CHAPITRE II Dissolution volontaire anticipée de la société

A côté de la faillite et de la liquidation judiciaire, qui interrompent l'existence des sociétés qu’elles frappent en s'imposant par la iorce des choses, se trouvent des modes de dissolution, qui procèdent, au contraire, d’une volonté consciente, d’une décision émanant librement des actionnaires; ce sont: la liquidation volontaire anticipée de la société, ‘sa fusion avec une autre société, la cession ou le rachat conventionnel de l’objet social.

Quelle perturbation ces faits vont-ils apporter dans l’exercice régulier des droits des obligataires ?

La question se pose évidemment dans le cas seulement où la société, qui entre en dissolution, a un actif supérieur à son passif. Car si cette société n’était pas entièrement solvable, ses créanciers ne manqueraient pas de la faire déclarer en faillite, afin de voir le principe de légalité présider au paiement de leurs créances, et ainsi on aurait à appliquer les règles qui ont fait Jusqu'à présent l’objet dé notre examen.

S 1. — Drouts de la société. — Elle ne peut pas imposer & ses obligataires un remboursement immédiat.

La dissolution anticipée d’une société change prolondément l’état de choses qui avait déterminé les

tiers à entrer en relations avec elle. S'il s’agit d’une usine, les machines vont être vendues, les marchandises en magasin subiront le même sort. La liquidation fera, en outre, perdre à la société ses droits de propriété sur les bâtiments. De sorte que tout cet actif visible, fixe et productif sera disséminé entre les mains d’acquéreurs et transformé en une somme d'argent déplaçable, qui peut être dépensée ou détournée, incapable de produire quoi que ce soit, à moins d'être employée. Le débiteur lui-même cesse tout travail, tout commerce, abandonne tout espoir de richesse; il disparaît laissant ses créanciers en présence de ce qui lui reste.

Il est évident qu'il y a là un événement suffisant à faire naître, dans l’esprit des obligataires, des craintes sérieuses et légitimes. Ces craintes sont d'autant plus fondées que de nombreuses décisions de la jurisprudence, dans ces cas de liquidations anticipées, favorisent les sociétés, en leur donnant toutes facilités pour désintéresser leurs prêteurs.

En effet, plusieurs arrêts admettent les sociétés, qui entrent en liquidation volontaire, à se libérer immédiatement par anticipation envers leurs obligataires. La Cour de Paris, dans un arrêt du 21 février 1881 (1), s’exprimait ainsi: « Considérant que la Compagnie n’a pas seulement pris envers l’appelant l'engagement de payer 500 francs par titre dans un certain délai, mais qu’elle a contracté à cet effet une obligation de faire, laquelle consiste en tirages au sort annuels; considérant que, par suite de sa mise en liquidation, la Compagnie est dans l'impossibilité de procéder auxdits tirages. » Et l'arrêt concluait

(1) France judiciaire, 5, 2, 453.

que la Compagnie n’était plus tenue envers les obligataires que du paiement immédiat de dommages-intérêts. La Cour de cassation, ayant égard surtout à des considérations pratiques, a reconnu aux sociétés en liquidation volontaire le droit de rembourser leurs obligataires par anticipation sans observer les délais primitivement prévus : « Attendu (1) que-si une société en liquidation est tenue de remplir ses engagements envers les tiers, dans les termes mêmes où ils ont été contractés, il ne saurait en être ainsi lorsque cette exécution implique nécessairement le fonctionnement régulier et continu de la société dissoute, et est par conséquent inconciliable avec le fait de la liquidation, dont l’objet est d'opérer, le plus promptement possible, la réalisation de l'actif et l'extinction du passif; que notamment, alors que, comme dans l'espèce, une Compagnie de chemins de fer s’est mise en liquidation ainsi qu’elle v était autorisée par ses statuts, après avoir obtenu de l’État le rachat de sa Concession, elle ne saurait être contrainte à rembourser ses obligations au moyen de tirages annuels, conformément au tableau d'amortissement inséré au verso des titres d'obligations; que le mécanisme et la durée de ces opérations supposent, comme condition nécessaire, l’existence d’une société qui fonctione normalement et sont incompatibles avec l’état de liquidation éssentiellement temporaire...» (2).

