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‘Ces sûretés: hypothèque, gage, cautionnement ne sont pas suffisamment efficaces, pour permettre aux obligataires de se tenir en dehors de la faillite.

En effet, s'agit-il d’une hypothèque la société emprunteuse à dû la faire porter sur un objet dont la valeur correspondît au montant total de son emprunt, car la sûreté appartient à tous les obligataires et doit les garantir tous. Or, la société n’a pu trouver une sûreté d’une telle valeur que dans lobjet ou les moyens de son exploitation.

L’exécution de l’hypothèque par les créanciers aura pour conséquence le morcellement des biens de la société, la dépossession de celle-ci et sa mise dans l’impossibilité de continuer son entreprise. De plus, la vente de l’objet soumis à l’hypothèque donnera généralement des résultats dérisoires, en raison du nombre très restreint des acheteurs, des circonstances défavorables résultant de la faillite et des mauvaises années qui l'ont précédée. Si le relèvement de la société est possible, si un concordat peut être fait, les obligataires préféreront donc abandonner les sûretés qui leur appartiennent, mais dont la réalisation rendrait toute exploitation absolument impossible, et se présenter à la faillite comme créanciers chirographaires de façon à pouvoir voter le concordat, la seule solution qui leur soit alors favorable. — Quant au cautionnement, sauf naturellement le cas où il s’agit de la garantie de l'État, il ne constituera pas une garantie sérieuse. Généralement létablissement, servant de caution, aura donné son appui à la société, parce que tous deux ont des intérêts voisins ou communs. Dès lors, la chute de la société entraînera dans un avenir prochain la chute de sa caution; &e’est dire qu’en général le cautionnement

ne sera pas d’un grand secours pour les obligataires.

B) La procédure ordinaire de la faillite est incompatible avec le nombre et l’inexpérience des obligataires. — Les obligataires seront donc presque forcément parties à la faillite. Quel y sera leur sort ?

La procédure de la faillite, telle qu’elle est organisée par nos lois, suppose en face du failli un pelit nombre de créanciers généralement commerçants et aptes à discuter avec leur débiteur. Il en résulte que cette procédure ne s’adaptera pas bien à des créanciers comme les obligataires, dont le nombre est considérable et dont la compétence commerciale est bien minime. Comment entreront-ils en discussion avec la société en faillite; comment apprécieront-ils ses propositions de concordat? Forcément, ils admettront sans modification les premières offres que formera la société et voteront sans hésitation le concordat; car c’est là le seul parti acceptable pour eux. En effet, les sociétés abordent généralement des entreprises, dont la durée et l'importance sont considérables. Ces entreprises exigent, avant d’être en mesure de fonctionner, des installations et des travaux très longs à effectuer et nécessitant la réunion de forts capitaux. I v a donc deux périodes à considérer dans la vie d’une société : la période de l’organisation, pendant laquelle la société dépense sans toucher aucun bénéfice; et la périodede l'exploitation, pendant laquelle la société reçoit ou doit recevoir la rémunération des dépenses et des sacrifices qu’elle a faits. C’est généralement au cours où à la fin de la première période que la faillite survient. Une vente ayant pour objet ces travaux

non terminés, ces usines à moitié construites, ne pourrait se faire qu'à très mauvais compte. Faite par morcellement, elle porterait sur des éléments dont la réunion formait toute la valeur et qui, ainsi séparés, seraient tout à fait dépréciés. Comprenant l’ensemble des biens sociaux, elle ne réünirait qu'un nombre bien restreint d'acheteurs tout disposés d’ailleurs à profiter avantageusement de la situation et de la dépréciation créées par la faillite. Qui ne voit, dès lors, que les obligataires ont le plus grand intérêt à délaisser la solution de la faillite que l’on appelle l’union et à voter le concordat quel qu’il soit ? Ils auront de cette façon des chances de voir la société sortir de la période d'organisation et arriver à une meilleure fortune dont ils bénéficieront. [ls adopteront ce parti d'autant plus volontiers qu’en sous crivant leurs titres, ils ont voulu faire un placement à long terme et ne sont nullement pressés de réaliser leurs créances. En raison d’ailleurs d’un relèvement possible de la société, le concordat aura pour résultat de donner une plus-value aux nouvelles obligations délivrées, comme nous le verrons plus loin, aux créanciers concordataires et Ceux-ci pourront la réaliser immédiatement, en vendant leurs titres.

