EN QUEL LIEU SE FERA LA CENTRALISATION

taine importance au point de vue juridique qui peut le faire prendre en considération. Mais il est multiple et changeant, 1l peut se déplacer au gré de l’individu. Or la première qualité à exiger d’un système de centralisation, c'est qu'il ait un siège fixe. z’est donc sur le lieu de la naissance que doivent se porter toutes nos préférences ; il est invariable et déterminé une fois pour toutes, dans un acte authentique ; on peut facilement le connaître en exigeant de individu avec qui l’on veut traiter qu’il indique d’où il est originaire. D'ailleurs, la réforme législative pourrait comporter comme mesure préalable l'obligation pour les individus de mentionner leur lieu de naissance dans les actes qu’ils vont passer. On serait à même ainsi, et très aisément de se procurer tous les renseignements voulus.

Au point de vue juridique, l'influence du lieu de naissance sur la condition juridique de l'individu était prépondérante au moyen âge, dans les coutumes féodales ; récemment encore la loi du 22 juillet 1893, modificative de celle du 26 juin 1889, relative à la nationalité, a singulièrement augmenté l'importance du jus soli, c’est-à-dire du lieu de la naissance dans notre législation.

Enfin, toujours dans le même ordre d'idées, il faut remarquer que c’est au greffe du tribunal de l’arrondissement dans lequel sont nées les personnes ayant encouru une condamnation que la loi du 5 août

1899 (art. 1°) fait affluer tous les documents qui constituent le casier judiciaire. Et comme on l’a fait remarquer les résultats obtenus par cette institution « sont assez satisfaisants pour qu’ils servent de modèle pour l'établissement de ce que l’on se propose d'appeler le casier civil ».

Mais qu’arrivera-t-il pour les Français nés à l’étranger et, de même, pour les étrangers naturalisés en France ? Rien de plus simple : les unset les autres seraient tenus de faire, en France, élection d’une commune d’origine. Sur les registres de cette commune, choisie par eux, on inscrirait l'acte de naissance des uns, l’acte de naturalisation des autres.

Cette centralisation au lieu de naissance peut se faire en deux endroits différents, soit au secrétariat de la mairie, dépositaire de l’acte de naissance, soit au greffe du tribunal d'arrondissement.

Il ne faut pas songer à la centralisation au secrétariat de la mairie. On ne peut imposer à des fonctionnaires non salariés,comme ceux de l'état civil, le travail matériel qui résulterait de la tenue du registre-casier et les responsabilités qu’une telle charge pourrait leur faire encourir.

Dans les petites mairies peu importantes la rédaction des actes de l’état civil est souvent négligée. A plus forte raison on pourrait craindre que pour le casier civil, les mentions ne soient pas toujours effectuées régulièrement.

Dans les grandes villes, le maire se décharge d’une partie de sa tâche sur ses adjoints. L'intervention de ceux-ci dans la rédaction du registre-casier multiplierait les responsabilités. Enfin ce serait éparpiller les documents et en rendre par là même, la recherche plus difficile et plus onéreuse aux tiers.

C’est donc le greffe du tribunal d'arrondissement qu’il nous semble préférable de choisir comme lieu de centralisation des documents intéressant la publicité personnelle.

$ 2. — Quel sera le fonctionnaire chargé de centraliser ?

Ici commence la divergence des opinions. Un auteur, M. Rameau (1) préconise comme choix les officiers de l’état civil. Il fait remarquer que, dans les petites communes où l’on peut craindre que le maire ne soit à la hauteur de sa tâche, celui-ci est presque toujours assisté de l’instituteur communal comme secrétaire. Nous venons de donner les raisons qui nous empêchent de nous arrêter à ce choix.

Quels sont les autres fonctionnaires auxquels on a pensé ?

Un autre auteur,M. Loreau (2), demande de confier ces fonctions au receveur de l'enregistrement. Cet auteur écrivait en 1841, c’est-à-dire à une

(1) Gaz. des Trib. des 4 et 5 avril 1860.

(2) Trailé du crédit foncier, des moyens de le fonder, 1841.

