XV.— Distinctions honorifiques, diplômes, décorations

L'individu qui les aura obtenus ne manquera pas,

(1) La loi du 24 juillet 1867 (art. 55 et s.) ordonne le dépôt au greffe du tribunal de commerce d’un double de l'acte de société.

car il est le premier intéressé, de faire parvenir au oreffier de l’arrondissement natal toutes les pièces nécessaires.

Nous avons ainsi énuméré les faits qui modifient soit l’état, soit la capacité d’un individu, tout acte de nature à influer sur la vie juridique d’une personne sera donc mentionné sur le casier civil de cette personne — lequel deviendra comme un schéma de la vie juridique de chaque citoyen.

$ 2. — Publicité du casier civil.

Quels sont les moyens par lesquels le casier civil pourra être communiqué aux tiers ?

Il en existe deux possibles :

a) Les intéressés pourront demander à compulser les registres eux-mêmes : ce moyen a été inauguré par la loi de 1893 relative à la création du registre des interdictions.

C’est évidemment le plus rapide et celui qui convient le mieux dans les cas urgents.

b) Les intéressés pourront demander au greffier un extrait du casier civil : c'est ce qu’ils feront lorsque l'éloignement les empêchera d'aller compulser par eux-mêmes les registres, ou lorsqu'ils désireront avoir en mains une pièce écrite.

Les titulaires des casiers civils seront les premiers

à en demander des extraits qu’ils produiront quand L. — 10

ils seront sur le point de traiter avec un tiers, ou de faire rédiger par leurs notaires un acte authenti-

que (1).