il prétend qu’on aurait dû faire une tranchée là où l'ingénieur a percé un tunnel ou qu’un autre tracé aurait été préférable à celui qui a été adopté? Qui aura qualité pour juger le désaccord? »

A côté de ces auteurs qui regardent comme trop formaliste et trop sévère le projet de loi adopté par le Sénat en 1884, il s’en est trouvé d’autres qui l'ont estimé trop anodin. D’après M. Léon Say (1), le projet « ne donne pas des attributions suffisamment déterminées à l’assemblée des obligataires et aux délégués de ceux-ci, quand il est avéré qu’une société périclite »; il est en outre trop vague dans loctroi aux obligataires de droits de surveillance et de contrôle.

Quoi qu’il en soit de ces critiques et de ces apprécations, le projet de loi de 1884 est législativement abandonné. Conçu sous la pression des faits, mis au jour pour réprimer et prévenir :les abus de la pratique commerciale, il était empreint en toutes ses dispositions d’un rigorisme et d’une sévérité qui le

(1) Economiste français du 13 décembre 1884. — M. Lauret (Des obligations émises par les sociétés, p.239) critique également le projet de loi de ne pas rendre obligatoires, dans tous les cas, la réunion d’assemblées générales d’obligataires et la nomination de commissaires.

rendent inacceptable aujourd’hui, que la crise, sous l'influence de laquelle il était né, a pris fin.

$ 2. — Système général proposé.

A notre avis, pour résoudre la question de la représentation des obligataires, il ne faut pas perdre de vue la situation légale qui découle pour eux du contrat de souscription. |

En premier lieu, les obligataires sont de simples créanciers. Il en résulte qu’ils ne peuvent pas s’immiscer dans la gestion de la société et qu’ils ne doivent pas avoir le pouvoir de contrôler l’emploi des fonds qu'ils ont prêtés.

D'autre part, et cela ressort de la formation du contrat de souscription lui-même, ainsi que de l’intention des parties qui y ont pris part, les droits de chaque obligataire sont en principe distincts et indépendants des droits des autres obligataires. En effet, il est inexact de prétendre, avec le docteur Meili (1), qu'en souscrivant, lobligataire, « dont les intérêts sont liés par une chaîne invisible à ceux des autres porteurs qui se trouvent dans les mêmes conditions que lui », abandonne ses droits à l’ensemble de ces porteurs, ou plutôt qu’il subordonne à leur volonté générale l'exercice de ces droits. C’est à tort qu’on lui conteste l'intention d'entrer en communication personnelle avec la société emprunteuse. et, que l’on représente celle-ci comme se refusant à en-

(1) Das Pfund und Konkursrecht der Eisenbahnen, p. 87 (1879). De même, Thaller, loc. cit. — Haberer, Das Oesterreichische Eisenbahnrecht (1885). — S. Moulin, loc. cit.

Le pes

trer en relations avec des créanciers très nombreux souvent inconnus d'elle. Bien au contraire, le contrat de souscription ne produit d’effets qu'entre les parties contractantes; il y a autant de contrats que de souscripteurs différents : chacun d’eux est juridiquement indépendant du contrat voisin; chacun a son existence distincte. À moins d’une stipulation expresse, chaque obligataire, loin de renoncer à défendre en personne ses intérêts, acquiert en principe, et entend acquérir une créance, un droit ou une série de droits qui lui seront propres, et que, seul, il aura le pouvoir d'exercer suivant son bon vouloir (4). Cela est si vrai, que les statuts de la plupart des sociétés civiles d’obligataires et le projet de loi voté par le Sénat (art. 87) réservent à chaque obligataire lexercice des actions individuelles. La loi ne saurait donc, sans méconnaître l’intention des parties et fausser le contrat, créer obligatoirement des assemblées générales d’obligataires délibérant sur l'opportunité d’exercer les droits de leurs membres, et dans lesquelles la décision de la majorité lierait la minorité. En principe, chaque obligataire doit rester maître de ses droits et libre de décider et d'agir à sa guise. De telles assemblées générales ne sauraient valablement exister qu’en vertu de la volonté et de l'initiative des obligataires. |

. Le législateur doit se borner à faciliter aux obligataires l’exercice de leurs droits, sans porter atteinte à la nature juridique de ces droits. Il doit laisser une grande place à l’initiative individuelle, et en favoriser

(1) Secrétan, De l’hypothèque sur les chemins de fer, Lausanne,

. lPapplication. Dans ce but, les mesures suivantes devraient être admises.

Les obligataires pourraient, dans les mêmes conditions que les actionnaires, prendre connaissance de l'inventaire dressé annuellement par la société, se faire délivrer copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport des commissaires présenté à l’assemblée générale annuelle des actionnaires. Ils pourraient également exiger communication ou copie des procèsverbaux de toutes les assemblées générales d’actionnaires.

Les obligataires auraient ainsi la faculté de se tenir au courant des actes de la société, et seraient en mesure d’user du bénéfice des articles 1166 et 1167 du Code civil. Ils pourraient attaquer devant les Tribunaux les votes de l’assemblée générale, tels que ceux qui décideraient des émissions d'obligations abusives, — la fusion de la société avec une autre société, dont la solvabilité serait douteuse, — ou tout autre acte frauduleux (1).

