CHAPITRE II

Mesures destinées à sauvegarder l'exercice des droits spéciaux des obligataires.

Après avoir ainsi étudié les droits généraux, qui appartiennent aux obligataires en tant que créanciers de la société, et les difficultés que leur exercice fait naître, 1l nous faut passer en revue les questions qui se rapportent aux droits spéciaux des obligataires, c’est-à-dire aux droits de perception des intérêts annuels, de remboursement du capital prêté et de cession du titre.

K 1. — En dehors d’une clause expresse, une société ne peut pas rembourser ses obligataires, contre leur volonté, par anticipation sur les termes convenus.

Dans les cahiers des charges de leurs émissions, les sociétés emprunteuses dressent un tableau indiquant le nombre annuel d'obligations qui seront rerboursées par des tirages au sort faits aux époques déterminées, ou par un tirage unique, effectué une fois pour toutes, fixant définitivement pour chaque obligation l’époque du remboursement.

Certaines sociétés ayant émis des obligations ont voulu devancer le terme ultime de l’amortissement et rembourser d’un seul coup tous leurs obligataires.

Ce désir s’est toujours manifesté à une époque où les obligations étaient cotées à la Bourse bien plus haut que leur valeur nominale (c’est-à-dire lorsqu'elles avaient dépassé le pair) et où le taux actuel de lintérêt était de beaucoup inférieur au taux de l'intérêt au moment de l’émission de l’emprunt. Dans ce cas, en effet, la société débitrice, ayant une situation prospère manifestée par la haute valeur de ses titres, ne craint pas de rembourser ses prêteurs, sachant qu’elle se procurera facilement, et à un taux d'intérêt bien moins élevé, par une autre émission d’obligations, les capitaux qui lui sont nécessaires.

Les deux opérations : le remboursement des obligations et la conclusion d’un nouvel emprunt sont même, la plupart du temps, confondues. La société offre à ses obligataires, à leur choix, ie remboursement de leurs titres, mais seulement pour leur valeur nominale, ou la continuation du service de l’emprunt, mais avec une réduction du taux de l’intérèt. Cette combinaison n’est pas autre chose que la conversion imposée quelquefois par l'Etat français à ses porteurs de titres de rente.

Mais les sociétés commerciales ont-elles, à l’égal de l'Etat, le pouvoir et le droit d'i HApoEs cette conversion à leurs prêteurs”?

La réponse doit être absolument affirmative si, lors de l’émission, la société s’est réservé expressément le droit de rembourser par anticipation les obligations qu’elle a émises. Telestle cas dela Compagnie des messageries maritimes et de la Compagnie d'Orléans, emprunt 1852. De même, la ville de Paris, dans son emprunt par obligations de 1886, s’est réservé la possibilité de rembourser ses obligataires par anticipation à partir de 1897. Mais en dehors d’une stipulation pré-

voyant spécialement ce remboursement anticipé, les sociétés ont-elles le droit d’y recourir ?

La question s’est posée récemment devant les Tribunaux. La Compagnie des chemins de fer de l'Est avait émis en cinq séries, de 1852 à 1856, 368828 obligations de 500 francs. Ces obligations, émises pour la plupart à un chiffre inférieur à leur capital nominal, avaient toutes trouvé preneur. Elles rapportaient 25 francs d'intérêt, c’est-à-dire 5 °/, el étaient remboursables en quatre-vingt-quinze ans à 650 francs par la voie de tirages au sort portant annuellement sur un nombre d'obligations préalablement fixé par un tableau d'amortissement inscrit au dos de chacun des titres. Le contrat fut exécuté normalement pendant quarante ans et 37585 obligations furent remboursées. Mais, la cote des obligations de la Compagnie, ayant suivi une marche ascendante depuis 1875, atteignait, en 1895, 660 et même 667 francs. Le taux de l’intérêt usuel des contrats financiers s'était, d'autre part, abaissé de 5 °/, à 3 °/,. Le conseil d’administration de la Compagnie, autorisé par une délibération de l’assemblée générale des actionnaires, avisa les porteurs d'obligations qu'à partir du 1% juin 1895, la Compagnie ne leur servirait plus qu’un intérêt de 22 fr. 50 par titre et que les obligataires, qui refuseraient d'accepter cette réduction, seraient remboursés immédiatement et par anticipation au taux de 650 francs par obligation, sous déduction de la taxe de 4 °/, établie par les lois de finances sur la prime de remboursement.

La Compagnie de l’Est serait peut-être arrivée à ses fins si elle n’avait trouvé en face d'elle, ainsi que cela arrive le plus souvent, que des obligataires possesseurs d’un nombre restreint de titres et dont l’in-

02.100 térêt n'aurait pas été en rapport avec les risques et les frais d’un procès (1). e

Mais un grand nombre de ces titres appartenaient à des compagnies d'assurances : La Nationale, l'Union, le Phénix, la Compagnie d'assurances générales sur la vie. Celle-ci possédait à elle seule 4399 obligations. Elle assigna la Compagnie des chemins de fer de l'Est devant le Tribunal civil de la Seine, pour qu’il fût déclaré par jugement que la Compagnie avait dépassé ses droits en imposant à ses obligataires une diminution d'intérêt ou un remboursement anticipé. Les autres compagnies d'assurances titulaires d’obligations et quelques autres porteurs intervinrent à l’instance en prenant les mêmes conclusions que la demanderesse.

Le Tribunal civil, par un jugement en date du 18 juillet 1895 (2), la Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 28 novembre 1895 (3), la Chambre des requêtes de la Cour de cassation, par ur arrêt du 21 avril 1896 (4), ont successivement donné raison aux obligataires.

Tout récemment encore, le 7 décembre 1897, la Cour de Toulouse décidait que la ville de Toulouse ne pouvait imposer à ses obligataires le remboursement des obligations qu’elle a émises, avant la date fixée par le tirage au sort comme époque de rem-

(1) Voir conclusions de M. l'avocat général Puech, Cour d’appel de Paris, audiences des 5, 6, 7 et 19 novembre 1895 (Le Droit du 27 novembre 1895).

(2) Journal des sociétés, 1895, p. 518.

(3) Journal des sociétés, 1896, p. 224 ; Dalloz, 1896, 1, 484.

(4) Journal des sociétés, 1896, p. 296; Sirey, 1897, 1, 491; Dalloz, 1896, 1, 484.

boursement (1). Le 6 juin 1899, le Tribunal civil de Montargis se prononçait de la même façon à l'égard de la ville de Montargis (2).

I nous faut, laissant de côté les particularités spéciales à chaque espèce, examiner la question en tenant compile seulement des principes juridiques qu'elle met en action et des éléments communs qui se retrouvent dans tous les cas analogues.

A) Obligations ordinaires. — Considérons d’abord des obligations sans primes et sans lots, c’est-à-dire des obligations remboursables à leur valeur d'émission. La souscription de ces obligations ‘a constitué un contrat de prêt conclu entre l’obligataire et la so ciété. La société s’est engagée, en échange du verse-

(1) Journal des sociétés, 1898, p. 221; Revue des sociétés, 1898, p: 416:

(2) Revue des sociétés, 1899, p. 542. Dans le même sens, Cf. Nancy, 10 juillet 1882 (Journal des sociétés, 1888, p. 474.— Dalloz, 1883, 2, 165. — Sirey, 1883, 2, 237). — Trib. Bruxelles, 20 février 1888 (Journal des sociétés, 1889, p. 383).— Trib. féd. suisse, 1% mars 1890 (Sirey, 91, 4, 1). — Lyon-Caen et Renault, Traité de dr. comm., t. IT, n° 579. Houpin, Traité des soc. civ. et comm., n° 341. — Vavasseur, Traité des sociétés, 5° édition, n° 548 bis, et Revue des sociétés, 1891, p. 57. — Bouvier-Bangillon, Du remboursement anticipé des obligations ; Journal des sociétés, 1896, p. 193. — Contra : Bordeaux, 21 août 1877 (Sirey, 80, 1, 109).— Bruxelles, 18 février 1888 (Journal des sociétés, 1889, 424; Dalloz, 1889, 2, 221). — Trib. comm. Seine, 9 janvier 1893 (Revue des sociétés, 1893, p. 391; Gazette du Palais, 1893, t. I, p. 154). — Trib. Vaud, (Sirey, 94, 4,6).— Revue pratique des sociétés (de Belgique), 1890, p. 215 et suiv.; 1893, p. 182.

Consulter également dans les deux sens les plaidoiries de MM. Waldeck-Rousseau et Martini, dans l'affaire de la C' des chemins de fer de l'Est contre ses obligataires (Gazette des Tribunaux, 10 juillet 1895), ou la conversion des obligations de chemins de fer {C'° de l'Est), jugement, plaidoiries, conclusions, arrêt. » (Paris, imprimerie Maulde, Doumenc et C*).

fé RE ment de la somme prêtée, à en payer les intérêts annuellement et à la rembourser dans un délai déterminé. Ce terme de remboursement, peut-elle le devancer ? |

L'article 1187 du Code civil régit les obligations à terme. « Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances qu’il a été aussi convenu en faveur du créancier. »

Certains auteurs ont prétendu que cet article ne s'applique pas au contrat de prêt à intérêt ni, par suite, au contrat de souscription d'obligations. Ainsi, M. Laurent estime que, dans le prêt à intérêt, le terme est toujours stipulé en faveur des deux parties contractantes : « le débiteur est intéressé au terme parce qu’il lui donne un délai pour se procurer des fonds..., le créancier est aussi intéressé parce qu’il trouve un placement pour ses capitaux (1) ».

