CHAPITRE II
$ 1. — De quelle manière et par quels procédés aura lieu la centralisation.
Si la majorité des auteurs se réfère au choix du greffe du tribunal d'arrondissement du lieu de la naissance comme point de centralisation et du greffier du tribunal de première instance comme fonctionnaire devant y présider, l'accord cesse lorsqu'il s’agit de spécifier quels seront les procédés par lesquels on élèvera l'édifice de la publicité.
Trois principaux systèmes ont été proposés :
a) Le système de la transcription appliquée aux actes de l’état civil.
b) Le système du casier civil parallèle au casier judiciaire.
c) Le système du tableau complémentaire d'état
A. — Système de la transcription.
Ce système consisterait à réunir dans un certain lieu toutes les expéditions des actes relatifs à la même personne. Ainsi les tiers pourraient avoir tous les
renseignements concernant ces actes et, en outre, s’en faire délivrer des extraits.
C'est la généralisation du moyen employé par le Code pour les jugements ou arrêts de divorce et d’adoption, et pour les actes de l’état civil reçus dans des conditions exceptionnelles.
L'officier de l’état civil qui dresse les actes de décès ou de mariage d’une personne née dans une commune autre que celle où ces actes sont reçus fera parvenir, par l’intermédiaire du procureur de la République qui est préposé à la surveillance et au contrôle des actes de l’état civil, des extraits qui seront transcrits l’un sur les registres de la commune de naissance, l’autre sur les registres du greffe du tribunal de première instance.
C’est le docteur Loir qui, le premier, a préconisé ce système (1). Mais ce mode de centralisation n’est possible que pour les actes de l’état civil: le maire n’a pas qualité pour délivrer une expédition authentique d’un jugement ou d’un arrêt. Le système du docteur Loir imaginé pour centraliser au lieu de naissance les renseignements qui concernent le mariage et le décès laisse de côté tous les documents si importants, cependant, relatifs à la capacité de la personne.
(1) Mémoire sur la centralisation des actes de l’état civil au domicile d’origine, Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, 1856, t. XXX VIII, p. 429.
En outre l'application en est bien difficile et dangereuse. Elle impose une complication d'écritures par ce seul fait qu’il faudrait transcrire dans la marge de l’acte de naissance des textes originaux dont la longueur pourrait singulièrement gêner. Le travail qu’on demanderait à l'officier d'état civil de la commune natale pourrait souvent de beaucoup excéder ses capacités intellectuelles et le charger d’une lourde responsabilité.
M. le D' Loir, devant les difficultés que suscitait cette organisation, a d’ailleurs abandonné le système de la transcription et adopté, par la suite, celui du bulletin complémentaire, reconnaissant que ce système, moins compliqué, conduisait à des résultats plus satisfaisants.
B. — Système du casier civil.
À l’image du casier judiciaire qui fonctionne en France depuis plus de quarante ans et qui vient d’être réglementé législativement par la loi du 5 août 1899, on a songé à créer un casier civil, lequel serait formé d'une certaine quantité de bulletins, classés par ordre alphabétique, rassemblés au même endroit (1). Sur ces bulletins on mentionnerait tous les faits qui peuvent intéresser les tiers. Les bulletins constatant, soit les actes de mariage, soit les
(1) Ges bulletins étant conservés dans des compartiments ou cases ad hoc, d’où le nom de casier.
actes de décès, seraient classés dans le casier par ordre alphabétique. Ils seraient uniformes et d’une rédaction identique pour les mêmes actes.
Les bulletins seraient envoyés au parquet du procureur de la République qui en remettrait un au greffier du tribunal et enverrait l’autre au maire du lieu de la naissance qui le conserverait dans le casier de l’état civil.
Enfin, dit d’Albiousse (1) « comme complément de ce casier, je propose aujourd’hui d'en établir un autre que l’on appellerait le casier des objets divers et qui offrirait, entre autres avantages, celui d’affermir le crédit par une publicité plus durable et plus complète sur certaines modifications apportées à la capacité des personnes ».