(1) Cassat., 2 février et 10 mai 1887 (Sirey, 1888, 1, 57; Dalloz, 1887, 1, 97, et 1887, 1, 334).

(2) Cf. en plus des décisions précitées, Trib. comm. Seine, 1% mars 1882 et Paris, 17 mars 1883 (Dalloz, 1884, 2, 100) ; — Trib. comm. Seine, 22 décembre 1885 (Journal des sociétés, p. 532); — Trib. civil de Lille, 6 décembre 1888 (Gazette du Palais, 1889, I, supplém., p. 15).

Mais les Cours et Tribunaux ne se contentent pas seulement de donner raison aux liquidateurs dans cette première partie de leurs demandes. Toutes leurs décisions, quels que soient leurs considérants, admettent les sociétés, dans les cas où les titres émis sont à primes ou à lots, à ne rembourser aux obligataires que la portion acquise de la prime ou des lots, telle qu’on la définit et la calcule dans l’hypothèse d’une faillite interrompant le cours de la société (1). Pour justifier cette réduction de la prime, on invoque des arguments que nous connaissons déjà : la prime n’est due qu’en considération de la longueur du prêt; elle ne s’acquiert que progressivement; si le prêt est remboursé par anticipation, on ne doit donc verser à l’obligataire que la portion de prime qui lui est acquise en raison du temps écoulé. Cette argumentation est ici absolument insuffisante. Le droit à la prime serait-il un droit conditionnel, la prime n’écherrait-elle intégralement à l’obligataire qu'autant que la société jouit du capital prêté pendant toute la durée stipulée, la société n’en serait pas moins débitrice du capital intégral qu’elle a promis, Car, si l’emprunt n’a pas la durée prévue, c’est uniquement par la volonté de l’emprunteur. La condition, à laquelle était suspendu le droit à la prime, défaille par la faute du débiteur; aux termes de l’article 1178 du Code civil, elle est donc réputée accomplie et les obligataires ont droit au capital no-

(1) Cf. toutes les décisions précitées et Trib. civil Douai, 1% mars 1882 (Journal des sociétés, 1888, p. 45; Jurisprudence de la Cour de Douai, 1882, p. 18); — Trib. comm. Seine, 10 novembre 1883 (Jurisprudence financière, 1883, p. 396); — Rennes, 25 juillet 1887 (Dalloz, 1888, 2, 153); — Trib. civil Seine, 28 novembre 1888 (Gazette du Palais, 1889, [, supplém., p. 28).

minal porté sur leurs titres. — On oublie trop, en effet, les différences capitales qui distinguent la dissolution volontaire et la faillite d’une société. Ce ne sont pas les mêmes personnes qui se trouvent en présence dans les deux cas. Dans la faillite, il y a lieu de résoudre un conflit entre créanciers, il s’agit de faire régner l’égalité entre eux, de‘leur distribuer un actif insuffisant à les désintéresser tous intégralement. Dans le cas d’une liquidation volontaire, le conflit ne naît pas entre les créanciers, la société est solvable et peut se libérer à l'égard d’eux tous; mais il naît entre les obligataires et les actionnaires, c’est-àdire entre créanciers et débiteurs, ceux-ci avant intérêt à faire réduire la prime payable aux obligataires, pour grossir d'autant le reliquat social partageable entre eux. Or, les actionnaires sont tenus par les engagements qu'ils ont librement contractés et qui font la loi des parties (art. 1134 Code civil); ils ne sauraient contraindre leurs créanciers à faire remise totale ou partielle de la dette, comme peut le faire un syndic de faillite.

