ARE

Saul le cas où ils ont reçu des sûretés spéciales, cautionnement, gage ou hypothèque, les obligataires se trouvent dans la même situation que tous les autres créanciers chirographaires de la société; ils ont donc, concurremment avec ces derniers, pour gage unique et général de leurs créances, le patrimoine de leur débitrice, c’est-à-dire le capital-actions. Or, dit-on, par suite du défaut de réglementation de cette matière, la garantie provenant du capital-actions peut être absolument insignifiante. C’est ce qui arrive lorsque le chiffre de l'emprunt est de beaucoup supérieur au capital-actions, et ce, que lemprunt ait donné lieu à une seule émission ou à plusieurs émissions distinctes et successives. Ainsi, lorsqu'une société émet des obligations, les souscripteurs de ces valeurs ne peuvent pas se considérer comme suffisamment garantis, même si le capital emprunté est de beaucoup inférieur au capital social. Car, dans l’état actuel du droit, la société est libre de faire appel au public aussi souvent qu’elle le désire; elle peut donc lancer postérieurement de nouvelles émissions. Les nouveaux obligataires auront, Concurremment avec les premiers, le capital social pour garantie de leurs créances. De sorte que si on ne limite pas la possibilité pour une société d'emprunter au moyen d’obligations, le gage des obligataires pourrait, par l'abus des émissions, devenir complètement illusoire. Au contraire, l'établissement d’une proportion entre le capital-obligations et le capital-actions mettra fin à cet état de choses. On ne verra plus des sociétés se constituer en émettant un nombre restreint d'actions, puis immédiatement lancer une ou plusieurs émissions d'obligations pour former leur capital social. On ne pourra plus utiliser ce procédé, d'autant plus em-