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Une revue rapide des principales législations étrangères montre combien notre législation est sur ce point en retard, et quels progrès considérables il lui reste encore à accomplir pour arriver à des solutions satisfaisantes en matière de publicité personnelle.

ALLEMAGNE.--— Le Code civil allemand n’a édicté aucune mesure de publicité en ce qui concerne les incapacités qui peuvent résulter de l’âge, de la démence, ou de la prodigalité ; la cessation de ces différentes incapacités n’est pas davantage rendue publique, mais en ce qui concerne la publicité du contrat de mariage, le Code civil organise une mesure de publicité très originale et fort pratique : elle consiste dans l’inscription du contrat de mariage sur un registre matrimonial tenu au tribunal de baïlliage du domicile du mari. Voici les dispositions relatives à cette institution, dont la simple lecture des textes suffit à retracer la physionomie :

AnT. 1559. — Si après l'inscription faite, le mari transporte son domicile dans un autre ressort, l’inscription doit se faire dans le ressort nouveau. L'inscription primitive revit d'elle-même si le mari redevient domicilié dans l’ancien ressort.

Arr, 4560. — L'inscription sur le registre ne peut avoir lieu que sur requête et dans la mesure de cette requête. Celle-ci doit être faite dans la forme authentique.

ART. 1561. — Dans le cas des articles 1357 alinéa 2 (1), et 1405 (2), l'inscription a lieu à la requête du mari.

Dans les autres cas la requête des deux époux est nécessaire, chacun d'eux est vis-à-vis de l’autre tenu de prêter son concours.

La requête d’un seul des époux suffit :

1° Pour l’inscription d'un contrat de mariage et d'une modification des rapports des deux époux quant aux biens, reposant sur une décision judiciaire, lorsqu’avec la requête on produit ce contrat de mariage ou la sentence munie d’un certificat de chose jugée.

2° Pour le renouvellement d’une inscription sur le registre d’un autre district lorsqu’avec la requête

(1) Exclusion par le mari du droit de la femme de prendre soin des affaires du mari et de le représenter.

(2) Autorisation donnée à la femme par le mari d’exercer une industrie en son nom personnel.

on produit un extrait authentique de la première inscription, délivré après le changement de domicile.

ART. 1562. — Le tribunal de bailliage publie l’inscription par insertion dans la feuille destinée aux publications.

Lorsqu'on inserit une modification du régime, la publication se restreint à cette modification et si celle-ci est autre que le régime légal, à une indication générale des dérogations à ce régime.

ART. 1563. — Toute personne peut prendre connaissance de ce registre ou peut demander expédition des inscriptions ; ces expéditions doivent être certifiées, si on le requiert.

Nous trouvons dans le Code civil allemand une autre institution intéressante : celle du certificat d'héritier, délivré par le tribunal de la succession sur la demande de l'héritier (art. 2352). On sait les controverses auxquelles a donné naissance, dans notre législation, la question de savoir si les actes de l'héritier apparent sont valables ou non, notamment à l'égard destiers (1). La controverse n’est plus possible avec le certificat d’héritier, puisque d’après le Code civil allemand, le titre conféré après enquête à l'héritier rend valables tous les actes que celui-ci accomplira par la suite.

Est soumise également à la publication la révoca-

(1) Cass., 26 janvier 1897 (Sir. 97.1.8138) et la note.

tion des pouvoirs confiés au mandataire par le mandant. D’après l’article 176 le mandant peut même, si le mandataire refuse de rendre la procuration, la faire déclarer nulle au moyen d’une notification publique. |

Mais c'est surtout le Code de commerce allemand, qui, par l'institution du registre de commerce a donné la plus grande extension à l’idée de publicité. Suivant M. de la Grasserie, ce registre de commerce est le type du registre civil de l’avenir, iln’y aurait qu'à lui donner son plein développement et à l’étendre aux non-commerçants, pour obtenir une publicité parfaite, pour arriver à l’idéal en pareille matière. Le registre de commerce est public. Ghacun peut, à titre gratuit le consulter et en obtenir des extraits. Le tribunal de commerce veille à ce queles inscriptions soient faites et insérées une ou plusieurs fois 47 extenso dans les journaux qu'il désigne. On doit publier dans ce registre :

a) La raison de commerce ou frma. Cette inscription du nom sous lequel signe le commerçant ou la société constitue en quelque sorte l’acte de naissance du fonds de commerce. En règle générale les faits se rapportant à la raison de commerce ne seront opposables aux tiers qu’à la condition d’avoir été inscrits (sauf toutefois si l'on peut prouver que lestiers en avaient eu Connaissance par une autre manière). Et cette sanction de la non-opposabilité se double par celle d’une amende.

b) La procuration par laquelle le mandataire gère au nom du commerçant en employant sa raison de commerce. [1 doit y avoir déclaration authentique et inscription sur le registre de la déclaration, dépôt au greffe de la signature du mandataire accompagnée de la raison sociale. La révocation, l'expiration de ce mandat doivent aussi être inscrites.

