C. — Tableau complémentaire d'état civil

L'économie du système est simple : annexer à un acte centralisateur, convenablement choisi, un tableau divisé en colonnes et contenant non l'extrait, mais la mention des actes que doit atteindre la publicité.

L'acte centralisateur sera l'acte de naissance qu’on a dénommé à juste titre « le pivot des actes de l’état civil (1): il présente un caractère de fixité absolue, et rien n'est plus facile que de le faire connaître aux

(1) Il caractérise l’individualité de la personne en prouvant son âge et son sexe, son origine, etc.

tiers en prescrivant sa mention dans tous les actes juridiques.

L'idée émane de M. Rameau (1): « Puisqu'on ne peut obliger quelqu'un à se marier et à mourir au lieu même où il est né, 1l faut, au moment même de sa naissance, dresser un tableau permettant d'embrasser d’un seul coup d'œil tous les faits d'état civil qui le concerneront et faire aboutir à ce tableau la trace de chacun de ces faits, à mesure qu’ils se produiront.

«Le pivot de tout le système est l’acte de naissance. Rien ne serait donc changé aux registres actuels pour les mariages et les décès, les registres de naissance seuls seraient modifiés. Le nouveau registre devrait être divisé en cinq colonnes: dans la première, serait inscrit l'acte de naissance proprement dit, la seconde serait réservée aux mentions relatives à l'acte de célébration du mariage de la personne dont la première colonne indiquerait la naissance, la troisième, aux mentions relatives aux actes de naissance de ses enfants légitimes ou naturels ; la quatrième, à la mention de l'acte de décès de la personne même dont la première colonne constaterait la naissance, enfin, la cinquième serait affectée aux mentions de rectification conformément à l’article 101 du Code Napoléon : jugements et arrêts d’a-

(1) Op. cit.

doption, actes de légitimation, autorisation de changements de noms, etc... »

Dans ce système, l’officier de l’état civil qui détient le registre procède à la mention et avise le procureur de la République qui fait part de cette communication au greffier du tribunal de première instance afin que celui-ci puisse accomplir la mention sur les registres dont 1l a la garde.

«Ce moyen, dit M. Rameau, peut parfaitement s'adapter aux correspondances et envois rendus nécessaires par les mentions à faire sur le registre nouveau des actes de naissance à compléter. »

M. Rameau s occupe aussi beaucoup de la filiation. Il montre la quasi-impossibilité où l’on est d'établir la généalogie d’une famille sans avoir recours aux actes de notoriété, «moyen que le législateur à mis à notre disposition, faute de mieux, pour prouver ce que l’on appelle un fait négatif » et voudrait voir énoncer dans l'acte de naissance de chaque individu le lieu de naissance de ses père et mère.

On peut attendre les meilleurs résultats du système de M. Rameau, A notre point de vue,cependant, outre des questions de détail, 1l a Le tort de ne pas s’occuper des faits concernant la capacité des personnes.

Le docteur Loir a proposé, lui aussi, nous avons déjà vu, après avoir abandonné la transcription en marge de l'acte de naissance, le système du tableau complémentaire de l’état civil.

126 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

D’après lui (1), pour combler certaines lacunes qui existent dans les actes de notre état civil, il suffirait :

1° D'ajouter à l'acte de naissance, en marge ou à la suite, un bulletin complémentaire, petit tableau de quelques centimètres où il est fait mention des actes de mariage et de décès, de leur date, de leur siège, ainsi que de quelques actes exceptionnels, s’il y avait lieu, tels que ceux de reconnaissance et d’adoption.

2° D’ajouter à l’acte de mariage, en marge ou à la suite, un bulletin de filiation pour les enfants lég1times ; de mentionner à l’acte de naissance des père et mère non mariés, les enfants naturels reconnus par eux.

3 Si l’on veut comprendre tous les cas exceptionnels d’actes sans destination, d'enfants naturels non reconnus d'étrangers, de créer — pour les indigènes, à Paris, au ministère de la justice, un dépôt général, unique pour toute la France avec casier et grand registre ou répertoire — pour les personnes étrangères à la France, au ministère des affaires étrangères, un autre dépôt central dans lequel existerait également un casier avec registre ou répertoire.

Le docteur Loir n’a pas tardé à reconnaître des inconvénients au systèmc du casier central et il l’a rem-

(1) Recueil des séances de l'Académie des sciences morales et politiques, 1883, t. 63.

placé par des tables de naissances générales et par arrondissement. À chaque périodede dixans, seraient dressées des tables par ordre alphabétique de toutes naissances se référant à ce laps de temps, dans chaque arrondissement. Les individus y seraient mentionnés avec leurs noms et prénoms, lieu et date de naissance.

