EXTRAITS DU GCASIER CIVIL. — FORMES

Les extraits du casier civil seront délivrés comme ceux des actes de l’état civil sur feuilles volantes, ceux qui voudront connaitre la situation d’une personne s’adresseront au greffier du tribunal de l’arrondissement natal.

Comme les mentions ne se feront plus en marge des actes de l’état civil, mais sur le casier civil seulement, c’est-à-dire sur le tableau annexé à l’acte de naissance, il faudra produire un extrait du casier civil dans tous les cas où l'on doit fournir un acte de l'état civil.

Ce sera là peut-être une légère complication : on sera obligé de se procurer deux pièces au lieu d’une seule, mais cet inconvénient sera largement racheté par les garanties qu'il donnera aux tiers, comme aux titulaires mêmes du casier.

On à proposé l'emploi d’un livret civil individuel. On ferait sur ce livret les mentions au fur et à mesure qu'elles arriveraient sur le casier civil (2). Quel-

(1) En ce cas, la présentalion d’un extrait du casier remplacera les déclarations d'état civil.

(2) Voir à ce sujet le rapport de M. Astrié-Rolland sur le livret

civil de M. Barreau, notaire à Foix (Recueil de législation de l’Académie de Toulouse, t. XXIV, p. 462).

que séduisante qu’elle puisse paraitre, cette forme est défectueuse. Chaque fois, en effet, qu'il y aura lieu à mention sur le casier civil, l'intéressé devra recourir au greftier afin que celui-ci tienne à jour son livret elvil : première source d'embarras.

D'autre part, si le livret que présente l'individu avec lequel on veut contracter remonte à une certaine date, on peut le tenir pour suspect. Bien qu'il puisse n'y avoir eu aucune nouvelle communication au casier civil depuis la délivrance de ce livret, rien n’indiquera que le livret est conforme au casier, et l'intérèt du contractant sera de réclamer un extrait de fraiche date, le livret civil sera done la plupart du temps illusoire.

$ 8. — Force probante des extraits du casier civil.

Les extraits du casier civil auront la même force authentique que celle accordée aux extraits actuels des actes de l’état civil.

En effet, qu'est-ce que le casier civil? Un tableau se composant d’un certain nombre de mentions qui se réfèrent à des actes certifiés conformes par des bulletins.

Les mentions actuelles mises en marge des actes de l’état civil bénéficient de la force probante des actes auxquels elles sont annexées, pourquoi n'en serait-il pas de même des mentions composant le

casier civil et qui sont annexées à l’acte de naissance ?

Ne nous trouvons-nous pas en présence de toutes les garanties d'authenticité requises, puisque l’individu auquel nous confions le soin de tenir le casier civil est un fonctionnaire public et salarié, placé sous Ja surveillance du procureur de la République, puisque tous ceux qui l’aideront dans sa tâche seront également des officiers de l’état civil, soit des notaires ou autres officiers ministériels, soit d’autres greffiers des tribunaux civils ou de commerce.

Il convient de dire ici que tout cet édifice du casier civil est basé sur les obligations imposées à ces fonctionnaires. S'ils manquent à leurs devoirs ou sont coupables de négligence, ou d’incurie, eux seuls et non les intéressés devront en supporter les conséquences. Ils pourront être passibles de dommages-intérêts ct de peines analogues à celles édictées par les articles 50 et suivants du Code civil,

Notre réforme présente cette particularité qui n’est pas à dédaigner, c’est qu’elle ne crée point de fonctionnaires nouveaux. Les bulletins envoyés au greffe de l'arrondissement natal se répartissant sur un certain nombre d’officiers publics, le travail de chacun se réduira à peu de chose.

Seules les fonctions du greffier se trouveront sin-

(1) Un acte authentique est celui qui émane d’une personne régulièrement revètue d’un caractère publie et qui a reçu de la loi la mission de constater officiellement certains faits.

gulièrement élargies, nous allons les examiner rapidement, en regardant le côté financier de la question.

S4. — Mesures financières.

Quelles seront les dépenses ? Pour l'Etat: l’impression des bulletins de correspondance ; pour les communes, l’augmentation du nombre des feuillets du registre des naissances destiné au greffe ; pour les greffiers, le souci d’un ou plusieurs employés supplémentaires, suivant l'importance du greffe.

La charge imposée aux communes est des plus minimes et celle de l'Etat se couvrira vite, car on emploiera, pour les extraits du casier civil des feuilles de papier timbré à O fr. 60.

Quant aux greffiers, rien n’est plus simple que de les dédommager en fixant, par exemple à O fr. 50 les honoraires auxquels ils auront droit quand ils rédigeront un extrait, et à O fr. 25 quand les intéressés consulteront simplement les registres ; tout porte à croire qu'ils réaliseront encore de beaux bénéfices (1).

