Système général Proposé Me rene

CHAPITRE Il. — Mesures destinées à sauvegarder l’exercice des droits spéciaux des obligataires........... ANRT $ 1. — En dehors d’une clause expresse, une société

ne peut pas rembourser ses obligataires, contre leur volonté, par anticipation sur les termes con- VENUS UNE SN RE RE A RC PU TN A)0bfigations ordinaines er VAL er POPULATIONS IARDIIMESSRERR CTP RES CXODILAHONS AMOR PRE EP TPREAPURE D)SCONCIUSION ARENA PE RRR ER E AREN AE

S 2. — Une société peut-elle retenir, sur le capital de remboursement, les coupons d'intérêts qu’elle

a servis à un obligataire depuis la sortie de son

A) Absence de toute stipulation spéciale...

B) La situation est prévue par une clause EXDIOS SO CNE PR PR NÉ DURE EU

CROONOIUSLONE MAN E SRNeeRe Eee EE

$ 3. — Mesures relatives au droit de céder de oblior AG ot BA NS Mn ce ri MU TU EURE A) Cession d’une obligation amortie ........

B) Responsabilité des souscripteurs, cessionnaires intermédiaires et titulaires ou por-

teurs d’une obligation non libérée, en ce

qui concerne les versements complémen-

taire See tUer AMENER

a) Législationtactuelle. 5. CRU

b) Dispositions proposées ..................

TROISIÈME PARTIE. — De la protection des obligataires dans le cas d’une faillite ou liquidation judiciaire, ou d'une dissolution anticipée de la société. ...............