LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. — HISTORIQUE
Enfin la déclaration du 9 avril 1736 fit des actes de baptême, de mariage et de sépulture de véritables actes de Pétat civil.
D’Aguesseau institua un double registre : désormais ce fut un double signé par les parties qui fut consigné au greffe et non une simple copie de l’acte initial. Comme le curé, le greffier pouvait délivrer des actes moyennant salaire.
Quant aux rectifications des actes de l’état civil, longtemps elles furent faites par les curés sur leur propre initiative et sans contrôle.
Puis les tribunaux religieux se réservèrent la faculté de rectification. Enfin les tribunaux civils obtinrent, mais à la fin du XVIII siècle seulement, le droit exclusif de faire des rectifications.
Jusqu'à ce que la Révolution vint modifier cet état de choses, c'était donc aux curés, c’est-à-dire aux représentants du clergé séculier qu'était confiée la tenue des registres. Les personnes qui ne professaient pas la religion catholique, se trouvaient donc forcées de s'adresser aux ministres d’un culte qui n'était pas le leur pour faire constater leur état civil et celui deleurs enfants. La gravité d'une telle mesure apparaissait surtout en matière de mariage. Au point de vue de la loi catholique, le mariage est un sacrement. Or, à ce moment, le contrat civil était intimement lié au sacrement, ne faisait qu’un avec lui.
Les protestants et les juifs qui voulaient faire constater légalement leur mariage et ne pas vivre en état deconcubinage, se voyaient donc contraints de violer leurs croyances en demandant aux prêtres de la religion catholique l'administration d’un sacrement que leur foi repoussait.
L’édit de Nantes assura aux protestants la liberté de leur culte. Ceux-ci purent donc désormais librement et légalement faire constater leurs mariages par leurs ministres.
Mais la rigueur intolérante de Louis XIV qui fit révoquer l’édit de Nantes en octobre 1685, plongea les protestants dans la plus misérable situation. Le régime de terreur par lequel on espérait les enlever à leurs croyances religieuses dura un siècle. Enfin, par l’édit de 1787, Louis XVI leur rendit leur état civil. Ils purent dès lors faire célébrer leurs mariages devant le juge royal, lequel eut qualité pour constater leurs naissances et leurs décès.
L'état civil des citoyens, indépendant de leurs croyances religieuses, voilà quelle devait être en notre matière l’œuvre de la Révolution.
En instituant des officiers de Pétat civil chargés de la tenue des registres, le législateur de 1792 sanctionnait une application particulière du principe de la séparation et de l'indépendance réciproques du pouvoir civil et du pouvoir religieux.
La loi du 20 septembre 1792 substitua donc aux
