INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE. — De la protection des obligataires au moment de l'émission et de la souscription des obliga- OI ES DER Se rt ME I CES PA ee Dr tee

CHAPITRE I.— Réglementation applicable à toutes les émissions d'obligations

$S 1. — Création de mesures spéciales et obligatoires HÉSDUDNICITÉ PERTE ANT RE Re fe UT Eee $ 2. — Y a-t-il lieu de fixer une proportion maxima

enire le capital-obligations et le capital-actions ?

$ 3. — Doit-on interdire aux sociétés d'émettre des obligations avant que leur capital-actions soit IH ÉTAT MEN LEVELS ere ie

$ 4. — Les dispositions législatives qui réglementent l'émission des actions peuvent-elles être avanta-

geusement appliquées à l’émission des obliga-

BOND V5 vero UE ER A NE À) Inutilité d'établir une limite de la division ducapital=oblieations "Creer

B) Nécessité d’exiger en principe la souscription intégrale du capital émis et le verse-

ment immédiat d’une fraction du montant TESMTITTESISOUSC TS RER RC ME ce

C) Inopportunité d'interdire l'émission et la création d'obligations au porteur non HIDE S ere dos ET en meme