ET DE CAPACITÉ DES PERSONNES

SECTION Ir. — Actes de l'état civil . . . . . . . . CHAPITRE I. — Aperçu historique. . . . . . . .

$ 1. — Publicité des actes concernant les personnes et sanction de cette publicité .

a) En ce qui concerne les actes de l'état civil OMINA TES en rm ns 2e 5 à b) En ce qui concerne les actes de lPétat civil pour lesquels le défaut de publi-

CILÉFENLEAINEMUIITO NN:

$ 2. — Tenue et publicité des registres des actes HerNéRALECIVILENEMENENENS ….

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S3. — Règles spéciales concernant les actes reçus dans des conditions exception-

Des Aou ee RS cn

a) Actes rètus a létranger:) 5h. 0 ."…

b) Actes reçus aux armées, en mer. . . . .

$ 4. — Des jugements rectilicalifs des actes de PÉCAICINIRERE ET MU ue

Article 62 du'COde CIM Loi du 17 août 1897 .

Différents cas auxquels peut: S io l’article 49 (rédaction de 1897).

a) Mention de la célébration du mariage en marge de l'acte de naissance.

b) Mention de la lésitimation d’un enfant naturel.

Cuaapiree II. — Critique des moyens destinés à assurer la publicité de l'état des personnes. Innovations possi- DIS RME VERSER

SECTION II. — De la capacité des personnes . .

CHapitre |. — Apercu historique de la publicilé en malière de capacilé des perà sonnes.

CHapirrk Il. — La législalion acluelle.

$ 1. — Publicité des actes concernant la capacité des personnes et sanction de cette

publicité 2 1° Incapacités de droit pénal 2° Incapacités de droit civil.

a) Incapacité du mineur.

b) Incapacité de l'interdit et de ie du

pourvu d’un conseil judiciaire :

Appendice. Condition de l’aliéné non interdit mais enfermé dans un asile.

c) Incapacité de la femme mariée . P + Publicité de l'acte de mariage. Loi de 1897, . Publicilé du contrat de mariage. Loi de 1850. Divorce, séparation de corps et de biens. Lois

. de 1886 et 1893. RARE

a) Publicité de la demande . . .

b) Publicité du jugement .

c) Incapacités de droit commercial.

CHAPITRE III. — Crilique des moyens destinés à assurer la publicité en matière de capacité. .

LES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES . .... ... 9 Allemagne. Reuistre matrimonial. . , . . . .. UE CREURER dE Een el, .5. 9 Registreidé COMMENT. , +, . 9% Honsrie Actes de L'État UN E e . 95 Suisse. Registre des régimes ralouronns M 06 PDA OR AR le à re ed D Ie Ne 98 Chili. Ré he ASCII RSS TR D 00 Italie. Le registre des tutelles. . . . . 100 Angleterre. Centralisation à Londres Res rs de l ét CN ei one à à conte ae OO SDÈGRE LE TS EEE CN RE 101