CHAPITRE III

$ 14. — Mentions et bulletins de correspondance.

Nous avons dit que toute l’économie de notre système consistait en l’emploi de mentions faites en marge de l'acte de naissance.

Le Code civil exige déjà, dans bien des cas, la formalité de la mention et la loi du 17 août 1897 a décidé que, dans tous les cas où la mention d’un acte relatif à l’état civil devrait avoir lieu en marge d’un acte déjà inscrit, elle serait faite d'office.

Nos mentions seront donc effectuées d'office, d’autant qu’il s’agit ici de l'intérêt des tiers, par les officiers de l’état civil pour lesactes de l’état civil ; par les greffiers des tribunaux et Cours, pour les interdictions, nominations de conseils judiciaires, divorces, séparations de corps et de biens, adoptions, par les greffiers des tribunaux de commerce pour les faillites et liquidations judiciaires.

[ n’y aura plus de mention en margedes actes de l'état civil : toutes se trouveront sur le casier civil.

Sans doute, l'inspection des actes de l’état civil

136 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Ji

n’offrira pleine certitude que complétée par le casier, mais, au moins cette certitude sera absolue puisque tous les faits affectant la personnalité juridique y seront consignés, alors qu'actuellement nombre d'entre eux échappent à la connaissance des tiers.

On a présenté une objection: les mentions, a-t-on dit, ne seront plus portées en double; donc, si les archives du greffe sont détruites, tous ces renseignements seront perdus. À ceci on peut répondre, que les bulletins reçus au greffe seront soigneusement conservés et dépouillés à date fixe : on les cataloguera sommairement par ordre alphabétique puis, classés d’après les communes d’origine des personnes auxquelles ils se rapportent, ils seront expédiés aux archives de ces communes. Ainsi on pourra toujours reconstituer le casier civil au cas d’anéantissement du greffe.

Les officiers de l’état civil, les greffiers des tribunaux civils et de commerce, une fois le jugement ou l’arrêt devenus définitifs rédigeront ces bulletins. Ceux-c1 seront envoyés au procureur de la République du lieu de naissance, mais dans quel délai ? La loi de 1893 accorde un délai de quinze jours pourinscrire l'interdiction ou la nomination du conseil judiciaire sur le registre qu’elle institue, mais par contre,la loi du 17 août 1897 exige que les mentions auxquelles elle se rapporte soient faites dans un délai de 3 jours.

C'est ce délai que nous choisirons, un plus long nous semblant préjudiciable à l’intérêt des tiers.

Quant au greffier qui recevra ces bulletins, il devra également, dans le délai de trois jours, effectuer les mentions.

Le bulletin envoyé au greffier devra être rédigé de façon aussi succincte que possible, mais comprendre cependant les renseignements nécessaires : les lieu, nature et date de l’acte ou de la décision judiclaire, les noms et prénoms des parties, la date et le lieu de leur naissance, enfin la date de l’envoi et la signature de l'officier public qui a expédié le bulletin.

Il serait utile pour éviter les chances d’erreur, que l'administration fasse imprimer, pour chaque catégorie d’actes, un modèle unique de bulletins dont il n’y aurait plus, au moment de l’envoi, qu’à garnir les espaces laissés en blanc. Le travail des officiers d'état civil souvent peu expérimentés dans les petites communes, serait ainsi de beaucoup simplifié.

Le bulletin pourrait porter également le numéro de la colonne du casier dans laquelle 1l doit être mséré. Pour guider le greffier dans son travail, on devrait envoyer un modèle dans tous les greffes ; ce modèle comprendrait toutes les mentions susceptibles de figurer sur un casier.

Examinons rapidement les différents bulletins qui pourront être envoyés. Pour cela il nous suffit de

passer en revue les différents actes de la vie juridique de l'individu.