Cette opinion ne nous semble pas fondée. L’article 1187 est conçu dans des termes généraux : « le terme est {oujours présumé... » Sa sphère d’application est donc absolument générale (2). Cet article ne fait d’ailleurs que présumer ce qui se produit le plus souvent. La plupart du temps, en éffet, le terme est accordé au débiteur pour lui faciliter l'exécution de son obligation. La loi a érigé en présomption quod plerumque fit, et en ce faisant, elle a appliqué

(1) Laurent, Principes de droit civil français, t. XNIL, n° 180. Dans le même sens : Larombière, Traité des obligations, t. ILE, sur l’article 1187, n°4 et 5.— Colmet de Santerre, t. V, n° 110 bis. Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, t. I, n° 956.

(2) CÎ. Aubry et Rau, Cours de droit civil français, t. IV, $ 303 et la note 21. Demolombe, Traité des contrats, t. II, n° 629. — Note de M. Planiol, sous un arrêt (Dalloz, 1892, 2, 169).

cette règle d'interprétation des contrats qui veut, qu’à défaut de clause claire, le contrat s’interprète en faveur du débiteur et contre celui qui a stipulé (article 1162). Le législateur à, du reste, montré luimême que. l'article 1187 a une portée générale; quand il a jugé que cet article était inapplicable à une convention, il l’a dit expressément, comme dans l’article 1944.

L'article 1187, ont déclaré d’autres auteurs (1), est inapplicable au droit commercial : en cette matière, le terme est à la fois stipulé en faveur du créancier et du débiteur. Mais il ne faut pas oublier que le droit commercial n’est pas un droit excluant, en tout et pour tout, l’application du droit civil. Toutes les fois que le droit commercial n’a pas établi de dispositions spéciales, le droit civil reste applicable. Il en résulte que toute la théorie générale des contrats et par suite l’article 1187 sont applicables en matière de commerce.

Pothier, à qui l’article 1187 à été emprunté, après avoir énoncé le principe que « le terme est toujours présumé apposé en faveur du débiteur, à moins que les circonstances ne démontrent le contraire », cite comme exception à cette règle la déclaration du 28 novembre 1712 : «le terme de paiement apposé: sur les lettres de change est réputé apposé aussi bien en faveur du créancier propriétaire de la lettre que du débiteur (2) ». Pour Pothier, la’ présomption était donc applicable en matière commerciale, et la déclaration de 1712 y apportait une déro-

(1) Larombière, op. cit.; Pardessus, Droit commercial, t. I, n° 1860; Delvincourt, t. II, n° 707. — Contra : Lyon-Caen et Renault, 0p. cit., t. IL, n° 579.

(2) Pothier, Traité des obligations, n° 233.

gation. La déclaration de 1712 est devenue, dans notre Code de commerce, l’article 146. Cet article 146 et l’article 1487 C. comm. (qui reproduit la même disposition pour le billet à ordre) ont done, dans la législation commerciale, le caractère de dérogation à la règle de l’article 1187. C’est dire que la présomption de cet article est aussi vraie en matière commerciale qu’en matière civile.

Mais il ne faudrait pas croire pour autant que la présomption de l’article 1187 — que le terme est toujours censé apposé en faveur du débiteur, — fût une présomption Juris el de jure, c’est-à-dire eût une portée absolue n’admettant pas la preuve contraire. L'article lui-même à pris soin de déclarer que la présomption s’efflace, lorsqu'il résulte de la convention ou des circonstances, que le terme a été également stipulé en faveur du créancier. En dGehors d’une clause expresse faisant tomber la présomption de l’article 1187, le juge devra rechercher s’il n'apparaît pas dans la nature du contrat, dans le but en vue duquel il a été formé, ou dans toute autre circonstance de fait, que le terme a été accordé dans l’intérêt commun du créancier et du débiteur.

Si nous considérons la nature du contrat de souscription d'obligations, nous y trouvons les caractères du contrat de prêt à intérêt, conclu pour une durée déterminée. Cette durée peut avoir été stipulée au profit du débiteur seul, ou dans l'intérêt commun du débiteur et du créancier, suivant les motifs qui ont incité le prêteur à contracter.

Le prêt peut avoir été uniquement inspiré par un sentiment de bienveillance en faveur du débiteur. Le créancier a eu seulement en vue l'intérêt de l’emprunteur el à négligé son avantage personnel. Le

terme aura alors été concédé exclusivement pour donner auû débiteur le temps de reformer le capital prêté, et ce débiteur pourra naturellement rembourser sa dette par anticipation.

Le prêt peut, au contraire, aVoir été conclu pour “placer avantageusement ou sûrement des capitaux disponibles. Ici, le créancier n’a pensé qu’à son intérèêt personnel et le terme de remboursement, qu’il a consenti, a été convenu autant en sa faveur qu’en celle du débiteur.

Ces deux buts différents du prêt se traduisent par des circonstances extérieures. Si le prêt est inspiré par une intention de bienveillance, il existera, la plupart du temps, entre les deux contractants des relations d'amitié ou des liens de parenté. Cependant il peut se faire que nous ne trouvions pas cet élément dans un prêt de ce genre. C’est ce qui arrivera lorsqu'un prêt de bienveillance sera fait à une personne morale : par exemple, à un établissement d’instruction.

Le taux de l’intérêt stipulé constitue une manifestation extérieure plus caractéristique. Si le prêt a été consenti sans stipulation d'intérêt, nul doute sur l’intention généreuse et amicale qui l’a inspiré. De même, si l'intérêt stipulé est inférieur à l'intérêt normalement exigé dans des contrats de prêt de même durée et de même sécurité.

Si, au contraire, il n’y a aucune relation d’amitié ou de parenté entre les deux parties, si le taux d’intérêt est celui qui est normalement exigé d’un emprunteur quelconque, le prêt à le caractère d’un placement de fonds. Or, si on tient compte de ces circonstances, il n’est pas douteux que le prêteur, en souscrivant des obligations d’une société, n’a pas

— 168 — agi dans un sentiment de bienveillance pour la société, mais a entendu faire un sérieux placement de fonds. Le prêteur est, en effet, ici une personne quelconque, qui à reçu un prospectus d'émission et qui, sur la foi de ce prospectus, s’est proposé d'acquérir une valeur de tout repos dont le revenu fixe, soustrait aux fluctuations des événements et aux résultats de l'exploitation industrielle de la Société, lui soit assuré pendant de longues années. Remarquons d'autre part, qu'ici, à l'inverse de ce qui se passe dans un contrat ordinaire de prêt, c’est l’emprunteur qui a ‘imposé ses conditions au prêteur. Or, après avoir indiqué le taux d'intérêt qu’elle s’est obligée à servir et le délai au bout duquel lPemprunt est remboursable, la société a déclaré que ses obligations étaient amortissables, c’est-à-dire remboursables par anticipation. Mais « cet amortissement, auquel les souscripteurs ont dû se résoudre contrairement à leur intérêt pour ne pas laisser peser sur l’emprunteur la charge écrasante, sous laquelle il eût succombé, d’un remboursement unique à effectuer à la fin de la concession, à, du moins, été rigoureusement restreint dans des proportions qui, fixées par la convention elle-même, ont eu pour but et ont pour effet de satisfaire tout à la fois à l'intérêt de la compagnie en échelonnant et, par suite, en facilitant le remboursement de sa dette, et à, l'intérêt des porteurs, en leur indiquant à l’avance le nombre précis des chances de remboursement anticipé qui pèsent sur chacun de leurs titres. On ne saurait en modifier arbitrairement les conditions sans dénaturer complètement le contrat (1) ». Le tableau d'amortissement indique le

(1) Jugement du Tribunal de la Seine, 18 juillet 1895, précité.

seul remboursement anticipé qui, en vertu du contrat, soit possible pour la société. Si elle avait le droit de rembourser par anticipation et arbitrairement ses obligations, pourquoi dresserait-elle un tableau et déclarerait-elle par avance le nombre annuel d'obligations qu’elle veut éteindre ? En ce faisant, la société à prouvé qu’elle ne pouvait pas rembourser ses obligations à sa guise. On a prétendu, et la Cour de Bruxelles, dans un procès intenté à la grande Compagnie du Luxembourg par ses obligataires, a admis cette façon de voir, que le tableau d’amortissement primitif indiquait seulement le minimum de titres annuellement remboursables, que, par conséquent, la société pouvait dépasser ce chiffre et ne pas attendre le délai extrême pour acquitter totalement sa dette : la Compagnie jouit en effet, dit-on, en vertu de l’article 1187 du droit de payer ses prêteurs avant l’expiration du terme et elle ne peuf renoncer à ce droit qu’expressément : la constitution d’un tableau d'amortissement ne serait qu’une renonciation tacite au droit de l’article 1187 et une renonciation à un droit ne se présume pas.

Nous avons déjà vu que la société n’a pas la possibilité de considérer le terme comme stipulé uniquement en sa faveur et comme dépendant de sa seule volonté. La durée du prêt a été, au contraire, au moment de la souscription, considérée comme un élément essentiel à la fois par le prêteur et par l’emprunteur. C’est cette durée qui a servi à établir le taux de Pintérêt. La valeur de l’argent tendant à baisser, le taux d'intérêt auquel a été émis emprunt est sensiblement inférieur au taux normal au moment de l’émission ; le souscripteur, en prenant des obligations, a considéré la durée du prêt et a voulu s'assurer un re-

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venu qui peut-être serait un peu faible, mais aurait l'avantage d’être invariable et de longue durée.