(1) Actuellement les greffiers ont droit à 1 franc d'honoraires par communication d'extraits du casier judiciaire. Mais les communications du casier civil seront infiniment plus fréquentes : la production du casier civil deviendra une formalité nécessaire chaque fois qu’il s’agira de faire une convention.

$ 5. — Mesures législatives et transitoires.

Une loi nouvelle serait nécessaire pour énoncer les mentions dont les actes concernant l'état ot la capacité des personnes devront être Pobjet, et pour indiquer les énonciations que ces actes devront contenir.

Enfin des mesures transitoires seraient nécessalres. L'application du système aux individus déjà nés lors de la promulgation de la loi et pour les actes antérieurs à cette promulgation présenterait trop de difficultés, vu l'impossibilité matérielle dans laquelle on serait la plupart du temps de retrouver le lieu de naissance des individus interdits ou mis en faillite et qui auraient disparu.

On pourrait néanmoins appliquer la loi nouvelle à la génération existante pour les actes à venir. Le seul inconvénient serait ici l’exiguité de la marge des actes de naissance actuels : on pourrait y remédier en autorisant les greffiers à faire, dès maintenant, l'annexe d’une feuille en regard des actes anciens.

Pour tout ce qui concerne les détails du fonctionnement du casier civil, il suffirait d’un décret portant règlement d'administration publique pour l’exécution de la loi.

L'institution du casier civil se compléterait par la création d’un casier central où parviendraient les bulletins concernant les personnes nées hors de

France ou décédées sans qu’on connaisse leur lieu de naissance.

S1 l’on adoptait le système préconisé par M. Bonneville (mémoire pour la localisation des actes judiciaires) et d’après lequel les Français nés à l'étranger et les étrangers naturalisés seraient tenus de faire, en France, élection d’une commune d’origine sur les registres de laquelle serait transcrit leur acte de naissance ou de naturalisation, le nombre des bulletins destinés au casier central serait bien minime.

Tous les Français auraient ainsi une commune d'origine réelleouélective, et les bulletins les concernant seraient mentionnés au greffe de l'arrondissement où se trouve la commune choisie, et il ne resterait plus à envoyer au casier central que les bulletins concernant des étrangers non naturalisés ou des Français décédés dont on ignore Parrondissement natal.

Questions Internationales. — Nous avons toujours considéré qu’il s'agissait d'actes dressés en France et de jugements rendus en France. Qu’arriverait-il si l’état ou la capacité sont modifiés par des actes passés à l’étranger ou par des jugements rendus à l’étranger ?

L'article 47 du Code civil dit : tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger fera foi s’il a été rédigé dans les formes usitées dans le dit pays.

La loi du 8 juin 1893 ajoute : lorsqu'un de ces ac-

tes concernant des Français sera transmis au ministère des affaires étrangères, il y restera déposé pour en être délivré expédition (1).

Et l’article 48 : « pour les actes de l’état civil des Français en pays étranger reçus conformément aux lois françaises par les agents diplomatiques ou consuls : un double des registres de l'état civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque année au ministère des affaires étrangères qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits. »

Les agents du ministère des affaires étrangères rédigeraient donc les bulletins d'état civil et feraient mentionner les actes aussitôt qu'ils leur parviendraient.

Pourquoi n'étendrait-on pas ce mode de publicité aux décisions judiciaires rendues par les tribunaux étrangers et susceptibles de modifier l’état ou la capacité d’un Français? Rien ne s’y oppose, nous semblet-1l. Sans doute les jugements étrangers ne sont susceptibles d'exécution en France qu'après avoir été déclarés exécutoires par les tribunaux francais ; mais on admet Justement une exception pour les jugements qui tranchent une question d'état ou de capacité, ces jugements peuvent être invoqués en France sans qu’il y aitlieu de demander l’exequatur, lorsqu'il s’agit de leur application ou de leur exécution volontaire,

(1) La transmission s’en fait par voie diplomatique.

pourvu bien entendu qu’ils ne soient pas en contradiction avec les principes du droit francais (1)

(1) Voir les autorités citées dans Weiss, Traité élém. de droit intern. privé, p. 819, texte et notes 6 et 7.

Pour conclure, terminons sur l’examen dela grave objection qui a été faite lorsqu'on a proposé notre système. M. Bérenger, dans son rapport sur l’ouvrage de M. Theureau, et M. Glasson (1) se sont élevés contre le danger qui, leur semblait-il, devait résulter de cette publicité donnée aux faits intimes de la vie. C'est l’objection si puissante que l’on a de tout temps présenté contre l'institution du casier judiciaire, et à laquelle la loi du 5 août 1899 a essayé d'échapper en édictant une sorte de péremption des mentions portées au bulletin n°3 délivré aux particuliers (art. 8).

