V. — Mariage

L’officier de l’état civil qui célèbre le mariage enverra un bulletin à l'arrondissement natal de chacun des époux. Il indiquera s’il existe un contrat de mariage et quel est ce contrat.

VI. — Demande en séparation de biens, en séparation de corps, divorce et conversion de séparation de corps en divorce.

Les greffiers des tribunaux compétents enverront à l'arrondissement natal de chaque époux des bulletins mentionnant chacun de ces faits. Pour la réconciliation des époux séparés de corps, c’est le greffier du tribunal du domicile chargé de procéder aux formalités de publicité prescrites par la loi, qui enverra le bulletin à l’arrondissement natal de chaque époux.

VIT. — Naturalisation, autorisation de résider en France.

Les personnes qui obtiendront ces mesures de faveur étant nées à l'étranger seront tenues, d’après le système que nous adopterons,de choisir une commune d'origine et le garde des sceaux fera parvenir les bulletins au greffe de l’arrondissement choisi. Sera jointe à ce bulletin une expédition de l’acte de naissance des individus naturalisés ou autorisés à fixer leur domicile en France.