M. Planiol, dans une note sous un arrêt (1), a dévéloppé les objections que peuvent nous faire nos adversaires : « La personne morale qui emprunte se lie pour une longue série d'années. Elle donnerait à l’opération un caractère aléatoire extrèmement dangereux, si elle renonçait au droit que lui donne l’article 1187. Elle se priverait de ce droit à un moment où il lui est impossible de prévoir les variations éloignées que pourra subir l'intérêt de l'argent. Elle accepterait en aveugle des charges financières qui pourraient, à la longue, devenir excessives, hors de proportion avec les conditions économiques des temps à venir. S'il en était ainsi, il faudrait condamner ce système d'emprunt se perpétuant pendant trois quarts de siècle sans aucune espèce d’allégement par voie de conversions... On doit done se demander si les emprunts faits sous cette forme ont besoin, pour attirer les souscripteurs, de contenir une renonciation à la faculté de convertir. Est-il nécessaire de garantir au public le maintien imdéfini de l'intérêt offert? C’est ici la considération décisive. À notre avis, on se tromperait en affirmant cette nécessité. Le public ne porte pas ses regards si loin. Dans une affaire qui se prolonge au delà du temps que les particuliers envisagent pour régler leur train de vie, on se contente du présent. Si l’opinion contraire à la nôtre était admise, l’établissement débiteur aurait besoin de faire une réserve expresse pour se ménager la faculté de convertir. Certains le feraient. Croit-on qu’ils éloigneraient beaucoup de souscripteurs, en énonçant

(1) Dalloz, 1892, 2, 169, précité.

cette réserve sur leurs affiches ou dans les journaux qui annoncent leur emprunt ? Nous parlons des établissements qui ont la faveur du public: on leur prêterait tout autant, et la preuve en est faite. Ce que nous venons de considérer comme une hypothèse n’en est pas une, il y a quelqu'un qui emprunte d’ordinaire en faisant cette réserve : c’est l'Etat. La rente sur l'Etat est un emprunt remboursable à tout moment. Or, le succès des emprunts de l'Etat n’est pas inférieur à celui des autres... Ce n’est donc pas la possibilité d’une conversion éloignée qui écarterait le public. Les souscripteurs se diront toujours qu’ils auront le temps de sortir de cette valeur auparavant, et que, dussent-ils subir une conversion, ils se trouveraient simplement ramenés au niveau futur de l'intérêt normal. Ne doit-on pas conclure de là que la ville ou l'établissement qui emprunte a entendu se réserver le bénéfice du droit commun ? Une. renonciation à ce droit serait un sacrifice sans compensation. »

Nous répondrons tout d’abord qu’on ne peut pas comparer les emprunts émis par les sociétés commerciales aux emprunts émis par l'Etat. Les premiers sont des prêts amortissables; les autres, au contraire, sont des contrats de rente perpétuelle. Or, l’article 1911 du Code civil déclare essentiellement rachetable la rente perpétuelle, et le rachat peut être imposé au crédi-rentier à la volonté du débiteur, sauf la stipulation contraire qui n’est valable que pour dix ans au maximum (1). Les emprunts des so-

(4) Nous ne parlons ici que de la rente d'Etat proprement dite, et non de la rente 3 ‘/, amortissable, créée par la loi du 11 juin 1878, qui porte abusivement le nom de rente et n’est qu'un emprunt par obligations. Ce 3°/, amortissable n’a Jamais été

ciétés et des villes sont, au contraire, des emprunts à terme, où, par conséquent, l’article 1911 Code civ. est inapplicable. Donc, de ce que l'Etat a le droit de rembourser à toute époque sa dette, on ne saurait tirer aucun argument d’analogie en faveur des sociétés commerciales.

Nous ne devons pas nous arrêter non plus à ce que le débiteur donnerait à l'opération un caractère aléatoire extrêmement dangereux, s’il renonçait au droit de se prévaloir seul du bénéfice du terme. Cette objection pourrait être faite pour n'importe quel prêt.

En eflet, si l'intérêt varie sensiblement dans un long.

espace de temps, il a souvent des variations très sensibles en une courte période. Ainsi, en 1880, le taux normal de l'intérêt en matière civile était de 5 °/, : il n’est plus, actuellement, que 3 ou 2 1/2 °/.. Le raisonnement de M. Planiol pourrait donc être fait pour tous les prêts. Et alors, quelles seraient ces circonstances dont parle l’article 1187 qui feraient échec à la présomption posée par la première partie de cet article ? Or, comme l'écrit M. Bouvier-Bangillon : « L'article 1187 n'est-il pas général dans toutes ses parties : el dans la présomption qu'il édicte, et dans le renversement prévu el possible de cette présomption (1). » — Nous avons déjà remarqué d’ailleurs

soumis à la conversion et ne peut pas y être soumis. Mais des emprunts analogues, tels que l'emprunt par « obligations trentenaires » de 1876 et l'emprunt Morgan, ont été convertis, malgré les efforts des rapporteurs des finances, malgré l’avis du Conseil d'Etat (Discours de M. Poincarré, Journal Officiel, déb. parlem. Chambre, session extraord. 1890, p. 2337 et suiv.). Il est bon d'ajouter que ces emprunts avaient été émis à des moments exceptionnels et sous l’influence d’une nécessité absolue. (Voir sur ces points Lévy-Ullmann, p. 401, n°387). Cf. Tribunal fédéral suisse, {” mars 1890 (Dalloz, 1892, 2, 169 et la note). (4) Loc: cit. p.206:

,— 173 — que, lors de l’émission, la société a tenu compte de la loi économique de la diminution du taux de l’intérêt, et a établi en conséquence l'intérêt qu’elle a promis. — Il ne faudrait pas considérer comme fondée l’objection qui consiste à dire: « Le public ne porte pas ses regards si loin ; dans une affaire qui doit se prolonger au delà du temps que les particuliers envisagent pour régler leur train de vie, on se contente du présent. » Est-ce qu’au contraire le souscripteur d'obligations, c’est-à-dire celui qui veut faire un placement de fonds, n’envisage pas l’avenir? « Îl faut croire les prêteurs bien naïfs, s'ils ignorent que la longueur du prêt, lorsque le débiteur est solvable, donne de la valeur au titre d'obligation, d'autant plus que, le titre étant susceptible de réalisation à tout instant, le créancier peut sortir de la valeur, et la longueur du prêt ne peut lui préjudicier (1). » Le marché financier nous montre d’ailleurs que le public sait distinguer entre les obligations que la:société s’est réservé de rembourser par anticipation, et celles pour lesquelles une telle réserve n’a pas été faite. Ainsi, les obligations de la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M., qui sont dans le premier cas, n’ont jamais dépassé le pair, à l’inverse des obligations de la Compagnie de l’Est, pour lesquelles n’était intervenue aucune clause prévovant un remboursement anticipé. Si le public suit un ordre de préférence lorsqu'il achète des titres en Bourse, pourquoi n’en établirait-il pas un lorsqu'il veut souscrire à des émissions de ces mêmes valeurs?-A la vérité, l’existence d’une telle clause de remboursement, dans des prospectus d'émission, attirera son attention, et lors-

(1) Bouvier-Bangillon, loc. cit., p. 206.

qu'il apportera son adhésion à des émissions où le remboursement anticipé n’a pas été prévu, ce sera en pleine connaissance de cause et dans l’espoir de réaliser un placement de longue durée.

Nos adversaires donnent l'Etat comme exemple, et nous disent: « Voyez, malgré l'éventualité des conversions, les emprunts de l'Etat sont largement couverts. » Nous répondrons: Pour qu’une comparaison prouve quelque chose, il faut qu’on n’en fasse pas varier à la fois tous les éléments. On doit, au contraire, considérer deux emprunts différents émis à la même époque par la même société: l’un avec la possibilité d’une conversion, l’autre sans cette possibilité; — où, dans les mêmes conditions, deux emprunts différents émis par l'Etat, — et chercher si l’un d’eux a eu plus de faveur que l’autre auprès du public. Mais on ne peut pas comparer un emprunt d’une société à un emprunt de l'Etat, surtout s'ils sont émis à des dates différentes. Le succès d’une émission dépend, en eflet, de causes multiples, dont les principales sont : l’époque de l’émission, la situation financière à ce moment, et la solvabilité de l’emprunteur.

Done, les circonstances, qui accompagnent une émission d'obligations ordinaires, nous permettent d'affirmer que le terme stipulé dans la convention existe autant dans l'intérêt du prêteur que dans celui de l’emprunteur.

Si, maintenant, les obligations émises étaient des obligations à primes ou à lots, cette particularité autoriserait-elle le remboursement anticipé ?

B) Obligations à primes. — On sait qu’on appelle obligation à prime-une obligation remboursable à une valeur supérieure au taux d'émission. La différence

entre le capital d'émission et le capital de remboursement constitue la prime.

Si, dit-on, le remboursement va procurer à l’obligataire une somme supérieure à celle qu’il a déboursée, celui-ci à intérêt à recevoir le plus tôt possible ce remboursement: car alors il fera usage de cette prime, qui lui est attribuée gratuitement, eten plaçant le capital de remboursement, se procurera sans peine un revenu supérieur à celui dontil jouissait. Le terme n’est donc stipulé qu’en faveur de la société, car l’obligataire ne peut avoir qu’un désir: celui d’être remboursé le plus tôt possible.

Cet argument n’est que spécieux. D'abord, les compagnies cherchent seulement à rembourser leur capital-obligations, lorsque les obligations ont dépassé le pair, c’est-à-dire lorsqu'elles sont cotées en Bourse plus haut que leur valeur nominale. Ne voit-on pas, dès lors, que les obligataires, loin de trouver un avantage personnel à ce remboursement anticipé, subissent une perte sensible, car ils ne reçoivent pas la somme qu'ils auraient pu toucher au moyen d’une cession en Bourse de leur titre ?

