CHAPITRE IIL.— Conséquences du défaut de provision

Principe : En matière de lettre de change, la provision est

facultative.

$ {*'. Du porteur et des endosseurs négligents...…… 101 Application des principes de l’enrichissement sans cause. $82. Des effets de complaisance... ee PRIME EEE LUS 1° Sanction civile. 2° Sanctions pénales. — Efficacité pré-

dominante de celles-ci ; a) cas de faillite ; #) peines de l’escroquerie.

&3.2De la provisiontpartielle terre ir -etet- ei

$ 4. Du concours de plusieurs traites en cas d'in-

suftsance 06 1 DTOVISION MTS EME. CRT 4 4120 CHAPITRE IV. — De la preuve de la provision... . 128 S L'Charge de la preuves SORA Re RES 129

1. Rapports du Porteur et du Tireur. 2. Rapports du Tireur et du Tiré. Analyse de l’article 117 du Code de commerce.

$ 2. Modes de preuve...

ss.

Pages CHAPITRE V. - Examen des législations étrangères. 133

$ I*'. Législations ayant adopté le système français. 134

S2MEénislation allemande, neue sr ED Sources. Théorie. Conséquences pratiques.

$ 3. Législation anglaise...................... 140 Son esprit. Ses solutions de fait.