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société immatriculée. C’est en ce sens que M. de Courcy à pu dire : « L'idée juste, l’idée féconde qu'il fallait développer, c’est le Bulletin Ofjiciel, le registre public de létat civil des sociétés anonymes. Là, doivent venir se réunir, non pas épars dans une multitude de greffes et de vieux journaux, tous les actes importants de la vie des sociétés anonymes : les statuts et leurs modifications, les bilans annuels, les appels de fonds, les dissolutions et les faillites. Si l’on craint. qu’un seul registre à Paris soit trop surchargé, il est facile d'ouvrir un registre au siège de chaque société ou au moins au chef-lieu de chaque département. Tout citoyen a son état civil public et maintenant aussi son Casier judiciaire. Tout intéressé peut, à peu de frais, se procurer un extrait de l’un ou de l’autre. Les sociétés anonymes sont des personnalités nouvelles qui tiennent leur existence de la loi. Rien de plus juste, de plus facile, que de leur constituer un état civil public, et, si lon veut, un casier judiciaire », dont toute personne pourrait obtenir copie (1).

Mais ce n’est pas ici le lieu de discuter l'efficacité d’un tel mode de publicité ; nous le répétons, il y aurait, dans l'institution de registres de commerce ou d’un Bulletin Officiel des sociétés, une réforme d’ordre général intéressant bien des parties du droit commercial et non uniquement relative au sujet que nous étudions: Constatons simplement que le recueil officiel des actes et délibérations des sociétés, tel qu’il était conçu et organisé par le projet de loi de 1884, ne pouvait nullement être comparé aux registres de

(1) De Courcy, toc. cil., p. 587.

nie | commerce et ne constituait en aucune facon une réforme avantageuse. Aussi, depuis 1884, l’idée de cette création a-t-elle été abandonnée. La seconde partie de l’article 77 du projet de 1884 rendait obligatoire l’insertion de certaines énonciations tant sur les bulletins de souscription ou d'achat et sur les titres d’obligations provisoires ou définitifs, que sur les affiches, circulaires, annonces de journaux, prospectus, faits en vue d'assurer le succès de l’émission ou dela vénte publique, non ordonnée par justice, des obli-, galions. Ce deuxième mode de publicité aurait imposé une lourde charge à la société emprunteuse, sans répondre pour autant à la nécessité à laquelle il avait en vue de parer. La reproduction, sur toutes les annonces ou sur tous les titres, des divers renseignements exigés aurait imposé très souvent l'usage de feuilles de grande dimension, même avec un texte en très petits caractères. Ainsi tout avis, publié pour vulgariser l’émission, devait contenir les conditions de remboursement de l'emprunt, en d’autres termes, devait donner le tableau d'amortissement des titres émis, document qui peut être aussi long que fastidieux. À côté de ces renseignements, qui devaient relativement peu importer au public, d’autres indications plus utiles ne figuraient pas parmi celles que prescrivait le second alinéa de l’article 77. Tel était le cas du bilan de la société emprunteuse. De même, c'était la date de l'acte de société et celles des insertions au Bulletin Officiel de cet acte et des modifications qui v.-ont été apportées, et non les statuts eux-mêmes avec leurs modifications, qui étaient au nombre des mentions prescrites par larticle 77 sur les avis, prospectus, bulletins, titres d'obligations, etc. Ainsi, le deuxième mode de publicité prévu par le

D projet de loi ne se suffisait pas à lui-même. A l'inconvénient d’être quelquefois très onéreux pour la société, il joignait celui d’être incomplet, et même d’être illusoire. En effet, comme le remarque M. Jacquand, les polices d'assurances contiennent deux ou trois pages bourrées de caractères microscopiques qui donnent les conditions du contrat d'assurance. À peine si trois assurés sur cent les lisent en entier avant de signer, et ces rares lecteurs sont les gens bien avisés qui ne souscriraient à une émission d'obligations qu’à bon escient.

En résumé, la publicité qu’organisait l’article 77 du projet de loi de 1884 sur les sociétés ne saurait utilement passer dans la législation actuelle.

Le 30 novembre 1897, M. Fleury-Ravarin a déposé sur le bureau de la Chambre des députés une proposition de Ici tendant à réglementer l’émission des actions et des obligations (1). L'article premier exige que toute émission soit précédée de la publication, dans un des journaux insérant les annonces légales et'judiciaires, d’un prospectus circonstancié, dûment signé par les émetteurs. Ce prospectus devrait conte- nir les indications nécessaires pour apprécier la valeur des titres à émettre; notamment si, lors de l'émission, l’entreprise avait déjà été l’objet d’une exploitation, il devrait indiquer les résultats pécuniaires de cette exploitation pendant les deux années précédentes, ainsi qu’un relevé détaillé du bilan à une

(1) Cf. Journal des sociétés, 1898, p. 47 et 48, et Journal Ofjiciel, Chambre, documents parlementaires, session extraordinaire, n° 2859, p. 236. — Un projet de loi analogue a été déposé en 1898 par le gouvernement belge, Annales de droit commerciul, 1899, p. 267; Revue des sociétés, 1899, p. 277.