M. Waldeck-Rousseau (1) a victorieusement répondu à l’argumentation qu’on nous oppose : « Mais, dit-on, vous avez été séduit par l’appat de la prime ! La réponse est facile. D'abord si j'ai envisagé une chance d’être remboursé à bref délai, je n'ai pas pu penser à un remboursement à long terme et avec perte! En second lieu, il n’est pas exact de dire que la prime ait été l’élément essentiel du contrat; au contraire, ce n’était qu’un détail méprisable et mesquin. En 1852, quelles étaient les préoccupations des

(1) Plaidoirie pour les obligataires de la C® de l'Est, précitée.

obligataires? Toucher la prime? En aucune façon, ear ils n'avaient pas une chance sur mille d’y arriver. C'était donc un élément infinitésimal. Au contraire, la préoccupation sérieuse, déterminante des obligaaires à cette époque, était d’avoir un débiteur sûr, c'était de faire un placement à longue échéance et, si cette condition venait à faire défaut, d’être remboursé avec prime, c’est-à-dire avec intérêt différé. cela résulte des tableaux de parité où l’on ne voit figurer aucune différence entre les obligations amortissables avec ou sans prime. D'ailleurs, les obligations à prime ne valent pas plus cher que les autres en Bourse. Donc, sans exclure cette considération pour le prêteur d’être remboursé à bref délai avec un cerain avantage, on peut affirmer que ce n’est là qu’ure petite partie du contrat qu'il a souscrit. Ce qui l’a décidé, entraîné, c’est la perspective de prêter à une Compagnie solvable, garantie par l'Etat, à un taux rémunérateur et sans souffrir de l’abaissement progressif du taux de l'intérêt. »

Au moment de la souscription, la prime, loin d’être considérée comme un profit ardemment désiré, a été envisagée par l’obligataire comme une simple compensation de la privation du bénéfice d’un placement fait, à long terme et à un taux d'intérêt avantageux, aux mains d’un débiteur solvable.

La prime, d’ailleurs, d’après la jurisprudence et la majorité des auteurs, est constituée au moyen d’une retenue faile par les sociétés sur l'intérêt légal qu’elles devraient servir, retenue que ces sociétés capitalisent et font fructifier. La stipulation de cet intérêt retenu et différé ne peut pas modifier les caractères d’un placement de fonds.

C) Obligations à lots. — Si les obligations, au lieu d’être à primes, étaient à lots, on ne pourrait pas tirer de cette particularité un argument en faveur du remboursement anticipé. Les lots, en effet, ne seront dévolus qu’au petit nombre des obligataires désignés par le sort. On ne pourrait donc pas répéter, dans ce Cas, le raisonnement qu’on à fait pour les obligations à primes.

D'autre part, la loi qui a autorisé l’émission à lots, ne l’a autorisée que parce qu’elle y a vu un placement sérieux et durable ne présentant pas l'attrait d’une simple loterie. Le législateur lui-même n’a done pas envisagé, dans ce cas, la possibilité d’un remboursement anticipé transformant les obligations en billets de loterie. Fe

D) Conclusion. — Ainsi, dans l’état actuel du droit, que les obligations soient sans primes ou sans lots, à primes ou à lots, nous considérons qu’en dehors d’une clause spéciale réservant ce droit la société ne peut pas rembourser son emprunt par anticipation sur les limites qui ont été fixées par le cahier des charges (1). Nous ne verrions d'exception que pour les obligations à primes ou à lots qui ne produiraient pas d'intérêt annuel. D'ailleurs, les porteurs de ces dernières obligations ne refuseront jamais d’être remboursés par anticipation et aucune difficulté ne se présentera.

(1) Cette théorie a été soutenue par tous les ministres des finances et par tous les rapporteurs du budget qui se sont succédé depuis 1890. — Cependant, dans son Traité de droit commercial, M. Thaller s’est rangé du côté de l’opinion adverse,

op. cit., n° 586.

Une autre exception existe en faveur de la société du Crédit foncier. Cette société a pour objet d’effectuer des prêts sur garantie hypothécaire. Or, son contrat organique du 28 février 1852 accorde à l’emprunteur le droit de se libérer par anticipation. D’autre part, la société, qui émet des obligations pour se procurer des fonds, doit, en vertu du même contrat organique, veiller à ce que la valeur des obligations ne dépasse jamais le montant des prêts. Par conséquent, elle doit pouvoir éteindre, en sus de l’amortissement normal, la quantité d'obligations que les remboursements anticipés, effectués par les emprunteurs de la société, rendent nécessaire, pour ne pas faire disparaître l’équilibre exigé entre la valeur des engagements hypothécaires et le montant des obligations en circulation. Il n’y a d’ailleurs ici, à proprement parler, qu’une réserve expresse, formulée dans le contrat, du droit de remboursement anticipé. D'autant plus que les titres portent la mention imprimée : obligation remboursable en cinquante années au plus tard (1).

Il nous semble donc qu'un texte de loi proscrivant, de la part d’une société en activité, le remboursement anticipé de ses obligations, en l'absence d’une stipulaüon expresse lautorisant ou du consentement des obligataires, serait conforme aux principes généraux du droit et à l'intention des parties contractantes.

(1) Trib. Seine, 15 février 1893 (Annales de dr. comm., 1894, 1, p. 23).— Cf. Trib. comm. Seine, 9 juin 1853 (Dalloz, Répert., v° Sociétés de Crédit foncier, n° 116).

SONT NSES

$ 2. — Une société peut-elle retenir, sur le capital de remboursement, les coupons. d'intérêts qu'elle « servis à un obligataire depuis la sortie de son titre à un tirage d'amortissement ?

IL arrive souvent qu’une obligation soit sortie au tirage d'amortissement et que son possesseur l’ignore. La société doit avertir ses obligataires que leurs titres sont amortis. Elle le fait par notification individuelle, lorsque les obligations sont nominatives. Mais lorsque les lobligations revêtent la forme au porteur, la société, ne connaissant pas son créancier, ne peut pas l’informer directement de la mesure qui le concerne: tout ce qu'elle peut faire, c’est porter à sa connaissance, par la voie des journaux et par un affichage, le résultat du tirage au sort. Cette publicité est très souvent inefficace, car les obligataires lisent rarement les journaux financiers publiant les listes de tirages et on ne peut pas les contraindre à s’y abonner. D'autre part, l'affichage à souvent une étendue beaucoup trop restreinte pour pouvoir être considéré comme une publicité sérieuse ; souvent il n’a été effectué que dans les bureaux de la société, alors que les porteurs d'obligations peuvent recevoir le paiement de leurs coupons d'intérêts chez un grand nombre de banquiers. Qu’arrive-t-il? c’est que l’obligataire, ignorant l'amortissement de son titre, va toucher ses coupons d'intérêts. D'autre part, la société ou le banquier la représentant, auquel l’obligataire s'adresse, néglige souvent, au moment de la présentation du coupon, de comparer le numéro du titre, auquel celui-ci appartient, avec la liste des titres amortis. L’obligataire

peut ainsi recevoir plusieurs années de suite le paiement de ses coupons, soupçonnant d'autant moins l'exigibilité de son titre que la société continue à lui en verser les intérêts. Puis un jour, la société reconnaît son erreur (1). Elle prévient l’obligataire que le capital qu’il a prêté doit lui être remboursé, mais généralement elle prétend en même temps retenir sur ce capital la somme des intérêts qu’elle a servis à l’obligataire depuis la sortie au tirage du numéro de son titre. Cette prétention est-elle admissible ?

La question a une grande importance, car elle se présente très souvent et de sa solution peut dépendre la propriété de sommes considérables. On peut citer comme exemple l'espèce suivante, sur laquelle est intervenu un arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 1889. Un obligataire d’un emprunt russe, dont le titre était sorti au tirage de 1871, avait continué à

(1) Le mot erreur est souvent impropre lorsqu'on l’emploie dans l’hypothèse que nous examinons. Il arrive, en effet, quelquefois, que la société sait très bien à quoi s’en tenir sur l’amortissement des obligations. Mais elle trouve, en continuant le service des intérêts et en excipant, à un certain moment, de l'extinction de l'obligation, un moyen de se libérer à terme, uniquement par le paiement des intérêts, tout en continuant de jouir du capital de l'obligation. Quelquefois même il a été stipulé, lors de l’emprunt, que l’obligataire devra, sous peine de se voir opposer la prescription, réclamer son capital dans un délai fixé partant du jour de l’amortissement. La société trouve alors, en servant les intérêts d’un capital qu’elle sait être remboursable, un moyen d’endormir la vigilance du prêteur, jusqu'au moment où, la prescription étant acquise à la société, l’obligataire apprendra en même temps l'exigibilité de son capital et l'extinction de sa créance. Inutile de dire que, dans l’un comme dans l’autre de ces cas, la société commet, non plus une erreur ou une négligence engendrant une faute, mais un dol. Cf. Nancy, 28 octobre 1890 (Dalloz, 1891, 2, 365). — Paris, 2 juillet 1891 et les conclusions de M. l'avocat général Falcimaigne (La Loi du 21 aoùt 1891).

percevoir ses coupons d'intérêts jusqu’en 1884. Les obligations rapportant 5 °/, et représentant un capital nominal de 500 francs, il se voyait retenir treize ans d'intérêts, soit 325 francs; et ne pouvait exiger que le remboursement de 175 francs par obligation.

Avant la loi du 1% août 1893, la jurisprudence donnait toujours raison aux sociétés et admettait leur prétention (1).

Deux cas peuvent se présenter : 1° l'hypothèse que nous considérons n’a pas été prévue par une clause expresse soit dans les statuts de l’émission, soit lors du paiement des coupons ; 2° notre hypothèse a été prévue et résolue par avance.

A) Absence de toute stipulation spéciale.