De tous ces points, il résulte que le concordat est la seule solution admissible de: la faillite au regard des obligataires. Les sociétés en faillite, qui n’ignorent pas cette particularité, en ont bien souvent profité, en présentant des proposilions très peu avantageuses qui, cependant, par la force des choses, ont été acceptées.

Mais, objectera-t-on, à côté des obligataires, il y a d’autres créanciers parties à la faillite : entrepreneurs,

| 4 DAG fournisseurs de la société, etc. Ces créanciers, ayant un commerce spécial, pour la conduite duquel ils ont pris des engagements envers différents Liers, tenus en tant que commerçants, sous des sanctions sévères, à remplir exactement ces engagements, auront hâte, à l'inverse des obligataires, de recevoir un paiement même partiel de leurs créances.

Peut-on dire alors d’une façon absolue que, dans notre hypothèse, la société se verra toujours accorder un concordat si, parmi les créanciers, tous n’y ont pas un intérêt direct? L’objection est loin d’être irréfutable. L'article 15, $ 1%, de la loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire, que Particle 20 de la même loi déclare applicable à la faillite, modifie l’article 507 du Code de commerce et établit les conditions de vote du concordat. « Le traité entre les créanciers et le débiteur ne peut s'établir que s’il est consenti par la majorité de tous les créanciers vérifiés et affirmés ou admis par provision, représentant en outre les deux tiers de Ia totalité des créances vérifiées et aflirmées ou admises par provision. Le tout à peine de nullité. » Or, en fait, le nombre des cbligataires non remboursés au jour de la. faillite est toujours infiniment supérieur à celui des autres créanciers chirographaires; quant au chiffre de leurs créances, :il dépasse généralement le double des autres créances chirographaires. Les obligataires sont donc les maïitres absolus de la situation ; ils peuvent imposer le concordat aux autres créanciers.

Ainsi que nous l’avons indiquédans notre introduction, M. Thaller (1) a critiqué cet état de choses. D'après lui, par le fait même de l’émission, les obli-

(1) Annales de droit commercial, 1894, op. cit., p. 84 et 85.

galaires sont constitués en une société anonyme qui est liée et confondue avec la société débitrice; la faillite dissolvant celle-ci, sa contre-partie ne peut plus continuer son fonctionnement dans l’avenir et devra également être dissoute; sur la demande de tout porteur, le Tribunal nommera un liquidateur. Ce liquidateur parlera désormais au nom des obligataires réunis. Ce sera € à lui de produire dans cette faillite pour tout le capital litigieux, de recueillir le dividende pour le compte de tous, de le distribuer ensuite entre les obligataires, sans que le syndic soit partie dans ces distributions. Ce sera à lui aussi de concourir au concordat de cette entreprise faillie et d'y voter en ne comptant dans la majorité numérique que pour une voix », car la seule personne envers qui l’emprunteur s’est engagé est la collectivité indivisible des obligataires, personne morale et abstraite, soumise au principe juridique de l’unité. — Ce résultat serait-il préférable? Non, car cette voix unique représentera presque toujours une somme supérieure aux deux tiers de la totalité des créances vérifiées et affirmées. Les créanciers ordinaires formeront la majorité en nombre, mais la minorité en capital. Il en résultera qu'aucun concordat ne pourra être conclu, si la majorité des créanciers chirographaires ne s’accorde pas avec les obligataires pour accepter les conditions proposées par la société débitrice (1). Le résultat serait donc pire.

Ainsi donc actuellement, dans le cas de faillite, La

(1) Buchère, Des droits des obligataires d'une société commerciale en cas de faillite de la société; Journal des sociétés, 1895, pA197%et Suiv.

société n’est pas sous la menace de l’union, elle sait que le concordat sera voté.

C) Le syndic ne peut pas représenter les obligataires, lorsque leurs intérêts sont différents de ceux des autres créanciers chirographaires. — À ces inconvénients faut-il en ajouter d’autres”? On a dit :les obligataires ont très souvent des intérêts différents de ceux des créanciers chirographaires du failli; le syndic a-t-il alors qualité pour les représenter? Peut-il exercer une action dans l'intérêt exclusif d’une catégorie de créanciers? Aux Etats- Unis, nous l’avons vu, les obligataires ont un représentant spécial, le Trustee. C’est ce personnage qui les représente et qui intente toutes les actions en leur nom lors de la liquidation. Mais son intervention n’est exigée que lorsque l’émission des obligations a été garantie par un gage ou par une hypothèque.