La sanction est également double : non-opposabilité aux tiers de tous les actes passés par le mandataire, et amende.

c) Enfin les sociétés de commerce en nom collectif, tant au lieu du siège principal, qu’à celui de chaque succursale, la société en commandite, la société en commandite par actions, la société anonyme. Tous les faits qui constituent la vie intime de ces sociétés sont mis ainsi au grand jour.

Aurricue. — Le Code de commerce autrichien comprend des dispositions analogues.

HoxGriE. — Il est établi en outre, en Hongrie,

un bulletin central au ministère du commerce. Là se trouvent centralisées les inscriptions des registres. Le commerçant qui ne fait pas inscrire sa raison de commerce, encourt une amende de 500 florins qui peut être convertie en prison s'il ne se soumet pas dans le délai de quinze jours imposé par le tribunal. Jusqu'à ce que cette inscription ait eu lieu, le commerçant ne jouit pas du privilège que la loi confère à son titre.

Quant aux actes de l’état civil, une loi du 9 décembre 1894 rend public l'acte de décès par sa mention en marge de l’acte de naissance. De plus, dans l’acte de naissance d’un individu est mentionné le lieu de naissance de ses père et mère (art. 27 et 12h14):

Suisse. — D’après l’avant-projet du Code civil fédéral suisse, les modifications survenues par suite de reconnaissance de la filiation ou légitimation d’un enfant naturel doivent être mentionnées en marge de l'inscription sur les registres de l’état civil à la requête des intéressés ou d'office.

Mais l'institution la plus intéressante de l’avantprojet est peut-être celle des registres des régimes matrimoniaux. Sur ces registres seront inscrits à la requête de l’un des deux époux, toutes les conventions matrimoniales, toutes les sentences judiciaires se rapportant à ces conventions, et ce, à peine de non-opposabilité aux tiers, Le registre sera à la disposition du public qui pourra en requérir des extraits. Il est à noter que l'inscription qui se fait sur le registre tenu au tribunal du domicile du mari, doit être renouvelée dans l’arrondissement de son nouveau domicile s’il vient à en changer. Si dans les six mois de son changement de domicile l’inscription n’est pas renouvelée, elle devient nulle, et

(1) V. Ann. lég. étrang., 1894, p. 887.

les conventions matrimoniales ne seront plus opposables aux tiers (1). A cet égard, l’avant-projet s’inspire manifestement du régime inauguré par le Code civil allemand dans ses articles 1559 et suivants (2).

Une loi du canton de Genève du 5 avril 1876 ordonne de faire mention en marge de l’acte de naïissance d’une personne de tous les actes juridiques qui se rapportent à son état et à sa capacité. D’après Particle 11, les officiers de l’état civil doivent « communiquer d'office dans le délai de huit jours aux officiers de l’état civil suisse du lieu du domicile et du lieu d’origine les inscriptions de naissance, décès ou marlage concernant les personnes qui ont un domicile ou origine dans un autre arrondissement de l’état civil (art. 165, 2°) et, par contre, inscrire dans les subdivisions des registres de naissance, de décès ou de mariage, les communications semblables pour des naissances, décès et mariages provenant d’autres arrondissements de la Suisse ou de étranger, et inscrire les divorces ou les déclarations de nullité de mariage prononcées par les tribunaux en tant que ces divers actes concernent des habitants ou des ressortissants de leur arrondissement.

Le registre du commerce fonctionne également

(1) Ce registre est tenu à l'office du registre du commerce. Toutefois les cantons peuvent en charger d’autres fonctionnaires.

(2) V. suprà, p. 9%.

Le 17

en Espagne, en Roumanie (1), au Mexique (2), au Danemark (3), en Norwège (4). Son organisation est sensiblement la même que celle de la législation allemande; toutefois certaines particularités donnent à chacune de ces législations une physionomie spéciale.

EsPaAGne. — C’est ainsi que, en Espagne, l’inscription faite par le registrador sur le registre contient, entre autres mentions, l’autorisation donnée par le mari à sa femme de faire le commerce et sa révocation, les actes constatant les constitutions de dot, les contrats de mariage et les titres de propriété des biens paraphernaux des femmes de commerçants. Si les actes de constitution de dot ne sont pas inscrits, la femme n'a pas de droit de préférence contre les autres créanciers.

Comme on le voit, 1l ne s’agit donc plus ici d’inscriptions concernant le fonds de commerce seulement mais tous les faits de la vie civile du commerçant relatifs à son patrimoine général : un pas de plus et la publicité civile proprement dite va être atteinte.

En Espagne comme en Portugal, fonctionne également un registre des tutelles (5).

(1) Loi du 15 mars 1884, Ann. lég. étrang., 1884, p. 676.

(2) Loi du 11 déc. 1885, Ann. lég. étrang., 1885, p. 669.

(3) Loi du 1° mars 1889, Ann. lég. étrang., 1889, p. 729.

4) Loi du 17 mai 1890, Ann. lég. étrang., 1890, p. 675.

(6) Loi du 1° juillet 1867 pour le Portugal ; loi du 24 juillet 1889 pour l'Espagne.