IX. — Emancipation, révocation d’émancipation

Le greffier du juge de paix enverra le bulletin à l'arrondissement natal et cela, que l'émancipation se produise d’après les formes de l’article 377 du Code civil ou d’après celles de l’article 378.

X. — Interdiction, nomination de conseil judiciaire et mainlevée.

Le greffier du tribunal ou de la Cour qui aura statué enverra le bulletin à l'arrondissement natal. Le choix du greffier, fonctionnaire salarié et placé sous le contrôle du parquet offre plus de garanties et moins de complications que celui de l'avoué.