En droit français, si on s’en rapporte aux principes, on voit que le syndic a été chargé de représenter l’ensemble des créanciers chirographaires et de défendre leurs intérêts communs et ce, afin d'assurer l'égalité entre tous les créanciers et de simplifier la procédure. Il ressort done de l'intention qui a dicté au législateur l'institution du syndic, que celui-ci ne peut pas intenter une action dans l'intérêt exclusif d’une catégorie de créanciers. Cette action doit être exercée directement par les intéressés (1).

(1) Cf. en ce sens, Pic, Traité de la faillite des sociétés commerciales, précité, p. 85 et suiv. — Toulouse, 26 décembre 1876; Cassat. req., 16 janvier 1878 (Dalloz, 1879, 1, 209). — Contra :

Trib. comm. Seine, 5 décembre 1887 (Revue des sociétés, 1888, p.70):

$ 3. — Moyens actuellement employés pour remédier aux inconvénients de la situation des obligataires.

À tout cet ensemble d’inconvénients se rapportant à la situation des obligataires en présénce d’une société en faillite, la pratique a proposé des remèdes; nous en trouvons des exemples dans les faillites de sociétés survenues dans ces dernières années.

4) Syndicats ou sociétés civiles d’obligataires. — Pour atténuer les difficultés provenant du nombre et de l’inexpérience des obligataires, on les a groupés en syndicats. Ces syndicats formés après la faillite sont, en général, des sociétés civiles (1). Une cotisation minime est exigée de chacun des adhérents. Il y a donc un fonds commun constitué par les obligataires membres. Ce fonds sert à louer des locaux de réunion, à imprimer et adresser à tous les membres les documents et renseignements de nature à les éclairer sur la situation et sur le parti à prendre; chacun apporte également sa collaboration à l’œuvre du syndicat suivant ses connaissances et ses lumières. L'article 1833 Code civil reçoit donc son application.

Mais il ne suffit pas, pour qu'il y ait société civile, qu’un fonds commun ait été constitué; il faut que des bénéfices puissent résulter de cet apport et être partagés entre les apporteurs. Or, dit-on, l’obligataire, dans notre cas, ne cherche pas à réaliser un bénéfice ; il cherche, au contraire, à limiter sa perte, dans la mesure du possible; certat de damno vitando. M. Juglar (1) répond à cette objection, en prenant pour

(1) CÎ. Juglar, op. cit., p. 39 et suiv., et aussi p. 10% et 105.

base les chiffres de la faillite du Crédit foncier colonial. On est en présence d’un état de fait, la faillite, qui entraine inévitablement une perte sur toutes les créances. Les obligataires ne recevront qu’un dividende; mais ce dividende peut être plus ou moins élevé. Tant qu’ils restèrent isolés, le Crédit foncier colonial leur proposa 50 °/,; lorsqu'ils furent unis, plusieurs projets de concordat présentés par la société en faillite furent repoussés. Cette société fut obligée de promettre 75 °/.. La différence de 50 °/, à 75 °/ doit être considérée comme un bénéfice provenant directement de la réunion des obligataires. Ce qui est arrivé pour la faillite du Crédit foncier colonial se produira dans toute autre faillite. En s’unissant, les obligataires gagnent quelque chose; donc l’article 1832 du Code civil reçoit ici encore son application.

Quant à l’article 1834 exigeant ad probationem la rédaction d’un écrit, il a toujours été observé dans l'hypothèse que nous étudions. Les obligataires peuvent donc, après le jugement déclaratif de faillite, fonder une société présentant tous les caractères de la société civile. Nous avons vu qu'il n’en était pas toujours de même avant la faillite, tant que la société : fonctionne régulièrement. Cette société civile aura des représentants nommés par les obligataires choisis parmi eux, révocables ad nutum et généralement salariés. Ces mandataires doivent se renseigner sur les opérations de la faillite et sur la situation générale de la société. Ils doivent convoquer les obligataires en assemblées générales, les tenir au courant de leurs démarches et les renseigner sur les propositions de concordat faites par le failli. [ls donnent leur avis sur ces propositions, en indiquent les avantages ou les inconvénients et présentent, d’après les désirs

