CHAPITRE IL. — Réglementation propre aux émissions d’obli

gations à lots ou à primes, et aux émissions d'obligations garanties par une hypothèque os SD D TS COST TE Section I. — Emissions d'obligations à lots........

Section II. — Émissions d'obligations à primes. .... Section III. — Emissions d'obligations garanties par

DNS ATOUNECE ES 6 Se 20 Pons E DATENT

$ 1. — Constitution de l’hypothèque............... A) Pouvoir d'hypothéquer les immeubles so-

B) Moyens actuellement employés pour cons-

tite AL hypothÈqUe Peer

$ 2. — Inscription de l'hypothèque. Moyens actuellement employés pour la prendre................

$13. = Mesures proposées HELP CENTRE CHarirRE II. — Mesures destinées à assurer lapplication de la réglementation légale des émissions d'obligations. . $ 1. — Inutilité de certaines dispositions préventives : mesures de surveillance ou de contrôle...

$ 2. — Nécessité de mesures répressives........... APRSANCHIONS CLMIES EAN AURA B)KSANnCHOnSEPÉNAlES PE PRE RCE ATEN

DEUXIÈME PARTIE. — De la protection des obligataires pendant la durée du fonctionnement de la sociêté........ CHAPITRE I. — Mesures destinées à sauvegarder l'exercice des droits généraux, appartenant aux obligataires en Tant AUELCTÉANCIE LS ACER RE EPP ER EE

$ 1. — Représentation des obligataires...... Sa

A) Procédés actuellement utilisés : &) mandat . ..

b) société civile

DA LÉLISIATIONSMÉLrANCÉTES ER EC RE EE

C) Projet de loi français de 1884............