Dans tous les jugements, arrêts, actes notariés, passeports, livrets d'ouvrier, et autres actes émanés de l’autorité, comme dans tous les actes de l’état civil, le lieu de naissance des personnes qui y sont dénommées serait indiqué à la suite de la mention du domicile.
« Les greftiers de justice de paix dans tous les cas de tutelle et ceux des tribunaux ou des cours dans les jugements ou arrêts en dation de conseil judiclaire, interdiction, séparation de corps ou de biens, devront envoyer un bulletin conforme aux modèles
(1) Op. et loc. cit.
ci-annexés (1), au greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance des personnes que ces actes concernent. Ces bulletins seront insérés au casier des objets divers. »
Tous les dix ans ces bulletins seraient dépouillés et on les transcrirait sur des registres qui constitueraient des tables.
Ce système est séduisant au premier abord, et il semble que les excellents résultats donnés par le casier judiciaire dussent nous pousser à souhaiter lintroduction d’une institution semblable en législation civile.
Cependant, de multiples causes font que le casier civil, image du casier judiciaire, n’est pas appelé au succès de son aîné.
S1 les casiers judiciaires fonctionnent d’une façon régulière et aisée, c’est que les condamnés sont l’infinie minorité dela population et qu’à leur décès, les casiers sont détruits. En matière de casier civil, au contraire, chaque citoyen aurait son casier. Les bulletins renfermant des renseignements qu’il importe d’entourer de toute la publicité possible, puisque la publicité est la raison même de cette institution, ne devront jamais être anéantis, même après la mort du titulaire du casier. La permanence et la conservation de tous les documents qui est destinée à com-
(1) M. d’Albiousse donne des modèles de bulletins mentionnant les différents actes auxquels il fait allusion.
bler l’une des lacunes de notre législation amènerait unencombrement redoutableet cela, à brèveéchéance, avant même que les bulletins d’une génération future viennent se mêler à ceux de la génération présente.
Le nombre de ces bulletins s’amoncelant sans répit occasionnerait forcément des erreurs, des omissions, des confusions de la part des préposés au service, et cela au plus grand préjudice des tiers.
Dans la théorie de M, Lionel d’Albiousse, la division en deux casiers, celui de l’état civil et celui des objets divers, n’est faite, ni pour rendre plus aisée la tenue des registres, n1 pour faciliter les recherches des tiers.
Les complications amenées dans les fonctions des officiers de l’état civilet les difficultés d'organisation d’un tel système, ont empêché qu'on mît jamais en pratique ces idées.
M. Theureau dans son volume « Les casiers judiciaires etun projet de casiers civils » a repriset perfectionné l’idée de M. d’Albiousse.
Aprèsune étudesurlescasiers judiciaires, M.'Theureau conclut : « Ces casiers judiciaires depuis qu’ils fonctionnent centralisent donc leurs renseignements dans les lieux de naissance des individus auxquels ces renseignements s’appliquent. Ils reposent en effet en même temps quesur le système des bulletins, sur le système aussi de la localisation de ces bulletins aux
lieux de naissance, c’est-à-dire, dans les greffes des arrondissements des lieux de naissance des individus. C’est sur les mêmes bases que peuvent facilement et utilement être établis les casiers civils. Chacun de ces casiers consistant en un ensemble de cases ou compartiments destinés à recevoir et à conserver les bulletins qui constateraient à l'égard des personnes les changements apportés par suite de mariage sous tel ou tel régime, jugement de séparation de corps ou de biens divers, déchéance de la puissance paternelle, émancipation, tutelle, adoption, interdiction ou nomination de conseil judiciaire, faillite, liquidation judiciaire et autres circonstances quelconques de nature à modifier la situation individuelle dans l'un de ses trois éléments essentiels, possession des droits sociaux, capacité de les exercer, crédit ».