des obligataires, des contre-projets de concordat. Ces délégués pourront, à notre avis, intenter contre le syndic toutes actions relatives à l'intérêt exclusif des obligataires, et faire valoir les droits propres de ces derniers. Ils préparent donc, par une pénétration et une communication constantes de la société et de ses obli- gataires, l'acceptation du concordat. Mais là se borne leur intervention; c’est l’obligataire lui-même qui participeau vote de la solution à donner à la faillite. Ce ne sont pas les mandataires des obligataires qui viennent exprimer le consentement de la majorité des membres de la société civile; chaque obligataire a une voix dans l’assemblée des créanciers pour admettre ou rejeter le projet définitivement proposé par la société à la masse des créanciers chirographaires.

Les représentants de la société civile des obligataires, dont nous venons de dépeindre le rôle, ne font pas double emploi avec les contrôleurs créés par la loi du 4 mars 1889 dans ses articles 9 et 10, déclarés applicables à la faillite par l’article 20 de la même loi. Les contrôleurs, au nombre de un ou deux, peuvent être élus par les créanciers et sont choisis parmi eux. Ils sont spécialement chargés de vérifier les livres et l’état de situation présenté par le débiteur et de surveiller les opérations des liquidateurs ; ils ont toujours le droit de demander compte de l’état de la liquidation judiciaire, des recettes effectuées et des versements faits. Autant dire que leur mission se réduit à un simple rôle de surveillance; ils ne prennent aucune part à la préparation du concordat; leurs fonctions sont gratuites et ils ne sont responsables que de leur faute lourde; ils ne sont pas révocables par leurs mandants. En un mot, ils sont loin d'avoir la haute influence dont jouissent les repré-

sentants de la société civile d’obligataires, qui leur permet de discuter, sur le pied d'égalité, avec les administrateurs de la société en faillite. Enfin, autre différence : les contrôleurs disparaissent avec la fin de la faillite; la société civile et ses administrateurs survivent au vote du concordat et jouent encore après lui un rôle dont nous apprécierons bientôt l'importance. Car le concordat ne réalise pas immédiatement le but que la société civile s’est proposé, ce n’est qu'un acheminement vers ce but. Dans le traité de concordat, la société en faillite n’a fait que promettre le bénéfice cherché par les cbligataires. Ce bénéfice ne doit être acquis que peu à peu : il dépend de l’exploitation et de la prospérité de la société; le syndicat des obligataires doit donc subsister, tant que le bénéfice promis n’a pas été versé; il exercera en même temps les droits de contrôle et de surveillance que le concordat lui réserve la plupart du temps.

B) Adaptation du concordat à la situation spéciale des obligataires. — C'est qu'en effet, pour parer à la nécessité où sont les créanciers d’une société en faillite de délaisser l’union et de voter le concordat, on à cherché dans la pratique un moyen d'adapter le concordat à la situation particulière à laquelle il a en vue de remédier, et de permettre aux obligataires et aux autres créanciers de participer directement au relèvement probable de la société. Dans ce but, les obligataires échangent leurs titres contre de nouvelles obligations.

Ces nouvelles obligations peuvent être remboursables au même taux et dans les mêmes conditions que celles qu’elles remplacent, el rapporter le même

intérêt; mais l’exigibilité du capital amortissable et de l'intérêt promis est subordonnée à la possession par la société de ressources suffisantes (1). Le concordat peut également décider que les obligations nouvelles seront remboursables par amortissement dans un délai déterminé et à un taux légèrement inférieur à celui pour lequel les obligataires ont été admis à la faillite, — que ces obligations rapporteront un intérêt fixe et un intérêt variable à fixer chaque année d’après les résultats nets de l’exploitation de la société, mais dont le maximum est préétabli (2).

On permet ainsi aux obligataires de participer au relèvement de la société à laquelle ils ont’apporté leurs fonds, et on évite d'aboutir à ce résultat injuste : des obligataires réduits à la portion congrue, des actionnaires qui, en droit, ne doivent être rétribués qu'après les obligataires, jouissant seuls, et dans une large mesure, d’un retour à bonne fortune de la société.

Quant aux autres créanciers chirographaires, la société leur laisse un droit d'option : ils peuvent soit échanger leurs titres de créances contre des obligations nouvelles formant un capital égal, soit recevoir par fractions successives un dividende fixe sur leurs créances. Les sociétés rendent généralement le premier parti plus acceptable que le second, car il à sur celui-ci l’avantage de les décharger de tout le passif dont il subordonne le paiement à l’existence de bé-

(1) Concordats des Compagnies de chemins de fer de la province de Santa-Fé et des chemins de fer argentins (art. 4).