Dans le premier cas, avant 1893, les sociétés soutepaient qu'en versant au porteur d’une obligation amortie les intérêts afférents à son titre postérieurement à l’amortissement, elles payaient une somme qu’elles ne devaient pas ; que, par conséquent, en vertu des articles 1235 et 1377 du Code civil, elles avaient le droit de répéter ce qu’elles avaient payé indûment et par erreur, ou de le retenir sur les capitaux dont elles étaient débitrices envers leur obligataire. |

Elles prétendaient que l’obligataire ecommettait une

(4) Trib. comm. Seine, 14 avril 1886 (Revue des sociétés, 1886, p. 345, notes 1 et 2); 14 mars 1888 (Revue des sociétés, 1889, p.154); 26 janvier 1889 (Revue des sociétés, 1889, p. 151). — Trib. civil Seine, 15 mars 1885 (Revue des sociétés, 1885, p. 640 et les notes 1,2 et 3). — Rennes, 16 novembre 1885 (Revue des sociétés, 1886, p. 116 et 117); Nancy, 28 octobre 1890, précité. — Cassat. Req., 29 juillet 1879 (Gazette des Tribunaux du 1" août 1879; Dalloz, 1880, 1, 39; Sirey, 1880, 1, 109). — Cassat., 13 mai 1889 (Dalloz, 4890, 1, 277). — Cassat., 14 janvier 1890 (Dalloz, 1890, 1, 326).

faute, en ne vérifiant pas les listes des titres amortis; que cette négligence entraînait pour la société lobligation de conserver dans ses caisses, à la disposition de ses créanciers, des sommes absolument improductives; qu’elles ne devaient donc pas verser les intérêts d’un capital dont elles ne jouissaient pas. Elles arguaient en outre de la perturbation que l’inattention de l’obligataire causait dans la marche de l’amortissement, cet amortissement étant prévu d'avance et établi sur des calculs dans lesquels les sociétés ont fait entrer les intérêts qu’elles ne devaient plus servir aux obligations sorties aux tirages.

. Les obligataires étaient soutenus par la majorité des auteurs (1) et répondaient par des arguments qui n'étaient pas sans valeur. Ils prétendaient tout d’abord que le versement des intérêts postérieurement à l'amortissement ne constituait pas un paiement indu. Le tirage au sort détermine l’échéance du terme de remboursement. Il rend le capital exigible. Mais « quand un prêt est productif d'intérêts, la seule arri-

(1) Montagnon, De la continuation du service des intérêts après amortissement des obligations; Annales de droit commercial, 1887, Lechopié, Revue des sociétés, 1885, p. 298 et 640; 18S6, p. 116; 1889, p. 151. — Vavasseur, Revue des sociétés, 1889, Des titres remboursables par voie de tirage au sort, p. 471 et suiv., et Economiste français du 16 novembre 1889, p. 604 et suiv.; — Bouvier-Bangillon, Commentaires de la loi du 1* août 1893, p. 187 et suiv.; — Chavegrin, Dissertation sous un arrêt de Rennes, 16 novembre 1885, précité ; — De Folleville, Traité de la possession des meubles et des titres au porteur, n° 366; — Buchère, Traité des valeurs mobilières, n° 811 et suiv.; — Lyon-Caen et Renault, t. II, n° 661 bis. — Cf. aussi : Trib. com. Seine (Jurisprudence financière, 1882, n° 16). — 14 avril 1885 (Revue des s0ciétés, 1885, p. 493 et les notes 3 et 4). — Trib. correct., Nantes, 3 Janvier 1885 (Revue des sociétés, 1885, p. 298). — Trib. civil de Foix, 26 mars 1887 (Dalloz, 1888, 3, 8).

vée du terme fixé pour le remboursement ne fait pas cesser le cours des intérêts. Les intérêts ne sont donc pas indus (1) ». C’est ce qu’exprime fort bien M. Montagnon (2). « Le terme incertain qui suspendait l’exigibilité est arrivé et l’obligataire peut réclamer le remboursement du capital qu'il a prêté à la compagnie. Mais certes la dette existe, elle n’est pas supprimée, et si le débiteur néglige de se libérer, il n’y gagne pas l’affranchissement de ses obligations. Jamais on n’a eu l’idée de faire bénéficier le débiteur de son retard à s'acquitter; sa faute doit être bien plutôt une cause génératrice d'obligations additionnelles. Nous soutenons que l’obligation amortie, bien loin d’être une obligation éteinte, inexistante, est une obligation exigible; que la compagnie débitrice doit dès lors la payer; et que si elle le fait, elle est libérée par le paiement; que si elle est négligente à s'acquitter, elle est tenue de la même manière qu’avant le tirage, qu’elle doit continuer le service des coupons d'intérêts à l’obligataire et n’a aucun motif de les ressaisir en les déduisant du capital remboursable. »

Il ne peut donc pas être question d’une action en répétition exercée par la société. Bien au contraire, puisque la société continue à jouir et à profiter du capital prêté, elle en doit les intérêts, tout au moins en droit naturel, et les obligataires peuvent invoquer avec succès l’article 1235-2° du Code civil : « La répétition n’est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées; » et l’article 1906 : « L’emprunteur qui à payé des inté-

(1) Bouvier-Bangillon, op. cit., p. 187.

(2) Montagnon, Annales de dr. commercial, 1887, précité.

rêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter, ni les imputer sur le capital. »

Les sociétés répliquaient : « Votre raisonnement serait juste, si c'était à nous qu’incombait la responsabilité du défaut de remboursement, c’est-à-dire si nous avions refusé de rembourser l’obligataire; or, il n’en est rien; c’est, au contraire, l’obligataire qui a commis une faute : celle de ne pas réclamer le paiement de son capital arrivé à échéance. » Comme on le voit, toute la question se réduisait à une question de faute. Mais, reprenaient les obligataires, la société avait commis une faute et une faute bien plus orave que celle qui leur était reprochée par ladite société. Le porteur d’une obligation est en effet excusable d'ignorer l’amortissement qui frappe son titre : il peut ne pas avoir les ressources nécessaires pour s'abonner à un journal financier, ou, par suite d’une cirgonstance quelconque (maladie, absence, etc.), ne pas avoir connaissance des affiches apposées par la société, surtout si le nombre de ces affiches est restreint. La société, au contraire, possède la liste des obligations amorties, rien de plus facile pour elle que de comparer les coupons dont on lui réclame le paiement avec les listes des tirages, et de voir si l’obligataire a encore droit au versement des intérêts. C’est la société qui, d’après les conditions du contrat de souscription, est chargée de procéder aux tirages au sort déterminant la date de remboursement des obligations. C’est donc elle qui connaît la première cette date de remboursement; c’est, par suite, elle qui doit la faire savoir au public souscripteur. Or, la société ne fail pas tout ce qu’elle doit, lorsqu'elle se contente d’avertir les obligataires par des insertions dans des journaux financiers ou par des affiches; elle doit, de

plus, vérifier la liste de manière à ne pas payer les coupons afférents à une obligation déjà amortie. La société a donc commis une faute grave tandis qu’ Con ne peut reprocher au créancier que la plus juste des erreurs, puisqu'elle est partagée, fortifiée même par la personne qui est la plus intéressée à la découvrir, par la société qui a payé (1) ».

En réalité, les sociétés ne peuvent pas prétendre qu'elles ont payé par erreur. Il y a non pas une erreur de leur part, mais une négligence, un défaut d’attention de leurs employés, c’est-à-dire une faute.

Une société dont la comptabilité est bien tenue ne doit pas payer des intérêts dont elle n’est pas débitrice; en le faisant, la société bouleverse les règles de l'amortissement et fausse les conditions de l'emprunt, elle est donc fautive, aussi bien à l’égard d'elle-même et de ses actionnaires que de ses obligataires.

D'autre part, le paiement des intérêts soi-disant indus, s’il était maintenu, ferait à la société moins de tort que la répétition de ces mêmes intérêts ne causerait de préjudice à l’obligataire. « Les revenus servant à vivre, l’actionnaire ou l’obligataire touchant ses intérêts et dividendes les a dépensés au jour le jour et vous allez lui apprendre qu’en croyant dépenser ses revenus il a dépensé une partie de son capital. Quel préjudice pour lui! Déclarer le paiement des intérêts valable, est-ce causer un grand préjudice aux sociétés? La société paie les intérêts, mais elle a la jouissance du capital; elle ne le garde pas improductif (2). » Une société a, en eflet, chez son

(1) Toulier, t. IX, n° 95. — Même sens : Rapport du conseiller à la Cour de cassation Monod, sur le projet de 1884 (Gazette des Tribunaux, avril 1886).

(2) Bouvier-Bangillon, loc. cit., p. 187 et suiv.

banquier, un compte courant qui, tout en portant intérêt, lui permet de solder ses dettes sans avoir besoin de réserver et de garder improductive une partie de son capital social.

Tels étaient les arguments que les obligataires opposaient aux sociétés. Nous avons vu que, malgré la valeur de ces considérations, la jurisprudence donnait raison aux sociétés. Le législateur voulut remédier à cet état de choses. Le projet de loi de 1884 tranchait la controverse dans son article 31. Dans le même but, une proposition de loi fut déposée devant la Chambre des députés le 28 novembre 1889, par M. Thellier de Poncheville (1). Enfin, la loi du 1 août 1893, dans l’article 70 qu’elle ajoutait à la loi du 24 juillet 1867, a repris le texte deux fois proposé devant les Chambres : « Dans les cas où les sociétés ont continué à payer les intérêts ou dividendes des actions, obligations ou tous autres titres remboursables par suite d’un tirage au sort, elles ne peuvent répéter ces sommes lorsque le titre est présenté au remboursement. »

Ainsi donc, aujourd’hui, dans notre hypothèse, la discussion n’est plus possible.

B) La situation est prévue par une clause expresse. — Passons au second cas : la société a fait figurer, dans le cahier des charges de l'emprunt, une clause portant que l’obligataire doit vérifier les listes de tirage et rembourser à la société les intérêts qu’il aurait reçus après l'amortissement de son titre, et l’obligataire, en souscrivant à l’emprunt, a donné

(1) Journal Officiel, 1889, débats parlementaires de la Chambre, p. 239.

son adhésion à cette stipulation; ou bien le bordereau récapitulatif des coupons échus que l’obligataire doit dresser, signer et présenter pour obtenir paiement des intérêts de ses titres, et les quittances d’intérêts portent en caractères imprimés et apparents la déclaration que le porteur des coupons a vérifié les listes d'amortissement et s'engage à reverser les intérêts perçus après l’exigibilité du capital.