Organisant toujours son casier civil sur les mêmes bases que le casier judiciaire, M. Theureau ajoute : «Ces bulletins classés dans les compartiments des casiers selon l’ordre alphabétique des noms de famille des personnes qu'ils concernent, procédé le plus propre à faciliter les recherches, seraient pour les casiers civils comme ils sont pour les casiers judiciaires, les bulletins n° 1 formant les casiers même et ne devant pas être produits au dehors. On donnerait aux extraits qui pourraient en être délivrés, comme on donne à ceux qui sont délivrés des casiers judiclaires, la dénomination de bulletins n° 2. »
Enfin à qui incomberait cette obligation de l'envoi de ces bulletins relatifs aux changements desituation à classer dans le casier eivil ? « Elle incomberait pour ce qui peut concerner les actes de l'état civil aux officiers de l’état civil et pour les contrats de mariage aux notaires les ayant reçus qui spécifieraient le régime des époux ; pour les émancipations des mineurs, aux greffiers des justices de paix. Les articles 477 et 4TS du Code civil ayant décidé que c’est devant les justices de paix que toutes les émancipations s’opèrent ; de même pour la tutelle officieuse qui est un contrat attribué aux justices de paix par les articles 361 et suivants du Code civil ; pour les interdictions, nominations de conseil judiciaire, divorces, séparations de corps, séparations de biens, adoptions, déchéances de la puissance paternelle, aux greffiers des tribunaux ou des Cours qui auraient prononcé en dernier ressort, pour les faillites et liquidations judiciaires,aux greffiers des tribunaux de commerce. Dans les cas aussi où une hypothèque légale résulte, par exemple, de l'établissement d’une tutelle, l’'inscription n en étant pas une condition de validité, ou si encore, un homme est appelé à des fonctions entrainant une hypothèque sur ces biens, des bulletins également le constateraient, »
Le système de M. Theureau est une simplification de celui de M. d’Albiousse en ce sens que toutes les modifications apportées à la condition d’un individu,
qu’elles aient rapport à son état ou à sa capacité, se trouvent consignées sur un seul et même registre. A cela près, il encourt les mêmes reproches et soulève les mêmes objections.
En 1887, M. Joseph Morel, député du Nord,a déposé une proposition de loi relative à la création d’un casier civil (1). Le fonctionnaire choisi par M. Morel pour la tenue de ce casier civil est, on l’a vu, le conservateur des hypothèques. Nous avons dit précédemment ce que nous pensions de ce choix.
Le rapport sommaire, fait au nom de la onzième commission d'initiative parlementaire chargée d’examiner la proposition de loi de M. Joseph Morel sur l'obligation du casier civil par M. Ganivet député (2), montre les inconvénients du projet de loi :
« Pour la confection du casier civil, contrairement à celle du casier judiciaire, le nombre des casiers à classer et à tenir au courant est incalculable. La mesure étant générale, elle atteindrait toutes les personnes des deux sexes parvenues à l’âge où commence la vie civile. D'un autre côté, les événements de la vie civile qui devront être consignés au casier sont variés et multiples. L’honorable M. Morel les a classés dans une momenclature qui ne comprend pas moins de vingt-cinq numéros. Ce
(1) Journal officiel, annexe aux procès-verbaux des séances, 5 février 1887, annexe, n° 1514.
(2) Annexe, n° 1543, p. 378.
n’est plus un même fonctionnaire qui aurait la charge de transmettre les extraits nécessaires. Ce soin serait confié à tous ceux qui ont ces divers actes dans leurs attributions, les greffiers des tribunaux civils, de commerce, de justices de paix, les notaires, maires, agents consulaires, et même les ministres. Cette multiplicité des renseignements à transmettre de sources différentes ne laisse pas que de présenter des inconvénients au point de vue de la régularité des transmissions... »
Toutefois, la onzième commission d’initiative parlementaire ayant reconnu que le principe de la proposition présenterait des avantages, s1 elle était réalisable, conclut à sa prise en considération.
Nous arrivons enfin au troisième système, celui du :