(2) Concordat de la Compagnie du Crédit foncier colonial (art Set");

néfices. De sorte que presque tous les créanciers de la société deviennent ses obligataires.

Le concordat ainsi défini est-il légal ? Ses diversés conditions ont-elles pour résultat unique de modifier, dans leur quotité et dans leur terme, les créances contre la société ? Maintiennent-elles, en tous cas, comme l'exige la jurisprudence (1), la qualité de créanciers à ceux qui l'ont voté ?

La question ne peut prêter à controverse que dans un cas seulement : celui où le concordat a subor-donné l'amortissement et lintérêt tout entier à l'existence de ressources disponibles. Mais, dans ce cas, elle est fort discutable. Un tel traité ne fait-il pas perdre aux obligataires la condition de créanciers, pour leur attribuer celle de porteurs d'actions de priorité, ou, tout au moins, celle de participants ? On a répondu à l’objection. Tout d’abord, les obligataires ne deviennent pas actionnaires; ils n’ont pas droit à un dividende, mais à un intérêt limité; — d’autre part, cet intérêt dans son existence, sinon dans son exigibilité, est indépendant des bénéfices réalisés par la société, de telle sorte que l’intérèt non payé une année restera dû, s’ajoutera aux intérêts des années suivantes jusqu’à la fin de la société, et devra être versé avant toute rémunération des actions. C’est principalement par ce dernier caractère que les obligations se distinguent des actions de priorité. Enfin, les obligataires n’ont pas, dans l’administration de la société, les mêmes droits et prérogalives que les actionnaires.

Les porteurs d'obligations nouvelles ne sont pas

(1) CE. Paris, 12 juillet 1869 (Sirey, 1871, 2, 233; Dalloz, 1870, 2 NT)

davantage liés à la société concordataire par un con trat d'association en participation : « Cela ressort tout d’abord de l'intention même des parties : entre la société faillie et les obligataires, ce n’est pas un contrat nouveau qui est intervenu, c’est un contrat ancien qui a été modifié dans son exécution, et cela par la force même des choses; mais ce contrat est resté le même dans sa nature, on a cherché à se rapprocher le plus possible de son mode d’exécution primitif, ce mode est celui qu’on emploiera si le rendement de l’entreprise le permet ; enfin, les titres conservent la même forme et le même nom : obligations (1) ».

Mais puisque ces concordats font dépendre tout ou partie des droits des obligataires de l’existence de ressources disponibles de la société, 1l était naturel qu'ils accordassent à ces obligataires un droit de contrôle sur les actes de la société. Ce droit de contrôle sera exercé par les représentants de la société civile des obligataires, lorsqu'une telle société aura été créée après la déclaration de faillite de la société débitrice. C’est ainsi que le concordat de la Compagnie des chemins de fer de la province de Santa-Fé (art. 8), celui des chemins de fer argentins (art. 9) et celui du Crédit foncier colonial (art. 11) accordaient aux représentants du syndicat des obligataires le droit d’assister aux délibérations du conseil d’administration de la société débitrice, et aux assemblées générales d'actionnaires, le droit de prendre connaissance des pièces soumises aux commissaires de surveillance de la société. En outre, ces concordats exigeaient l'autorisation du conseil d'administration

(4) Juglar, op. cit., p. 57.

des obligataires pour rendre possible l'exécution de certains actes, tels que aliénations d’immeubles, émission d’un nouvel emprunt, etc. Il y a là un droit de veto accordé aux obligataires. Voilà ce que la pratique commerciale a imaginé pour aider les sociétés à sortir de la faillite au mieux des intérêts de leurs créanciers et en particulier de leurs obligataires.

C) Législation comparée. — Certaines législations étrangères ont également cherché à faciliter la préparation, le vote et l’exécution des concordats des sociétés commerciales.

