TROISIÈME PARTIE

De la protection des obligataires dans le cas d’une faillite ou liquidation judiciaire ou d’une dissolution anticipée de la société.

Lorsque aucun événement ne vient interrompre l’existence régulière de la société, il est procédé aux tirages au sort qu'a prévus le tableau d’amortissement, et les obligations sont généralement toutes remboursées à leur valeur nominale, avant que le fonctionnement de la société ait pris fin. Si, toutefois, au moment de la dissolution normale de la société, tous les obligataires n’avaient pas reçu paiement de leurs créances, soit par suite du non-fonctionnement de l’amortissement, soit par suite de toute autre circonstance, la situation n’offrirait rien de bien particulier. Les porteurs de titres se présenteraient à la liquidation comme créanciers de la valeur nominale de leurs obligations, et, sauf le cas de l'octroi de garanties spéciales, viendraient simplement en concours avec les autres créanciers chirographaires de la société. Si cette dernière refusait ou était dans l’impossibilité dé leur verser, en tout ou en partie, les sommes qu’elle leur doit, les obligataires auraient la faculté, soit de la poursuivre en justice pour saisir ses biens, soit de la faire déclarer en faillite, situa-

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tion que nous allons bientôt examiner. Ainsi donc, aucune question spéciale ne se pose dans le cas où l'existence de la société a eu la durée primitivement stipulée. Mais certains faits peuvent se produire qui arrêtent le cours de la vie de la société et peuvent l'empêcher de se prolonger jusqu’au terme préalablement établi. Les uns s'imposent fatalement à la société, comme la faillite ou la liquidation judiciaire. Les autres procèdent d’une volonté conscierite, librement exprimée par les actionnaires : ce sont la dissolution et la liquidation volontaires et anticipées de la société, sa fusion avec une autre société, la cession ou le rachat conventionnel de l’objet social.

Quelles modifications ces événements vont-ils apporter à l’exercice normal des droits des obligataires ? Quelle va être la condition de ces obligataires et quelle devrait être leur situation légale dans ces différentes hypothèses ? Telles sont les questions dont l'examen fera l’objet de cette troisième partie.