Avant 1893, ces stipulations étaient considérées comme valables par la jurisprudence : car, d’après elle, ces clauses n'étaient que l’expression et l’affirmation du pur droit commun (1).

C'était seulement dans les cas où la société s’étail rendue coupable de dol ou d’une faute lourde que la jurisprudence écartait l’application de ces stipulations, personne ne pouvant, par une clause même expresse, se décharger par avance des conséquences de son dol ou de sa faute lourde.

Nous avons vu en quoi consistait le dol reprochable à la société. Quant à la faute lourde, elle existait dans les cas analogues aux suivants : la société continue pendant longtemps le paiement des intérêts à un porteur d’une obligation amortie, de telle sorte que celui-ci n’ait même plus la pensée de rechercher les résultats des tirages, ou bien la société ne notifie pas l’amortissement au titulaire d’une obligation nominative ou mixte (2).

La loi de 1893 a-t-elle modifié les solutions de la jurisprudence dans cette hypothèse d’une stipulation expresse signée par l’obligataire ? Si l’on se reporte

(1) Cf. décisions citées supra.

(2) Cf. Lyon-Caen et Renault, t. Il, n° 662. — Bouvier- Bangillon, p. 192.

au texte et aux travaux préparatoires, on doit répondre négativement (1). Lors de la discussion, au Sénat, de la loi de 1893, M. Poirrier présenta notre article 70 sous la forme d’un amendement. M. Falcimaigne, commissaire du gouvernement, déclara que cet amendement ne produirait aucune espèce d'effet, si l’on n’y ajoutait ces mots : «...….. nonobstant toute stipulation contraire. »

M. Falcimaigne soutenait d’ailleurs que cette addition ne lui semblait pas possible. « Pour ajouter au texte de la loi les mots qui prohibent toute stipulation contraire, il faudrait reconnaître à cette stipulation le caractère d’une stipulation contraire aux lois et aux bonnes mœurs. Je mets en fait qu'il est absolument impossible d'affirmer que la stipulation que je vous signale présente un caractère permettant de l’exclure et de la déclarer illicite (2) ».

L’objection de M. le commissaire du gouvernement resta sans réplique : l'amendement fut voté, mais sans l’adjonction des mots... nonobstant toute stipulation contraire.

Nous pensons donc qu’en l’état actuel de la légis-

lation, la clause qui rejette sur l’obligataire le soin de vérifier les listes des tirages d'amortissement doit être considérée comme valable.

C) Conclusion. — Mais, à l'inverse de M. le commissaire du gouvernement, nous estimons que cette clause est éminemment dangereuse pour l’obligataire,

(1) Cf. Lyon-Caen et Renault, Commentaires de la loi du 4% août 1893, p. 36-39 ; Bouvier-Bangillon, id., p. 192. — Contra : Vavasseur, id., p. 38. — Faure, id., p. 173 et suiv.

(2) Journal Ofjiciel, 1893, Sénat, débats parlementaires.

qu’elle peut faciliter la négligence ou même la fraude de la société, et qu'une loi protectrice des obligataires doit l’exclure. N’y a-t-il pas, d’ailleurs, quelque chose de contraire à l’ordre public dans cette stipulation ? La société procède aux tirages au sort; elle est en possession de tous les éléments et de tous les renseignements ; elle est maîtresse de la publicité qu’elle veut donner aux tirages d'amortissement, elle peut la réduire à son gré au point de la rendre insuffisante et cette société serait fondée à déclarer à ses obligataires : « Moi seule suis au courant de ce qui vous intéresse, je ne le divulguerai que dans la mesure où cela me sera agréable; malgré tout, c’est à vous de vous renseigner. » La clause dont nous nous occupons équivaudrait en outre pour la société à une dispense de vérifier les listes des tirages, alors que souvent elle a seule les moyens de le faire efficacement. En cette matière, l’erreur de la société frise la faute lourde ou le dol. Si elle est excusable, lorsqu'elle ne se prolonge pas, elle devient condamnable, lorsqu'elle n’a pas été reconnue au bout d’un certain temps. Enfin il faut noter que les sociétés cherchent en fait à imposer cette stipulation à leurs obligataires, car elles refusent le paiement des coupons aux prêteurs qui ne signeraient pas, avec les clauses qu’il renferme, le bordereau qui leur est présenté. Il y a donc intérêt public à proscrire cette stipulation. Cet intérêt public avait été reconnu par le congrès des sociétés par actions, qui s'était réuni à Paris en 1889 et qui, dans sa résolution XXX, réclamait la prohibition absolue de la clause dont nous nous occupons et la défense aux sociétés de répéter les coupons d’intérêts payés indüment par elles. Le 22 mars 1890, une proposition de loi était également déposée par M. La

Martinière. La commission de la Chambre à laquelle elle fut renvoyée y introduisit quelques modifications (1).

L'article 1% était ainsi conçu: « Dans le cas où les intérêts, arrérages ou dividendes d'obligations, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières remboursables par voie de tirages au sort, sans en excepter les valeurs émises par l'Etat, les villes ou les départements, ont continué à être payés, la répétition des sommes payées à ce titre ne peut avoir lieu plus de six mois après le paiement du premier coupon qui suit le tirage et cela malgré toute convention contraire. »

Ce texte donne aux sociétés un délai pour leur permettre de procéder consciencieusement à la vérification des titres amortis. Pendant ce laps de temps, elles sont excusables et peuvent répéter les intérêts qu’elles ont payés indûment; passé ce délai, leur erreur est considérée comme une faute et toute répétition de coupons versés leur est interdite. Nous serions heureux de voir ce texte remplacer l’article 70 que la loi du 1% août 1895 à ajouté à la loi du 24 juillet 1867.

La législation autrichienne (art. 1304 Code civil) a prévu la question que nous venons de résoudre : les deux parties sont en faute, elles devront en supporter toutes les deux également les conséquences. M. Lyon-Caen (2) a exposé un système analogue, d’après lequel il donnait aux Tribunaux la mission de fixer la proportion dans laquelle les deux parties de-

(1) Cf. Rapport de M. Adam, Chambre, documents parlementaires, 1891, annexe, n° 1341.

(2) Journal de droit international privé, 1881, p. 175.

vaient réparer leur faute mutuelle. Nous ne saurions admettre cette solution timide, en présence d’une faute aussi caractérisée que celle de la société.

La solution que nous préconisons aurait très probablement l'avantage de remédier à une autre difficulté que la pratique des sociétés fait naître.

Ilest souvent stipulé, dans les statuts de l'émission, que l’obligataire devra, sous peine de déchéance, réclamer le remboursement dans un délai déterminé avant pour point de départ la sortie du titre au tirage au sort. Qu’arrive-t-il si l’obligataire ignore l’amortissement qui atteint son titre? La jurisprudence, très souvent, ne lui reconnaît pas le droit de se baser sur ce fait, que la société a continué à lui verser les coupons, pour prétendre que la prescription n’a pas pu courir contre lui (lorsque naturellement le paiement des coupons a été fait par la société sans intention frauduleuse) (1). M. Vavasseur (2) s'élève contre cette jurisprudence : pour lui, la déchéance est basée sur l’idée d’une peine que le créancier a méritée en restant dans l’inaction; elle est également fondée sur la présomption que le créancier renonce à ses droits. Or, lorsque la société continue à payer les coupons d’un titre amorti, elle encourage et excuse l’inaction de l’obligataire, elle lui fait ignorer ses véritables droits; il y aurait lieu par analogie d’appliquer la maxime: contra non valentem agere non curru præscripho. — I nous semble qu’il y aurait là un usage abusif de cette maxime qui, dans la législation

(1) Cassat. civ. 14 janvier 1890 (Revue des sociétés, 1890, p. 189 et la note contraire; Dalloz, 1890, 1, 326).

(2) Vavasseur, Traité des sociétés civiles et commerciales, t. 1, n° 546 ter.

actuelle, est devenue de droit strict, c’est-à-dire uniquement applicable aux cas expressément prévus par le droit positif. Nous estimons que la proposition de loi faite par la commission de la Chambre des Députés le 19 mars 1891, en prohibant toute clause contraire à son texte, a supprimé un des arguments principaux de la jurisprudence. Celle-ci ne pourra plus se baser sur l'intention des parties pour décider que la continuation du service des intérêts d’un titre amorti doit être considérée comme une simple erreur de caisse n’interrompant pas la prescription de la créance de l’obligataire.

En outre les sociétés, auxquelles le nouveau texte dénierait totalement le droit de répéter les intérêts payés indûment, vérifieraient toujours minutieusement les listes des tirages, et les obligataires seraient prévenus de l’amortissement de leurs titres.

$ 3. — Mesures relatives au dront de céder les obligations.

Nous avons vu que l’un des droits de l’obligataire consiste en la possibilité de céder son titre. Ce droit de cession peut, dans certains cas, donner lieu à des difficultés qu’il nous faut envisager.

A) Cession d’une obligation amortie. — Supposons qu’une obligation amortie et remboursée ait été remise en Circulation par erreur ou par fraude; que son nouveau propriétaire l'ait cédée à un tiers. Quel sera le sort de cette cession ? La vente sera inexistante faute d'objet, en vertu des articles 1108 et 1601. « La vente d’une obligation est, en fait, une vente d’un droit incorporel, d’une valeur qui cessera d’être

Hg incorporelle au moment de son amortissement ; l’existence du droit à l’amortissement est donc une condition sine qua non de la vente; dès lors, si ce droil a cessé d'exister avant la vente, cette vente se trouve sans objet, la chose vendue ayant disparu et le vendeur ne pouvant ni la délivrer, ni la garantir à l’acheteur, ainsi que l’article 1603 Code civil l’y oblige (4).»