D'autre part, la réduction de la prime, que nous avons reconnue de droit en cas de faillite, est principalement basée sur l’article 445 Code de commerce, qui suspend le cours des intérêts à partir du jugement déclaratif de faillite. La prime, supplément de rémunération du prêt, analogue aux intérêts, cesse donc d’être due totalement aux obligataires en vertu de l’article 445. Mais cet article 445 est absolument inapplicable, lorsqu'il s’agit, non plus d’une faillite, mais d’une dissolution volontaire de la société. L’eftet suspensif qu'il établit n’a lieu qu’à l’égard de la masse des créanciers. Celle-ci, seule, peut s’en prévaloir, le débiteur ne le peut pas, à tel point que,

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lorsque la faillite ne se termine pas par un concordat, les créanciers, reprenant l'exercice de leurs actions individuelles, peuvent réclamer au failli le paiement des intérêts qui ont continué à courir contre lui. L'article 445 ne saurait donc être invoqué en dehors de l’hypothèse d’une faillite et pour résoudre un conflit surgissant non plus entre créanciers, mais entre un débiteur solvable et ses créanciers.

Ainsi, on ne peut faire valoir aucuñn argument permettant au débiteur qui entre en liquidation volontaire de rembourser à ses créanciers un capital inférieur au capital promis et inscrit sur le titre.

Mais les solutions de la jurisprudence ne sont pas seulement mal fondées sur ce point, elles le sont également sur l'autre partie de la question. En permettant aux sociétés en dissolution volontaire de se libérer immédiatement et par anticipation à l’égard de leurs obligataires, les Cours et Tribunaux portent illégitimement une grave atteinte aux droits des obligataires, tels qu'ils résultent du contrat de souscription. Les motifs qu’ils invoquent à l'appui de leur solution ne sauraient résister à un examen sérieux. si

La jurisprudence déclare que la dissolution volonfaire de la société rend impossible la continuation de l’exécution du contrat dans les termes convenus. Mais les arrêts se contentent de poser en fait cette impossibilité; ils ne la démontrent pas, et pour cause. Quelle que soit la manière dont on envisage la nature de l'obligation à la charge de la société, cette obligation est susceptible d’être exécutée même après la dissolution de la débitrice.

La Cour de Paris, dans son arrêt du 21 février 1881, dont nous avons cité quelques considérants, estime

que la société est tenue, envers ses obligataires, d’une obligation de faire, qui consiste dans l’accomplissement des tirages au sort. Cette opinion est inexacte. La société doit payer une somme d'argent et non exécuter un fait. Le tirage au sort n'intervient dans la dette qu’à titre accessoire ; il ne fait que fixer l’ordre de remboursement des créances. Il deviendrait tout à fait inutile, si l'emprunt avait été souscrit par une seule personne, ayant conservé tous les titres entre ses mains. « Avant le tirage au sort l'obligation est parfaite, le débiteur et le créancier sont suffisamment connus et l’objet parfaitement certain. L'époque même de l’exigibilité est également connue et nettement déterminée, en ce sens, que le tableau d’amortissement annexé au contrat d'emprunt indique qu’à telle date, il sera amorti tant d'obligations (1) ». L'élément essentiel de l’obligation est donc, non le tirage au sort, mais le paiement de la somme empruntée. Or, une obligation de donner, portant sur une chose in genere, comme de l'argent, dont l’espèce ne peut pas se perdre, n’est jamais rendue légalement impossible. Puisque la société est solvable, elle n’a qu'à payer intégralement les créanciers autres que les obligataires et à mettre en réserve une somme suffisante pour exécuter entièrement le contrat de souscription. Le service des intérêts et de l’amortissement pourrait être accompli par un établissement important de banque ou de crédit. Cet établissement pourrait, d’ailleurs, aussi procéder aux tirages au sort, de sorte que, même considèrerait-on la société comme tenue d’une obligation de faire, portant sur

(1) Le Courtois, Le remboursement anticipé des obligations des Compagnies de chemins de fer, p. 51.

