RENTE

ployé actuellement, qu’il permet d'éviter en grande partie les formalités légales inhérentes à l’usage des actions et de réaliser, grâce aux gros capitaux apportés par les obligataires, des bénéfices sur lesquels les actionnaires reçoivent de forts dividendes, les prèteurs étant réduits à la portion congrue d’un modeste intérêt.

Plusieurs législations étrangères ont établi une telle proportion entre le capital-obligations et le capital-actions. Mais le capital-actions pris pour base de la proportion varie avec les pays: c’est tantôt le capital nominal, tantôt le capital versé, tantôt le capital versé et existant encore d’après le dernier bilan approuvé.

La loi brésilienne du 4 novembre 1882 (1), réglant la formation des sociétés anonymes, édicte dans son article 32 : «Il est permis aux sociétés anonymes de contracter des emprunts en numéraire, au moyen d'obligations au porteur. [. Le montant de l'emprunt ne pourra jamais dépasser celui du capital social. » En Angleterre, l’act du 31 août 1835 interdit aux Compagnies de chemins de fer d'émettre des obligations pour une valeur supérieure au tiers du capital-actions.

La loi belge sur les sociétés, du 18 mai 1873 (2), qui traite des obligations à primes, se réfère au capital-actions versé (art. 68, 3° alinéa) : « Le montant de ces obligations ne pourra, en aucun cas, être supérieur au capilal social versé. »

Les autres législations considèrent, au contraire, le capital-actions versé et existant encore.

Le Code de commerce italien, promulgué le 4® jan-

) CE. Badon-Pascal, Des droits des obligataires. ) Bulletin de législation comparée, 1875, p. 153. ,

vier 1883 (article 170), déclare : « Les sociétés ne pourront émettre des titres d'obligations au porteur ou nominatives, pour une somme excédant le capital versé el existant actuellement, d’après le dernier bilan approuvé. Elles pourront cependant émettre des obligations même pour une somme supérieure, quand l'excédent sera garanti par des titres nominatifs, et ce, au profit des provinces ou des communes, ayant des échéances correspondantes, déposées à la Caisse. des dépôts et prêts, pour y demeurer jusqu’à l’extinction des obligations émises. » Le Code de commerce roumain de 1887 contient un article 173 semblable à celui que nous venons de citer. Il en est de même du Code de commerce portugais (article 196). La loi mexicaine sur les obligations des sociétés de commerce ou d'industrie (1) promulguée le 29 novembre 1897 contient un article 5 ainsi conçu: « Il ne pourra être fait aucune émission d'obligations pour une somme supérieure à l'actif résultant du dernier bilan approuvé; cependant les. compagnies pourront émettre des obligations pour une somme supérieure à cet actif, quand ces obligations représenteront la valeur ou le prix de biens ou de valeurs dont lPacquisition aurait été faite et serait le motif de l’émission. » Le Code de commerce espagnol du 1% janvier 1886 stipule dans son article 176: « Elles (les sociétés de crédit) ne peuvent émettre des obligations que pour une somme égale à celle qu’elles ont employée et qui existe représentée par des valeurs en portefeuille, en se soumettant à tout ce qui est prescrit au titre du registre de commerce. » La loi espaonole du 29 janvier 1862, applicable aux sociétés de

(4) Revue des sociétés, 1898, p. 184.

LP ET travaux publics, décide que la quotité de l’émission d'obligations varie avec l'intérêt servi et en raison inverse du chiffre de cet intérêt. Quand le capitalobligations rapporte 3 °/, il peut être double du capital-actions; il ne peut lui être supérieur, si l’intérêt promis est de 6 2/0.

En France même, on trouve actuellement dans la législation des chemins de fer des restrictions à la faculté d'émettre des obligations.

La loi du 12 juillet 1865 oblige les Compagnies de chemins de fer d'intérêt général à n’émettre des obligations qu'avec l’autorisation du Ministre des travaux publics, sur l’avis conforme du Ministre des finances. En fait, le capital-obligations de ces Compagnies est de beaucoup supérieur à leur capital-actions. Jusqu’en 1852, les Compagnies, pour construire leurs réseaux, ont fait usage du capital-actions. Mais depuis cette date, elles ont fait appel au capital-obligations pour se procurer les ressources nécessaires à leur développement. Aussi, ce capital a-t-il crû sans cesse et atteint-il aujourd’hui plus de douze fois la valeur du capital-actions. Si, malgré l’immensité de leur passif, les grandes Compagnies de chemins de fer jouissent d’un crédit incontesté, c’est qu’elles se trouvent dans un cas exceptionnel; c’est qu'outre les produits considérables provenant de leur exploitation, elles bénéficient de la garantie d'intérêts que leur accorde l'Etat.

En ce qui concerne les Compagnies de chemins de ïer d'intérêt local, leurs lignes sont moins étendues, leur trafic est bien moins considérable, leurs revenus sont donc moindres. Enfin l'Etat ne leur accorde pas la garantie d'intérêts ou ne la leur accorde que dans une mesure restreinte. Aussi la loi a-t-elle réglementé