Il peut se faire aussi qu’une obligation soit sortie à un tirage d'amortissement, mais n’ail pas été remboursée. Le titulaire de cette obligation ignorant l'amortissement (nous savons que cela peut arriver fréquemment) la cède à un tiers. La vente sera annulable, en vertu de l’article 1110 Code civil, pour erreur sur la substance de la chose. L'acheteur pensait faire un placement, acquérir une valeur productive d’intérêts annuels et remboursable seulement plus tard d’après les résultats du sort. Le vendeur, de son côté, croyait vendre une obligation non amortie et non une créance déjà exigible. Il n’y a donc pas eu accord de volontés sur l’objet, ou plutôt il y à eu erreur sur les qualités essentielles de la chose (2).

Le vendeur pourra done demander en justice l’annulation de la cession, et ce, afin de loucher le capital de remboursement, y compris la prime ou le lot qui ont pu lui échoir. Mais il peut se faire que la cession ait eu lieu en Bourse par l'intermédiaire d’un agent de change. Le vendeur ne connaît pas alors son acheteur et d’un autre côté l'agent de change,

(4) Trib. comm. Seine, 8 décembre 1897 (Journal des sociétés, 1898, p. 187); — 21 décembre 1892 et 12 novembre 1897) Gazette des Tribunaux, 22 décembre 1892 et 27 décembre 1897). :

(2) Paris, 19 juillet 1890 (Revue des sociétés, 1891, p. 54, et Sirey, 1891, 2, 81).

tenu au secret professionnel par l’article 40 du décret du 7 octobre 1890 remplaçant l'arrêté du 27 prairial an X, ne doit pas dévoiler les noms des personnes qui l’ont chargé de négociations, à moins que les” parties ne consentent à être nommées ou que la nature des opérations ne l’exige. Plusieurs décisions judi- Ciaires ont admis que, dans notre cas, la nature des opérations exigeait la violation du secret professionnel (1). D’autres décisions ont déclaré que le vendeur doit s'adresser à la justice, pour que celle-ci apprécie s’il y a lieu de relever l’agent de change du secret professionnel (2). — Le vendeur peut aussi faire défense à la société de paver au porteur actuel; et sur l’action qu'intentera l’acheteur contre le vendeur, afin d'obtenir mainlevée de l’opposition, le Tribunal réglera la question de la validité de la vente.

Si la vente est annulée, l'acheteur pourra agir en dommages-intérêts contre le vendeur, et lui réclamer, outre le prix qu’il lui a versé, une indemnité représentative du préjudice qu'il subit et du supplément de dépense que lui causera l’achat d’une obligation de la même société (3). L'acheteur. pourra également agir civilement contre l'agent de change qui à présidé à la négociation du titre amorti. Il avait demandé à cet officier ministériel de lui faire acquérir une obligation productive d'intérêts et non sortie au tirage ; l'agent de change, en omettant de vérifier les

(1) Lyon, 23 janvier 1884 (Dalloz, 1885, 2, 153) ; — Douai, 26 novembre 1884 (Dalloz, 1885, 2, 157); — Paris, 6 février 1885 (La Loi du 27 février 1885) ; — Cassat., 8 août 1882 (Dalloz, 1883, 1, 241).

(2) Trib. comm. Seine, 8 mai 1884 (Gazette du Palais, 1884, 2, suppl. 182); — Douai, 1* mars 1886 (Revue des sociétés, 1886, p. 319).

(3) Cf. Paris, 2 juillet 1891 (Revue des sociétés, 1892, p. 22).

listes des titres amortiS, n’a pas rempli la mission qu’on lui avait confiée. Il a donc commis une faute (1). L’artiele 48 du décret du 7 octobre 1890 reconnait expressément cette responsabilité et en indique la mesure: (L’agent de change qui aurait livré un titre amorti.. est tenu, indépendamment de tous dommages-intérêts, s’il y a lieu, de livrer un autre titre dans les trois jours au plus tard, à partir de la réclama- {ion. » Au contraire, ce même agent de change n'’encourt aucun reproche du vendeur et ne peut pas être efficacement actionné par Jui en justice; car, en l’absence de stipulation expresse, il n’était pas tenu, à lPégard du vendeur, de vérifier la validité du titre que celui-ci lui remettait.

B) Responsabilité des souscripteurs, cessionnaires intermédiaires et titulaires ou porteurs d’une obligation non libérée, en ce qui concerne les versements complémentaires à effectuer. — Le droit de cession dont jouit l’obligataire nous amène à considérer une autre question qui intéresse aussi directement la société et les porteurs de titres.

Lorsqu'une société a émis des obligations sans en réclamer immédiatement la libération intégrale, à qui, à supposer que le titre ait circulé en plusieurs mains, la société doit-elle réclamer les versements complémentaires ?

a) Législation actuelle. —- La loi du 1°" août 1893 sur les sociétés par actions, art. 2-4° et 5°, pose en règle : « Les titulaires, les cessionnaires intermé-

(1) Cf. Paris, 2 janvier 1890 (Revue des sociétés, 1890, p. 196), et 19 juillet 1890, précité.

diaires et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant de l’action. — Tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse, deux ans après la cession, d’être responsable des versements non encore appelés. » Au contraire, en ce qui concerne les obligations, aucun texte n’est venu régler ce point particulier.

La société a naturellement le droit de prévoir et de régler ce cas dans son prospectus ou dans ses statuts. Mais en l’absence de stipulation expresse, à qui, du souscripteur, des cessionnaires intermédiaires ou du titulaire actuel, la société peut-elle s'adresser, sans se voir opposer une fin de non-recevoir ?

La question est controversée. D’après un premier système, la société peut réclamer les versements complémentaires au souscripteur,au détenteur et aux cessionnaires intermédiaires du titre. En effet, à . défaut d’un texte spécial, il faut appliquer les principes du droit commun. Or, le souscripteur d’une obligation s’est, par le fait même de la souscription, engagé à verser à la société, aux époques fixées par le contrat ou, à défaut de détermination de date, à toute réquisition émanant de la compagnie, les sommes dont la réunion forme le montant intégral de l'obligation. Lorsque le souscripteur cède son titre, la charge de payer qui pèse sur lui ne cesse pas de lui incomber. En effet, un ‘débiteur ne peut, par son seul fait, se substituer une tierce personne; il ne peut céder sa dette qu'avec le consentement du créancier et, dans le silence du contrat, la société ne peut pas être considérée comme ayant renoncé par avance à son droit. — On a prétendu que, lorsqu'il s’agit d’un titre nominatif, la cession de ce titre libère le cédant en produisant à son profit une novation par

changement de débiteur. En effet, dit-on, la cession d’un titre nominatif se fait par un transfert sur les registres de la société. Celle-ci y mentionne que l'obligation a changé de titulaire, que X... l’a cédée à Z... Or, dit-on, par le fait du transfert, la société accepte implicitement le cessionnaire comme débiteur. IL y a donc bien une novation par changement de débiteur, et le cédant est libéré des obligations que mettait à sa charge le titre cédé.

Cette opinion ne repose pas sur des bases exactes. En général, il n’y a pas, dans le transfert, acceptation implicite du cessionnaire de la part de la société; car l'acceptation suppose la possibilité d’un refus; nous n’y trouvons que la constatation officielle d’un changement de titulaire, sur lequel la société n’est pas consultée. En tous cas, l'opération ne satisfait pas aux exigences de l’artiele 1275 Code civ. Il n’y a donc pas novation. M. de Chauveron montre très bien ce point faible (1). « La vente, qu’il (le souscripteur) a faite de son titre, a-t-elle eu pour effet de produire, à son profit, une novation par changement de débiteur? Il faudrait, pour cela, soutenir que le transfert reçu par la société contient acceptation expresse par elle du nouvel obligataire à la place de l’ancien. Or, pour pouvoir attribuer au transfert un pareil résultat, ne faudrait-il pas d’abord permettre à la société de peser le degré de solvabilité du nouveau débiteur que l’on prétend substituer à l’ancien et, par suite, lui reconnaître le droit d'accepter ou de reluser le transfert qui lui est proposé? Et il est bien certain que la’ société n’a pas ce droit-là. L'opération est en effet toute différente. Ce transfert... a lieu, quant au fond, entre

(1) Des obligations non libérées, précité, p. 16 et 17.

le vendeur et l’acheteur, la société ne fait que l’enregistrer; c’est, en ce qui la concerne, une mesure d'ordre; il produit cependant, à son égard, un effel important : destiné à faire reconnaître par la société le nouveau titulaire de l'obligation et des droits y afférents, il l’oblige du même coup, et par voie de conséquence envers elle, à toutes les charges qui en résultent; de telle sorte, qu'impuissant à faire disparaître le premier débiteur, le transfert lui en adjoint un second; mais ce n’est là qu’un effet nécessaire de la situation acquise par le nouveau titulaire; devenu créancier du montant de l’obligation au regard de la société, il ne peut point être dispensé des charges qui ne sont que l'accessoire de sa créance (4). »

Le raisonnement que fait M. de Chauveron doit être répété pour toutes les ventes successives dont l’obligation est l’objet; chacune de ces ventes donne à la société un débiteur de plus sans décharger le cédant. Il n’en serait autrement que si, en vertu d’une stipulation spéciale, le transfert, pour être fait, exigeait l’agrément du cessionnaire par les représentants de la société. Dans ce cas, il v aurait bien assentiment de la compagnie entraînant novation, et le cédant serait déchargé (2).