l'exécution de tirages au sort, la liquidation de la société ne créerait aucune impossibilité absolue de continuer le Contrat dans les termes primitivement prévus. Or, comme le fait remarquer Pothier, seule l'impossibilité absolue peut dispenser de l'exécution même de l'obligation (1). Nous avons déjà eu occasion de voir que, dans la plupart des cas, les sociétés, en l’absence d’une réserve expresse de ce droit écrite dans les conditions de l’émission, ne sauraient invoquer en leur faveur le droit de renoncer au bénéfice du terme en vertu de l’article 1187 du Code civil. Nous savons que, à moins de stipulation coniraire, le terme est établi aussi bien en faveur des obligataires que du débiteur, et que, par conséquent, celui-ci est tenu de le respecter. En cas de liquidation volontaire, pas plus que pendant le fonctionnement normal, la société ne saurait donc se réclamer de l’article 1187 pour imposer à ses obligataires un remboursement anticipé, même au taux nominal.

En définitive, aucun argument ne permet à la société de résilier le contrat, si les obligataires n’y consen-

(1) Remarquons d’ailleurs que dans de nombreux cas, notamment dans celui du rachat conventionnel d’une Compagnie de chemins de fer par l'Etat, les obligataires pourraient demander en justice, non pas seulement l'octroi de dommages-intérêts, mais l'exécution pure et simple du contrat aux dépens de la société. Ils n'auraient qu'à invoquer l’article 114% du Code civil. Le contrat peut en efiet, ici, être exécuté sans qu’une intervention quelconque de la société soit nécessaire. L'Etat, acquéreur, devra simplement verser une quotité suffisante de l'indemnité de rachat à une banque déterminée, qui se chargera du service de l'emprunt. Voir en particulier Trib. comm. Seine, 11 août 1894, Gazette des Tribunaux du 5 septembre 1894 (Affaire de la Société générale algérienne). L'Etat versa une indemnité à la C* Algérienne, qui se chargea d'assurer l’exécution du contrat d'emprunt de la Société générale algérienne en liquidation.

tent pas. Elle devra donc prendre les mesures les plus favorables pour assurer l’exécution intégrale du contrat de souscription. Sans doute, la liquidation serait bien simplifiée et abrégée par le remboursement immédiat de la créance des obligataires. Aussi comprend-on que les liquidateurs aient tout fait pour rendre leur tâche courte et facile, et que les actionnaires aient tenté, sous le prétexte de résiliation, de diminuer le quantum de leur dette. Mais la brièveté n’est pas de l’essence de la liquidation. Il est tel événement qui peut en retarder le cours : ainsi, l'actif peut comprendre des créances à long terme, dont les débiteurs ne veulent pas se libérer immédiatement et qu’il est impossible de céder sur-lechamp à un prix satisfaisant; ou bien, au contraire, la société en dissolution est débitrice de sommes importantes envers des créanciers qui ont stipulé expressément, en leur faveur, un terme pour le remboursement et qui ne consentent pas à y renoncer. En tout cas, « de ce que l'exécution du contrat d’emprunt retarderait la clôture des opérations de la liquidation, il n’en faut pas conclure que cette exécution du contrat est impossible. Il serait vraiment étrange que la société débitrice pût se déclarer elle-même. par la bouche de ses liquidateurs, dispensée du respect de ses engagements, sous prétexte que leur exécution scrupuleuse entraverait et prolongerait sa liquidation (1) ».

