CHAPITRE PREMIER

Réglementation applicable à toutes les émissions d'obligations.

L'émission des actions est enfermée dans les limites d’une réglementation étroite par la loi du 24 juillet 1867, complétée par celle du 1%-août 1893. Ces lois, qui établissent des restrictions à la liberté des conventions en matière de sociétés, ne sont pas susceptibles d’être étendues par voie d’analogie ni appliquées

à des valeurs, qu’elles n’ont ni prévues ni nommément visées. Les obligations n'étant d’ailleurs en France l’objet d'aucun autre texte de loi, leur émission est absolument libre. Elle n’est donc subordonnée en principe à aucune autorisation gouvernementale; elle n’est soumise à aucune mesure de publicité légale ; elle est régulière alors même que le chiffre de l'emprunt excéderait le montant des actions émises jusqu'alors par la société; elle peut être faite avant que les actions soient intégralement libérées. Le capital emprunté peut être divisé en obligations de va-

leur aussi minime que possible; il n’a pas besoin d’être souscrit en entier pour que l'émission soit valable ; les obligations même non libérées peuvent être mises au porteur.

Une semblable liberté est-elle able Nesdevons-nous pas écouter l’avis que M. Vavasseur nous donne en ces termes (1): €N’y a-t-il pas eu de la part du législateur une inconséquence évidente, disons plus, une sorte d’inadvertance involontaire, à laisser aux sociétés la liberté illimitée et sans contrôle d’émettre des obligations, alors qu'il réglementait si sévèrement la création des actions? L’analogie entre les deux natures de titres est si grande, il est si facile de les remplacer l’un par lPautre, qu’ils doivent nécessairement être soumis à des conditions analogues. Il y a, sur ce point, une réforme législative à faire, et la réforme est urgente. »

Oui, une réforme est nécessaire: mais quelle doit être son étendue ?

S 1. — Création de mesures spéciales et obligatoires de publicité.

Il convient tout d’abord d'exiger un mode de publicité immuable pour toutes les émissions d’obligations. Il faut porter à la connaissance des souscripteurs tout ce qu'il leur est essentiel de savoir au moment où 1ls s'engagent. ILfaut leur indiquer d’une façon précise quelle est la situation exacte de Ia société emprunteuse, quel est son avoir actuel, quels emprunts elle a déjà contractés, quelles sûretés elle a déjà fournies à ses créanciers.

(1) Vavasseur, op. cit., n° 538.