CHAPITRE II

CRITIQUE DES MOYENS DESTINÉS A ASSURER LA PUBLICITÉ EN MATIÈRE DE CAPACITÉ.

Nous avons vu combien peu lelégislateur du Code civil s'était préoccupé de rendre publiques les incapacités qu'il avait édictées dans l’intérêt de certains individus.

Il avait trop négligé l'intérêt des tiers. Des abus graves ont fait naître les lois de 1850 qui organise la publicité des conventions matrimoniales, de 1893 et 1897 dont l’une a édicté un moyen efficace pour faire connaitre aux tiers Pincapacité résultant de l'interdiction et de la nomination d'un conseil judiciaire et dont l’autre a inauguré un nouveau procédé sûr pour rendre public l’acte de mariage.

Le Code se contentait d’affiches et d'annonces contemporaines du fait à publier : les trois lois que nous venons d'énumérer se réfèrent à un mode supérieur de publicité : à savoir l’inseription permanente sur des registres laissés à la disposition de tout intéressé.

Mais le système qui résulte de lapplication de ces lois est-il vraiment satisfaisant ? Nous pouvons en douter. Le vice capital apparaît tout d’abord : selon

qu’elle varie, chaque incapacité est rendue publique sur un lieu et par un mode différents.

Ainsi, par exemple, je désire être éclairé sur les conventions matrimoniales de tel individu avec qui je veux traiter.

Depuis la loi de 1897, en prenant communication du registre des naissances de la commune où est né cet individu je puis connaitre le lieu de célébration du mariage qui y est mentionné. Ce lieu peut être lointain, il faut que je m'y adresse et queje me fasse délivrer expédition de l’acte de mariage. Celle-ci, toutefois, ne fera que m'indiquer s’il y a eu un contrat de mariage ou non. Seul le notaire pourra me renseigner sur ce contrat et, tenu par le devoir professionnel, 1l se refusera à le faire. Ce procédé d’information, outre qu’il est incomplet, est donc bien compliqué. De même, si je veux connaître la capacité exacte d’un individu que je soupçonne être pourvu d’un conseil judiciaire je dois m'adresser au greffe du tribunal de son lieu de naissance où l’on me communiquera le registre particulier, innovation de la loi de 1893.

Il faudrait coordonner entre eux tous les moyens de publicité employés à ce jour et les concentrer, les centraliser en un lieu que l’on pourrait toujours facilement trouver. Là viendraient aboutir tous ces actes juridiques modifiant l’état ou la capacité d’une personne, tous ceux qui en un mot rendraient autre