(4) Le Courtois, op. cit., p. 43. — Voir dans le même sens, Lyon-Caen et Renault, Traité, t. IT, n° 583, p. 394. — Labbé, note sous Cassat., 18 avril 1883 (Sirey, 1883, 1, 441, précité). — Trib. comm. Nantes, 26 mai 1883; Rennes, 14 mai 1884 (Sirey, 1888, LATIN

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$ 2. — Drous des obligataires. En principe, ils ne peuvent pas exiger de la société leur remboursement immédiat. |

Mais si la société ne peut pas invoquer sa dissolution pour acquérir des droits à l’encontre des obligaaires, ceux-ci ne peuvent-ils pas, au contraire, trouver dans cette situation la source de droits nouveaux en leur faveur? Comme nous l’avons vu, la dissolution anticipée à pour résultat de disséminer le gage commun des obligataires et de le remplacer, entre les mains du débiteur, par une somme d’argent qui peut être facilement dépensée et soustraite à toutes revendications. Que peuvent faire les obligataires? Peuvent-ils demander le remboursement anticipé de leurs créances, et de la sorte se prévaloir d’un droit, qui, ainsi que nous l’avons établi, n'appartient pas à la société ?

Les obligataires, créanciers à terme, ne sauraient exiger leur libération immédiate qu’en faisant déchoir la société du bénéfice du terme. Or, une déchéance ne peut être prononcée qu’en vertu d’un texte de loi ou d’une clause expresse d’une convention. Le contrat d'emprunt ne stipulant généralement ‘pas contre la société la déchéance du terme en cas de dissolution volontaire, les obligataires devraient, pour atteindre ce résultat, s'appuyer sur les seuls articles qui en traitent, c’est-à-dire sur l’article 1188 du Code civil et l’article 444 du Code de commerce. Ont-ils cette faculté ? L'article 1188, dont l’article 444 du Code de commerce n’est qu’une reproduction parlielle, est ainsi conçu : « Le débiteur ne peut plus ré-

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clamer le bénéfice du terme, lorsqu'il a fait faillite ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu’il avait données par le contrat à son créancier. »

Le premier cas d’exigibilité des dettes passives non échues est donc la faillite du débiteur (art. 1188 Code civ. et 444 Code comm.). Or, la dissolution volontaire est une situation bien différente de la faillite et on ne saurait lui en appliquer les solutions spéciales. Une simple analogie d'états ne suffirait pas d’ailleurs à permettre cette extension. Si la déchéance du terme, établie par l’article 44% Code de commerce, est appliquée à la déconfiture, c’est uniquement parce que la loi elle-même l’assimile à la faillite dans nombre de textes (art. 1446, 1613, 1913, 2032 du Code civil). Mais on décide d’une façon formelle que, malgré la similitude de dispositions établies par l’article 2146 du Code civil en cas de faillite ou d’acceptation bénéficiaire d’une succession, cette dernière ne rend pas exigibles les dettes à terme du de cujus, non en déconfiture (1).

Les obligataires d’une société non en faillite ne sauraient donc demander la déchéance du terme contre leur débitrice que si celle-ci avait diminué les sûretés données par le contrat aux créanciers, c’est-à-dire s'ils étaient dans la deuxième hypothèse prévue par l’article 1188 du Code civil. Il est certain que les obligataires, auxquels la société débitrice aurait concédé une hypothèque sur ses immeubles, pourraient la faire déchoir du bénéfice du terme si, au moment de sa dissolution, elle rendait meubles les immeubles par destination qu’elle possédait. Il en serait ainsi, par exemple, si une usine métallurgique en liquida-

(1) Cf. Demolombe, Successions, t. III, n° 168.

RE ER tion volontaire aliénait les machines motrices ou les souffleries, cubilots, fours qui se trouvaient dans les bâtiments grevés par l’hypothèque des obligataires, ou si une compagnie exploitant un hôtel de voyageurs vendait après sa dissolution les meubles garnissant l'immeuble hypothéqué. IL est évident que, dans ces hypothèses, l’article 1188 est bien applicable. Mais en est-il de même, lorsque aucune garantie spéciale n’a été accordée aux obligataires par le contrat de souscription ? He

Plusieurs décisions judiciairés ont répondu aflirmalivement à cette question (1). M. Léchopié (2\ exprime ainsi la pensée qui les a inspirées: « En présence d’une société anonyme, être impersonnel qui n’est représenté que par les capitaux des actionnaires et auquel les obligataires n’ont apporté leurs fonds qu’en considération de l'exploitation et de la nature de Fexploitation annoncée ou en cours d’exécution, ne peut-on pas dire que, dans une certaine mesure, la sûreté en réalité fournie était l’exploitation, et qu’au jour où l’exploitation vient à cesser par le fait de la compagnie, les sûretés des prêteurs se trouvent.