Mais pour faciliter l’action en justice des obligaaires et permettre à leurs mandataires de plaider sans se voir opposer la règle : &« Nul ne plaide par procureur », Ia loi devrait accorder la personnalité civile à tout groupement d’obligataires formé en vue de défendre leurs intérêts d’une façon permanente ou temporaire, pourvu qu’il réunit au moins le vingtième du capital des obligations d’une même série (2).

(1) Consulter Pascaud, Revue critique, 1892, p. 566 et suiv., précité.

(2) Dans les sociétés par intérêts, où la vie sociale est plus occulte, et ne se manifeste par aucun rapport de commissaires de surveillance, ni par aucun procès-verbal d’assemblée générale des associés, les obligataires devraient avoir, outre le droit de

Afin de rendre possibles ces groupements, les sociétés seraient tenues de délivrer à chaque obligataire, qui en ferait la demande, la liste de tous ses obligataires, dans le cas où les titres seraient nominatifs, et la liste des souscripteurs, si les titres étaient au porteur. :

Ainsi, grâce à l’octroi de la personnalité civile aux groupements d’obligataires, disparaîtrait définitivemen la controverse née sur la question de la validité de ces associations, qui, dans le droit actuel, ne constituent ni des sociétés civiles, ni des syndicats professionnels autorisés par la loi du 21 mars 1884 ; les obligataires y gagneraient, en outre, de pouvoir se réunir librement et d'arriver à se faire facilement représenter tant judiciaiïrement qu’extrajudiciairement.

L'émission des obligations S’accompagne quelquefois de la stipulation d’une sûreté réelle, hypothèque ou gage, destinée à garantir la créance des obligataires:

Le contrat de souscription engendre encore dans cette hypothèse des droits propres au souscripteur, qu'il exercera lui-même; mais, à côté de ces droits en apparaît un autre commun à tous les souscripteurs : l’hypothèque:ou le gage. Cette sûreté garantit, en effet, la totalité de l'emprunt, il n’y a pas autant d’hypothèques distinctes que de créances distinctes,

former des groupements ayant la personnalité civile, la faculté de nommer un mandataire exerçant, sur les actes des gérants, des pouvoirs de contrôle et de surveillance identiques à ceux qui appartiennent aux commanditaires dans les sociétés en commandite par intérêts. Ce mandataire renseignerait les obligataires et les éclairerait sur les actes et sur la situation générale de leur débitrice.

il n’y a qu’une seule hypothèque, indivise entre tous les souscripteurs, garantissant l’ensemble de “leurs créances ; dès lors, l'administration et l’usage de cette sûreté ne peuvent appartenir qu'à l’ensemble des obligataires ou à leurs délégués. Dans cette hypothèse, le groupement des obligataires en assemblées délibérantes et la création de représentants légaux s'imposent. Mais les pouvoirs que la loi donnerait à ces représentants et à ces assemblées devraient être limités à l'administration et à l’exercice du droit de gage ou d’hypothèque, car c’est le seul droit commun à tous les souscripteurs qui résulte du contrat de souscription.

Ainsi, les administrateurs ou gérants de la société emprunteuse devraient, dans le mois qui suit la clôture de la souscription, convoquer l’assemblée générale des obligataires. Cette convocation se ferait, soit individuellement, si les obligations sont nominatives, soit par un avis publié dans un journal désigné dans les statuts de l'émission. L'assemblée, pour délibérer valablement, devrait réunir un nombre de porteurs d'obligations représentant le tiers du montant nominal de l'emprunt. Tout porteur d'obligations aurait un nombre de voix égal à celui des obligations dont il est porteur comme propriétaire ou mandataire, sans que ce nombre püût être supérieur à vingt. Si le nombre d’obligataires exigé pour la validité de l’assemblée n’était pas atteint, une seconde assemblée serait convoquée dans la même forme que la première et délibérerait, quelle que fût la portion du capital représentée par les assistants.

L'assemblée des obligataires désignerait un ou plusieurs Commissaires choisis ou non parmi les obligalaires. À défaut de nomination de Commissaires

par l’assemblée, ou en cas de refus d’un ou de plu-

sieurs des commissaires nommés, le président du

Tribunal de commerce du siège de la société procé-

derait à leur nomination ou à leur remplacement à : la requête de tout intéressé. Ces commissaires reste-

raient en fonctions jusqu’à ce qu’ils eussent été rem-

placés par une assemblée ultérieure.

Les commissaires auraient qualité pour provoquer et consentir, au nom des porteurs d'obligations, tous | actes relatifs aux sûretés réelles garantissant l’emprunt. Ils ne pourraient cependant accomplir d'actes de disposition ou donner à la société mainlevée totale ou partielle, sans en avoir obtenu préalablement l’assentiment de l’assemblée des obligataires, qu'ils convoqueraient à cet effet dans les formes sus-indiquées. :

Telles seraient, à notre avis, les dispositions qui devraient législativement régler la représentation des obligataires (1). Elles laisseraient sur ce point un vaste champ libre à l'initiative particulière, dont nous avons déjà vu les efforts et dont nous avons pu apprécier les résultats certains, que nos dispositions législatives amélioreraient encore.

(1) Comparer le contre-projet de loi sur les sociétés, présenté par M. Brice, à la Chambre des députés (Officiel 1886, Chambre, documents parlementaires, annexe n° 1180, p. 968 et 986 et suiv. — Revue des sociétés, avril 1887).