De l'arrondissement, la table serait renvoyée à Paris où l’on dresserait une table générale, toujours par ordre alphabétique pour toute la France. On n’aurait ainsi qu’à s’adresser à l'administration chargée de ce service, le bureau de statistique, par exemple, et la destination des bulletins des tableaux complémentaires serait aisée à connaitre.

M. Loir rappelle le décret du 20 juillet 1807 d’après lequel les officiers d’état civil doivent tenir, chaque année, des tables par ordre alphabétique des actes reçus et les greffiers de semblables tables décennales, par commune.

M. Loir fait remarquer que la tâche du greffier serait simplifiée en ce sens qu'il n’y aurait à établir en double qu’une table décennale des naissances seulement, l’acte de naissance portant des références relatives à tous les autres actes. Faite pour l’arrondissement, cette table sera envoyée à Paris et le double ainsi expédié servira à faire la table générale. Cette table générale pourrait former « avec le secours de la typographie, un volume de dimensions

réduites imprimé en lettres capitales largement espacées, de la forme d’un dictionnaire ».

A ce système, comme à celui de M. Rameau, nous faisons un double reproche: celui de ne s'occuper que des actes de l’état civilet, d'autre part, celui d'éparpiller trop les documents en choisissant la commune comme lieu de centralisation.

Nous avons exposé d'autre part, pourquoi le choix de l'officier d'état civil nous semblait mauvais.

M. le D' Loir a le tort, en outre, de faire deux groupes des renseignements qui devraient se trouver réunis.

En 1890, M. Letellier,député d'Alger, déposa à la Chambre, une proposition de loi dont le double objet était la publicité du mariage par mention de la célébration en marge de l’acte de naissance et la publicité à donner aux diverses incapacités.

Le premier chef de cette proposition, repris à son compte par M. Michelin, a abouti à la loi du 17 août

M. Reynald Petiet, dans sa remarquable étude sur la publicité en matière d'état et de capacité des personnes (1), expose magistralement la question.

La solution qui lui semble la plus pratique consiste à confier au greffier du tribunal de première instance la tenue des registres du casier civil : les écritures seralent ainsi réduites au minimum.

(1) Revue crilique, 1887, p. 582.

Et il ajoute :

« À lheure actuelle, ne l’oublions pas, les trentehuit millions de Français sont immatriculés sur les registres de l’état civil qui apparaissent ainsi comme naturellement destinés à constituer la matrice du casier civil. Les registres contenant l’acte de naissance des Français actuellement vivants, nés dans toutes les communes du premier arrondissement venu, sont au moment présent, centralisés au greffe du cheflieu (art. 43, C. civ.).

« Seuls les registres de l'année courante manquent à l'appel, les municipalités ne les expédieront qu’à la fin de l’année. Mais qu'importe ? Les mentions qu'il y aurait lieu de faire sur le casier civil sont manifestement relatives à des personnes âgées de plus d’un an. Ainsi donc, les registres contenant l’acte de naissance de toutes les personnes dont l’état et la capacité se sont modifiés depuis la naissance sont dès à présent entre les mains du greffier.

«Ines’agit plus que dedresserpourchacune d'elles le tableau des actes, s’il y en a, qui influent sur son état ou sa capacité. Ce tableau sera annexé à l’acte de naissance, il sera dressé sur le feuillet qui contient cet acte.

« Les modifications à l’état ou à la capacité se feront par mentions sommaires, soit en marge, soit à la suite de l’acte, dans le blanc qu’on aurait soin de

ménager, sur les registres distribués dorénavant. » E. —9

Et M. Raynald Petiet termine en se demandant par quel moyen on fera arriver tous les renseignements au greffe chargé de les enregistrer.

Pour cela, il fait observer qu'il suffit d’imposer à tout officier de l’état civil et à tout officier ministériel à qui appartient la rédaction de l’acte juridique affectant l'état ou la capacité des personnes, l'obligation d’en transmettre immédiatement la mention sommaire au greffier du lieu de naissance. [ls seront avertis du lieudenaissance de l’individu visé dans un acte, par cet acte lui-même, si le législateur prend soin d'exiger l'indication, dans tout acte authentique, du lieu de naissance des personnes qui y sont dénommées.

$ 2. — Eléments de la centralisation.

Nous nous arrêtons donc, pour les raisons énoncées plus haut au système du tableau complémentaire que nous désignerons désormais, du nom de « casier civil » (1). Il consiste en ceci : annexer au double de l’acte de naissance déposé au greffe un tableau comprenant les actes modifiant l’état ou la capacité d’un individu.

