CHILI

Au Chili, de même, on doit inscrire sur le registre de commerce institué par le Code de 1865 les contrats de mariage, inventaires solennels, testaments, sentences de séparation de corps et de biens, liquidations opérées pour déterminer les sommes que le mari devra remettre à sa femme séparée, pour ne parler que des mentions qui semblent faire de ce registre un véritable casier civil.

RÉPUBLIQUE ARGENTINE. — On inscrit sur le registre des commerçants :

1» Les contrats de mariage des commerçants antérieurs au mariage ou faits avant de commencer le commerce, les actes intervenus en cas de restitution de dot et les titres d'acquisition des biens dotaux.

2° Les sentences de séparations de corps ou de biens, les liquidations opérées pour déterminer les reprises de la femme en nature ou en argent.

30 Les autorisations aux femmes mariées ef aux mineurs et les révocations de ces autorisations,

Il existe une autre inscription distincte de la première et qui s’appelle matricule. Celle-ci a trait à la personne du commerçant. Sont inscrits :

Le nom, l'état et la nationalité (au cas de société, le nom des associés et la signature sociale). La nature du commerce, le lieu où il se fait, le nom du gérant s'ilyenaun. Il est à remarquer que l’inscription est soumise au contrôle du tribunal de commerce.

En cas de non-inscription, le commerçant perd le

droit de demander un concordat, d’être réhabilité, et ses livres de commerce ne sont plus considérés comme faisant foi pour les actes de son négoce.

Iraure. — Nous trouvons enfin en Italie, comme en Portugal et en Espagne, l’idée d’un registre relatifaux tutelles et curatelles (C. civ. italien, art. 343, 349) dont les dispositions se rapportent à la gestion du tuteur et du curateur.

Ce registre contient :

a) Tous les renseignements relatifs à la personne en tutelle, les noms du tuteur, des membres du conseil de famille ; puis le titre même qui confère la tutelle, les dates d'ouverture de la tutelle et d'inventaire, des réunions du conseil de famille : l’objet des délibérations du conseil, l’émancipation. Mais les démissions et les destitutions ne sont pas mentionnées.

b) Les états annuels de l’administration du tuteur et ses résultats.

Le reproche que l’on pourrait à la rigueur adresser à cette institution si pratique, c’est que la publicité du registre est restreinte aux membres de la famille. D’autre part, la valeur pratique de la publicité serait plus considérable si le tuteur pouvait être porteur d’un certificat de tutelle, reproduisant les mentions inscrites au registre.

ANGLETERRE. — Nous voyons en Angleterre une centralisation à Londres des actes de l’état civil dres-

sés sur tout le territoire de la Grande-Bretagne. D’après la loi du 7 août 1874 complétant la loi du 17 août 1836, les registrars, officiers d'état civil communiquent chaque trimestre au registrar du district copie des actes de naissances, mariages et décès dressés par eux. Celui-ci envoie à son tour les copies à Londres, au registrar général du royaume. Là, tous les actes sont dépouillés, classés alphabétiquement. Puis on imprime à huit exemplaires, pour éviter les chances de destruction, un index de tous les documents reçus dans le trimestre

Les noms sont suivis des indications permettant de faire des recherches: tout individu, moyennant rétribution, peut prendre communication de Pindex. Cette institution est peut-être trop compliquée pour avoir une utilité bien grande. La centralisation en un lieu unique de tous les actes dressés dans un territoire aussi vaste répond plutôt à une idée de statistique qu’à une idée de publicité (1).

Suèpe. — Enfin, en Suède, il est tenu des registres de population où sont inscrits, avec les faits concernant leur état civil, tous les habitants. Mais ces registres sont remplis de lacunes et tenus, surtout dans les villes, très irrégulièrement.

Donc à l’étranger, en ce qui concerne l’état et de capacité des personnes, la publicité est des plus res-

(1) V. Eléments de droit civil anglais, par Lehr.

treintes. Des tentatives ont été faites pour rendre publiques certaines incapacités de droit civil, et à cet égard l'institution la plus intéressante est certes le registre matrimonial organisé par le Code civil allemand. Mais l'effort s’est généralement porté à rendre publics les faits juridiques de la vie des commergants: presque partout nous avons vu fonctionner l'institution de ce registre du commerce dont l’esquisse même n'existe pas en F'ranceet qui, pourtant, est si utile.

Le premier pas dans la voie d’une centralisation des actes concernant l’état et la capacité des personnes a été fait par notre législation récente. Nous allons voir désormais comment 1l s'agirait d'amplifier la loi de 1897, en se servant du principe qu'elle a posé pour arriver à construire un système topique de publicité de tous les faits juridiques qui nous intéressent.