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Certaines législations étrangères ont pris, dans ce but, différentes mesures.

Le Code de commerce italien, promulgué le 4 janvier 1883, dont le Code de commerce roumain du 13 septembre 1887 à emprunté les dispositions (articles 174 et suivants), ordonne :

« ART. 172. — Les administrateurs, pour procéder à l'émission d'obligations par souscription publique, devront publier un prospectus qui énoncera: 4° le nom, l’objet et Le siège de la société ; 2° le capital social ; 3° les dates de l’acte constitutif et celles qui ont apporté des changements à cet acte ou aux statuts et les dates de leur publication; 4° la situation de la société, d’après le dernier bilan approuvé; 5° le montant nécessaire et individuel, le mode de paiement et de remboursement des obligations qu’on veut émettre ou de celles déjà émises, indiquant l'intérêt qu’elles produiront et si elles sont au porteur ou nominatives ; 6° la date de publication de la délibération de l'assemblée générale qui approuve l’émission.

€ ART. 173. — Les souscriptions des obligations devront être recueillies sur un ou plusieurs exemplaires du prospectus d'émission.

€ ART. 174. — Les titres des obligations devront

contenir les énonciations prescrites par le prospectus et le tableau des paiements en capital et intérêts.»

La loi mexicaine du 29 novembre 1897 (1) sur les obligations des sociétés de commerce ou d'industrie dispose également :

« ART. #. — Les obligations pourront être émises

(1) Revue des sociétés, 1898, p. 184.

MI Dpt par souscription publique, ou en vertu de contrats spéciaux qui devront toujours être passés par-devant notaire.

« Quand les obligations seront émises par souscription publique, on devra insérer au préalable, dans le Journal Officiel et dans un autre publié dans la ville où est domiciliée la société, un avis indiquant:

«4° Le nom, le but, le domicile de la société et la date de sa constitution, en faisant mention de l’acte par-devant notaire ou de l’enregistrement de l'acte de l'assemblée générale constitutive ;

« 2° La date de l’assemblée générale des actionnaires qui a voté l’émission ou l’indication du contrat social qui l’autorise, sans qu’une décision de l’assemblée à ce sujet soit nécessaire ;

« 3° Le montant des obligations émises précédemment, en rappelant les principaux détails sur les garanties offertes, le taux de l'intérêt et les dates de remboursement ; |

« 4° Les conditions de la souscription : une de ces conditions devra être que les souscripteurs verseront, dans une banque ou maison de commerce, 10°/, au moins du montant de leur souscription ;

« 5° Le nombre et la valeur nominale des obligations, l'intérêt qu'elles porteront, la date de paiement de cel intérêt, ainsi que la date, les conditions et la manière dont s'effectuera le remboursement des obligations ;

€ 6° L'emploi des fonds résultant de l'émission et la garantie que cet emploi présente pour les obligatair'es ;

«7 Les garanties spéciales offertes aux obligataires ;

« 8° Un bilan de la société, formé expressément en vue de préparer l’émission d'obligations ;

or es

« 9° La somme que la société mettra chaque année à la disposition du représentant commun des obligataires, à titre de rémunération et pour les frais qu’entrainera l'exercice de ses fonctions.

« Cet avis sera inséré dans les bulletins de souscription. En cas d’omission dans cet avis d’une des conditions ci-dessus, les Tribunaux pourront prononcer la nullité de l’émission, à la demande d’un obligataire. »

Des tentatives ont été également faites en France pour établir un mode de publicité spécial aux émissions d'obligations.

C'est ce que cherchait à réaliser, en premier lieu, l’article 77 du projet de loi de 1884 : « Avant toute émission d'obligations, les administrateurs ou les gérants doivent publier dans le Bulletin Officiel un avis énonçant : 1° l’objet de la société ; 2° la date de l’acte de société et celle de la publication au Bulletin Officiel, soit de l’extrait de cet acte, soit des modifications apportées aux statuts; 3° le montant des obligations déjà émises par la société; 4° le nombre et la valeur nominale des obligations à émettre, l’intérêt à payer pour chacune d’elles, l’époque et les conditions du remboursement ; 5° le dernier bilan ou la mention qu'il n’en a pas été dressé encore. — Dans le cas, soit d'émission, soit de mise en vente publique d’obligalions non ordonnée par justice, les affiches, prospectus, insertions dans les journaux, circulaires, ainsi que les bulletins de souscription ou d'achat, les titres d'obligations provisoires ou définitifs doivent contenir les mêmes énonciations, à l’exception de celle mentionnée sous le n° 5. »

L'exécution de ces prescriptions était sanctionnée très sévèrement par l’article 10% du projet, qui punis-

Line Le sait d’une amende de 500 à 10.000 francs toute infraction à ces dispositions, et déclarait en outre applicables à toute dissimulation ou énonciation frauduleuse les peines prévues par l’article 405 du Code pénal.

Malgré tout ce luxe de détails, la publicité qu'organisait l’article 77 du projet de loi aurait été aussi 11lusoire que coûteuse et c’est à bon droit que les critiques les plus vives lui ont été adressées (1).

La création d’un Bulletin Officiel des sociétés était une innovation du projet de loi, innovation d'ordre général et nullement spéciale à la réglementation des obligations. |

Ce recueil, institué pour insérer tous les actes et délibérations des sociétés dont la publication était obligatoire, n'aurait été, la plupart du temps, qu'une cause de frais sans utilité. Personne ne l'aurait lu, et personne, à moins d’y être abonné, — ce qui eût été fortrare, — n'aurait pu se le procurer. Le public aurait ignoré la manière de s’en servir et même en aurait méconnu l'existence. Pour que ce Bulletin Officiel pût être de quelque utilité, il aurait fallu que la loi en ordonnât le dépôt d’un exemplaire au greffe de chaque Tribunal de commerce, où chacun aurait pu le consulter. Il y aurait eu alors dans l'établissement de ce Bulletin un pas fait vers l’adoption des registres de commerce, tels qu'ils existent en Allemagne et en Suisse, relatant et publiant les événements de la vie commerciale de chaque négociant et de chaque

(1) Cf. Jacquand, Examen critique du projet de loi sur les sociétés par actions, sous les articles 77, 4, 44 et 63 du projet. — Mathieu Bodet, idem, Journal des Economistes, 1884, p. 182 et suivantes. — De Courcy, idem, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1886, p. 585 et suiv.