La société peut donc s'adresser à tous ou à l’un quelconque des porteurs successifs et lui demander l'intégralité du versement qu’elle réclame, son « droit peut être exactement comparé, dit M. de Chauve-

(1) De Chauveron, op. cit., p. 16 et 17.

(2) Cassat., 19 février 1878 (Dalloz, 1879, 1, 332).— Paris, 17 janvier 1885 (Revue des sociétés, 1886, p. 13); — Cassat., 4 janvier 1888 (Sirey, 1888, 1, 254); — Paris, 5 juin 4889 ‘Revue des sociétés, 1890, p. 444).

ron (1), à celui qui appartient au porteur d’une lettre de change à l’encontre des endosseurs successifs. » Le souscripteur primitif ou le cessionnaire intermédiaire qui aurait payé, sur la réclamation de la société, le versement complémentaire, pourrait recourir contre son cessionnaire en vertu de la vente qu’il lui a faite: ce dernier se retournerait contre son propre cessionnaire, et ainsi de suite. Notre souscripteur ou cessionnaire intermédiaire pourrait d’ailleurs s'adresser au détenteur actuel, soit en vertu de l’article 1166, en exerçant les droits et actions de tous les cessionnaires intermédiaires, soit même, en vertu de l’article 1121 Code civ., par une action directe résultant d’une stipulation pour autrui sous-entendue au moment de chaque cession.

Ainsi donc, la cession de l’obligation se faisant sans le consentement de la société, les titulaires successifs de l'obligation depuis le souseripteur primitif jusqu’au détenteur actuel sont, d’après les principes de droit commun seuls applicables en notre matière, responsables des versements complémentaires.

Mais si ce système a été admis par la plupart des auteurs en ce qui concerne les titres nominatifs, il n’a pas été reconnu par eux entièrement applicable aux titres au porteur. D’après M. de Chauveron (2), « le titre au porteur est par lui-même exclusif de tout engagement personnel (3). Il en résulte que la société, ayant créé dès le début des titres au porteur, peut être considérée comme n’ayaut pas entendu de-

(1) Eodem loco, p. 22.

(2) Op. cit., p. 18 et suiv.

(3) Cf. dans le même sens, Malepeyre et Jourdain, Sociétés commerciales, p. 201.

mander aux souscripteurs de ces titrés un engagement différent de celui qui découle naturellement du titre lui-même. » Le seul fait de souscrire une obligation au porteur est insuffisant pour entraîner la charge personnelle de libérer le titre même après la vente qui en à été faite. [l n’en serait autrement que si le souscripteur s'était formellement engagé, dans le bulletin de souscription signé par lui, à libérer ses obligations. Il serait évidemment, dans ce cas, personnellement responsable du paiement et cette responsabilité survivrait même à la vente du titre. — Les porteurs intermédiaires, c’est-à-dire ceux qui ont possédé l’obligation après le souscripteur primitif et avant le porteur actuel, ne sont point tenus des versements complémentaires, car aucun lien ne les rattache à la société; ils sont inconnus d’elle et n’ont point contracté avec elle. Quant au porteur actuel, M. de Chauveron estime que la sociéte ne peut pas lui réclamer la libération de son titre : « le litre qui constate le prêt reste indépendant de la personne, c’est à ce titre seul que la société doit l'intérêt et le remboursèment; c’est le titre seul, sauf l'engagement personnel du souscripteur s’il à été pris, qui doit exécuter les charges sans lesquelles il n’est point admis à bénéficier des avantages qui viennent d’être indiqués. »

MM. Vavasseur (1) et Houpin (2) admettent, sur la libération des obligations nominatives, la même théorie que M. de Chauveron. Mais, en ce qui con-

(1) Vavasseur, Traité des sociétés civiles et commerciales (1897), n° 543 ter, et Revue des sociétés, 1892, p. 39.

(2) Traité théorique et pratique des sociétés par actions (1895), n° 339.

cerne les titres au porteur, leur système se différencie, tant soit peu, de celui de cet auteur. Pour eux, le titre au porteur entraîne l’engagement personnel de son possesseur. Le porteur d’un titre de ce genre est tenu personnellement, par le fait seul de la propriété du titre, d’en exécuter les charges, de même qu’il profite des avantages qui s’y rattachent. Seulement, la société, par cela même qu'elle à émis des obligations au porteur, c’est-à-dire des obligations appartenant à leur’ détenteur, transmissibles de la main à la main, est censée avoir, par avance, COnsenti à la libération du souscripteur ou du porteur intermédiaire par la cession de son obligation. Le cessionnaire acquiert le titre avec tous les droits qui y sont afférents et avec toutes les charges qui en découlent; le cédant est entièrement libéré. Ainsi donc, parmi les titulaires successifs de l’obligation au porteur, le souscripteur et les porteurs intermédiaires ne sont pas responsables des versements complémentaires à effectuer (1). Le souscripteur primitif serait cependant tenu de parfaire le capital du titre qu’il a cédé, si cette obligation découlait de l'engagement qu'il a contracté en signant le bulletin de souscription. En dehors de cette hypothèse, le porteur actuel est seul tenu de libérer l'obligation. Si la société ne connaît pas ce porteur actuel (ce qui arrivera le plus souvent), son droit se réduira à procéder à l’exécution du titre en Bourse.

Dans un autre système, qui est défendu par MM. Lyon-Caen et Renault (2) et qui est admis par la

(1) Cf. analog., Paris, 7 décembre 1893 (Journal des sociétés, 1894, p. 127).

(2) Traité de droit commercial, t. IL, n° 768.

jurisprudence française, on ne fait aucune distinction entre les titres nominatifs et les titres au porteur, et on déclare que, quelle que soit la nature du titre, le détenteur actuel est seul responsable envers Ia société des versements complémentaires.

Par le fait d’avoir remis à ses obligataires des titres négociables par un transiert, par endossement ou même par une simple tradition de la main à la main, la société a manifesté son intention de libérer entièrement, par la cession, le cédant des charges de l’obligation. — En dehors de toute clause contraire, la société doit être considérée comme ayant consenti par avance à accepter le porteur du titre comme débiteur unique de la somme qui reste due. Le cessionnaire, acquérant le titre avec tous ses attributs, doit nécessairement prendre activement et passivement les lieu et place du cédant relativement à l’objet cédé. On fait d’ailleurs remarquer que cette interprétation de la volonté des parties est d'autant plus rationnelle qu’il s’agit d’un contrat où la considération de la personne joue un rôle nul. Les sociétés n’examinent pas la solvabilité des souscripteurs de leurs obligations, pas plus qu’elles n’apprécient leur honorabilité. Peu leur’ importe la personnalité du souscripteur, pourvu que celui-ci soit en mesure d'effectuer le versement immédiat exigé par les statuts, au moment de la souscription. Pourquoi les mêmes principes ne seraientils pas appliqués lorsqu'il s’agit, non plus de la souscription, mais de la cession de l'obligation ? En outre, prétend-on, la possibilité de renoncer à la qualité d'obligataire par une simple vente du titre et de rentrer ainsi en possession de tout ou partie du capital versé, sans que les cédants aient à craindre aucun recours éventuel ultérieur, est certainement

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de nature à augmenter le crédit de la société. On met enfin en lumière les inconvénients pratiques du système opposé : en particulier, la multiplicité des recours qui peuvent se produire de cédant à cessionnaire, dans le cas où la société a réclamé à un exobligataire la libération de son titre. Il pourra y avoir autant d'appels en garantie ou de procès que de cessions successives; quelle entrave à la circulation des obligations nominatives ! Tandis que le système, qui supprime la responsabilité des souscripteurs et cessionnaires intermédiaires, rend inutiles tous ces recours éventuels et favorise la circulation des obligations. Le souscripteur ou cessionnaire intermédiaire qui aura cédé son titre n'aura, pour écarter les réclamations de la société, qu’à prouver la cession de son obligation en produisant le bordereau de la vente (1).

Dans l’état actuel de la législation, le premier système nous parait seul juridique. On ne peut pas supposer, en effet, en ce qui concerne les titres nominatifs, une renonciation préalable de la société à exercer ses droits contre les cédants successifs de l’obligation. Une renonciation à un droit ne peut pas être tacite; elle doit être expresse et résulter d’une déclaration précise. A défaut de cette stipulation, les principes de droit commun doivent s'appliquer dans leur intégralité. Nous estimons, d'autre part, que le fait de souscrire ou d'acquérir une obligation au por-

(1) Voir analog. (décisions intervenues à propos de la libération d'actions de sociétés antérieures à la loi de 1856). Cassat., 3 avril 1883 (Sirey, 1885, 1, 199); — Paris, 18 juin 1887 (Sirey, 1889, 2, 64); — Contra: Aix, 3 décembre 1888 (Sirey, 1889, 2, 25).

teur n’entraîne pas l'obligation personnelle de libérer le titre après la vente qu’on en a faite.

b) Dispositions proposées. — Mais nous sommes les premiers à reconnaître que l'application des principes de droit commun à la libération des obHgations nominatives est loin de répondre aux desiderata de la pratique; aussi, dans le but de simplifier la procédure, dans le dessein d'augmenter le crédit de la société par la création d'obligations circulant facilement, souhaiterions-nous sur notre sujet une disposition de loi analogue à la suivante : «Les titulaires, les cessionnaires intermédiaires et les souscripteurs d'obligations nominatives ou à ordre sont tenus solidairement du montant de l’obligation. Toutefois, ils cessent d’être responsables des versements non encore appelés deux ans après la cession qu’ils auront faite de leurs titres. — Le détenteur d’une obligation au porteur est seul responsable des versements non encore appelés. — Lorsque les personnes ainsi tenues de libérer le titre n’efflectueront pas les versements, ou lorsque la société sera dans l’impossibilité de les connaître, il pourra être procédé à l’exécution du titre en Bourse, mais seulement un mois au moins après l’appel des versements complémentaires. »