(1) Trib. comm. Seine, 6 novembre 1875, et Paris 23 mars 1876 (Journal des Tribunaux de commerce, 1876, p. 511); — Trib. comm. Seine, 10 novembre 1883, précité ; — Cassat., 6 janvier 1885 (Sirey, 1888, 1, 57; Revue des sociétés, 1885, p. 15%); — Trib. Seine, 28 novembre 1888, précité; — Trib. comm. Seine, 17 janvier 1898 (Revue des sociétés, 1898, p. 270 et la note; Le Droit du 5 mars 1898). — Dans le même sens : Léchopié, Des obligations remboursables avec primes; Revue des sociétés, 1885, p. 215 et 216. — Contra : Le Courtois, op. cit., p. 58; Labbé, note précitée ; — Lyon-Caen et Renault, n° 583; — Lévy-Ullmann, op. cit., p. 369 et suiv.

(2) Léchopié, op. cit., Le Droit du 7 août 1881, p. 786. — Cf. Dijon, 29 janvier 1878 (Dalloz, 1879, 2, 37).

singulièrement diminuées ? » Ce raisonnement n’est que spécieux : le mot «sûüretés », employé par l’article 1188 du Code civil, ne vise pas le gage générai qu'a tout créancier sur les biens de son débiteur (art. 2092). Le législateur a pris ce terme dans le sens précis et restreint qu’il a dans le langage juridique; l’article 1188 à donc uniquement trait à la diminution des garanties spéciales aflectées par le débiteur à l'exécution du contrat. Les obligataires, qui ne sont généralement que des créanciers chirographaires, ne sauraient se prévaloir de l’article 1188 qui n’est pas fait pour les créanciers non pourvus de süretés particulières (1). |

Mais, lors de la dissolution anticipée de la société, les obligataires ont cependant à leur disposition certains moyens d'action qui leur sont fournis par le droit commun.

Ils peuvent incontestablement exiger des mesures conservatoires de leurs droits. Ainsi, ils ont le pouvoir de demander à être colloqués aux distributions de deniers qui seraient faites par les liquidateurs. -Mais ils ne peuvent toucher le montant de leur collocation, que lorsque le tirage au sort l’a rendu exigible (2). Ils ont la faculté de s'opposer au partage de l’acuf entre les actionnaires, s’il n’est pas justifié qu’une somme suflisante pour désintéresser tous les porteurs d'obligations ait été mise en réserve (3). Ils peuvent exiger que la société leur fournisse une cau-

(1) Demolombe, t. XXVI, n° 672. — Laurent, t. XVIII, n° 202.

(2) Art. 808 Code civil. — Le Courtois, 0p. cit., p. 57.

(3) Cassat., 9 février 1864 (Dalloz, 1864, 1, 72; Sirey, 1864, 1, 137). — Req., 2% novembre 1869 (Dalloz, 1871, 1, 119; Sirey, 1870, 1, 168). — Aubry et Rau, t. IT, $ 295, notes 15 et suiv., et $ 311.

tion (1), dans les termes de l’article 807 du Code civil. En ce qui concerne !és mesures conservatoires à prendre, les Tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire et doivent décider en tenant compte des circonstances particulières à chaque espèce. Toutefois les obligataires ne sauraient prétendre que la somme mise en réserve fût placée dans une banque déterminée, car la dissolulion de la société ne « leur donne pas le droit de poursuivre l’exécution du contrat dans des conditions différentes de celles dont il à été convenu (2).» |

Enfin, si après la dissolution volontaire de la société, le paiement des intérêts et l’amortissement n’ont pas lieu d’une façon régulière, les obligataires auront le droit, soit de demander, en vertu de l’article 1184 du Code civil, la résolution du contrat avec dommages-intérêts (3), soit de faire déclarer la faillite de la société débitrice.