L'Espagne se place au premier rang parmi ces nations. D’après le Code de commerce du 1% janvier 1886, si un ou plusieurs créanciers font constater par justice que la situation commerciale de la société est mauvaise et que la faillite est imminente, les créanciers sont divisés en trois groupes : 1° ceux qui ont exécuté des travaux non encore payés; 2° les créanciers hypothécaires (pour les obligations hypothécaires, ce groupe se subdivise en autant de sous-groupes qu’il y a d'émissions différentes d’obligations) ; 3° tous les autres créanciers de la compagnie. Cette division a pour but de faciliter la présentation el l’adoption d’un concordat préventif de la faillite ou convenio; Îles créanciers votent dans chaque groupe. Le concordat doit être décidé par les trois cinquièmes de chaque groupe ou, sur une seconde convocalion, par les deux cinquièmes de chacun des deux premiers groupes, à la condition que les opposants n’excèdent pas les deux cinquièmes de chacun des groupes et de tout le passif (art. 935). Nous devons remarquer que, dans la législation espagnole, les créanciers hypothécaires peuvent parti-

ciper, sans perdre leur sûreté, à la préparation et à l’acceptation du conventio. |

Si, malgré cette procédure préventive, on ne peut éviter la faillite (lorsqu'il s’agit d’une société de chemins de fer ou de travaux publics), un conseil de surveillance (conseyo de incautation) est constitué : il est formé d’un président nommé par le gouvernement, de deux membres nommés par la compagnie, d’un membre élu par chaque groupe ou sous-groupe de créanciers, enfin de trois membres élus par l’ensemble des créanciers (art. 939 Code de commerce). Ce conseil continue, provisoirement, l'exploitation de l’objet social, en prépare la vente aux enchères, en un mot, sauvegarde les droits de tous les créanciers.

Le Portugal a admis récemment des solutions semblables pour les compagniés de chemins de fer. Il accorde notamment aux eréanciers des délais et des facilités pour voter le convenio, en rend la déchéance plus difficile et permet aux créanciers de la compagnie de chemins de fer, si leur majorité le décide, de se constituer en société, pour diriger et continuer son exploitation.

Le projet de loi belge de 1896 (1) vise également le cas de faillite. Ce projet, qui constitue, par le seul fait de la souscription, les obligataires en syndicat avant la personnalité civile, décide que ce syndicat peut empêcher la déclaration de faillite en se chargeant, après en avoir informé le grefle du tribunal, de l’administration de la société débitrice. Les mandataires du syndicat des obligataires deviennent administrateurs de la société. Les dettes sociales cessent alors d’être exigibles durant un délai de trois mois,

(1) Annales de droit commercial, année 1896.

pendant lequel le syndicat décide qu’il y a lieu, soit de procéder à la liquidation de la société, soit de continuer l’exploitation de l’objet social. Dans ce dernier cas, les obligataires deviennent porteurs d'actions de priorité et priment les autres actionnaires.

$ 4. — Mesures proposées pour remédier aux inconvénients de la situation des obligataires.

Le législateur ne doit, pas plus en France qu’à l'étranger, se désintéresser de la situation des obligataires dans le cas de faillite de la société débitrice. L'initiative privée a déjà cherché à remédier à ces inconvénients. Souvent, nous l’avons vu, elle n’a pu le faire qu’en recourant à des procédés dont la légalité est discutable. Que doit donc établir la loi?

Le législateur devrait d’abord, dans les cas de faillite des sociétés, accorder des délais plus longs que ceux des articles 504 et suivants et 509 du Code de commerce pour réunir les assemblées de créanciers délibérant sur les solutions à donner à la faillite, et ce, afin de permettre aux créanciers de prendre une connaissance exacte de la situation de la société ainsi que de son avenir et de négocier amiablement avec elle les termes du concordat. La loi devrait ordonner la rédaction, par les contrôleurs, de rapports sur l’état de la société débitrice et sur les propositions de concordat. Mais surtout, ce qui devrait être établi, c’est la possibilité, pour les créanciers, de ne pas se prononcer obligatoirement sur l'acceptation du concordat dans l’assemblée, prévue par les articles 504, 505, 506 et suivants, avec la faculté de renvoyer la discussion et le vote sur ce

point à une autre date, afin d'examiner plus profondément les propositions de la société, ou de chercher à en obtenir de plus avantageuses.

Le législateur devrait également, pour trancher toute discussion sur ce point, reconnaître la validité et la personnalité juridique des sociétés civiles formées entre les obligataires, postérieurement à la déclaration de faillite ; permettre à ces sociétés de subsister après le vote du concordat pour en surveiller l'exécution et pour exercer les droits de contrôle qui auront pu leur être accordés. Dans un but analogue, la légalité des concordats, dont nous avons examiné les types principaux et qui font des obligataires des sortes de participants à l’entreprise, devrait être expressément reconnue.

