XII. — Différentes sortes de tutelles
La tutelle légale ne sera pas l’objet d'une mention particulière : elle ressortira clairement du rapprochement des mentions de naissance des enfants et de décès de l’un de leurs auteurs.
La tutelle dative, conférée par le conseil de famille sera mentionnée sur un bulletin que rédigera le greffier du juge de paix qui a présidé le conseil de famille. De même en cas de tutelle déférée par les père et mère : le Juge de paix en aura toujours connaissance au moment de nommer le subrogé tuteur. Le juge de paix pourra également, par l’intermédiaire de son greffier, faire parvenir à l’arrondissement natal de la mère un bulletin désignant le conseil de tutelle, quand le père aura pris cette mesure vis-à-vis de la mère survivante, tutrice légale.
Les bulletins de tutelle devront indiquer la date de naissance de chacun des pupilles. La fin de la tutelle sera ainsi portée à la connaissance des tiers. Si la tutelle cesse, par suite de destitution ou de mort du pupille, la mention en sera faite sur le casier du tuteur.
En cas de tutelle d’un interdit, l’âge de l’interdit n'aura pas besoin d’être mentionné ; la durée de sa tutelle n'étant subordonnée qu’à l’état des facultés
mentales de l’interdit. La mainlevée de l’interdiction sera mentionnée sur le casier civil du tuteur.
XIIL. — Fonction de comptable des deniers publics, comportant hypothèque légale.
La déclaration sera faite par le fonctionnaire à arrondissement natal, sous peine d’amende ou de suspension.
XIV. —- Qualité de commerçant, faillite et liquidation judiciaire. — Concordat.
Nous avons vu fonctionner dans presque toutes les législations étrangères des registres de commerce qui rendent les plus grands services. Chez nous la publicité qui doit entourer le fait de se livrer au commerce est absolument illusoire.
Voici, nous semble-t-il, de quelle façon on pourrait combler cette lacune. Au greffe de tout tribunal de commerce ou au greffe du tribunal civil quand celui-ci remplacera la juridiction consulaire, serait dressée une liste des commerçants de l’arrondissement. Cette liste, rédigée sur les déclarations des commerçants eux-mêmes (1) contiendrait leurs noms, prénoms, lieu de naissance ; en outre, toute déclaration serait datée.
La liste des électeurs au tribunal de commerce,
(1) Tout commerçant devrait faire cette déclaration, à peine d’amende, dans un certain délai.
la liste des patentés communiquée par l’administration serviraient de moyens de contrôle. On mentionnerait de même façon les sociétés commerciales (1).
Pour éviter toute entrave au commerce et toute mesure vexatoire à l'égard des commerçants, le greffier du tribunal de commerce serait tenu de mentionner la déclaration, sans que son rôle puisse s’étendre au delà de cette fonction, sans qu’il puisse, par exemple, refuser l’inscription sous tel ou tel prétexte.
Le greffier, ayant noté la déclaration enverra un bulletin à l'arrondissement natal, ce qui lui sera facile puisque le commerçant, en se faisant inscrire, indiquera son lieu de naissance.
Ainsi l’extrait du casier civil d’un commerçant qui change de domicile, fera savoir à tout intéressé et notamment à ses créanciers, l'endroit où il a établi de nouveau son domicile.
La faillite et la Liquidation judiciaire ainsi que les concordats, étant mentionnés sur le casier civil du commerçant par les soins du greffier du tribunal de commerce, qui a prononcé, rien ne serait plus aisé que de connaître les antécédents du commerçant avec qui l’on veutentrer en rapports d’affaires.