110 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE 1. — $ 2 époque où l’on s'occupait de réformer notre système hypothécaire : il proposait de supprimer les conservateurs d’hypothèques, et de remettre aux receveurs de l'enregistrement le soinde tout ce qui se rattache à la publicité tant de l’état et de la capacité des personnes que du crédit immobilier.

Cette réforme si absolue est-elle possible ? Il faudrait, pour qu'elle aboutisse, bouleverser notre Code. Les registres de l’état civil sont dansles attributions des officiers de l’état civil; les registres de la propriété immobilière dans celles des conservateurs des hypothèques. Quelle raison pour les mettre entre les mains des receveurs de l'enregistrement ?

On a dit: c'est la centralisation complète de tous les registres concernant soit l’état, soit le crédit personnel et réel des personnes. Cet avantage est 1llusoire, et voici pourquoi : quelles sont en effet les personnes qui demanderont à consulter le casier civil d'un tiers ? Le plus ordinairement, celles dont le domicile est éloigné du lieu de naissance de ce tiers. S1 elles désirent connaître le crédit immobilier de la partie avec laquelle elles vont contracter en même temps que son crédit personnel, elles écriront et au conservateur des hypothèques et au greffier du tribunal de première instance, puisque c’est le fonctionnaire sur lequel nous porterons notre choix.

S1 leur domicile est au lieu de naissance de la dite personne, elles feront deux déplacements au lieu d’un.

Il n’est donc guère utile, pour éviter une double lettre ou une double course de bouleverser, comme le fait M. Loreau, l’ensemble de nos institutions administratives. Le travail considérable d’écritures et l'énorme accumulation de registres aux mains des mêmes fonctionnaires doivent faire abandonner ce système.

En 1887, M. Morel, député, déposait sur le bureau de la Chambre un projet de loi aux termes duquel le fonctionnaire chargé de cette centralisation serait le conservateur des hypothèques.

L'idée avait déjà été émise par M. J. B. Hébert dans son ouvrage sur « l'utilité d'un système général d’immatriculation des hommes, des immeubles et des titres » (1).

Ce choix soulève les mêmes objections que celui du receveur de l’enregistrement. Les registres qui sont entre les mains du conservateur des hypothèques ne ressemblent aucunement à ceux de l’état civil. Ils contiennent seulement les nomsdes titulaires de droits réels portant sur les immeubles de l’arrondissement.

La plupart du temps, ces titulaires sont originalres d’un autre arrondissement. La base des registres de l’état civil est toute autre: ceux-ci doivent contenir les noms de tous les individus nés dans l’ar-

(1) Rouen, 1844-46.

rondissement, abstraction faite de tout intérêt 1mmobilier,

Un registre ne pouvant servir pour l’autre il faudrait faire un transport à la conservation des hypothèques des registres de l’état civil des communes de l'arrondissement pour que copie füt faite de tous les actes de naissance.

Un seul fonctionnaire reste donc, que l’on s’accorde généralement à choisir comme devant recevoir ce dépôt des registres où seront mentionnés les actes qui constitueront le casier civil. Ce fonctionnaire, désigné déjà par M. Lionel d’Albiousse en 1860 et plus récemment par M. Theureau (1) c’est le greffier du tribunal de première instance.

En effet, d’après l’article 43 du Code civil, « les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l’état civil, à la fin de chaque année ef dans le mois, lun des doubles sera déposé aux archives de la commune, l'autre au greffe du tribunal de première instance ».

Les actes relatifs à l'état civil des personnes se trouvant donc déjà centralisés au chef-lieu d’arrondissement, lieu qui nous a semblé le meilleur pour la concentration des actes concernant l’état de la capacité des personnes, la réforme qu’apporterait l’introduction dans notre législation du « casier civil »

(1) Dans son livre, Les casiers judiciaires et un projet de casier civil (1892).

seralt simple et d’une application facile. Il s'agirait en effet, non de détruire l’état de choses actuellement existant pour en échafauder un autre à sa place, mais de le perfectionner en annexant à l'acte

de naissance de la personne le tableau des actes qui influent sur son état et sa capacité.