Mais nous croyons que la loi pourrait aller plus loin et admettre une solution analogue à celles de la loi portugaise et du projet de loi belge que nous avons analysées. L'assemblée des créanciers, qui aura rejeté le concordat proposé par la société, pourra décider, dans les mêmes conditions de majorité que pour le vote du concordat, de prendre en main la direction de la société. Les obligataires, et d’une façon générale tous les créanciers admis à la faillite, deviendront alors actionnaires de la société primant les actionnaires antérieurs, c’est-à-dire deviendront porteurs d'actions de priorité; ils participeront à la nomination du conseil d'administration de la société. Comme Va dit M. Juglar, en parlant d’une situation analogue : (Il y aurait augmentation du capital social, le capital-obligations devenant capital-actions. Du côté des obligataires, la combinaison ressemblerait à un concordat, puisqu'elle serait votée aux mêmes majorités qu’un concordat..., par rapport aux action-

naires, elle tiendraït de l'union, puisqu'elle leur serait imposée (1). »

Il y aurait là une combinaison avantageuse pour tous les intéressés mis en présence par la faillite: avantageuse pour la société, puisqu'elle. lui permet de continuer à vivre et puisqu'elle la libère de tout le passif social, en mettant les créanciers actuels, qu’elle transforme en actionnaires, dans l’impossibilité de faire déclarer la faillite à l'avenir; — avantageuse également pour les actionnaires, auxquels elle laisse des droits et des espérances que l’union leur aurait enlevés; — avantageuse pour les obligataires et les autres créanciers de la faillite, puisqu'elle remplace le faible dividende, qu'ils auraient pu toucher sur la réalisation de l’actif social, par un droit à une part des bénéfices futurs qui, en raison des circonstances, peuvent devenir élevés. — Les obligataires auraient certainement la faculté de voter l’union et d'acheter l’objet social pour continuer son exploitation, mais la combinaison que nous signalons aurait un double avantage sur lachat de l'exploitation : 1° elle n’exigerait pas le consentement spécial de chaque créancier pour former une société d’acquisition et d'exploitation ; 2° elle éviterait le paiement des droits de mutation, toujours très élevés, 5,50 °/, pour les immeubles, — 2°/, pour les meubles, — et ne nécessiterait que le paiement d’un droit de 0,20 °/, sur l’augmentation du capital social résultant de l’apport des créances.

Mais cette combinaison ne serait applicable qu’à la faillite d’une société anonyme, c’est-à-dire d’une pure société de capilaux. Dans les faillites de sociétés

(1) Juglar, op. cit., p. 130.

ble

en commandite, ou en nom collectif, les créanciers se trouvent en présence de personnes déterminées : les commandités dans les premières, les associés dans les secondes; la situation est alors analogue à celle que présente la faillite d’un commerçant. Or, un commerçant ne peut pas être contraint malgré lui, par ses créanciers, de continuer son commerce et de se les adjoindre. S'il ne veut pas rester à la tête de son entreprise, les créanciers devront nécessairement voter l’union; ce sera la seule solution possible. Mais il n’en est plus de même lorsqu'on se trouve en présence d’une société exclusivement de capitaux. Ici (on est en présence de gens qui ne font pas le commerce, 1Is ont fourni de l'argent, voilà tout; en continuant l'exploitation, on ne les force à rien; si l’on se mettait en état d'union, ils n'auraient plus Jamais droit à rien; en adoptant les combinaisons que nous proposons, ils conservent lPespoir de toucher des dividendes et d’avoir peut-être un jour une part dans le partage final... Ce qui est imposé se réduit donc à bien peu et constitue plutôt une faveur » (1). Telles sont les mesures législatives que nous désirerions voir prendre pour régir les faillites des sociétés.

Nous savons que si la situation de la societé tombée en faillite ne laisse entrevoir aucune espérance de relèvement, les créanciers en seront réduits à décider la dissolution de la société et la réalisation immédiate de l'actif, c’est-à-dire lPunion. La liquidation de la société et la distribution des deniers se feront dans la forme prévue par les articles 532 et suivants du Code de commerce, qu'il n’y a aucunement lieu de modifier.

(1) Juglar, op. cit., p. 131.