M. Glasson dit que, pour être complet, le casier civil devrait relever les incapacités résultant des condamnations pénales. Il ajoute : « Ne serait-il pas dangereux de faire connaître à perpétuité la démence d’un individu, sa faillite, sa prodigalité ? Ce serait une note flétrissante qui suivrait individu et s’attacherait à son nom après sa mort... La vie privée doit rester la vie privée. »

Mais l’institution du casier civil ne violerait en

(1) Recueil de l'Académie des sciences morales et politiques, 1892, t. 137.

rien les secrets de la vie privée. Ces secrets nous ne chercherions jamais à les révéler si intérêt des tiers n’était en jeu. Nous ne voulons pas rendre publique la désunion qui règne dans un ménage, mais les décisions judiciaires qui peuvent être la conséquence de ces désunions. :

La folie d'un individu et sa prodigalité nous importent peu tant qu’on n’a pas requis contre lui linterdiction ou la nomination d’un conseil judiciaire.

Ce que nous voulons, c’est perfectionner un sys-— tème de publicité déjà établi par le législateur, en appliquant à tous les actes de la vie juridique de l’individu le même procédé pour porter ces actes à la connaissance des tiers et en les centralisant. Les blessures d’amour-propre que peuvent éprouver certains individus ne doivent pas être prises en considération quand il s’agit de l’intérêt général.

On peut répondre encore à M. Glasson qu’on appliquera ici, pour éviter toute mesure vexatoire, la règle : sublatä causà, tollitur effectus. Quand une incapacité disparaîtra, quoi deplussimple que de faire disparaître en même temps, sur les extraits destinés au public, les mesures de publicité la concernant ?

Après la réhabilitation, la faillite ne sera plus mentionnée sur les extraits, de même pour l’interdiction ou la nomination du conseil judiciaire quand la mainlevée aura été prononcée (1).

(1) Comp. à cet égard l’art. 8 de la loi du 5 août 1889 sur le casier judiciaire.

Et cela, contrairement à ce qui se passe actuellement en ce qui concerne l'interdiction. L'inscription ne disparait pas sur les registres créés en 1893, au moment où prend fin l’incapacité.

Rien ne semble donc s’opposer à la réforme, qu’après bien d’autres, nous préconisons.

Cette réforme n’est qu’une généralisation du principe de la loi du 17 août 1897 et ses bienfaits seraient inappréciables. Désormais on pourrait se renseigner facilement sur l’état et, ce qui est plus important, peut-être, sur la capacité des individus. Les tiers échapperaient à tout mécompte par la simple consultation du casier civil de l’individu avec lequel ils veulent traiter.

D'autre part, le casier civil offre une solution à la question de la publicité des hypothèques légales par les mentions des mariages, des tutelles, des emplois d’administrateurs comptables et des faillites.

Les questions de généalogie, de parenté et par conséquent d’hérédité se trouveront singulièrement simplifiées car on pourra, avecle casier, établir les liens qui existent entre les différents membres d’une même famille.

Les extraits du casier civil feraient disparaître la nécessité des actes de notoriété. Joints aux dossiers des affaires civiles, ils éviteraient ces décisions étranges rendues par des tribunaux, comme celle que cite

158 CONCLUSION M. de Neyremand (1). N'est-il pas scandaleux de voir un individu perdre le procès qu'il intentait à une femme à laquelle il avait livré des fournitures et qui était mariée, parce qu’il ignorait que cette femme fût séparée de biens, n'ayant jamais pu se renseigner à ce sujet faute de moyens suffisants d'informations ?

La justice criminelle y trouverait son compte, elle aussi, car elle pourrait être renseignée exactement sur la situation sociale et sur les antécédents juridiques de l'individu qu’elle doit juger.

Quant à ces erreurs regrettables de l'administration militaire faisant poursuivre comme insoumis des jeunes gens appelés au service et dont elle 1gn0rait le décès, on ne pourrait plus les concevoir.

Et comme cette réforme si utile ne bouleverserait aucun des principes du Code civil, comme elle est d’une application facile et n’entraîne ni complications ni dépenses exagérées, nous formerons le vœu que le législateur établisse à bref délai un mode de publicité aussi topique, aussi pratique et aussi utile (2).

(1) France judiciaire, année 1878-79, {re partie, p. 4.

(2) Nous ne pouvons mieux faire, en terminant cette étude que de mentionner l’excellente institution du livret de famille qui fut innové à Paris, sur l'initiative du conseil municipal et qui a fait l'objet de diverses circulaires ministérielles.

C'est lors de la célébration du mariage qu’on donne à l'époux ce livret et on y mentionne le mariage, le décès des époux, la

naissance des enfants et leur décès. La légitimation aussi y est inscrite,

La loi du 5 avril 1884 est la ecule qui mentionne en son article 1436-49 cette institution. Le livret de famille rend certains services : les ouvriers, par exemple, le produisent pour montrer qu'ils ont charge d’ämes. Mais il est très imparfait, en ce sens qu’il ne mentionne que des faits « relatifs à l'état de famille ». Et comme on ne le délivre qu'à la célébration du mariage, les célibataires en sont privés,

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