(1) MM. Aubry et Rau partagent cette opinion (t. VI, $ 618, n° 68).

(2) Cassat., 6 janvier 1885, précité. Voir aussi première affaire de la liquidation des chemins de fer nantais; Trib. civil Nantes, 3 mars 1879 ; Rennes, 30 juillet 1879; Cassat. civ., 10 mai 1881 (Dalloz, 1882, 1, 201; Sirey, 1882, 1, 17). — Caen, sur renvoi, 10 août 1882 (Sirey, 1883, 2, 115).

(3) Le contrat de souscription est un contrat unilatéral, lorsque les obligations sont intégralement libérées. MM. Aubry et Rau, t. IV, $ 302, note 79, p. 82, Laurent, t. XVII, n° 123, prétendent que l’art. 1184 Code civil n’est pas applicable aux contrats unilatéraux. Ce point est toutefois très controversé. Voir notamment Amiens, 28 janvier 1892 (Dalloz, 1893, 2, 158).

$ 3. — Conclusion.

Nous arrivons donc à ces conséquences : 1° la société ne peut se prévaloir de sa dissolution pour imposer aux obligataires le remboursement anticipé de leurs titres et la cessation du contrat; 2° en général, les obligataires ne peuvent pas davantage se fonder sur la liquidation volontaire de leur débitrice, pour faire résoudre le contrat et obtenir leur paiement immédiat.

Mais il est certain qu’un arrangement amiable peut intervenir entre la société et ses obligataires. La société, à moins que la convention ne fixe un autre chiffre, doit alors verser à ses créanciers le capital nominal porté sur les titres et ne peut leur imposer une réduction sur la prime qu’elle doit. L'accord peut d’ailleurs ne s'établir qu'entre quelques obligataires et la société. Les autres obligataires conserveront la situation qu'ils avaient antérieurement à la dissolution de la société : le service des intérêts et de l’amortissement se poursuivra pour eux; mais les obligations, qui ont fait l’objet d’une libération transactionnelle, continueront à exister à leur égard : les numéros de ces obligations persisteront à figurer dans les tirages au sort d'amortissement, de façon que la condition des obligataires non remboursés ne soit pas injustement améliorée aux dépens de la société (1).

(1) MM. Lyon-Caen et Renault, (Traité, t. Il, n° 583), ainsi que M. Le Courtois (op. cit., p. 41) admettent ces conclusions. — M. Lévy-Ullmann (0p. cit., p. 383 et suiv.), tout en déclarant que, malgré la dissolution de la société, le contrat doit être exécuté dans sa teneur première, décide que-si la société et des obliga-

Ainsi, l'application rigoureuse des règles du droit commun, et en particulier de l’article 1184, assure’ une protection suffisante des obligataires en cas de dissolution volontaire de la société, sans qu'il y ait besoin de recourir à des considérations de prétendue équité, comme l’ont fait certaines décisions de jurisprudence. Une loi sur les obligations devrait se borner à consacrer ces principes.

taires conviennent qu'il y a lieu à remboursement anticipé, sans cependant pouvoir se mettre d'accord sur le taux de ce remboursement, les tribunaux saisis doivent fixer ce remboursement d’après les bases admises pour l’évaluation de la prime en cas de faillite, le prêteur étant mal venu à prétendre à la fois à un paiement immédiat et à un paiement intégral. Nous avons combattu au texte cette solution, en montrant les différences de situations créées par la faillite et par la dissolution volontaire de la société.

Rappelons que l’article 76 du projet de loi de 1884, presque copié sur l’article 69 de la loi belge du 18 mai 1873, résolvait le problème de la dissolution volontaire auticipée de la société, par les solutions applicables à la faillite.