Ces actes seront l’objet de bulletins qu’on rédigera

(1) Ce terme fait image : de même qu'on peut connaître la moralité d'un individu au moyen d’un extrait de son casier judiciaire, de même, en se procurant un extrait du casier civil on aura tous les renseignements désirables sur son état et sa capacité.

de façon sommaire et qu’on enverra au greffier du tribunal de première instance dans le ressort duquel est située la commune natale. Celui-ci accomplira les mentions dans l’espace affecté à cette rédaction.

Pour faciliter sa tâche à l'officier de l’état civil, il serait nécessaire, nous insistons sur ce point, d’exiger lindication du lieu de naissance dans tous les actes qu’il dressera. D’autre part, cette énonciation devrait être faite également dans la rédaction des actes notariés et des jugements.

L'officier de l’état civil ou l’officier ministériel qui recevra l’acte, ainsi muni du renseignement primordial, pourra exécuter les mesures de publicité le concernant.

L'idée due au docteur Loir d’une table de natalité décennale et générale (dressée au bureau de la statistique civile du ministère de la justice) pourrait être reprise. Ce serait un surcroît de garanties pour empêcher de se produire ces cas où l'on pourrait ignorer l'arrondissement natal.

Les registres de l’état civil seront employés tels qu'ils existent actuellement : l’exemplaire destiné au greffe aura simplement un nombre de feuillets double de celui destiné à la commune (1). L’officier de l’état civil écrira donc les actes sur le recto seulement de chaque feuille : le verso sera réservé aux

(4) Sur ce dernier, les actes seront toujours inscrits au recto et au verso de chaque feuillet.

mentions que le greffier pourra être appelé à y faire.

Ce verso sera divisé en quatre colonnes et chacune de ces colonnes contiendra un groupe défini de mentions.

a) Dans la première colonne sera indiqué tout événement se rattachant à l’acte de naissance, c’està-dire :

1° Tous les jugements rectificatifs de l’état civil (CRC AE EUDE

2° Les décrets de naturalisation et d'autorisation de résider en France ;

3° L'adoption ;

4° La reconnaissance et la filiation.

b) Deuxième colonne :

1° Le mariage;

2° Le contrat de mariage ;

3° La demande en séparation de biens et le jugement qui la prononce ;

4 Le jugement prononçant divorce ou séparation de corps ;

9° La séparation de biens résultant du jugement ou de l'arrêt prononçant la séparation de corps (loi du 6 février 1893);

6" La réconciliation des époux séparés de corps, et la reprise de la vie commune par acte passé devant notaire ;

7° Le jugement ou arrêt de conversion de sépara-

tion de corps en divorce ;

8° Le décès de l’autre conjoint.

c) Troisième colonne, c’est le tableau de la filiation :

1° L'acte de naissance de l'enfant lécitime;

2° La légitimation ;

3° L'acte de reconnaissance de l'enfant naturel ;

4 Les arrêts d'adoption.

Quand il s’agira de deux époux, la mention devra figurer sur le casier civil de chacun d'eux.

d) Quatrième colonne. Ici sera mentionné tout acte affectant la capacité et le crédit moral de l’individu :

1° L’émancipation et le retrait d’émancipation ;

2° L’interdiction Judiciaire et sa mainlevée ;

3° La nomination d'un conseil judiciaire et sa main leveé ;

4 L’interdiction légale et les autres déchéances civiles résultant de condamnations criminelles ;

5° La tutelle, pro-tutelle, co-tutelle et les actes qui y mettent fin ;

6° Les déclarations de commerce faites au greffe du tribunal de commerce ;

7° Le jugement prononçant faillite ou liquidation judiciaire ;

8° La réhabilitation ;

9° La nomination à des fonctions de comptable des deniers publics ;

10° Les diplômes obtenus, grades et décorations.

Quant au décès et à l'absence, ils seront mentionnés à la suite du tableau : du premier coup d'œil on verra donc si l'individu est vivant ou décédé, présent ou absent.

Le grand nombre de ces mentions ne doit pas effrayer : certaines sont incompatibles et d’autres ne se présentent que rarement. Pour la première comme pour la quatrième colonne, la plupart des individus ne verront point de mentions : la capacité est la règle générale et la plupart des états civils ne donnent pas lieu à rectification.

Afin d'éviter les chances d’erreur, il serait bon que l’on remit aux officiers de l'état civil des registres tout inprimés et portant les formules des actes qu’ils doivent recevoir. On laisserait seulement en blanc l’espace voulu pour les mentions propres à chaque individu, comme les dates et les noms.