PUBLICITÉ EN MATIÈRE DE CAPACITÉ

sa situation sociale, mais il ne s'agirait pas seulement d'améliorer les modes de publicité existants, il faudrait encore en créer dans les cas où ces modes font défaut, c’est-à-dire, en cas de :

Nomination de tuteur (publicité de l’hypothèque légale).

Révocation d’'émancipation.

Séparation de biens.

Séparation de corps.

Faillite et liquidation judiciaire.

Condamnations pénales (1).

Nous nous occuperons par la suite de trouver quel est le meilleur et le plus rationnel d’entre les systèmes qui ont été proposés pour donner une solution à ce problème de la publicité personnelle.

(1) Pour que la condamnation ne soit pas rendue permanente par l'inscription sur un registre public, il suffira de faire disparaitre les traces de la condamnation du jour où il n’y aura plus d’incapacité. — Comp. le régime établi par la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire.

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