509 2 date qui ne pourrait être antérieure de plus d’un mois au jour de l'émission. |

Cette proposition ne nous semble pas non plus édicter des mesures bien efficaces. Elle est tout d’abord conçue en termes trop vagues. Il ne suffit pas d'exiger la publication d’un prospectus « contenant les indications nécessaires pour apprécier la valeur des titres à émettre », il faudrait, comme le fait la loi mexicaine, donner une énumération des indications reconnues utiles; sans quoi le choix de ces mentions devient affaire d'opinion, si bien que l’arbitraire seul déterminera les cas d'application de la responsabilité des administrateurs et émetteurs en présence d’omission ou d’inexactitude dans les énonciations du prospectus.

D'autre part, l'insertion dans un journal d'annonces légales pourra, bien souvent, être une mesure tout à fait platonique. Beaucoup de journaux d'annonces légales n’ont qu’un nombre très restreint de lecteurs. Il suffira que la société s'adresse à l’un d’eux pour satisfaire à l’exigence de la proposition de loi.

Sur quelle base la publicité à donner aux émissions d'obligations doit-elle être établie ? & Il ne faut pas prétendre dispenser le public de toute attention, a dit excellemment M. Beauregard (1); il suffit d'exiger la publication de tous les renseignements propres à l’éclairer. » Il n’est donc pas du devoir du législateur de forcer les capitalistes, par des précautions et des mesures multiples, à se garantir contre les surprises et les entraînements possibles; son rôle consiste seulement à établir un mode unique et simple de publi-

(1) La législation sur les obligations des sociétés par actions, Econcmiste français, 14 décembre 1889.

SSL cité que tout intéressé connaîtra et utilisera facilement.

Dans tous les cas d'émission ou de mise en vente publique d'obligations non ordonnée par justice, la société émprunteuse devrait rédiger un avis ou prospectus spécial contenant :

1° Les statuts de la société et les modifications qui y ont élé apportées; :

2° Le montant des obligations déjà émises par la société, en rappelant les principaux détails sur les garanties offertes, le taux de l’intérêt et les dates de remboursement ;

3° Les conditions de la souscription ;

4° Le nombre et la valeur nominale des obligations, l'intérêt qu’elles porteront, la date de-paiement de cet intérêt, ainsi que la date, les conditions et la manière dont s'effectuera le’ remboursement des obligations ;

»° Les garanties spéciales offertes aux obligataires ;

6° Un bilan de la société formé expressément en vue de préparer l'émission d'obligations.

Cet avis spécial, signé par les représentants de la société et les émetteurs, serait enregistré au grefte du Tribunal de commerce, et mention de l’enregistrement serait faite par le greffier sur l'original à lui présenté. La société serait tenue de donner gratuitement connaissance, dans ses bureaux, à toute personne qui en ferait la demande, du texte de l'avis spécial; elle devrait en outre en délivrer à tout requérant une reproduction manuscrite ou imprimée, moyennant le paiement d’une somme minime. Enfin, toute personne pourrait exiger la communication gratuite du texte de l’avis spécial chez tous les banquiers chargés de recueillir les souscriptions à l’émission d'obligations.

Tous prospectus, affiches, insertions dans les journaux, Circulaires, ainsi que les bulletins de souscription, devraient rappeler expressément et d’une manièreapparente, sous peine d’une sanction sévère en Cas d’omission frauduleuse, la faculté que tout le monde a d'obtenir, à ses frais, un exemplaire de l’avis spécial, ou de prendre gratuitement communication de son texte au siège de la société ou chez les banquiers émetteurs. Les titres provisoires et définitifs d’obligations devraient contenir les mentions figurant dans l'avis Spécial aux paragraphes 3, 4 et 5.

Par ce mécanisme très simple, les souscripteurs seraient en mesure de se rendre compte du crédit de la société; ils ne seraient plus obligés, Comme aujourd’hui, de s’en rapporter aveuglément à ses assertions. Tout avis, tout prospectus contiendrait en luimême l'indication d’un moyen facile de contrôler la véracité de ses énonciations. Ainsi, nous semble-t-il, seraient satislaites les exigences les plus légitimes du public.

$S 2. — Fa-t-ul lieu de fixer une proportion maxima entre le capital-obligations et le capital-actions ?

À côté de ces mesures de publicité que nous venons de juger nécessaires, ne doit-on pas établir d’autres règles, auxquelles les émissions d’obligations seraient soumises ?

On à proposé de fixer une proportion maxima entre le capital-obligations et le capital-actions, de décider que le capital-obligations devrait être inférieur ou égal au capital-actions ou, en tous cas, ne pourrait lui ètre supérieur que dans une limite déterminée.